[JCW]

Dans les textes (loi et décret) il n’est fait nulle part allusion au fait que le CEE peut être utilisé pour par les collectivités locales. Cependant, c’est bien dans cet esprit que le texte a été voulu.

En effet, au début des discussions du texte, l’article 11 était rédigé ainsi :

”
La participation occasionnelle, dans les conditions fixées ci-dessous, d’une personne physique à des fonctions d’animation ou de direction d’un accueil collectif de mineurs organisé à l’occasion de vacances scolaires, de congés professionnels ou de loisirs par une personne morale de droit privé à but non lucratif , dans les conditions prévues aux articles L. 227-4 et suivants du code de l’action sociale et des familles, est qualifiée d’engagement éducatif. ”

Mais la phrase “par une personne morale de droit privé à but non lucratif” a été supprimée lors de la première lecture à l’assemblée nationale (mardi 17 janvier 2006) , principalement sous la pression des sociétés privées qui organisait des séjours mais également pour que le CEE puisse être appliqué aux collectivés locales (cela apparait clairement dans les débats).

Donc quand le texte est sorti, le CEE a été présenté comme s’appliquant quelque soit l’employeur. Je pense que les incompatiblités qu’il semble y avoir avec les règles d’emploi dans la fonction publique territoriale n’ont pas été anticipées.

La situation actuelle est donc encore floue

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Du coup je ne suis pas si loin, la lois fixe le cadre de l’engagement éducatif et les décrets les modalités de fonctionnement. Je n’ai d’ailleurs rien trouvé dans le décret sur la FPT

De plus le fait que ce soit codifié dans le code du travail ne permet donc en principe pas d’application dans la FPT puisque celle-ci dépend pour ses recrutements du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le principe édicté par celui ci est qu’on ne peut recruter une personne que sur un contrat de même type qu’un agent permanent. En clair si une CT organise un CDL elle ne peut avoir des agents permanents en statut FPT et des agents dépendant d’un autre contrat de type droit privé. Ce principe est battu en brèche depuis quelques année (entre autre avec l’apparition de la notion de CDI dans la FPT) mais reste applicable jusqu’à ce qu’un texte y mette fin.

[JCW]

En fait pour la loi il s’agit du même texte ( LOI n° 2006-586 du 23 mai 2006 : https://archive.planetanim.fr/modules/reglementation/textes/2006_05_23loi2006-586volontariat_associatif.php ) et son décret d’application spécifique au CEE du 28 juillet 2006 (https://archive.planetanim.fr/modules/reglementation/textes/2006_07_28dec2006-950engagement_educatif.php)

le tout étant codifié dans le code du travail.

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Ooooops, tu as les liens vers le texte spé CEE?

[JCW]

Mathusalem a écrit:
J’ai beau chercher dans le texte je ne trouve pas de lien avec les CT…

L’article 1 précise bien associations et fondations d’utilité publique

version consolidée au 22 décembre 2006 – version JO initiale

TITRE Ier : LE CONTRAT DE VOLONTARIAT ASSOCIATIF.

Article 1

Toute association de droit français ou toute fondation reconnue d’utilité publique, agréée dans les conditions prévues à l’article 15, peut conclure un contrat de volontariat avec une personne physique.

Attention Mathusalem, tu cites les textes qui concernent le volontariat associatif et qui n’on rien à voir avec les textes sur le CEE même si ils ont été mis en place par la même loi.

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En l’occurence le contrat dont je parle est un contrat à 45h maxi… on n’arrive donc pas à 50% du temps !

Tu parlais tout à l’heure de contrat à 35 h avec 45 h effectives (sans compter les minis séjours et les éventuelles réunions…) Si j’ai mal compris explique moi ce que tu voulais dire…

Il y a des moutons noirs de partout mais la FPT est plus contraignante que la plupart des Conventions Collectives qui peuvent s’appliquer dans le monde de l’animation

C’est bien que tu ais la chance de travailler pour des collectivités qui respectent la loi. Pour ma part je suis sollicité toutes les semaines par des anims qui bossent dans des CT où ils ne sont pas titularisée alors qu’en poste depuis des années. Ma propre collectivité ne titularise les anims que cette année et après de longues discussions et attermoiment et nous ne serons encore pas tout à fait dans les clous…

Je crois qu’on ne peut être plus clair : TOUT accueil de mineur enregistré peut donc recruté des animateurs en CEE !

