[Chetu]

crevette76 a écrit :

« Art. L. 432-6. – La personne titulaire d’un contrat d’engagement éducatif bénéficie, au cours de chaque période de sept jours, d’une période minimale de repos de vingt-quatre heures consécutives. »

Bon sur ça y’a pas de modif.

Pas de modif, oui. Mais à ne pas rater : ces 24h ne sont pas “supplémentaires”, donc tu les comptabilise dans les 11h de repos quotidiennes et leur report éventuel.

[crevette76]

3° Sont ajoutés des articles L. 432-5 et L. 432-6 ainsi rédigés :

« Art. L. 432-5. – La personne titulaire d’un contrat d’engagement éducatif bénéficie au cours de chaque période de vingt-quatre heures d’une période minimale de repos de onze heures consécutives.

> ok, donc ça c’est validé par la loi, à partir de quand ?

« Cette période de repos peut être soit supprimée, soit réduite, sans pouvoir être inférieure à huit heures. La personne titulaire d’un contrat d’engagement éducatif bénéficie alors d’un repos compensateur égal à la fraction du repos dont elle n’a pu bénéficier. Ce repos est accordé en tout ou partie pendant l’accueil dans des conditions fixées par décret.

> y’a un truc que je ne comprends pas bien : si je supprime la période de repos, je la réduit à vachement moins que 8h, non ?
C’est pas un peu idiot cette première phrase ?

Sinon en gros ça veut dire que si tu prends pas ce repos entre chaque journée, tu en bénéficies quand même pendant le séjour à un moment donné.
Le décret fixant les conditions c’est pour quand ?
Parce que du coup, c’est lui qui dira si le repos compensatoire peut être accordé genre en bloc tout à la fin d’un séjour ou s’il doit être parsemé dans le séjour, tout ça, on est bien d’accord ?

“accordé en tout ou partie pendant l’accueil” > ça ça veut juste dire que donc ils vont aménager pour faciliter la vie des organisateurs et permettre un truc du genre quasi zéro repos pendant la colo et repos compensateur après…
Donc en gros très peu de modif à propos de la manière dont peuvent être considérés les animateurs comme de la main d’oeuvre corvéable à souhait et non comme des être humains qui peuvent avoir besoin de repos pour ne pas partir en vrille et effectuer correctement une mission auprès d’autres humains accessoirement.
La France, “pays des droits de l’homme” ?

« Art. L. 432-6. – La personne titulaire d’un contrat d’engagement éducatif bénéficie, au cours de chaque période de sept jours, d’une période minimale de repos de vingt-quatre heures consécutives. »

Bon sur ça y’a pas de modif.

[edophoenix]

Jeankrikri a écrit :
Le ministre se félicite de cette décision : http://bit.ly/wxoz6F

Il est bien le seul…

”il (le ministre) remercie particulièrement les organisateurs (Comité d’entreprise de la SNCF, IFAC, Jeunesse au Plein Air, Ligue de l’Enseignement, UCPA, UNOSEL, UFCV)”

non-non, ministre : c’est eux qui te remercient !

On ne parle pas ici d’animateur; il n’en a jamais été question, de travailleurs et de leurs droits (ou alors du point de vue : le respect des droits des travailleurs, c’est là le problème !)

Ce n’est pas les “colos” que l’on sauve ici, c’est le bénéfice de ces boîtes à fric.

Ah non, c’est vrai : je les avais oubliés ceux-là…

[moilapa]

”il (le ministre) remercie particulièrement les organisateurs (Comité d’entreprise de la SNCF, IFAC, Jeunesse au Plein Air, Ligue de l’Enseignement, UCPA, UNOSEL, UFCV)”

non-non, ministre : c’est eux qui te remercient !

On ne parle pas ici d’animateur; il n’en a jamais été question, de travailleurs et de leurs droits (ou alors du point de vue : le respect des droits des travailleurs, c’est là le problème !)

Ce n’est pas les “colos” que l’on sauve ici, c’est le bénéfice de ces boîtes à fric.

Une fois les décrets d’apllication en place, tournez vous vers les syndicats si vous pensez que ce CEE est une aberration dans le droit du travail.

Refusez ce contrat CEE qui est une arnaque. Pour les travailleurs-animateurs. Mais surtout pour l’idéologie Education Populaire sur qui tous ces gens vomissent.

[JCW]

Le ministre se félicite de cette décision : http://bit.ly/wxoz6F

[Chetu]

C’est adopté : http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0871.asp

(AN NL) Article 124 92 bis A

Le chapitre II du titre III du livre IV du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° L’article L. 432-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 432-2. – Ne sont pas applicables à une personne titulaire d’un contrat d’engagement éducatif les dispositions suivantes de la troisième partie du code du travail :

« 1° Le titre II du livre Ier relatif à la durée du travail, à la répartition et à l’aménagement des horaires, à l’exception de l’article L. 3121-1 relatif au temps de travail effectif, de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier relative au temps de pause et des articles L. 3122-29, L. 3122-31 à L. 3122-33 et L. 3122-36 à L. 3122-45 relatifs au travail de nuit ;

« 2° Les chapitres Ier et II du titre III du livre Ier relatifs au repos quotidien et au repos hebdomadaire ;

« 3° Les chapitres Ier et II du titre III du livre II relatifs au salaire minimum interprofessionnel de croissance et à la rémunération mensuelle minimale. » ;

2° L’article L. 432-4 est ainsi rédigé :

« Art. L. 432-4. – Le nombre de jours travaillés par une personne titulaire d’un contrat d’engagement éducatif ne peut excéder un plafond de quatre-vingts jours, apprécié sur chaque période de douze mois consécutifs.

