[Utilisateur anonyme 37304]

kalimat a écrit:
Tout travail mérite salaire.
Et si tu veux donner de ton temps n’attend pas une rémunération.
Ce contrat est une arnaque.

Donner de son temps, ça peut consister en l’accomplissement d’un travail bénévole.

C’est un peu à courte vue comme argument cette expression pour le moins mercantiliste et capitaliste. 😉

—–

Moilapa défend l’idée de 2 statuts : soit le bénévolat strict, soit le salariat complet (35 H, SMC, etc…).

Moi je pense que dans ce domaine particulier il y a de la place pour un autre système, un peu meilleur que le bénévolat pour celui qui s’engage auprès d’enfants.
Je considère que cela est l’héritier d’une longue tradition d’engagement bénévole à la base puis petit à petit indemnisé.

Du temps où il n’y avait que le bénévolat, il n’y avait pas moins d’animateurs… C’est un peu facile de dire que les jeunes qui animent des ACM ne s’engagent pas, cherchent juste un petit boulot et se font systématiquement arnaquer.
Mon point de vue est plutôt que si on considère que l’engagement existe, c’est une forme de reconnaissance que de l’indemniser de façon légale et transparente.

—–

Rien n’oblige à utiliser le CEE.

De nombreux accueils de loisirs utilisent le CDD pour rémunérer leurs animateurs, il existe des postes bien payés.

Des milliers de jeunes choisissent d’animer bénévolement, il y a donc un réel engagement qui existe chez eux.

—–

Prétendre que les jeunes se font arnaquer, c’est les prendre pour de gros idiots, incapables de comprendre ce qu’on leur explique en formation et sur les documents qui leur sont remis
C’est aussi les prendre pour de vrai imbéciles que de penser qu’ils ne seront pas capable de trouver un autre boulot, qui les intéressera aussi, s’ils estiment leur paye trop faible.

[kalimat]

Tout travail mérite salaire.
Et si tu veux donner de ton temps n’attend pas une rémunération.
Ce contrat est une arnaque.

[moilapa]

Donc tu reconnais que l’engagement n’attend pas forcément une rémunération ?

Mais évidemment ! Je n’ai jamais dit le contraire !

Je dis juste que tout ce que tu dis c’est de la fumisterie, que ce CEE est une arnaque à grande échelle où l’on prétend que les gens sont volontaires et engagés.

Il se trouve que dans l’animation OCCASIONNELLE, l’engagement est particulièrement prenant en temps et qu’on a inventé un troisième statut, entre le bénévolat
C’est la pire remarque que tu pouvais faire pour défendre cette escroquerie qu’est le cee.
Ou on est animateur travailleur salarié et on a droit à un salaire minimum légal, où on est bénévole.
Cette “troisième voie”, c’est ni plus ni moins vomir sur ceux qui se sont battus pour les acquis sociaux, pour ceux qui sont battus pour que l’on ait aujourd’hui droit par exemple au SMIC.
Vomir et ensuite aller bouffer avec cette droite pour se remplir le bide avec le fric amassé. Ce dont il s’agit ici.
Ce cEE n’est qu’une histoire de fric, et n’a rien à voir avec les valeurs nobles de l’éducation populaire. Elle en est l’antithèse, elle est un fantasme libéral vécu : des travailleurs pas payés !

Cette arnaque créé par un gouverment ultra libéral, pour répondre aux patronats de l’éducation populaire, est une @#!!! en ça qu’elle nie l’idée même de l’éducation populaire.

Si cette éducation populaire existe, qu’elle veut dire quelque chose, qu’on a la conviction que cette autre éducation est au moins aussi importante que l’éducation dans les écoles par exemple (voir en pensant comme dans mon cas qu’elle l’est bien plus) alors la société devrait se donner les moyens qu’elles se donnent pour l’école. Et qu’il devrait sembler d’une logique indiscutable à tous qu’un animateur de colo, de clsh, de tout ce qu’on veut, devrait être le salarié de l’état au même titre qu’un instit’, qu’un gardien de prison.

Et si l’on parle de ces enfants, on ne devrait pas se satisfaire du système actuel où partir en colo va forcément avec moyen financier de la famille. Système qui va de plus en plus dans cette voie, tout en parallèle en disant aux anim’ que c’est parce qu’ils ne sont pas payés que des enfants peuvent partir !!!!!
Non mais on se fout de la @#!!! de qui !!!
On continue avec ce système de @#!!! où l’on peut se foutre de la @#!!! de ces animateurs pas payés qui vont encadrer les enfants de familles de plus en plus privilégiées ?
C’est bizarre… Mais quand le Secours populaire parle de bénévolat pour faire partir une journée des enfants à la plage, là ça me parle.

