[slem41]

Anfodico a écrit :
Non, il n’y a aucune retenue d’argent.
C’est le salarié qui paye le PV, directement ou en remboursement à l’employeur.
En aucun cas l’employeur ne retient quoi que ce soit sur le salaire.
Si le salarié n’accepte pas cette procédure amiable, alors son nom est communiqué aux autorités, comme la loi le permet (et y incite, même).

T’as intérêt à pouvoir prouver (avec des vraies preuves, pas un truc que l’employeur estime suffisant parce que c’est le règlement du service…), parce que sinon ca pourrait être une dénonciation calomnieuse, et ça pourrait te coûter cher…

Non, en matière de délit routier, ce n’est pas à l’Etat de prouver la culpabilité du conducteur.

inexact. Il doit y avoir une preuve du délit. Mais c’est le propriétaire qui est réputé être le conducteur. Sauf PREUVE du contraire.

C’est le titulaire de la carte grise qui est responsable, ou le locataire dans le cas d’un véhicule de location.
A lui de faire la preuve qu’il n’était pas le conducteur s’il veut échapper à la perte de points (il restera toujours redevable de l’amende, puisqu’il est propriétaire ou utilisateur désigné du véhicule).

Donc, si le propriétaire du véhicule est l’employeur, il doit bien faire preuve.
Attention, dénoncer, c’est pas faire preuve…

[Anfodico]

Non, il n’y a aucune retenue d’argent.
C’est le salarié qui paye le PV, directement ou en remboursement à l’employeur.
En aucun cas l’employeur ne retient quoi que ce soit sur le salaire.
Si le salarié n’accepte pas cette procédure amiable, alors son nom est communiqué aux autorités, comme la loi le permet (et y incite, même).

Non, en matière de délit routier, ce n’est pas à l’Etat de prouver la culpabilité du conducteur.
C’est le titulaire de la carte grise qui est responsable, ou le locataire dans le cas d’un véhicule de location.
A lui de faire la preuve qu’il n’était pas le conducteur s’il veut échapper à la perte de points (il restera toujours redevable de l’amende, puisqu’il est propriétaire ou utilisateur désigné du véhicule).

[DIR-PTR]

Anfodico a écrit :
… Difficile pour lui de prouver qu’il n’était pas le conducteur…

Moi qui croyais que c’était à l’accusation de prouver ce qu’elle avançait.

Des fois ça fait peur.

[crevette76]

Anfodico a écrit :
Quand un PV arrive et qu’il ne peut désigner le conducteur, ben il paye le PV (j’peux vous assurer que mon chef à appris à tracer les conducteurs, la dernière fois).

ça ne serait pas sanctionner une faute par une retenue d’argent ça ?
ça ne serait pas formellement illégal ça ?

[Anfodico]

La méthode est simple : tenir un carnet de bord.

Là où je bosse, les directeurs en ont la responsabilité.
Si le conducteur ne peut pas être identifié, nous considérons que c’est le directeur qui est responsable et doit payer l’amende… Difficile pour lui de prouver qu’il n’était pas le conducteur.
Cela fait partie de sa responsabilité, puisque c’est lui qui gère les clefs du véhicule et peut (doit !) tracer l’usage des voitures.

Il en va de même dans les services administratifs.
Le chef de service est responsable des véhicules attribués à son service… Quand un PV arrive et qu’il ne peut désigner le conducteur, ben il paye le PV (j’peux vous assurer que mon chef à appris à tracer les conducteurs, la dernière fois).

Quand le véhicule est destiné à un conducteur spécifique, son nom apparaît alors sur le contrat de location (véhicule nominatif).
Il lui revient alors de tenir un carnet de bord s’il prête son véhicule à un collègue.

C’est simple, c’est efficace, c’est responsabilisant.

[niniapapa]

en vrai, c’est mon opinion morale. Dans la réalité, comme ici, c’est un poil plus complexe…

Mais c’est une excellente occasion de sensibiliser les anims à ne jamais (jamais jamais) accepter de réserver et louer un minibus à son nom propre. C’est une pratique qui se voit apparemment beaucoup encore…

comme je l ai dit je viens d apprendre que le conducteur n’est pas identifié donc effectivement l’assos risque de galérer…
et cela m’en apprendra plus sur ces situations : j’ai apprécié pour ma 1ère fois ce rôle (anim en mini-bus). cela renforce mon expérience.
ces histoires de PV doivent arriver fréquemment, beaucoup d’organismes fonctionnent avec des séjours ados avec des vans conduits par leurs anim. et quand le chauffeur est reconnu l’histoire est plus facile à régler…

[ludou]

lauretteee a écrit :

ludou a écrit :
si c’est toi qui a fauté, c’est toi qui paye… l’asso n’a pas à subir les comportements de ses animateurs.

exact l’asso ne vas pas payer, c’est de la responsabilité des animateurs de respecter les lois et peu importe les lois.

en vrai, c’est mon opinion morale. Dans la réalité, comme ici, c’est un poil plus complexe…

Mais c’est une excellente occasion de sensibiliser les anims à ne jamais (jamais jamais) accepter de réserver et louer un minibus à son nom propre. C’est une pratique qui se voit apparemment beaucoup encore…

[laure]

ludou a écrit :
si c’est toi qui a fauté, c’est toi qui paye… l’asso n’a pas à subir les comportements de ses animateurs.

exact l’asso ne vas pas payer, c’est de la responsabilité des animateurs de respecter les lois et peu importe les lois.