« La totalité des heures de travail accomplies au titre du contrat d’engagement éducatif et de tout autre contrat ne peut excéder quarante-huit heures par semaine, calculées en moyenne sur une période de six mois consécutifs. » ;

3° Sont ajoutés des articles L. 432-5 et L. 432-6 ainsi rédigés :

« Art. L. 432-5. – La personne titulaire d’un contrat d’engagement éducatif bénéficie au cours de chaque période de vingt-quatre heures d’une période minimale de repos de onze heures consécutives.

« Cette période de repos peut être soit supprimée, soit réduite, sans pouvoir être inférieure à huit heures. La personne titulaire d’un contrat d’engagement éducatif bénéficie alors d’un repos compensateur égal à la fraction du repos dont elle n’a pu bénéficier. Ce repos est accordé en tout ou partie pendant l’accueil dans des conditions fixées par décret.

« Art. L. 432-6. – La personne titulaire d’un contrat d’engagement éducatif bénéficie, au cours de chaque période de sept jours, d’une période minimale de repos de vingt-quatre heures consécutives. »

En notant bien que “Ce repos est accordé en tout ou partie pendant l’accueil dans des conditions fixées par décret“. Alors attendons les décrets maintenant.

[Shaaa]

Le texte de Warsmaan est à l’ordre du jour de l’Assemblée Nationale. On devrait avoir de plus amples informations dans les jours suivants.

http://www.assemblee-nationale.fr/agendas/odj.asp

http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/simplification_droit_allegements_demarches_administratives.asp

[edophoenix]

Chetu a écrit :
Mais surtout des décrets d’application ensuite.

Et moi, c’est çà qui me fait le plus peur. Après avoir fait semblant de se mettre en conformité avec le droit du travail européen avec cette loi absconse et pour le moins vague, on va encore plus “rigoler” quand il va s’agir de l’appliquer.
(cf. mon post précédent…)

[Chetu]

Plus précisément :

La Commission adopte la proposition de loi votée par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture
…
la commission des Lois constitutionnelles (…) demande à l’Assemblée nationale d’adopter le texte voté par elle en nouvelle lecture.

C’est juste l’avis de la commission suite au refus du Sénat. Il faut donc encore un passage à l’Assemblée pour l’adoption.
Mais surtout des décrets d’application ensuite.

[Shaaa]

En dernière lecture, l’Assemblée Nationale a adopté le texte malgré les deux refus du Sénat : http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r4397.asp

Il reste donc la séance plénière qui devrait arriver incessamment sous peu.

[Chetu]

Il y a une “question préalable” opposée, donc ils ont conclu qu’il vaut mieux y répondre d’abord avant d’aller plus loin.
C’est surtout le fait de l’utilisation de la procédure accélérée qui ne plaît pas, qui plus est sur une proposition de loi fourre-tout.

En ce qui nous concerne :

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (PCF) – L’article 92 bis, introduit par amendement du Gouvernement, vise à mettre en conformité les contrats de travail des moniteurs de colonies avec le droit européen parce qu’ils ne disposent pas d’un repos quotidien de onze heures. La solution retenue, d’un repos compensateur en fin de contrat, n’est pas satisfaisante.

Mme Catherine Procaccia (UMP), rapporteur pour avis. – Alors pas de colonies cet été !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Apparemment, vous ne connaissez pas le concept de droits des salariés ! (Protestations à droite) Des dispositions de qualité naissent d’un travail approfondi du Parlement. Ici, vous prétendez simplifier en rendant plus complexe. Cela ne va pas. (Applaudissements à gauche)

A priori, le Sénat (à gauche) ne soutient pas le projet de loi, ni l’amendement inclus nous concernant. Reste à savoir si l’Assemblée (à droite) peut le faire passer quand même.

Mon avis : rien avant les élections, et risque de rien avant la rentrée 2012.

[Shaaa]

Un connaisseur du droit et de la légifération pourrait-il m’éclaircir sur la dernière séance publique qui s’est déroulée hier ?

http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl11-033.html

Il semblerait que le Sénat est encore refusé le texte, ça signifie quoi ?

http://www.senat.fr/les_actus_en_detail/article/simplification-du-droit.html

Que l’Assemblée décidera comme bon lui semble ? Enfin, a-t-on une idée du temps nécessaire entre la dernière séance (lecture définitive) à l’Assemblée et la promulgation de la loi ?

