[johanne]

désolée Alex, je n’avais pas vu ta réponse
bé ca ne semble pas très clair tout ça, à voir.
Peut être que celui qu’ils ont en France est déclaré, enfin on verra bien
hâte de savoir ce qu’en dit la DDJS

[selinger]

Bjr JOHANNE75

Voici les nouvelles a priori cet organisateur semble avoir une garantie financière et civile.

Toutefois l’article R. 212-42 du code du tourisme qui permettait aux voyagistes de la communauté européenne d’exercer en France est abrogé depuis 2009 ce qui a pour effet de mettre fin à la licence de libre prestation de services ,LPS ,et oblige à une immatriculation au registre d’Atout France.

Or étonnamment cet organisateur prétend être titulaire de la licence de voyages mais fait état d’un numéro dont le préfixe est LPS,j’ai donc demandé confirmation à Atout France, j’attends leur réponse.

Dans la foulée j’ai adressé un mail pour vérifier si les séjours sont bien déclarés à la DDJ de l’Ile de France comme cela est stipulé dans sa doc publicitaire.

Cordialement

alexis Selinger

[selinger]

Bjr JOHANNE75

Proposer ce type de contrat c’est aussi concurrencer déloyalement les organisateurs associatifs et commerciaux qui respectent la législation en vigueur (fut-elle critiquable sur certains points).

Une telle pratique destinée à minimiser ses charges pourrait de surcroit laisser supposer que cette structure ne soit pas non plus en règle en matière de garantie financière et civile.

Adresse-moi en MP ses coordonnées et si possible une copie de ton protocole d’accord en anonymisant ton nom et je les questionnerais sur le sujet.

Si les réponses ne sont pas satisfaisantes j’en aviserais les services concernés.

cordialement

alexis Selinger

[Utilisateur anonyme 37304]

donc comment ca se fait que cette assoc puisse poster ces annonces ici.

Tout le monde peut poster une annonce ici.

Nous lisons toutes les annonces et supprimons celles qui posent problème (discrimination, offre illégale, annonces mal classées, etc.).

Cependant il n’est pas possible de tout déceler.
Si l’annonce propose une rémunération cohérente avec ce qui existe dans le cadre du CEE, sans préciser ce qu’il en est exactement, nous n’avons pas les moyens de “deviner” le montage qui est derrière.

—–

Nous sommes en train de refaire complètement le module d’annonces et il devrait clarifier les choses sur le type de contrat proposé.

Ça rendra plus simple la lecture d’une annonce et la comparaison des offres.

—–

Si tu vois de nouveau une annonce de cet organisme, tu peux la signaler (en indiquant son n°) à un modérateur par MP, nous pourrons alors faire des vérifications.

Tu peux également nous transmettre le pseudo utilisé pour poster les annonces.

[xav43]

Même deux contrats, honnêtement je ne pense pas que tu risques grand chose… Je vois pas trop par quelle moyen on peut retomber sur toi…

Mais bon ce n est que mon avis…
Pour le reste envoie un mp a un modérateur pour signaler cette association et qui passe des annonces chez eux et propose ce genre de contrat… Ils devraient pouvoir je pense leurs interdire … Mais ils ne sont pas complice car l annonce en elle même ne comporte pas de mention illégal…

[johanne]

j’ai signé 2 contrats chez eux… je ne bosse plus avec cette assoc
mais est ce que du moment, par exemple, que tu en parles sur un forum, donc le “site” est au courant qu’une assoc postant ses anonces ( ok pas specifié) mais là j’en parle, donc connu, il ne doit pas demander à cette assoc de ne plus lutiliser car alors il se rend complice?

c’est pas bien francais ce que je viens d’ecrire…

[xav43]

Le statut de freelance est réglemente et est soumis a declaration et le choix d’ un statut juridique afin de pouvoir faire une facture… ( lien que j ai mis ci dessus… Un particulier ne peut faire de facture…)… Et payer ses charges a l ursaff… Et de plus résidant en France, les revenus sont a déclarer au fisc pour les impôts sur le revenu…