Et moi je crois que d’ouvrir la porte à des contrats de ce type c’est brader le statut et risquer de courir à des dérives. Dans l’esprit de la loi on était bien sur du volontariat associatif et je pense (ou j’espère) que les juges du TA sauront le prendre en compte éventuellement.

Ou qu’elles ne fassent rien ? Un discours comme le tiens est dangereux. Il y a des collectvités qui par exemple pour des raisons de déclin humain, industriel,… n’ont pas des moyens énormes ;

C’est normal que mon discours soit inquiétant je suis sarkozien 😀
POur ce qui est des finances de CT même si effectivement elles ne disposent pas toutes des mêmes moyens il y a de nombreuses opportunités:
– La mise en intercommunalité
– L’utilisation des DGE/DGF de l’Etat (là ce sont des choix politiques
– La mise en place de contrat (CEL, CTL, CEJ…)

Pour ce qui est du respect des 35 h de nombreuses solutions sont possibles. Chez moi les anims travaillent 9h/jour, 4 jour et demi par semaine (en fait une semaine de 5 j et une de 4), il me reste même des heures pour les veillées et les réunions) sur 4 semaines ce qui fait qu’ils sont rémunérés 176 h dont 25 en heures sup et je suis loin d’être dans une commune riche (peu de TP, – de 15000 hbts)

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Qu'il y ait une part de bénévolat et d'implication je suis d'accord que cette
part représente jusqu'à 50 % du temps de travail je trouve cela honteux...

En l’occurence le contrat dont je parle est un contrat à 45h maxi… on n’arrive donc pas à 50% du temps !

Peut on encore parler d'animation volontaire sur les CT quand il s'agit de structures fonctionnant
à l'année et que la majeure partie des anims vivent de ces rémunérations?
Désolé mais pour moi les CT n'ont rien à foutre dans le CEE et je pense que je continuerai
à défendre cette position.

Désolé ; mais je te demanderai de ne pas généraliser. Les deux dernières collectivités pour lesquelles j’ai travaillé et je travaille actuellement ont toujours eut une politique de titularisation des contactuels et sans refuser les contrats aidés n’en ont jamais abusé.

Il y a des moutons noirs de partout mais la FPT est plus contraignante que la plupart des Conventions Collectives qui peuvent s’appliquer dans le monde de l’animation.

Désolé mais pour moi les CT n'ont rien à foutre dans le CEE

Art. L. 774-2. – La participation occasionnelle, dans les conditions fixées au présent article, d’une personne physique à des fonctions d’animation ou de direction d’un accueil collectif de mineurs à caractère éducatif organisé à l’occasion de vacances scolaires, de congés professionnels ou de loisirs, dans les conditions prévues aux articles L. 227-4 et suivants du code de l’action sociale et des familles, est qualifiée d’engagement éducatif.

Je crois qu’on ne peut être plus clair : TOUT accueil de mineur enregistré peut donc recruté des animateurs en CEE !

MAIS le CEE ne peut pas répondre à des besoins à l’année sans risque de brader la qualité de nos CVL et du service public. Là dessus je pense que nous sommes d’accord.

Si les CT souhaitent mettre en place une réelle politique éducative qu'elles s'en donnent les moyens!

Ou qu’elles ne fassent rien ? Un discours comme le tiens est dangereux. Il y a des collectvités qui par exemple pour des raisons de déclin humain, industriel,… n’ont pas des moyens énormes ; quels sont les solutions qui s’offrent à elles :

– ne rien faire : je m’y refuse !

– sous-traiter à une pseudo association qui va sous-payé ses anims : je suis persuadé que ce n’est pas la solution (il n’y a qu’à voir les déboires de l’IFAC dans de nombreuses villes)

– surfer sur la légalité et se retrouver au ribunal administratif, chose que je ne conseillerai jamais à mes élus

– reste le CEE, qui s’il est bien appliqué, sans volonté de casse de l’animation est un formidable outils !

