[lolotte77]

Un exemplaire du contrat doit être transmis au salarié au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant l’embauche (le jour de l’embauche ne compte pas, ni le dimanche). Sa transmission tardive entraîne la requalification du CDD en CDI.

Article L1242 du Code du travail

[lolotte77]

Les contrats devant obligatoirement être conclus par écrit sont :

le contrat à durée déterminée (CDD),

le contrat à durée indéterminée (CDI) conclu à temps partiel,

le contrat de mission entre l’entreprise de travail temporaire et le travailleur temporaire,

le contrat de travail intermittent,

le contrat d’apprentissage,

le contrat de professionnalisation,

le contrat unique d’insertion (CUI),

le contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) conclu avant le 1er janvier 2010,

le contrat initiative emploi (CIE) conclu avant le 1er janvier 2010,

le contrat d’avenir,

le contrat d’insertion-revenu minimum d’activité (CI- RMA),

le contrat d’insertion dans la vie sociale (CIVIS).

le contrat doit obligatoirement être rédigé en français, qu’il soit exécuté en France ou à l’étranger. L’employeur ne peut se prévaloir à l’encontre du salarié des clauses d’un contrat de travail non rédigées en français.

Le CDI n’est soumis à aucun formalisme particulier lorsqu’il est prévu à temps complet.

Le CDI à temps complet peut donc être écrit ou verbal.

[lolotte77]

lalelune a écrit :
j’suis pas en CEE. Donc ça marche aussi pour les autres contrats ?
et au niveau des heures, c’est un CDI à 35 heures ??
parce que là, j’bosse pas du tout 35 heures. Donc ça me fait un CDI au nombre d’heures travaillées actuellement ?

comme te l a répondu AL , si pas de contrat signé dans les 48h, tu es requalifié en CDI

si par exemple tu travailles de 7 h a 15 h que le mercredi, ben ton cdi reprendra le meme jour et les memes horaires

c est pas compliqué

[TOPNETTE]

Bonjour Lalelune !

Tu as été embauché en dernière minute ?
Ou bien tu es prévu depuis longtemps sans contrat ?
Ca ne fait pas de différence mais c’est pour mesurer l’abus !!!

A+

TOPNETTE

[Al-Batros]

lalelune

j’suis pas en CEE. Donc ça marche aussi pour les autres contrats ?
et au niveau des heures, c’est un CDI à 35 heures ??
parce que là, j’bosse pas du tout 35 heures. Donc ça me fait un CDI au nombre d’heures travaillées actuellement ?

Tu est en CDI dans les conditions dans lesquelles t’as passé les première 48h.
Faut pas abuser quand même!

Al

[lalelune]

j’suis pas en CEE. Donc ça marche aussi pour les autres contrats ?
et au niveau des heures, c’est un CDI à 35 heures ??
parce que là, j’bosse pas du tout 35 heures. Donc ça me fait un CDI au nombre d’heures travaillées actuellement ?

[Al-Batros]

lalelune

Quand on n’a pas son contrat au bout de deux jours. On peut demande un CDI ????
a quelle condition ???
ça marche pour tout type de contrat ? et on a un CDI de combien d’heures ???

Ben, si tu n’as pas signé de contrat, tu n’es pas sensé être en CEE.

La règle est simple, si tu as travaillé plus de 48 h sans qu’on te présente à signature un contrat de travail, tu est réputé être en cdi.
Ca me l’a fait 2 fois et ça m’a permis de gagner mes contentieux contre des OVs.

Le truc est simple, quant t’arrives sur le lieu de travail, tu lances un coup de fil de ton portable, coup de fil qui pourra prouver que tu étais là à telle heure. Ben oui, les relais portables te suivent à la trace. A chaque instant, ton opérateur sait où tu crèches. T’auras aussi un témoin auditif.

Al

* Hélas, les OVs ont trouvé la parade, ils te font signer le contrat vierge avant, comme ça, si tu veux les niquer, c’est eux qui t’niquent.
Les OVs, c’est de la racaille.
Avec eux, jamais on se marre.
Ah, si la DDCS voyait ça.
Tralalala.

[lalelune]

———————————————————

Je déterre ce sujet, mais juste pour une question : l’histoire des deux jours pour passer en CDI.
Le reste du cas ne me concerne pas.

Quand on n’a pas son contrat au bout de deux jours. On peut demande un CDI ????
a quelle condition ???
ça marche pour tout type de contrat ? et on a un CDI de combien d’heures ???