N ayant pas vérifier que ton statut te permettait de faire des factures, ils sont responsable au même titre que toi pour avoir effectue une facture sans en avoir le droit…( l ursaff peut demander a l un et a l autre de payer les cotisations… )

l ensemble de leur procédure est donc illégale…

Ceci dit vu que eux non pas déclarer de cotisations aucun service de l état français n est au courant de cette remuneration, les services français ne vérifieront pas la comptabilité de cette société … Le mieux pour toi est de ne pas déclarer ce revenu aux impôts pour ne pas le mettre la puce a l oreille… C est un petit contrat, n engageant pas une grosse somme donc peu de chance d’ être inquiète.. Et si ça devait être le cas tu as pour ta défense ton inexperience dans ce domaine et des infos et contrat de la part de l employeur t induisant en erreure…

Enfin c est mon avis…

Maintenant tu sais que c est pas légal… !!! LOL

et sur le fait que cette boite passe son annonce sur le site… Rien d’ anormal surtout qu a mon avis ils avaient pas du mettre ce paramètre sur l annonce… Donc c est une annonce comme une autre…

[johanne]

bon ok
donc comment ca se fait que cette assoc puisse poster ces annonces ici.

Je viens de relire mon contrat : il y a écrit :
INDEMNITES
vous avez un contrat de freelance, ce qui signifie que vous devez nous facturer votre prestation à la fin de votre séjour
REGLEMENT
le “group manager” declare se soumettre aux reglements régisant les sejours linguistiques definis par la Direction de la jeunesse et des sports. ( il manque le departementale)
TRIBUNAL COMPETENT
toutes contestations relatives à ce contrat detravail, seront exclusivement recevables devant les juridictions anglaises competentes.

en plus ce n’etait pas un séjour linguistique puisque aucun cours d’anglais…

(édité pour regrouper 2 posts consécutifs)

[Utilisateur anonyme 37304]

JOHANNE75 a écrit :
je sais pas, je crois que par exemple beaucoup de francais s’installent prés de la frontiere belge, et bossent la bas, car du coup il ne paye pas d’impot en france… un truc comme ça…

Selon le site des impôts :

Sont concernés les salariés du secteur privé qui ont leur domicile dans la zone frontalière d’un Etat et qui travaillent dans la zone frontalière de l’autre Etat.

Le périmètre des zones frontalières est défini par chaque convention fiscale.

En principe, les revenus de l’activité salariée sont imposés dans l’Etat de résidence. Les autres revenus sont imposés selon les dispositions de la convention fiscale.

Ce n’est donc pas ton cas semble-t-il… A moins que tu ne résides en zone frontalière et que cet employeur s’y trouve aussi et n’embauche que des frontaliers ?

Autre info :

Vous devez souscrire une déclaration n° 2047 si votre foyer, c’est-à-dire vous même, votre conjoint ou les personnes à votre charge a encaissé des revenus hors de la France métropolitaine et des départements d’Outre-Mer.

Explications Générales

Que doit-on entendre par revenus encaissés à l’étranger ?

Ce sont les revenus, bénéfices et plus-values de toute nature que vous avez encaissés hors de la France métropolitaine et des départements d’Outre-Mer (Guadeloupe, Martinique, Réunion, Guyane) ou que vous avez reçus directement d’un territoire ou pays autre que la France métropolitaine et les départements d’Outre-Mer.

Ces revenus doivent être déclarés sur l’imprimé n° 2047, quel que soit le lieu de placement des capitaux, de la situation des biens ou, enfin, de l’exercice de l’activité dont ils proviennent.

[johanne]

je sais pas, je crois que par exemple beaucoup de francais s’installent prés de la frontiere belge, et bossent la bas, car du coup il ne paye pas d’impot en france… un truc comme ça…

[Utilisateur anonyme 37304]

Heu… être français résidant en France ne dispense pas de déclarer ses revenus issus d’un job à l’étranger autant que je saches…

[johanne]

en fait ils disent qu’etant basés en angleterre et travaillant pour eux, donc tu ne travailles pas pour la France, donc t n’es pas obligé de déclarer tes revenus….

