20% des accueils collectifs ne sont pas correctement déclarés

Dans la circulaire DJEPVA/A/SO n° 0028 du 10 février 2011, le directeur de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative rappelle l’obligation de déclaration préalable des Accueils Collectifs de Mineurs (ACM)

En effet, sur les séjours déclarés en 2010, plus de 20% n’auraient pas déposé leur fiche complémentaire.

Rappelons que la déclaration d’un ACM se déroule en deux temps :
– une déclaration préalable au moins 2 mois avant la date d’ouverture du centre
– une déclaration complémentaire au moins 8 jours avant le début du séjour. C’est lors de cette déclaration complémentaire en particulier que sont précisées les identités des personnes chargées d’encadrer les mineurs. C’est à cette occasion qu’est vérifié  le fait pour une personne de ne pas faire l’objet d’une mesure administrative d’interdiction ou d’une condamnation pénale rendant incapable d’exercer.

Toute cette procédure est désormais informatisée et doit être effectuée par l’organisateur à travers l’application TAM (
www.extranet.jeunesse-sports.gouv.fr/tam)

Il est demandé aux services de l’état d’exercer strictement le contrôle de ces déclarations et de mettre en oeuvre en particulier les mesures de police administrative et les sanctions pénales en cas de non respect de déclaration préalable. En effet, conformément aux dispositions de l’article L.227-8 du CASF, une personne qui ne déclare pas un ACM est passible de six mois d’emprisonnement et de 3500 euros d’amende. De plus, un séjour non déclaré s’expose à une mesure de fermeture du centre.

Les contrôles de déclaration devraient donc être renforcés à l’approche de l’été 2011.

En savoir plus

• circulaire DJEPVA/A/SO n° 0028 du 10 février 2011
• arrêté du 22 septembre 2006 relatif à la déclaration des séjours
• rappel de la procédure de déclaration sur TAM (document sur le site de la DDCS de la Drome)