Mais quand on vient me chier dans les oreilles avec des assoc’ dont les brochures club med envahissent tout espace où l’on peut trouver des enfants suffisamment friqués, j’ai pas envie d’être poli avec les gens.

Je suis peut-être trop “gentil” à tes yeux
Ah non, c’est pas ce que je dirais… mais après relecture du code de déontologie du forum visiblement j’ai pas droit.

Le CEE n’a rien à voir avec l’engagement, le bénévolat. Ce sont là des choses nobles, dont on a besoin notamment dans l’éducation populaire. Mais il ne s’agit pas de ça : il s’agit d’endoffer les gens en masse.

Ceux qui défendent le cee n’ont aucune légitimité pour parler de respect.
et ça tombe bien : je n’ai pas de respect pour eux.

Une dernière chose : si tous ces jeunes à qui ont a fait signer des CEE, s’ls avaient conscience de ce qu’ils signaient, de ce que veut dire CEE, il n’y aurait aucun risque à mes propos; Leur dire de s’intérroger sur ce qu’ils ont vécu n’aurait pas de sens. Puisqu’ils seraient convaincus de leur engagement.

[Import]

Je n’ai pas vraiment le temps de continuer à jouer à ce petit jeu mais pour qu’on ne puisse pas prendre tes affirmation (sans aucunes justification juridique) pour des vérités:

– à ce jour le CEE est une dérogation au code du travail, donc les organisme et organisateurs autorisé à l’utiliser sont listés, un organisme qui ne fait pas partie de la liste n’est pas autorisé à l’utiliser.

– les CT se contrefoutent royalement du code du travail (elles dépendent du CGCT) et par ricochet au moins autant des dérogations à celui-ci (sauf accord du CSFPT)

Je remets par ailleurs la réponse du CDG 29, mais certainement qu’eux aussi ne sont pas autant au fait du droit administratif que tu peux l’être.
http://www.cdg29.fr/vos_questions.html#header

[Utilisateur anonyme 37304]

Morbac a écrit:

fg63 a écrit:
Je me base sur le texte du CASF en vigueur que l’on trouve sur Légifrance :

[quote]Article D432-1
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 – art. 5
Le contrat d’engagement éducatif est conclu entre une personne physique et une personne physique ou morale telle que définie dans l’article L. 432-1.

Un contrat d’engagement éducatif ne peut être conclu :

1° Avec une personne physique qui anime ou gère à temps plein ou à temps partiel une structure définie dans l’article précité et qui peut être amenée au titre de ses fonctions à assurer l’encadrement d’un accueil ou d’un stage destiné aux personnes engagées dans un cursus de formation défini au cinquième alinéa de ce même article ;

2° Avec les personnes physiques qui animent quotidiennement les accueils en période scolaire.

Cite:
Code de l’action sociale et des familles – art. L432-1

Crée par: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 – art. 5

Rien dans ce texte n’interdit l’usage du CEE aux collectivités locales.

Effectivement, rien ne l’interdit dans ce texte puisqu’il s’agit du texte définissant avec qui un organisateur peut conclure un CEE et dans quelles conditions, pas quel organisateur (il faut pour cela aller faire un tour sur CASF L 432-1, L 312-1…)

J’ai aussi dans ma besace un texte réglementant la culture des pommes de terre en Haute Savoie et qui n’interdit absolument pas (il ne l’autorise pas expressément non plus ) la conclusion d’un CEE pour une collectivité, pour ce que cela vaut…

Juste pour info une réponse parlementaire a valeur d’explication de texte et force de loi.

Donc je redis et je maintiens jusqu’à ce qu’on me montre un texte disant l’inverse: une collectivité ne devrait pas pouvoir, au vu des textes existants et de la réponse parlementaire, signer un CEE. Maintenant que certaines le fassent est fort possible, ce ne sera pas la première fois qu’une CT se mettra dans l’illégalité….[/quote]

Sauf erreur de ma part :

– La réponse parlementaire dont tu parles se base sur un texte qui a depuis été modifié. Elle n’est donc plus valable… Sinon les décisions de justice condamnant une personne aux travaux forcés pourraient toujours être invoquées de nos jours malgré les changements dans nos codes de lois.

