[Makh]

A ma connaissance il n’y a toujours pas de jurisprudence en la matière, néanmoins celle de Lapin est intéressante car on s’approche pas mal du thème.

[Simon]

La DRJSCS a édité en 2014 un guide pratique intitulé Loisirs et animations sans discrimination. Dedans à la page 30, un cas concret de recrutement, basé sur un critère de sexe au motif d'une volonté de mixité, est étudié. La réponse est sans appel, citation :

[…] Dans le champ professionnel, toute différence de traitement sur la base du sexe est une discrimination. Il est interdit de fonder son choix sur le sexe à l’exception de cas très précis. Est-on en présence d’une exception  ? La loi autorise une discrimination si elle est justifiée par une «  exigence professionnelle, essentielle et déterminante et pour autant que l’objectif soit légitime et l’exigence proportionnée ».

Le critère «  sexe  » n’est pas essentiel et déterminant (l’attribution de la « compétence » : « être à l’écoute » est un stéréotype. Cette compétence n’est pas inhérente au sexe féminin. De plus, elle est disproportionnée par rapport au but poursuivi (attirer un public féminin). Cela revient à éliminer une majorité de candidats, sans analyser et tenir en compte leurs compétences. Un homme pourrait porter plainte ou adresser une réclamation au Défenseur des droits.

Les hommes sont surreprésentés dans l’équipe d’animation. La discrimination positive n’est pas autorisée ? L’expression «  discrimination positive  » est souvent employée de manière impropre. D’une manière générale, en France, la discrimination positive est interdite. Elle est seulement autorisée (ceci dans le cadre de certaines dispositions législatives) pour prioriser, à compétences égales, une candidature féminine. Pour cela, l’inégalité doit être prouvée et la mesure doit rester temporaire. […]

Il est entendu qu'utiliser le critère de sexe comme essentiel et déterminant sans tomber dans le stéréotype d'une compétence inhérente à un sexe est impossible… Pareil, je cherche, je ne trouve pour l'instant aucun document ou jurisprudence qui vient confirmer l'existence d'une condition essenntielle et déterminante concernant le sexe et qui donc justifierait un recrutement discriminant.

[Lapin]

Bonjour à toutes et à tous,

je n’ai toujours pas de réponse pour Marie13 qui soulevait à nouveau la question samedi matin en assemblée générale, ni pour Makh, mais voici un autre élément :

Makh a écrit :
Et non je n’ai aucune jurisprudence à soumettre, j’en ai déjà parlé plus tôt dans le sujet, en expliquant qu’il n’y en avait pas et que je n’avais aucun doute que, le cas échéant, elle irait dans mon sens. A savoir que la mixité est une condition essentielle dans l’animation et qu’on ne peut taxer de pratiques discriminatoires quelqu’un qui, au préalable, à déjà embauché une majorité de personne du sexe soit disant discriminé (puisque c’est de ça dont il s’agit).

En gros j’ai 5/6 garçons dans l’équipe, je souhaite compléter par une fille, mal venu celui qui viendrait me dire que je discrimine les mecs à l’embauche.

En 2010, feu la Halde – sous la présidence Jeannette Bougrab – avait considéré que la mixité d’une équipe de vente d’un magasin Biocoop ne pouvait justifier une discrimination fondée sur le sexe. Pourtant, les cogérants justifiaient le besoin d’un homme sur la manutention de charges lourdes (le code du travail protège plus particulièrement les femmes) et sur le fait qu’ils avaient déjà 7 femmes sur une équipe de 9 employés. Le collège de la Halde considèra que la décision de l’employeur « reposait sur un motif prohibé de discrimination, en l’espèce le sexe, en violation des dispositions de l’article L. 1132-1 du Code du travail » et demanda au siège de faire passer des consignes claires dans toutes les enseignes du réseau (HALDE délibération n° 2010-155 du 5 juillet 2010).