Et puis meme les collectivités qui ont du fric se posent des questions : pour respecter les 35h00, elles sont obligées de recruter 2 équipes sur une semaines ou de filer un (ou deux) jours de congés aux anims… bonjour la continuité éducative… jamais je ne m’engagerai dans de telles usines à gaz !

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Sans aller jusqu’à compter à la minute près comment peut on demander à quelqu’un de faire antre 10 et15 h non rémunérées sour prétexte qu’il s’agit d’animation?

Qu’il y ait une part de bénévolat et d’implication je suis d’accord que cette part représente jusqu’à 50 % du temps de travail je trouve cela honteux…

Tu parles de transmission d’éducation mais que transmettons nous à ces anim en leur expliquant qu’être exploité est normal puiqu’il y a une notion éducative derrière? Ce seront donc des salariés bien dociles plus tard…

Peut on encore parler d’animation volontaire sur les CT quand il s’agit de structures fonctionnant à l’année et que la majeure partie des anims vivent de ces rémunérations? Désolé mais pour moi les CT n’ont rien à foutre dans le CEE et je pense que je continuerai à défendre cette position.

Si les CT souhaitent mettre en place une réelle politique éducative qu’elles s’en donnent les moyens! Mais qu’elles en fassent pas cette politique à moindre coût sur le dos de son personnel.

PS: je ne crois pas qu’on puisse dissocier le titre I du titre II. J’espère que rapidement la jurisprudence explicitera ce texte. Pour ma part je compte en discuter à la prochaine réunion syndicale et demander à saisir le CSFPT

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ouai bah moi ça me fait chier des anims vacataires qui en arrivent à noter à la minute à quelle heure ils arrivent et à quelle heure ils partent avec qui on ne peut jamais faire de réunion, qui ne peuvent pas partir en camp parce que ça fait trop d’heures…

En voulant faire croire que l’animation volontaire peut et doit appliquer au sens strict la législation du travail on a tué l’éducation populaire. Putain de société…. si même les animateurs volontaires deviennent gangrennés par la politique sarkosienne de toujours vouloir ganger plus pour consommer plus… je me fais de gros soucis sur l’éducation qu’on transmet aux gamins; si tant est qu’on veuille en transmettre une !

PS pour ptschat :pour le contrat type je l’avais mailé à planetanim ; il doit être quelque part !

PS pour mat : le titre I de la loi n’a rien à voir avec le titre II. Il s’agit de deux choses complètement différentes.

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J’ai beau chercher dans le texte je ne trouve pas de lien avec les CT…

L’article 1 précise bien associations et fondations d’utilité publique

version consolidée au 22 décembre 2006 – version JO initiale

TITRE Ier : LE CONTRAT DE VOLONTARIAT ASSOCIATIF.

Article 1

Toute association de droit français ou toute fondation reconnue d’utilité publique, agréée dans les conditions prévues à l’article 15, peut conclure un contrat de volontariat avec une personne physique.

Le principe dérogatoire eu statut même s’il est fait pour de bonnes raisons pas les directeurs ouvre une telle brèche que je ne conçois pas que l’on laisse appliquer le CEE dans la FPT. Pour ce qui est du salaire, greg, maintenant que le principe est admis qui empêche de le modifier?
Je pense que l’introduction du CEE ne servira qu’à casser encore plus le statut et à avoir un personnel taillable et corvéable à merci qui ne pourra définitivement plus se défendre… Quelle avancée!

PS: je ne suis pas choqué qu’un anim qui travaille 45 h par semaine rale de n’être payé que 35

[ptschat]

Salut Greg,
Je suis inquiète de mon côté, notre CDG nous maintient les grilles indiciaires sans comprendre réellement les avantages du cadre légal de ce contrat. Aprés le conseil nous a voté un forfait journalier trés moyen pour les anims qui perdent bcp d’avantages.
Peux-tu m’en dire plus sur le contrat type que tu as pu faire accepter par le CDG. Merci

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La loi et son décret d’application précise que les CEE sont ouverts à TOUS les CVL enregistrés auprès de JS.