[Simon]

Les Prud’hommes se basent sur trois sources :

-le Code du Travail ;
-les conventions collectives;
-la jurisprudence.

Le CEE ne se retrouve dans aucun de ces ensembles législatifs, conventionnels ou juridiques.

Il y a donc proclamation d’une incompétence de la juridiction.

Après, Autruche peut toujours essayer. Quand un salarié attaque, il est rarement sanctionné. Au pire, il est débouté de sa demande.

Pour être au plus clair dans ton dossier prud’hommal, fais appel à une aide juridictionnelle. Il y a aussi des permanences d’avocat gratuites en mairie.

[Utilisateur anonyme 37304]

Bourricot a écrit :
Oui mais dans ce cas, on est encore dans le cadre du code du travail sur le chapitre des embauches et promesses d’embauches.
Dès qu’on est en situation de relation contractuelle, tous les chapitres sensibles, salaire, durée de travail, repos quotidien et hebdomadaire, etc… sont dérogatoires donc on ne peut pas saisir les prud’hommes sur ces chapitres là.

Quant les prud’hommes ont jugé illégal l’annexe 2, ça a embêté beaucoup de monde… C’est bien pour ça que tout a été fait pour les écarter d’un arbitrage sur le nouveau statut de l’engagement éducatif.

J’ai plusieurs entendu cette démonstration en effet… Mais a-t-on un texte” qui confirme cette analyse ? Une position officielle des prud’hommes par exemple ?

Je e méfie beaucoup de l’inspection du travail… Ils m’ont plusieurs dis ne pas pouvoir me renseigner sur des sujets qui dépendaient parfaitement de leurs compétences (durée des congés, obligation de l’employeur de m’informer à l’avance de leurs dates, avec un contrat de droit privé on ne peut plus classique).

[Simon]

Oui mais dans ce cas, on est encore dans le cadre du code du travail sur le chapitre des embauches et promesses d’embauches.
Dès qu’on est en situation de relation contractuelle, tous les chapitres sensibles, salaire, durée de travail, repos quotidien et hebdomadaire, etc… sont dérogatoires donc on ne peut pas saisir les prud’hommes sur ces chapitres là.

Quant les prud’hommes ont jugé illégal l’annexe 2, ça a embêté beaucoup de monde… C’est bien pour ça que tout a été fait pour les écarter d’un arbitrage sur le nouveau statut de l’engagement éducatif.

[Utilisateur anonyme 37304]

– Il est vrai que l’employeur n’est pas obligé de te nourrir sur tes jours de repos, tout comme il n’est pas tenu de te les payer (il peut le faire toutefois, s’il le veut).

– Je suis moins catégorique quant à la compétence des prud’hommes : en effet, je connait le cas d’un CE qui a été condamné par les prud’hommes à signer un CEE avec un animateur qui avait reçu un titre de transport pour se rendre sur son lieu de travail, ce qui valait promesse d’embauche.
Le CE ne souhaitait finalement pas embaucher cette personne (avant sa prise de poste et sa venue sur le site). Il a porté plainte (en arguant de la promesse d’embauche matérialisée par le billet de train, donc) et il a gagné…

[Simon]

Autruche,

Malheureusement pour toi, tu devras te mordre les doigts. Les Prud’hommes sont incompétents quant au CEE car il a un statut dérogatoire au code du travail….

C’est pour cette même raison que l’Inspection du Travail t’a indiqué que ce n’était pas de leur ressort.

C’est bien l’aberration de ce système. Une institutionnalisation de la précarité(alors que l’annexe 2 a été jugée illégale) et une inexistence de moyens de défense pour le salarié. C’est du pain béni pour le patron. Pas cher, pas de contrariété.

Franck Lepage indique que l’animation est le fer de lance du libéralisme. Le consensus employés-patrons permet d’y faire passer les mesures les plus libérales au mépris de tous les droits sociaux…

[Autruche]

Je me suis renseigné auprès de l’inspection du travail qui m’a dit que ce n’était pas de leur ressort.

Je lui ai envoyé un recommandé auquel il a répondu. Il juge que mon travail était clairement défini avant mon arrivée (ce qui est à moitié vrai) et que si ça ne m’allait pas il fallait que je parte avant la fin de la période d’essai. Il refuse de payer les jours de repos travaillés, accepte de me payer les frais de déplacement auquel il déduit un jour de salaire qu’il a payé en trop et me fait remarquer que je pouvais m’estimer heureux d’avoir été nourri pendant mes jours de repos (c’est vrai ça il aurait pu me facturer mes repas?).