[Utilisateur anonyme 37304]

et également a défaut de proposer du travail de contribuer au camouflage
des chiffres du chomage et de justifier de son boulot…

Une personne travaillant en CEE n’est pas sorti de la catégorie A des demandeurs d’emplois… Il ne diminue donc pas le nombre de ces demandeurs et ne change rien aux statistiques… 😉

[xav43]

fg63 a écrit :
@ crevette :
Y’a pas que toi que ça choque cette attitude de Pôle Emploi… Mais bon, je confirme qu’ils ont ce genre d’attitude.
On peut toujours positiver en se disant que travailler en CEE, c’est déjà se lever le matin pour bosser et éviter de tomber dans une mauvaise spirale vite venue avec le chômage… Enfin, ça réconforte à peine hein… ;-p

@ JOHANNE :
Le type de “contrat” que tu évoques m’est aussi inconnu.
Mais le fiat de ne pas déclarer ces revenus aux impôts me semble pour le moins illégal…

Ça ressemble beaucoup à ce qui existe dans la formation professionnelle où des formateurs se font payer sur facture pour leurs interventions.
Mais bon, dans ce cas ils déclarent leurs revenus issus de cette activité, heureusement.

J’ai surtout l’impression que l’employeur cherche ici à s’exonérer de toute cotisation sociale (il paye une facture et laisse l’animateur réduit à l’état d’entrepreneur indépendant, chargé en principe de payer ses cotisations).

et également a défaut de proposer du travail de contribuer au camouflage
des chiffres du chomage et de justifier de son boulot…

Sinon pour ce contrat et cette facture, c est completement illégal…

http://www.netpme.fr/creation-entreprise/432-facturer-prestation-ponctuelle-en-tant-que-particulier.html

[Utilisateur anonyme 37304]

elmual a écrit :
Bonjour à tous,

Un de mes employeurs m’a indiqué recemment que l’Urssaf commençait à vérifier ses fameux 80 jours pour l’employé.
Selon cet employeur, l’employé risque une amende mais je pense que tant qu’on déclare nos salaires, on ne risque rien.
Je pense qu’il a voulu qu’on ne les truande pas, c’est tout mais je n’ai pas appelé l’Urssaf pour en savoir davantage.

J’ai déjà fait plus que 80 jours et il ne s’est jamais rien passé; même ma conseillère pole emploi le sait et m’a même encouragé à continuer…

Pour qu’il y ai amende, il faudriat qu’elle soit prévu par les textes… Hors il n’y a rien de prévu dans la législation à ce sujet…

Par ailleurs, chaque personne travaillant à l’URSSAF avec qui j’ai été en contact n’avait aucune connaissance de l’existence du CEE (j’ai encore vérifié vendredi dernier)… Alors de là à ce qu’ils se mettent à contrôler…

—

donc voila pourquoi ma question sur si on a le droit de mentir ou non

Ben non, t’as pas le droit de mentir.

Maintenant, sachant que personne ne contrôle et que tu ne risques rien, à toi de voir si tu veux braver la loi ou si tu la respecte strictement.

Je ne te conseille pas de mentir… Je te dis que le faire est sans danger… Mais c’est pas bien…

Langue de bois ? Moi ? Mheu non…

—

@ crevette :
Y’a pas que toi que ça choque cette attitude de Pôle Emploi… Mais bon, je confirme qu’ils ont ce genre d’attitude.
On peut toujours positiver en se disant que travailler en CEE, c’est déjà se lever le matin pour bosser et éviter de tomber dans une mauvaise spirale vite venue avec le chômage… Enfin, ça réconforte à peine hein… ;-p

@ JOHANNE :
Le type de “contrat” que tu évoques m’est aussi inconnu.
Mais le fiat de ne pas déclarer ces revenus aux impôts me semble pour le moins illégal…

Ça ressemble beaucoup à ce qui existe dans la formation professionnelle où des formateurs se font payer sur facture pour leurs interventions.
Mais bon, dans ce cas ils déclarent leurs revenus issus de cette activité, heureusement.

J’ai surtout l’impression que l’employeur cherche ici à s’exonérer de toute cotisation sociale (il paye une facture et laisse l’animateur réduit à l’état d’entrepreneur indépendant, chargé en principe de payer ses cotisations).

(édité pour regrouper 3 posts consécutifs)

[crevette76]

Bonsoir, et désolée d’arriver comme un cheveu sur la soupe mais…

elmual a écrit :
J’ai déjà fait plus que 80 jours et il ne s’est jamais rien passé; même ma conseillère pole emploi le sait et m’a même encouragé à continuer…

Y’a que moi que ça choque ce genre de conseil venant du pôle emploi ?!!
Ils ne sont pas censés accompagner à trouver un vrai contrat ces gens ?