[Al-Batros]

TOPNETTE

Nous n’avons pas de problème, les animateurs sont employés à l’année par les municipalités. Ils auront des congés après le séjour.
Il y a 2 animateurs en CDD “classique” (pas de CEE) et ils sont payés à l’heure.

Alors moi ce qui me questionne là dedans c’est que le législateur souhaite sécuriser les colos en imposant un temps de repos aux animateurs qui sont en CEE.
Mais apparemment sous un autre type de contrat, il n’y a pas de soucis et on s’en fout du temps de repos ???

Qu’est ce qui va obliger les employés de prendre leur repos.
Exemple, un anim bosse tout l’été sans interruption jusqu’au 31 août. Son contrat va jusqu’au 15 septembre. Il peut très bien commencer un contrat en périsco à partir du 3 septembre. Qui va vérifier?

Al

[crevette76]

Salut topnette.

en CDD la loi (le code du travail) impose les 11h de repos entre deux journées de travail ; la “réponse” qu’on t’as faite est la description d’un procédé illégal, voilà tout…

[TOPNETTE]

Bonjour à TOUS !

Merci de me dire ce que vous pensez de ceci …

Je suis actuellement à la montagne incognito !!!
Dans le centre où je suis logé, il y a 2 séjours colo.
J’ai bien évidemment remarqué que l’effectif d’encadrement des 2 groupes était incompatibles avec le respect des 11 h de repos.
Je me suis donc rapproché des directeurs pour en discuter et pour leur demander comment ils s’organisaient.

Voici la réponse :
Nous n’avons pas de problème, les animateurs sont employés à l’année par les municipalités. Ils auront des congés après le séjour.
Il y a 2 animateurs en CDD “classique” (pas de CEE) et ils sont payés à l’heure.

Alors moi ce qui me questionne là dedans c’est que le législateur souhaite sécuriser les colos en imposant un temps de repos aux animateurs qui sont en CEE.
Mais apparemment sous un autre type de contrat, il n’y a pas de soucis et on s’en fout du temps de repos ???
C’est quand même dingue !!!

Merci pour vos avis !

A+

TOPNETTE

[Al-Batros]

Salut la Foule,

C’est une bonne idée de mettre les temps de repos après le cee, mais, un problème: Comment vont faire ceux qui enchainent les colos. J’ai une colo à Pavalas les Flots du 3 au 28 juillet et le contrat va jusqu’au 2 août minuit.

Seulement, je commence à Riom le 1 août 8h. Pour le train, pas de souci, y’a une gare à Montpellier et une navette en bus de Pavalas à celle-ci.

Ai-je le droit d’être sur 2 CsEE en même temps, le 1 et le 2?

Al

[edophoenix]

Juste une remarque :
ça ne sert pas à grand’chose d’invoquer un arrêt de la Cour de Cassation : la jurisprudence ne fait pas la loi, et le rôle de la cour n’est pas de légiférer, mais d’appliquer la loi.
Vous n’aurez pas gain de cause en voulant opposer les cours de justice au législateur. Une loi – ou même un décret – n’est pas illégale en regard de la jurisprudence.
C’est la dure loi de la séparation des pouvoirs.

Par contre, si vous avez des jurisprudences au niveau européen, là ça peut jouer, car c’est au niveau supranational.

edit.: sur le projet de texte lui-même, je suis partagé entre l’avis de gerger et celui d’erenault… Le fait est que, fidèle à son habitude, le législateur nous pond délibérément un texte abscons, susceptible de multiples interprétations, afin de se donner de la marge de manoeuvre “décrétale” (Ce ne sera pas la loi elle-même qui fixera le détail des modalités, mais les décrets.) Se réserver une marge de manoeuvre, pour le gouvernement, c’est une quasi-coutume.
Donc, ce texte, on peut l’interpréter de manière plus ou moins optimiste ou pessimiste.

C’est plutôt cette liberté d’interprétation qui me fait peur, que les détails concernant le nombre d’heures de compensation non payées…

[gerger]

Bonjour,

Le source des infos données plus haut est une note de l’UFCV en date du 13 février que vous trouverez en pièce jointe.

Mais globalement elle rejoint bien les différentes informations que j’avais pu entendre ici ou là sans avoir de documents écrits.

Quand à nos amis de Sud Isère, eux qui se battent tant pour les pauvres animateurs, c’est étonnant mais on ne les a jamais vu sur ce forum…

Gerger

[dir_cv]

je pense qu’il faut distinguer deux choses:

1°) l’histoire des repos 11h (rapporté à 8h ??), bref en gros comment peut on organiser ça sur une colo 😕

2°) le mode de rétribution (CEE, primes, etc…) 😮

mais il ne faut pas tout mélanger

Gerger tes sources stp?

par ailleurs, y’a personne de sud isère ici?? :titille:

[ludou]

merci Jetty (le lien est : http://aec.colos.over-blog.com/)

Intéressant, la partie “Qui sommes nous” n’est pas remplie mais par contre la partie “Comment adhérer” est bien détaillée (l’argent, l’argent d’abord).

Aucun nom ni d’organisme ni de personne, on ne sait rien d’eux.

[Auteur]

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