[joel.perriand]

Merci de votre réponse.

Oui ces points sont encadrés par la CCNA. Mails ils sont de deux natures différentes : les points d’ancienneté dans le poste (4 points après 24 mois puis deux points tous les deux ans, et les points d’ancienneté dans la branche = chez des employeurs couverts par la CCNA (2 pts par an) ou chez des employeurs relevant de l’économie sociale et solidaire (1 pt par an), le tout plafonné à 40 points, sans proratisation sur le temps de travail “passé”. Seuls les moins complets sont pris en compte, consécutifs ou non, en constituant des tranches de 12 mois, consécutifs ou non. Après, j’ai un problème de prescription éventuelle : <span class=”zref”>article L. 3245-1 du Code du travail</span> pose désormais en matière de paiement et de répétition des salaires une prescription de trois ans : <q class=”lit”>« L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat »</q>.

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1. CCNA-ANCIENNETÉ.odt

[Simon]

Bonjour @joel-perriand

Si je comprends bien ces points d’ancienneté carrière sont encadrés par la CCNA et non par un accord d’entreprise.

A la lecture ce ce petit topo : https://www.juritravail.com/Actualite/primes-avantage/Id/222281

je comprends qu’il y a 4 points acquis au bout d’une période de 24 mois quel que soit le temps de travail

Le temps partiel n’est pris en compte qu’après coup en proratisant la prime d’ancienneté.

[joel.perriand]

Bonjour,

Présentation :

MAC OS X sur Imac, Safari, adblock installé, pas encore adhérent.

Je suis en train d’aider un ami qui rencontre des problèmes de calcul de points d’ancienneté dans la carrière (et non dans le poste) dans le cadre de la Convention collective de l’animation :

De 1984 à 2010, il a été employé par diverses structures entrant dans le champ d’application de la CCNA, mais à temps partiel, souvent TRÈS partiel.

Puis il a été embauché de 2010 à 2014 par son employeur actuel (IFAC) à temps partiel, en CDI

Enfin il est en CDI à temps plein depuis juillet 2014.

Son employeur lui compte 8 points de déroulement de carrière depuis janvier 2019, sans explication. Ce dernier soutient même que cette ligne sur son bulletin de salaire n’existe pas. Alors qu’elle y figure. Passons. J’imagine qu’il s’est “réveillé” en 2019 et a pris en compte, avec retard, l’ancienneté 2010-2014.

Il s’agit aujourd’hui d’actualiser cette ancienneté “carrière”. D’où question :

– Il ne faut prendre en compte que des MOIS COMPLETS. Pas de problème sur ce point.

– MAIS : faut-il proratiser les deux points par an depuis 1984 en fonction du temps de travail au cours des mois et des années concernées, ou bien c’est seulement le nombre de mois, composant des années complètes, qu’il faut compter ?

– Exemple : Si en 1987 il a travaillé 140 heures en 12 mois complets, et non 1787 heures, dois-je compter 2 points ou 2/1787*140 , soit 0,015 point ??

J’espère avoir été assez clair. Merci pour vos réponses.

 

[Auteur]

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