– Aucun des textes en vigueur à ce jour n’interdit l’usage du CEE pour les collectivités locales (je suis allé parcourir les articles que tu conseilles de lire).

Cependant, si tu trouves un texte encore en vigueur à ce jour et interdisant l’usage du CEE aux CT, je suis preneur, bien entendu. 🙂

[Utilisateur anonyme 37304]

moilapa a écrit:
l’engagement n’a rien à voir avec l’argent, la hauteur de la rémunération. C’est juste une question de respect.

Donc tu reconnais que l’engagement n’attend pas forcément une rémunération ? Pour ma part je n’ai jamais nié que le fait d’avoir un salaire (même énorme) était contraire à toute notion d’engagement.

Je ne lie JAMAIS les deux, c’est tout.

—–

moilapa a écrit:
L’animation est un boulot comme un autre. Et ça ne change rien au fait qu’on peut le faire avec plaisir, conviction et qualité.

Si on choisit de faire de l’animation son métier, je suis d’accord. Ça doit être un boulot comme un autre, avec les mêmes règles de droit du travail, c’est une évidence.

Si on choisit de ne pas en faire son métier, là je ne suis pas d’accord.
Le barman bénévole d’un bar associatif, on va pas l’obliger à faire 35H maximum par semaine quand même, si ? Et il va pas aller reprocher à l’association de pas le payer et de juste lui offrir un repas gratuit par jour en remerciement de son engagement ?

Il se trouve que dans l’animation OCCASIONNELLE, l’engagement est particulièrement prenant en temps et qu’on a inventé un troisième statut, entre le bénévolat et le salariat, dans lequel les animateurs perçoivent une rémunération.
Toi tu dis que c’est un système visant surtout à diminuer les avantages du salariat.
Moi je dis que c’est un système visant plutôt à augmenter les avantages du bénévolats.

Je suis peut-être trop “gentil” à tes yeux (pourtant je ne nie pas les abus du CEE et je les combat)… Mais tu es clairement trop cynique aux miens.

—–

moilapa a écrit:
Alors oui au boulot d’animation payer au moins 1500 net mois.

Cela me semble un salaire bien faible Moilapa.

Si je fais une colo pendant 28 jours (2 séjours de 14 jours) avec 4 repos (non payés) et en comptant 16 heures par jour de travail (de 8h00 à minuit, je compte pas lagre hein !) alors je devrai percevoir 3383.04 € bruts, soit dans les 2500 / 2600 € nets…

Tu vois trop petit mon ami… ou alors tu ne réfléchis pas vraiment à la réalité concrète.

[moilapa]

Personnellement je considère que je m’engage avec les enfants et que je vis le séjour avec eux… Pas que je viens travailler avec eux comme je ferait un autre travail (ce qui serait très respectable).

Et ben moi j’aimerai pas du tout être animateur occasionnel aux 35H

Et bien, on est content pour toi et les gentils petits nenfants. Mais ça n’engage que toi.

Y’en a d’autres qui attendent d’être payés correctement et qui s’engagent tout autant, qui sont tout autant à fond dans leur métier. Au moins tout autant capable et efficace.

l’engagement n’a rien à voir avec l’argent, la hauteur de la rémunération. C’est juste une question de respect.

L’animation est un boulot comme un autre. Et ça ne change rien au fait qu’on peut le faire avec plaisir, conviction et qualité.

Alors oui au boulot d’animation payer au moins 1500 net mois.

[Import]

fg63 a écrit:
Je me base sur le texte du CASF en vigueur que l’on trouve sur Légifrance :

Article D432-1
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 – art. 5
Le contrat d’engagement éducatif est conclu entre une personne physique et une personne physique ou morale telle que définie dans l’article L. 432-1.

Un contrat d’engagement éducatif ne peut être conclu :

1° Avec une personne physique qui anime ou gère à temps plein ou à temps partiel une structure définie dans l’article précité et qui peut être amenée au titre de ses fonctions à assurer l’encadrement d’un accueil ou d’un stage destiné aux personnes engagées dans un cursus de formation défini au cinquième alinéa de ce même article ;

2° Avec les personnes physiques qui animent quotidiennement les accueils en période scolaire.

Cite:
Code de l’action sociale et des familles – art. L432-1

Crée par: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 – art. 5

Rien dans ce texte n’interdit l’usage du CEE aux collectivités locales.

