[mat-cvl]

Non Greg, tu n’es pas con. Certainement pas.

Il faut considérer la différence entre temps complet, partiel, activité quotidienne et travail occasionel. C’est tout.
Ce qui pourrait etre rassurant, c’est la définition de l’animateur qui travaille en centre de loisirs le mercredi par exemple. beaucoup d’animateurs ont signé les années précédentes des CDI intermitents ou des CDI à temps partiels car on considérait la récurence de l’intervention du salarié. Alors que les animateurs intervenant pendant les vacances rentraient dans le cadre de l’anexe II.

Laissons au temps (et à monsieur le juge…) de voir si on continera finalement d’entendre par “intervention les mercredi” comme temps partiel ou intermitence. Ou bien de la considérer comme rentrant dans l’engagement éducatif (80 jours par an). Et a priori c’est le cas.

C’est vrai qu’il n’est pas toujours bon de jouer avec les mots, surtout lorsqu’il s’agit de finance ou de précarité de l’animateur. mais faisons confiance aux institutions et la justice. Le texte est neuf et correspond à lui seul à une petite révolution (sans dramatiser toutefois).

Concernant l’annexe II, la logique voudrait qu’elle disparaisse vu qu’elle devient inutile. Donc pour répondre à Crevette, il ne s’agit plus maintenant de faire des comparaisons avec elle. Bien qu’elle existe encore c’est vrai. De plus, le texte de loi ne fait pas mention de la convention collective, puisqu’une convention n’est pas l’interpretation d’une loi mais un accord de branche, elle ne se soustrait pas à la loi. En revanche, il va s’agir de la redefinir, en prenant compte ce nouveau texte de loi.

J’espere que je m’exprime plus facilement que Jean Houssaye (le pauvre doit avoir les oreilles qui sifflent…), en tout cas j’essaie d’etre clair.
Ce qui est sur, c’est qu’il faut laisser le temps au temps de voir l’application de ce texte de loi et SURTOUT de rester vigilant. Car tout est possible quand le cadre légal n’est pas clair.

[crevette76]

mat-cvl a écrit:

tout type d’accueil de mineurs dans un temps de loisirs répondant à la définition légale peut utiliser le contrat d’engagement éducatif pour son personnel occasionel.

On en revient donc à la même définition que pour l’annexe 2 qui s’appliquait aux temps de loisirs non scolaires (et donc ni aux temps “périscolaires”, ni aux séjours en classes découverte). Est-on d’accord là dessus ou bien ai-je mal compris le texte ?

[Import]

Un contrat d’engagement éducatif ne peut être conclu :

« – avec une personne physique qui anime ou gère à temps plein ou à temps partiel une structure définie dans l’article précité et qui peut être amenée au titre de ses fonctions à assurer l’encadrement d’un accueil ou d’un stage destiné aux personnes engagées dans un cursus de formation défini au cinquième alinéa de ce même article ;

« – avec les personnes physiques qui animent quotidiennement les accueils en période scolaire.

« La durée cumulée des contrats conclus par un même titulaire ne peut excéder quatre-vingts jours sur une période de douze mois consécutifs.

Alors soit je suis con, soit je ne sais plus lire mais le décret me semble clair ! Et ce n’est pas du Houssaye, ça me semble compréhensible et pas soumis à interprétation

[mat-cvl]

greg2024 a écrit:
Non…

sans vouloir être méchant, apprend à lire !

Oups… qui doit apprendre à lire ?

Je n’intervient que tres rarement sur ce forum, mais comme on parle ici d’un article que j’ai écrit alors je me permet d’écrire ces quelques lignes.
Sachez tout de même qu’il est le fruit d’un long suivi aupres des personnes directement chargées de son ellaboration (Ministère, fédérations d’éducation populaire, juristes). Il est aussi un énorme coup de gueule car le texte a beaucoup changé depuis sa présentation. Il est devenu le texte des lobbies lucratifs (amendement “club med'”), lisez les compte rendus des débats parlementaires si vous n’avez pas suivi l’affaire depuis sa genèse.

Salsa69 n’a pas completement tord malheureusement. Concernant les accueils péri scolaires, le CEE ne peut etre contracté avec une personne qui travaille quotidiennement. En effet ce contrat, dans la limite des 80 jours, ne s’adresse qu’aux travailleurs occasionels. en aucun cas à des professionels.
Donc une personne intervenant dans le cadre d’un accueil occasionel périscolaire peut contracter un contrat d’engagement éducatif.

