[crevette76]

J’ai élagué ce fil des posts inutiles concernant les modalités de participation de chacun au forum pour plus de clarté.

Sinon pour la question, je crois bien que vous avez la réponse et êtes d’accord depuis le début :

fg6327 a écrit:
Article D773-2-6 du code du travail (Voir sur Légifrance) :
Dans le contrat d’engagement éducatif, le titulaire certifie sur l’honneur respecter les dispositions du troisième alinéa de l’article D. 773-2-1 du présent code.

et

albatros a écrit:
Sur le document CEE, il y a un paragraphe du genre*:

Melle/Mme/M _ _ _ _ _ _ _ _ __ __ _ certifie sur l’honneur, à la date de signature du contrat, remplir toutes les conditions de l’article D.773-2-1 du code du travail selon lequel la durée cumulée des contrats conclus en contrat d’engagement éducatif par Melle/Mme/M _ _ _ _ _ _ _ _ __ __ _n’excède pas 80 jours sur douze mois consécutifs (y compris le présent contrat), et selon lequel il n’exerce pas une activité incompatible avec l’engagement en contrat d’engagement éducatif.

Donc ce fameux paragraphe fait office de certificat sur l’honneur.
Au pire si jamais il n’est pas sur le contrat, ben il suffit de faire une lettre disant la même chose et signée : c’est une déclaration sur l’honneur.

[lolotte77]

c est sur. FG….. , ou elle ( ou il ) peut carrement dire qu’elle est au chomage, comme ca c est torché 😀

[Utilisateur anonyme 37304]

lolotte77 a écrit:
commencez pas à vous battre

bon pour ton attestation, montres lui tes contrats …….

Ce qui ne voudra pas dire grand’chose, rien ne t’empêchant de n’en montrer que quelques-uns ou de prétendre que tu n’en as aucun sous le statut du CEE…

[lolotte77]

commencez pas à vous battre

bon pour ton attestation, montres lui tes contrats …….

[Utilisateur anonyme 37304]

Al-Batros a écrit:
SJ’kiffe ce site, j’y suis plus seul à l’inonder d’articles de loi.

Je met un bémol me concernant.
Toi tu nous inondes (c’est bien le mot !) d’extraits de textes et surtout d’un verbiage pseudo-juridique à tout bout de champs, même quand cela n’est guère indispensable à mon avis.

Pour ma part j’essaye de ne citer les textes que pour étayer de façon indiscutable un propos, afin de garantir une information la plus juste possible, loin des idées reçues et autres légendes de l’animation.

[Utilisateur anonyme 37304]

ludou a écrit:

fg6327 a écrit:
Si tu fraudes, aucune sanction n’a été prévue, et s’il devait y en avoir une elle ne serait pas contre l’employeur mais contre toi

ce qui est vachement cohérent, étant donné que ce maximum de 80 jours a été créé pour protéger le salarié… 😳

Je ne vois rien d’incohérent pour ma part.

L’objectif de la limitation à 80 jours est de permettre au salarié de ne pas subir le bon vouloir d’un employeur qui l’embaucherai plus de 80 jours avec ce contrat qui reste peu rémunéré.
C’est une limite pour rester dans de l’animation occasionnelle et ne pas venir concurrencer l’animation professionnelle ou permanente qui mérite un salaire d’au moins le SMIC.

Aucune sanction n’est prévue, je le redis.
J’ai juste émis l’hypothèse où il y en aurait… Ce serait le salarié qui aurait des ennuis s’il avait menti. C’est normal que le menteur soit sanctionné et pas celui qui a cru au mensonge en toute bonne foi me semble-t-il…

[Al-Batros]

Salut à toi, Ilovepoppies,

Bonjour, je pars en colo aux vacances de février et on me demande de fournir une attestation comme quoi je n’ai pas travaillé plus de 80 jours dans l’animation cette année, mais je ne sais pas comment me la procurer…?

Sur le document CEE, il y a un paragraphe du genre*:

Melle/Mme/M _ _ _ _ _ _ _ _ __ __ _ certifie sur l’honneur, à la date de signature du contrat, remplir toutes les conditions de l’article D.773-2-1 du code du travail selon lequel la durée cumulée des contrats conclus en contrat d’engagement éducatif par Melle/Mme/M _ _ _ _ _ _ _ _ __ __ _n’excède pas 80 jours sur douze mois consécutifs (y compris le présent contrat), et selon lequel il n’exerce pas une activité incompatible avec l’engagement en contrat d’engagement éducatif.

Il y a toujours ce bon Code Civil qui rappelle à notre mémoire fugitive:
Article 2274
La bonne foi est toujours présumée, et c’est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver.

J’kiffe ce site, j’y suis plus seul à l’inonder d’articles de loi.

Al the Jurist

* Ca vient d’un modèle de contrat que j’ai rempli pour mes zanims que j’ai recrutés cet été.

[ludou]

fg6327 a écrit:
Si tu fraudes, aucune sanction n’a été prévue, et s’il devait y en avoir une elle ne serait pas contre l’employeur mais contre toi

ce qui est vachement cohérent, étant donné que ce maximum de 80 jours a été créé pour protéger le salarié… 😳

[Utilisateur anonyme 37304]

Les textes de loi :

Article D773-2-1 du code du travail (Voir sur Légifrance) :
La durée cumulée des contrats conclus par un même titulaire ne peut excéder quatre-vingts jours sur une période de douze mois consécutifs.

Article D773-2-6 du code du travail (Voir sur Légifrance) :
Dans le contrat d’engagement éducatif, le titulaire certifie sur l’honneur respecter les dispositions du troisième alinéa de l’article D. 773-2-1 du présent code.

[Utilisateur anonyme 37304]

La loi est claire pour ce qui concerne le CEE (contrat d’engagement éducatif).

Tu ne dois pas avoir travaillé plus de 80 jours sous ce contrat dans les 12 mois qui précèdent la date de sa signature (donc pas dans l’année civile précédente hein).

Le contrat contient obligatoirement une déclaration sur l’honneur que tu fais en le signant.
C’est à toi en tant que salarié(e) de faire cette déclaration.

Il n’est pas du tout prévu que tu prouves quoi que ce soit, ni que ton employeur ai à vérifier tes propos.
Si tu fraudes, aucune sanction n’a été prévue, et s’il devait y en avoir une elle ne serait pas contre l’employeur mais contre toi, sauf si l’employeur ne pouvait pas ignorer que tu fraudes (en clair, si c’est lui qui t’emploie plus de 80 jours sur 12 mois).

Donc tu n’as rien à te procurer, personne ne peut te fournir la moindre attestation puisque personne ne centralise tout tes emplois avec le type de contrat que tu avais…

[Ilovepoppies]

[Ilovepoppies]

Bonjour, je pars en colo aux vacances de février et on me demande de fournir une attestation comme quoi je n’ai pas travaillé plus de 80 jours dans l’animation cette année, mais je ne sais pas comment me la procurer…?

[Auteur]

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