Matim
Est-ce que le dirlo peut obliger les anims de se coucher tôt pour assurer correctement la sécurité et le reste , des enfants?
En d’autres termes tu veux dire “est ce qu’un employeur peut décider de l’heure à laquelle doit se coucher son salarié ? ”
Où est l’ambiguïté.. ou la croyance..?
Si l’employé est en CEE, il est en temps de travail sous l’autorité de l’employeur 24h/24H, sauf pendant les 24h hebdo et les heures Baguet.
Article L3121-1 du Gode du Travail: La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
La nuit semble être un temps de travail pendant lequel l’employé en CEE n’a pas le droit de “vaquer librement à des occupations personnelles”.
Article L3121-33 du même Gode: Dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de vingt minutes.
Article L3121-2 du même Gode: Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l’article L. 3121-1 sont réunis.
Les 20 mns de pause toutes les 6 h sont du temps de travail.
Ces dispositions sont des exceptions à des dispositions qui ne sont pas applicables, – x – == +.
C’est dispositions sont applicables en CEE.
Conclusion
En CEE, on a droit, par semaine à:
(24/6) x 20 mns = 1h20 mns de pause par jour pendant lequel on est à disposition de l’employeur. (x 6)
24h hebdo.
16 h Baguet.
Ca fait pas mal en tout. Ca pourrait expliquer un peu l’histoire que Lapin nous avez compté (Ce n’est pas celle du lapin et de l’ours, hélàs.)
Dans cette histoire, la société Celojeu, qui gère un centre de loisirs en Martinique, avait embauché une animatrice sous contrat d’engagement éducatif (CEE) pour les vacances d’été et les mercredis. L’animatrice décida unilatéralement de réduire son temps de travail de moitié et fût licenciée (légal). Elle réclama diverses indemnités aux prud’hommes qui lui donnèrent raison(1). La société fît appel.
Dans un arrêt du 28 juin 2012, la cour d’appel de Martinique souligna que le contrat en question ne présentait pas certaines mentions obligatoires du décret du 28 juillet 2006 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006054134).
– La durée du contrat, le nombre de jours travaillés prévus,
– Le programme indicatif des jours travaillés,
– Les conditions de rupture anticipée du contrat ;
et conclut:
En conséquence, en raison de la non conformité du contrat de travail litigieux aux dispositions du texte réglementaire sus visé, la société appelante ne peut se prévaloir de l’application:
– des dispositions de la loi n°2006-586 du 23 mai 2006. (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607509&dateTexte=&categorieLien=id)
– et du décret n°2006-950 du 28 juillet 2006 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006054134).
En conséquence, il y lieu d’appliquer le droit commun du droit du travail en l’espèce(2).”
Le CEE fût ainsi requalifié en CDD et la société fût condamnée à verser:
1 104 € d’indemnités par différence entre les salaires perçus et le Smic
+ 3 000 € de dommages et intérêts pour non respect de la procédure de licenciement (Pas d’entretien préalable)
+ le remboursement des frais de justice (condamnation “aux dépens”).
Al Titude
, le il y a 9 années et 4 mois.
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