Attention, il s’agit d’un contrat, le texte de loi n’est pas un catalogue des différents accueils de mineurs, mais défini une relation employeur-employé.

tout type d’accueil de mineurs dans un temps de loisirs répondant à la définition légale peut utiliser le contrat d’engagement éducatif pour son personnel occasionel.

A mon sens, le probleme ne réside pas là, ni de savoir qui a tord ou raison, ni meme quelles situations catastrophiques un texte de loi amene.

Il réside davantage dans le terme “éducatif”. Qu’entendons nous par éducatif ?, qui est éducatif ? suffit-il de correspondre administrativement à un type d’habilitation (local, projet éducatif, fréquentation régulière) pour etre éducatif ?

Le probleme réside aussi dans le fait de savoir quelle defense et quels moyens donne t on au secteur associatif pour l’organisation de ses centres de loisirs et de vacances. Surtout lorqsu’on donne la possibilité à des organismes purement lucratifs et ne dépendant pas de la convention collective de l’animation d’exploiter ses salariés.

L’avenir de l’animation socioculturelle n’est pas rose, nous le savons tous. Alors lisons regulièrement les compte rendus des assemblées, voyons qui fait passer quelles lois, et ne nous trompons pas en allant voter… informons nous et militons !

Bonne continuation à tous et bonne et belle route dans l’animation !

[Import]

Non…

sans vouloir être méchant, apprend à lire !

Dans la loi et le décret d’application les 4 exemples que tu sites sont exclus pour la simple et bonne raison que ce ne sont pas des CVL (ancienne dénomination). Sont même exclus les CLSH périscolaires !

[salsa69]

Je continue sur le sujet :
Apparemment (cf le journal de l’animation septembre 2006) ce contrat serait étendue au régime des CVL à but lucratif et dénoncé par les associations de jeunesse et d’éducation populaire employeur.

ils n’ont pas grand chose à dire, les associa. de l’éducation populaires ont ouvert la boite de pandore , à moins d’être naif.(avis personnels)

Le CEE est don accessible à toute personne morale(associations et entreprises) qui concourt à l’accueil des mineurs :

– entreprise des séjours touristiques
– clubs et villages de vacances
– cours de soutien scolaire privés
– les garderie de grande surfaces, les accueils de plage….

d’autres décrets devrait préciser les modalités d’application du CEE.

En attendant les conflits au prudhomme….

[salsa69]

bon le contrat d’engagement educatif.Il est sérieusement contesté par les syndicats du secteur de l’animation socioculturelle qui dénonce le fait qu’au nom de la défense des CVL(manquant cruellement de moyens pour fonctionner), on introduise une confusion entre l’engagement éducatif et l’emploi.

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Retrait immédiat du projet de Loi instituant « l’engagement éducatif »
jeudi 4 mai 2006.

Retrait immédiat du projet de Loi instituant « l’engagement éducatif »
A la demande des organisateurs de Centres de Vacances et de Loisirs, le Parlement est saisi d’un avant projet de Loi à propos de l’ « engagement éducatif »… Après la maintenant célèbre Loi sur « l’égalité des chances », on continue dans la démagogie et l’imposture verbale en voulant instituer un soi-disant « engagement éducatif » qui n’est autre qu’une forme de grande précarité.

Porté de longue date par les Fédérations d’Education Populaire, le remplacement de l’annexe 2 de la Convention Collective de l’Animation par un nouveau statut des directeurs et animateurs occasionnels des Centres de vacances et de loisirs se concrétise aujourd’hui avec la création du Contrat d’Engagement Educatif (CEE), et serait même élargi aux formateurs BAFA/BAFD

En effet ce nouveau projet de Loi voudrait instituer des « contrats » de 80 jours maximum dans l’année entre des jeunes animateurs occasionnels et des employeurs associatifs, sans passer de surcroît par la case sans doute trop contraignante d’un véritable contrat de travail. Ce nouveau contrat serait accompagné de modifications inacceptables du code du travail. « L’innovation » ici improprement appelée « engagement éducatif » et soutenue d’une manière paradoxale par les directions des grandes Fédérations de l’Education Populaire est de taille, puisque ces animateurs « engagés » en cas de litige ou de revendications ne pourraient plus avoir recours aux prud’hommes…

Au nom de la défense des centres de vacances et de loisirs qui manquent cruellement de moyens pour fonctionner, on introduit ici une confusion entre l’engagement militant et l’emploi de salariés pour assurer l’accueil éducatif des enfants et des adolescents.