Je continue à suivre les éventuelles décisions de justice sur cette question, je posterai si j’ai du nouveau…

[Simon]

J’ai ajusté le bloc concerné dans la page Annonces :

-Modification de l’image ;
-Ajout d’une mention “Mise à jour” dans le “scoop” ;
-Ajustement du titre en deux parties : “Recruter sur Planet’anim” en titre de bloc et “Les règles, les bonnes pratiques” en titre d’article.

[Lapin]

Bonsoir à toutes et à tous,

pour information, article et guide mis à jour aujourd’hui :
– ajout de l’interdiction de discrimination en fonction du lieu de résidence (avec une première décision de justice) ;
– ajout d’une précision sur l’interdiction de recrutement faite aux écoles (n’ont pas la personnalité morale) ;
– obligation de précision de la nature de la rémunération pour les contrat “au pair” (lire aussi “Les statuts et contrats de l’animateur“).

Article à jour : Emploi : Recruter sur planetanim : les règles, les bonnes pratiques

Bonne lecture,

[Matim]

Makh a écrit :
Et non je n’ai aucune jurisprudence à soumettre, j’en ai déjà parlé plus tôt dans le sujet, en expliquant qu’il n’y en avait pas et que je n’avais aucun doute que, le cas échéant, elle irait dans mon sens. A savoir que la mixité est une condition essentielle dans l’animation et qu’on ne peut taxer de pratiques discriminatoires quelqu’un qui, au préalable, à déjà embauché une majorité de personne du sexe soit disant discriminé (puisque c’est de ça dont il s’agit).

Je suis d’accord avec cela

**

[Makh]

Matim a écrit :

Makh a écrit :
Il ne peut pas y avoir “peu” ou “beaucoup” de jurisprudence, il y en a une ou zéro.

Une nouvelle fois relis bien stp et regarde qui parle de “si peu ” de jurisprudence… je reprenais le terme de Lapin. Evite de jouer sur les mots, tout le monde a compris, sauf toi. Merci de cet effort.

Et sinon, as-tu une jurisprudence à soumettre ?

**

Oui si tu veux, j’ai fais passer l’info, j’espère que tu as au moins compris.

Et non je n’ai aucune jurisprudence à soumettre, j’en ai déjà parlé plus tôt dans le sujet, en expliquant qu’il n’y en avait pas et que je n’avais aucun doute que, le cas échéant, elle irait dans mon sens. A savoir que la mixité est une condition essentielle dans l’animation et qu’on ne peut taxer de pratiques discriminatoires quelqu’un qui, au préalable, à déjà embauché une majorité de personne du sexe soit disant discriminé (puisque c’est de ça dont il s’agit).

En gros j’ai 5/6 garçons dans l’équipe, je souhaite compléter par une fille, mal venu celui qui viendrait me dire que je discrimine les mecs à l’embauche.

[Matim]

Makh a écrit :
Il ne peut pas y avoir “peu” ou “beaucoup” de jurisprudence, il y en a une ou zéro.

Une nouvelle fois relis bien stp et regarde qui parle de “si peu ” de jurisprudence… je reprenais le terme de Lapin. Evite de jouer sur les mots, tout le monde a compris, sauf toi. Merci de cet effort.

Et sinon, as-tu une jurisprudence à soumettre ?

**

[Makh]

Matim a écrit :

alors pourquoi tu cites Ludou en préambule de ton post ??! Incohérence et mauvaise foi, quand tu nous tiens… 🙄
Quand au reste de ton affirmation, je vois pas le rapport avec le sujet. Et comme c’est non étayé je te laisse avec ton avis gratuit.

**

Je le cite parce que je rebondis sur sa remarque.

En France, il existe la notion de principes généraux du droit. Les juges, dégagent l’esprit de la loi sur des cas particuliers, pour l’étendre au général, c’est ce qu’on appelle une jurisprudence.
Une jurisprudence ce n’est pas “une goutte d’eau”, puisqu’elle conditionnerait toutes les situations similaires à venir.
Il ne peut pas y avoir “peu” ou “beaucoup” de jurisprudence, il y en a une ou zéro.