Du coup je vais suivre vos conseils et lancer une procédure prudhommale!

[Utilisateur anonyme 37304]

Autruche a écrit :
Voilà c’est envoyé. Du coup, puis-je réclamer le paiement comme jours supplémentaires des jours de repos travaillés?

Il semble bien qu’il s’agisse d’une association (il est fait mention de “l’association du centre équestre” sur une des pages du site de cet organisme).
LE n° de SIREN n’est pas renseigné dans les infos légales (il n’y a rien après les “:”).

—–

Concernant le paiement de tes jours de repos, c’est un peu compliqué… Tu devais les avoir, pas d’autre choix, c’est la loi.

Du coup, tu pourrais réclamer leur paiement, au minimum, et peut-être même plus que cela devant les prud’hommes !

JE te redonnes mon conseil de te rapprocher de la maison de la justice et du droit la plus proche ou d’un avocat… Pourquoi pas aussi l’inspection du travail d’ailleurs.

[Autruche]

Voilà c’est envoyé. Du coup, puis-je réclamer le paiement comme jours supplémentaires des jours de repos travaillés?

[gentianen]

Je veux l’avoir aussi, je suis toujours curieux…

[Utilisateur anonyme 37304]

“Sinon je n’arrive pas à vérifier sur le site internet, mais je pense pouvoir dire sans l’affirmer que c’est une association.” => Je veux bien que tu me donne le nom en MP, je ferai ainsi ma petite recherche. 😉

[gentianen]

Autruche a écrit :
Certes mon raisonnement “boîte à fric” était un peu subjectif, mais j’ai eu l’honneur de voir la maison ainsi que la voiture du directeur, de même pour son fils et sa belle-fille qui sont soit-dit en passant deux des trois employés de l’association, ou entreprise, dite “familiale”.
Bon effectivement c’est un autre débat mais je pense qu’ils ont les moyens et qu’ils abusent clairement du système, vu que je parle là de mon cas mais lorsque je discute avec mes ex-collègues, non saisonniers, ils sont coutumiers du fait. Pas de réponse aux mails, se met sur répondeur, rechigne à payer des jours, mensonges sur le travail ou sur l’hébergement, promesses non tenues…Enfin ce sont d’autres problèmes autrement plus importants que les miens.

Ne pas juger sur pièce est la première chose. Une maison comme une voiture s’achète a crédit et il y a des flambeurs et des gens qui préfèrent mettre leurs argents dans leur maison, leurs voiture ou autre plutôt que d’aller faire la fête ou partir en vacances 4 fois par an.

J’ai moi même un maison que j’estime belle ainsi qu’une voiture que j’estime belle elle aussi et je ne berne personne.

Bon je ne connais pas tous de ton employeur ni de ta vision des choses par rapport à “l’argent” mais connaissant le milieu de l’animation, je peux te dire qu’il n’y en pas beaucoup qui roule en ferrari qu’ils soient organisateur, gestionnaire de centre, directeur ou animateur.

Pour ce qui est de ton contrat, c’est clair que vis à vis de quelqu’un qui refuse toute communications, tu n’as d’autres choix que de l’attaquer en justice.
Cela peut être très formateur comme procédure (à mon avis) donc ne t’en prive pas. Certe sa te prendra du temps et de l’énergie mais si tu arrives au bout, tu auras beaucoup appris et tu lui aura peut être appris un peu à vivre a ce méchant organisateur.

[Autruche]

Ah pardon, en me relisant en effet je vois que je me suis mal exprimé.

En fait j’ai travaillé en tout 9 semaines, et j’ai eu 4 jours de repos, et ai travaillé pendant les 5 autres. 2 de ces jours travaillés ont été remboursés comme jours supplémentaires (parce que je lui avais demandé sur place comment il comptait faire pour les rembourser, je suis le seul animateur d’ailleurs à avoir eu le privilège d’avoir 2 jours remboursés vu que je suis le seul a avoir demandé), il me manque donc trois jours de repos.

Sinon je n’arrive pas à vérifier sur le site internet, mais je pense pouvoir dire sans l’affirmer que c’est une association.

[Auteur]

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