Pour les organisations syndicales profondément attachées à la mission d’Education Populaire, la reconnaissance des métiers de l’animation ne passe bien évidement pas par une nouvelle forme de précarité ou par des mesures indignes au regard du Droit du Travail, dans une société dont le seul but semble être de broyer femmes et hommes et de condamner l’avenir de sa propre jeunesse. C’est encore ici, une véritable provocation après le rejet du CPE que de vouloir s’appuyer à nouveau sur la précarité des salariés pour asseoir la pérennité de ces organismes associatifs. C’est une remise en cause du SMIC avec une « indemnité » qui sera nettement inférieure au salaire minimum ; où on forfaitisera à minima les charges sociales en amputant d’autant le calcul du droit à la retraite pour ces salariés.

« les personnes titulaires d’un contrat d’engagement éducatif seront rémunérées sur la base d’un forfait journalier, dont le montant minimal sera fixé par décret…. » projette cette nouvelle Loi voulant instituer un autre contrat précaire.

Toutes les organisations syndicales se sont déjà opposées à ce projet dans différentes instances nationales, en particulier au CNEPJ. Mais puisqu’il a été adopté par la Chambre des Députés et qu’il sera discuté au Sénat le 9 mai prochain, nous dénonçons clairement les dangers qui en découlent et les dérives trop facilement prévisibles :
l’absence de limitation d’utilisation du CEE : on pourra rester animateur BAFA en CEE jusqu’à 65 ans ! Puisqu’on peut « s’engager » à nouveau chaque année…
la quasi-impossibilité de recours en Prud’hommes, puisque le CEE est un contrat dérogatoire au droit du travail sur pratiquement tous les chapitres sensibles (salaire minimum, durée du travail, heures supplémentaires, heures d’équivalence, travail de nuit, repos quotidien et hebdomadaire…).
l’absence de niveau maximal de diplôme pour signer un CEE : rien n’empêchera un employeur de recruter en CEE un animateur professionnel qualifié (BAPAAT, BEATEP, BP, voire DEFA..) ou en cours de formation, pour peu que celui-ci, ne trouvant pas mieux, l’accepte !
les difficultés prévisibles de vérification effective du non-dépassement de la limite des 80 jours/an (surtout en cas d’employeurs multiples), laissée à la charge des Inspections du Travail déjà surchargées.
l’éternelle absence d’aide financière à la formation (BAFA, BAFD, AFPS, Surveillant de Baignade…) par l’employeur, ainsi que de l’insuffisante valorisation des qualifications obtenues dans « l’animation volontaire ». Plus globalement, et sous couvert d’un discours généreux sur l’utilité sociale des CVL, ce texte concrétise la politique libérale du gouvernement dans le secteur de l’animation, avec son cortège de déréglementation, de précarisation et de régression sociale. Cette nouvelle remise en cause fondamentale du Code du Travail est de même nature que celle qui a prévalu à l’instauration du CNE et du CPE. L’opinion publique s’est largement fait entendre sur ce qu’elle pensait d’une telle société. Des évolutions doivent être trouvées ; des changements doivent être mis en place avec les salariés qui sont aussi des citoyens. Ils ne se feront pas par la précarité ; ils ne s’amorceront pas contre eux.

Les syndicats du Secteur de l’Animation Socioculturelle et Sportive exigent le retrait immédiat de ce projet de Loi. La défense des Centres de Vacances et de Loisirs nous concerne.

Mais elle passe d’abord par l’ouverture d’un réel débat entre l’Etat et les Fédérations d’Education Populaire, les organisateurs associatifs de centres de vacances et toutes les représentations syndicales pour que la pérennité de ces structures s’appuie sur une véritable conscience de l’utilité sociale que ces organismes proposent, dont le financement doit s’appuyer sur l’adhésion de ses usagers et les subventions territoriales ou d’Etat, dans le but de permettre un développement de l’accès aux loisirs pour tous et non sur la précarité de ses salariés.

USPAOC-CGT, FERC-CGT, EPA-FSU, SNEP-FSU, SGEN-CFDT, SUD-SANTE-SOCIAUX, ,SUD-EDUCATION, SNEPAT-FO, SEP-UNSA

[Jymini]

Ben non, ce n’est pas possible. Tant que le décrêt d’application n’est pas paru, la loi ne peut-être appliquée. C’est ainsi que de nombreuses loi votées chaque années ne sont jamais mis en application faute de décrêt d’application.

[Import]

[Import]

Dans l’attente de la parution d’un décret qui ne parait pas,…

est-ce que certaines personnes sont déjà embauchées cet été sous un Contrat d’Engagament Educatif ?

[Auteur]

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