Si tu t’intéressais un tant soit peu à ce que tu racontes tu éviterais de transformer une interrogation qui à la base était intéressante e espèce de bouillie incompréhensible. Après t’en fais ce que tu veux, c’est pour toi que je dis ça.

[Matim]

ludou a écrit :
entre guillemets, j’ai repris tes propos tel que je les ai compris. Si je me suis gouré, au lieu de m’accuser de tous les maux, peux-tu reformuler s’il te plaît ?

Houla.. je t’ai accusé de tous les maux ?! tu n’exagères pas un petit peu Ludou ? ça va ?
Décidément on ne lit pas la même chose, je te demande juste de citer les mots que tu lis et non pas d’extrapoler en écrivant ce que tu penses comprendre.
Bref, on va pas en faire 3 tonnes hein: pour en revenir à ce que je voulais dire, il s’agit de dire que quand bien même il y aurait un cas de jugement en la matière, il serait une goutte d’eau en comparaison du nombre d’embauches d’animateurs.
Ça ne veut pas dire qu’il ne suffirait pas, mais il serait.. plus que minimisé (si on reste objectif). oui ?

Makh a écrit :
J’ai lu ton message, pas le quote de Ludou. Et je maintiens, tu n’as aucune idée de ce qu’est une jurisprudence.

alors pourquoi tu cites Ludou en préambule de ton post ??! Incohérence et mauvaise foi, quand tu nous tiens… 🙄
Quand au reste de ton affirmation, je vois pas le rapport avec le sujet. Et comme c’est non étayé je te laisse avec ton avis gratuit.

**

[Makh]

Matim a écrit :

Makh,
Alors toi c’est pire que tout, tu cites des propos déformés sans les vérifier. C’est juste risible à défaut d’être crédible…
Reflechis avant d’écrire stp.

J’ai lu ton message, pas le quote de Ludou. Et je maintiens, tu n’as aucune idée de ce qu’est une jurisprudence.

[ludou]

entre guillemets, j’ai repris tes propos tel que je les ai compris. Si je me suis gouré, au lieu de m’accuser de tous les maux, peux-tu reformuler s’il te plaît ?

[Matim]

ludou a écrit :

Matim a écrit :
Je reste toujours vivement intéressé par la première que quelqu’un pourra nous apporter ici (et quand bien même une, c’est une goutte d’eau).

dans la même phrase tu dis “il me faut telle preuve pour argumenter” et en même temps “même si cette preuve existe, elle ne suffit pas”. Un peu ambivalent non 😕

Ludou,
Si tu cites (entre guillemets) fait le correctement. Je n’ai donc jamais écrit que cela ne suffisait pas.
Et j’attends toujours cette jurisprudence..

Makh a écrit :
Ce n’est pas ambivalent c’est totalement stupide. Et ça démontre une méconnaissance totale du fonctionnement juridique en France.

Makh,
Alors toi c’est pire que tout, tu cites des propos déformés sans les vérifier. C’est juste risible à défaut d’être crédible…
Reflechis avant d’écrire stp.

Quand aux législateur, il faut surtout qu’il arrête de vouloir décider ou penser pour les autres sur TOUS les sujets.
Le referendum fait peur, mais on pourrait s’amuser à en faire un (ou un sondage) et on aurait certainement quelques surprises.. (y compris chez les animateurs en recherche d’emploi qui pour la majorité de ceux que j’ai pu voir, comprennent bien ce critère sexué des annonces).
Sur ces questions de société: le référendum !

**

[Makh]

ludou a écrit :

dans la même phrase tu dis “il me faut telle preuve pour argumenter” et en même temps “même si cette preuve existe, elle ne suffit pas”. Un peu ambivalent non 😕

Ce n’est pas ambivalent c’est totalement stupide. Et ça démontre une méconnaissance totale du fonctionnement juridique en France.