Quant aux circulaires/directives/recommandations des DDJS, elles n’ont aucune valeur juridique !

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J’ai fait adopté le CEE dans mon ancienne collectivité : il a été validé par le CDG76 (qui se sert maintenant de mon travail sur un CEE type pour le proposer aux autres collectivités) et par la sous-préfecture de Dieppe…

Je suis en passe de le faire accepter par ma collectivité actuelle… à voir comment le CDG89 va réagir !

Pour moi, il ne s’est jamais agis de faire passer un contrat au rabais. Mes anciens employeurs et mes actuels ont d’ailleurs pris le parti de ne pas baisser le salaires des animateurs vacataires. Il s’agit simplement de permettre aux animateurs d’avoir un cadre légal clair lorsqu’ils font 45 heures / semaine comme c’est le cas des permanents (qui eux sont annualisés). Trop de collectivités se sont retrouvés au TA face à des animateurs revendicatifs qui ne comprenaient pas pourquoi ils avaient un contrat de 35 heures alors qu’ils en faisaient plus, notamment en camps !

[ptschat]

C’est le conseil municipal qui a validé l’utilisation du CEE sans réellement approfondir leur mise en place. Le service comptabilité et moi même sommes en relation directe avec le centre de gestion et la prefecture en ce qui concerne les embauches de nos anims occasionnels et nous ne pouvons exécuter actuellement cette décision.
Ma position est claire, je souhaite que mes animateurs conservent leur statut FPT pour banir le CEE mais le conseil constate que nous sommes dans une impasse face au flou jurique. Ils veulent saisir le responsable de la légalité en envoyant un contrat type CEE pour faire passer leur forfait journalier au rabais.
Aprés effectivement ce decret ne précise pas la nature juridique des organisateurs ce qui sous entend que les CT peuvent conclurent ces contrats suivant de nombreuses interprétations.

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2006-950 ne parle pas de la FPT ou alors je ne sais plus lire…

Effectivement jusqu’à présent le ministère dit que le CEE n’est pas compatible avec la FPT et je n’ai vu aucun texte autorisant les CT à conclure des CEE sachant que le CEE concernait expressément les association et les fondations d’utilité publique (article 1 2006-586)

Peut être dans les textes qui ont permis à Mc Daube et d’autres de s’engouffrer dans la brèche???

En tout cas je trouve rien dans la loi qui l’autorise en plus ce serait contraire au statut de la FPT…

le texte consolidé du CEE

[ptschat]

Décret d’application n°2006-950 du 28 JUILLET 2006

En ce qui concerne la circulaire c’est la JS qui m’a informé par téléphone et apparement c’est un gros flou juridique pour mise en place des CEE sur la FPT qui ne doit pas dérroger de sa grille indiciaire selon les commentaires du centre de gestion et de la prefecture.

[Import]

Nous avons été surpris car malgré le decret paru concernant l’ouverture du CEE pour les Collectivités, la prefecture ne connait pas ce type de contrat.

Tu as les références du décret? Je n’ai pas entendu parler de ce truc…
Je n’arrive pas à remettre la main sur mon JPA et je ne trouve rien dans le texte de loi mais il me semble que justement les CT ne pouvaient pas conclure de CEE.
Si tu retrouves la circulaire je suis preneur aussi…

[ptschat]

[ptschat]

Bonjour à tous,
Directrice d’un centre de loisirs géré par une collectitvité territoriale, je souhaiterai savoir si certains directeurs ont pu mettre en place le contrat d’engagement éducatif dans ce cadre.
Nous avons été surpris car malgré le decret paru concernant l’ouverture du CEE pour les Collectivités, la prefecture ne connait pas ce type de contrat.
Nous sommes dans une impasse car la direction du travail de notre département n’a pas pu nous renseigner (Elle n’avait jamais entendue parler du CEE) , la DDJS nous demannde d’être vigilant concernant la mise en place de ce contrat via une circulaire parue “le CEE n’est pas dans l’esprit de l’organisation des centres sous la tutelle des collectivités territoriales” (et là je ne trouve pas cette circulaire.)

Voilà merci pour les temoignages!

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