[niniapapa]

oui effectivement.
aux dernières nouvelles l’association ne peut pas définir qui conduisait le van en question ce jour – là.
erreur du directeur 👉 planning pas tenu à jour donc aucune trace de qui-faisait-quoi..

aucun anim ne se souvient (on a pas que ça en tête en même temps)

donc je ne sais pas comment cela va finir :

– l’assos va payer ?
– le point en moins, dans la nature ??

pour l’instant ils essaient de trouver le coupable 👿 …avant la majoration 🙄 🙄

[Anfodico]

Pour donner un exemple concret, là où je bosse on demande aux gens de nous payer le PV dès qu’on le reçoit.
S’ils le font, on paye alors l’Etat et on en reste là.

S’ils refusent, on les dénonce (ça n’arrive jamais, tu t’en doutes, ils sont pas bête).

Après, il y a une règle tacite qui dit qu’en cas d’infractions répétées ou de délit routier plus grave (gros excès de vitesse par exemple), la dénonciation se fera.
L’idée est de tolérer une erreur ponctuelle, surtout pour les gens qui font plusieurs milliers de Km l’été pour faire le suivi des colos, sans pour autant déresponsabiliser totalement les conducteurs, ni accepter les comportements les plus graves.

[niniapapa]

Anfodico a écrit :
Trois solutions légales :

– L’association paye le PV, et voilà.
(peu probable, et pas très responsabilisant pour le conducteur).

– L’association dénonce le conducteur, qui devra payer et perdra le point.

– L’association paye et se fait rembourser par le conducteur, qu’elle ne dénonce pas. Dans ce cas, celui-ci ne perd pas de point.

Dans certains cas, le véhicule n’est pas loué au nom de l’association, mais d’un de ses salariés (directeur ou animateur, par exemple).
C’est alors lui qui est redevable du PV et perdra le point, sauf s’il dénonce le conducteur réel.

ça m`éclaire un peu plus, car je n`avais jamais eu l`occasion qu`une équipe se trouve face à ce problème, qui doit arriver à pas mal de ce style de séjours avec mini-bus conduits par les anim eux même.
dans notre cas l`association était le loueur mais je vais demander si c`était aun nom de l`association ou alors au nom d`un des membres.

j`en saurai plus après. en tout cas merci.

[Anfodico]

Trois solutions légales :

– L’association paye le PV, et voilà.
(peu probable, et pas très responsabilisant pour le conducteur).

– L’association dénonce le conducteur, qui devra payer et perdra le point.

– L’association paye et se fait rembourser par le conducteur, qu’elle ne dénonce pas. Dans ce cas, celui-ci ne perd pas de point.

Dans certains cas, le véhicule n’est pas loué au nom de l’association, mais d’un de ses salariés (directeur ou animateur, par exemple).
C’est alors lui qui est redevable du PV et perdra le point, sauf s’il dénonce le conducteur réel.

[ludou]

si c’est toi qui a fauté, c’est toi qui paye… l’asso n’a pas à subir les comportements de ses animateurs.

[niniapapa]

[niniapapa]

DANS LE CADRE D`UN SEJOUR ADOS, PENDANT L`ETE, EN FRANCE, NOUS, LES ANIMATrices/teurs, DEVIONS CONDUIRE DES MINI-BUS. POUR EMMENER TOUT CE PETIT MONDE AUX DIFFERENTS SPOTS D`ACTIVITES.
L`ASSOCIATION A RECU UNE CONTRAVENTION POUR UN EXCES DE VITESSE D`UN ANIM. (UN PEU PLUS DE 50KM/HR) : 90E + 1 POINT DE RETRAIT SUR LE PERMIS DE CONDUIRE.
– COMMENT CELA SE PASSE-T-IL, EST-CE QUE L`ASSOCIATION PARTAGE LES FRAIS DE PV AVEC L`ANIM ?

– L`ASSOCIATION VA-T-ELLE L`ENVOYER A SON DOMICILE ?

SI VOUS AVEZ RENCONTRE CE CAS COMMENT AVEZ-VOUS PROCEDE ?

merci pour vos réponses

😀

[Auteur]

Messages