[ludou]

Matim a écrit :

Je reste toujours vivement intéressé par la première que quelqu’un pourra nous apporter ici (et quand bien même une, c’est une goutte d’eau).

dans la même phrase tu dis “il me faut telle preuve pour argumenter” et en même temps “même si cette preuve existe, elle ne suffit pas”. Un peu ambivalent non 😕

Mais sinon, je suis d’accord Matim, il y a comme un flou ambiant, ou plutôt un voile de fumée. Je crois tout simplement que la “société” est très très loin d’avoir tranché quoi que ce soit sur les questions liées au genre, au(x) sexe(s), à la mixité. Elle est très loin d’avoir conscience de son histoire (religieuse, scolaire, politique) en la matière également. Il faut continuer à s’interroger les uns les autres et confronter les idées, avis, sentiments, impressions.

[Matim]

Lapin a écrit :
S’il y a peu de jurisprudences à se mettre sous la dent, cela vient – selon moi – par ordre d’importance :

“peu” ?? tu voulais dire “aucune”, nan ? ..
Je reste toujours vivement intéressé par la première que quelqu’un pourra nous apporter ici (et quand bien même une, c’est une goutte d’eau).
Entre “peu” de jurisprudence et “aucune” il y a une grosse différence qui à mon sens est très révélatrice du flou ambiant.

Quand aux raisons possibles de cette absence de jurisprudence, tu oublies peut être celle qui me parait être la plus réaliste:
Les candidats (donc les premiers concernés), et les conseillers, juges des prud’hommes ont peut être compris avant tout le monde que cette loi était inadaptée dans notre domaine professionnel.

**

[Lapin]

Matim,

je n’ai pas trouvé la réponse précise mais la discrimination à l’embauche d’animateurs a déjà été examinée par des juridictions : une aide animatrice en EHPAD qui n’a pas été retenue au poste d’animatrice au profit d’un candidat externe de sexe masculin a voulu faire condamner son employeur pour discrimination (Cons. prud’h. Perpignan, 6 juin 2012, n°11/00188, rejet. Confirmé en appel : Montpellier Ch. Soc. 4, 19 mars 2014 n°12/05235).
Dans cette affaire, l’appelante (l’aide animatrice) n’a fourni aucun élément laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte, c’est pourquoi les magistrats de la cour d’appel de Montpellier ont jugé que “le choix d’écarter l’appelante ne résulte pas de faits de discrimination par l’employeur, mais d’une volonté de privilégier une personne, plus expérimentée, et plus l’aise envers les résidents” et ont confirmé le jugement des Prud’Hommes.

S’il y a peu de jurisprudences à se mettre sous la dent, cela vient – selon moi – par ordre d’importance :
1. du faible intérêt à agir pour les candidats évincés, associé à une faible culture de la bagarre professionnelle ;
2. de la difficulté de prouver la discrimination à l’embauche, le demandeur devant dans un premier temps apporter suffisamment d’éléments pour convaincre les conseillers prud’hommaux, malgré le « renversement de la charge de la preuve » favorable aux demandeurs ;
3. et du principe de conciliation préalable obligatoire et non publique (une partie des litiges échappe donc de fait au jugement et à sa publicité), puisque les discriminations à l’embauche sont de la compétence exclusive des Prud’Hommes (pour les salariés de droit privé).

[Matim]

Je pose la même question que sur un autre post car j’ai vraiment envie d’avoir une réponse (si toutefois elle existe…):

Est ce que quelqu’un sur ce forum est en capacité de nous donner UN exemple de jurisprudence de condamnation pour discrimination liée au sexe dans le cadre de l’embauche d’animateur ??

Parce qu’on peut en parle longtemps, mais si les juridictions elles mêmes ont compris (à juste titre) que c’etait discutable dans ce métier, alors à quoi bon…

**

[crevette76]

Les 10 questions illégales en entretien d’embauche

[Al-Batros]

Lapin

C’est fait.
En bas de l’article il y’a désormais un lien de téléchargement vers un fichier .doc.
Bien évidement, l’utilisation de ce document doit se faire dans le respect du droit d’auteur.

Merci

Al

[Auteur]

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