(sinon johanne, ton “contrat-facture” je connais pas mais ça me parait un tantinet bizarre comme procédé…)

[johanne]

ok, c’est noté. Merci beaucoup!
un truc qui n’a rien voir
là sur mon tableau j’avais pas mis début juillet, car j’ai travaillé pour une assoc qui te fait des contrats un peu spéciaux.
L’intitulé est : contrat personnel d’encadrement.
Dans la pratique, c’est toi qui facture tes services.
Tu fais une facture sous word, tu mets le nombre de jours et le tarif journalier (qu’ils te donnent). Ils sont basés en angleterre, mais les recrutement sont en France et ont leur annonces sur ce site. Ce n’est pas déclarer aux impots.
C’est légal?

[xav43]

Salut,

Un jour de plus…!!! Personne va venir te chercher des noises…

Quelqu un au dessus parle de contrôle ursaff… Vu le nombre de contrat CEE signes sur une année j ai de doute un peu de la capacité de l ursaff d’ une telle vérification pour chaque salarie… Cela serait possible peut être pour un salarie travaillant pour des associations dont les sièges dépendent du même departement… Mais g des doutes…

Après si quelqu un te demande quelque chose ( même si tu dépasse ça va pas être du simple au double), tu t trompe… Et tu as fait une erreure…
Rien n est prévue dans les textes dans le cas du salarie qui dépasse les 80j… Tant que tu travailles avec des asso différentes….

Quand au droit de mentir… Rien ne te le donne… Mais peu de chance de te faire prendre et peu de chance d’ être sanctionne…

[Simon]

Johanne75,

Pour la question réglementaire, le compte se fait bien sur les douze derniers mois à partir où tu commences à bosser. (1er jour du contrat). Donc tu es dans les clous : l’expérience de juillet passée ne comptant plus depuis aout (plus de douze mois). Okay?

Sinon, tout le monde s’en fout de ce nombre de jours. Tu mets ce que tu veux, ça passera inaperçu… Contrairement à ce que dit elmual, c’est l’Inspection du Travail qui est censée contrôler(et non l’URSSAF). Inspection largement déjà dépassée par les évènements.

Puis enfin, comme le dit fg63, toi tu ne risque strictement rien. L’employeur lui risque quelque chose s’il fait dépasser ce quota. Mais comme cela se base sur ton attestation sur l’honneur…

[johanne]

fg63

en fait j’ai decouvert cette notion de jours, en juillet.
J’etais à ma reunion de directeur et j’y ai signé mon contrat. Sur ce contrat il y avait un emplacement vide pour y mettre le nombre de jours déjà effectué en CEE.
(à la base je bosse avec une autre assoc à l’année sur des séjours à l’etranger)
j’avais jamais rempli de jours, donc je lui demande si mes séjours avec l’autre assoc compte, et elle me répond, est ce que c’etait des CEE ( et je lui dis que j’en sais rien, que j’avais jamais fais gaffe) elle me dit estce que t’as déjà rempli un nombre de jours sur un contrat ( je lui dis non) alors elle me dit c’est que ca ne devait pas etre des CEE. bref, donc je mets 0, je rentre chez moi et la je vois que avec l’autre assoc c’etait aussi des CEE mais sans jours à ecrire.
ensuite j’ai fait le calcul à la maison avec un tableau excel avec les dates de fin de séjours, les jours et le cumul
ca donne ca:
31-juil grece 14
27 aout vietnam 21 35
avril londres 6 41
16-juil malte 14 55
30-juil France 12 67
13 aout Italie 14 81

donc au moment de signer le contrat pour la france j’etais bien à 67, sauf que j’avais déjà signé aout en avril.
donc ok, ce n’est qu’un jour en plus, mais cette année, j’ai passé des entretiens avec 2 nouvelles assoc, pour travailler hors zone b avec eux et je me dis que ca va vite se cumuler ces 80 jours, car après je ferais 1 toussaint+2 février + 2 avril.
donc voila pourquoi ma question sur si on a le droit de mentir ou non, car je ne veux pas renoncer à des séjours pour des histoires de jours

PS: Sur mon CEE que je viens de recevoir pour février avec l’assoc pour la france, il y a écrit sur les 11 derniers mois et pour les autres, j’ai regardé c’est toujours 12.
Donc disons que j’y gagne un mois 🙂

[Auteur]

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