[Makh]

Ok, c’était juste un rappel.

Bourricot a écrit :
Makh,

Quant à ta suggestion, je ne crois pas que cette pratique même expliquée par un éventuel surcoût serait acceptée par un professionnel du droit.

Sisi c’est exactement ce qui est pratiqué dans l’industrie, pour les mêmes raisons. Certains jeunes sont payés moins cher car la part assurance (utilisation d’outils à risque) est plus importante.

[Simon]

Makh,

Ce qui a changé rien depuis ces dernières décisions. Le poste se voulait un récapitulatif. Pourquoi? Parce que Planet’anim reçoit parfois des annonces avec un critère d’âge justifié par soit un contrat d’assurance soit par un contrat de location. On sait ainsi que sur l’un des deux, le contrat de location, non un loueur ne peut pas indiquer d’âge. Donc un employeur ne peut pas utiliser cet argument.

Quant à ta suggestion, je ne crois pas que cette pratique même expliquée par un éventuel surcoût serait acceptée par un professionnel du droit.

[Makh]

Je n’ai rien lu/vu de nouveau dans ces informations Bourricot, peux-tu m’expliquer ce qui a changé ?

Il est à noter que, du fait des agences de location, un jeune animateur conduisant, coûterait plus cher à l’organisme. Cet organisme est donc en droit de réduire son salaire en fonction de son âge au pro rata du surcoût engendré. C’est aussi un élément actuariel.

[ventes57]

je m’attends à ce

[Simon]

Quelques éléments d’actualité pour information aux organisateurs et pour mémoire à l’équipe de l’association Planet’anim qui y est confronté.

Du critère d’âge dans les offres d’emploi sous prétexte de clauses d’exclusion dans les contrats d’assurance et contrats de location de véhicule utilitaire.

Il faut distinguer les deux situations, contrat d’assurance et contrat de location où nous ne disposons pas de la même réponse.

– Sur le contrat d’assurance, le défenseur des droits dans sa décision du 29 novembre 2012 souligne que lorsqu’elles sont objectivement justifiées par des éléments actuariels et statistiques, ces limites d’âge dans l’accès à un contrat d’assurance de personnes ne constituent pas des discriminations (sic.) Par actuariel et statistique, comprenez le fait que les jeunes et vieux sont plus accidentogènes. Donc,

–Oui, une société d’assurance peut mettre une condition d’âge à l’assurance d’un véhicule en location.

–Cependant, l’UE pourrait y mettre un terme. Elle a déjà acté l’interdiction de différence de traitement en fonction du sexe par les sociétés d’assurance (hé oui jusqu’en 2012, un homme payait plus cher son assurance auto ou santé qu’une femme).
____________________________________________________________________________________

-Sur le contrat de location, c’est (presque) plus clair. La dernière décision en vigueur est issue de la délibération du 21 décembre 2009 de la HALDE et citée au JO le 3 janvier 2012. C’est précis en trois éléments indissociables :

-Non, un loueur ne peut pas indiquer une clause d’exclusion en fonction de l’âge.

–Mais, il peut majorer le tarif de location en fonction de l’âge du conducteur (en raison des réalités actuarielles et statistiques);

–Et exiger une durée de détention de permis.

En résumé, aujourd’hui en matière de location de véhicule, le seul critère encore acceptable parce que non tranché MAIS sur la sellette est un critère d’âge qui serait imposé par l’ASSURANCE d’un véhicule. Un critère d’âge inséré dans une offre d’emploi et ce en lien avec un véhicule ne peut donc être justifié que par l’existence d’un contrat d’assurance le contraignant.

A suivre.

[Al-Batros]

Salut à toi, Thrawn77,

Donc si j’ai bien suivis, tout dépent de l’assureur et du loueur, et aucune loi n’interdit de conduire un minibus à moins de 21ans?

Selon la loi, on peut conduire un minibus dès qu’on a le permis B, cad 18 ans, voire moins s’il y a conduite accompagnée.

Donc, on est en pleine logique contractuelle dans le cas d’une location qui est un contrat. Le loueur est une des partie dans ce contrat, c’est lui qui détermine dans quelles conditions le contrat s’exécute.
edit de solleea: digressions inutiles… merci
Al the Jurist

[pounky]

je pense pas mais regle general 2 ans de permis acquis…et donc svt 21 ans…demande a ta municipalité, ou au loueur que tu envisages et a l assurance qui couvre le transport….

[Thrawn77]

ok merci pour les infos.

Donc si j’ai bien suivis, tout dépent de l’assureur et du loueur, et aucune loi n’interdit de conduire un minibus à moins de 21ans?

[alllexe]

cela dépend de ton loueur, le notre par exemple refuse systématiquement tous les conducteurs de moins de 23 ans et qui n’ont pas 2 ans de permis révolus…
en espérant avoir pû t’éclairer…

[lolotte77]

Bonjour

Effectivement, beaucoup d’ASSURANCES demandent aux conducteurs d’avoir 21 ans pour louer NIMPORTE quelle voiture et pas qu’un mini bus ( info par la
http://www.linternaute.com/auto/comparatifs/location-voitures/conseils.shtml)

Ensuite je te conseille d’aller voir par la

https://archive.planetanim.fr/search.php?query=transport+d%27enfants&mid=10&action=showall&andor=AND

concernant les discussions sur les transports des enfants :coucou:

[Thrawn77]

[Thrawn77]

Bonjour,

j’aimerais savoir quel age il faut avoir pour conduire un minibus pouvant acceuillir un animateur et 8enfants.

J’ai entendu dire qu’il fallait avoir 21ans, est-ce vrai?

Et si oui, est-ce que cette limite est imposée par la loi ou l’assurance?

Merci d’avance

[Auteur]

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