Effectivement, rien ne l’interdit dans ce texte puisqu’il s’agit du texte définissant avec qui un organisateur peut conclure un CEE et dans quelles conditions, pas quel organisateur (il faut pour cela aller faire un tour sur CASF L 432-1, L 312-1…)

J’ai aussi dans ma besace un texte réglementant la culture des pommes de terre en Haute Savoie et qui n’interdit absolument pas (il ne l’autorise pas expressément non plus ) la conclusion d’un CEE pour une collectivité, pour ce que cela vaut…

Juste pour info une réponse parlementaire a valeur d’explication de texte et force de loi.

Donc je redis et je maintiens jusqu’à ce qu’on me montre un texte disant l’inverse: une collectivité ne devrait pas pouvoir, au vu des textes existants et de la réponse parlementaire, signer un CEE. Maintenant que certaines le fassent est fort possible, ce ne sera pas la première fois qu’une CT se mettra dans l’illégalité….

[Utilisateur anonyme 37304]

Elodieterry a écrit:
le CEE ne concerne pas les anims permanents… cad qui travaillent plus de 80 jours par ans… ducoup une mairie peut mettre en place un CEE si c’est pour un anim qui va bosser moins de 80 jours!

Et il faut pas se leurer… si on propose des CEE qui exploitent les anims c’est parce que certains n’ont pas les financement pour faire plus!! de la a se dire puisque je n’ai pas les moyens j’arrete tout!!
Dans cette optique la majorité des ACM disparaissent…

Ce qu’il faudrait c’est que le monde de l’animation soit aussi fort que les monde des agriculteurs et on serait tous aux 35 heures moi je vous le dis!!!

Et ben moi j’aimerai pas du tout être animateur occasionnel aux 35H… C’est clair que je me ferait bénévole pour pouvoir travailler plus et encadrer les enfants sur toute la durée de la journée.

Personnellement je considère que je m’engage avec les enfants et que je vis le séjour avec eux… Pas que je viens travailler avec eux comme je ferait un autre travail (ce qui serait très respectable).

Mais bon, on a déjà eu ce débat par ailleurs sur ce forum. 😉

[Import]

le CEE ne concerne pas les anims permanents… cad qui travaillent plus de 80 jours par ans… ducoup une mairie peut mettre en place un CEE si c’est pour un anim qui va bosser moins de 80 jours!

Et il faut pas se leurer… si on propose des CEE qui exploitent les anims c’est parce que certains n’ont pas les financement pour faire plus!! de la a se dire puisque je n’ai pas les moyens j’arrete tout!!
Dans cette optique la majorité des ACM disparaissent…

Ce qu’il faudrait c’est que le monde de l’animation soit aussi fort que les monde des agriculteurs et on serait tous aux 35 heures moi je vous le dis!!!

[Utilisateur anonyme 37304]

Je me base sur le texte du CASF en vigueur que l’on trouve sur Légifrance :

Article D432-1
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 – art. 5
Le contrat d’engagement éducatif est conclu entre une personne physique et une personne physique ou morale telle que définie dans l’article L. 432-1.

Un contrat d’engagement éducatif ne peut être conclu :

1° Avec une personne physique qui anime ou gère à temps plein ou à temps partiel une structure définie dans l’article précité et qui peut être amenée au titre de ses fonctions à assurer l’encadrement d’un accueil ou d’un stage destiné aux personnes engagées dans un cursus de formation défini au cinquième alinéa de ce même article ;

2° Avec les personnes physiques qui animent quotidiennement les accueils en période scolaire.

Cite:
Code de l’action sociale et des familles – art. L432-1

Crée par: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 – art. 5

Rien dans ce texte n’interdit l’usage du CEE aux collectivités locales.

[Import]

fg63 a écrit:
Heu… pour ce que j’en sais la dernière version du texte ne fixe plus aucune limite d’utilisation du CEE.
Tout organisateur d’un ACM peut signer un CEE, sauf dans le cas des accueils périscolaires (qui représentent de toute façon plus de 80 jours de travail sur 12 mois, ce qui exige un CDD ou un CDI).

Tu as des références des textes modificatifs? J’ai recherché partout et je n’ai rien trouvé. Pour l’instant il semble que la réponse officielle fasse force de loi.

fg63 a écrit:
Il me semble qu’il ne faut pas confondre l’usage d’un CEE pour un agent territoriale EN PLUS de ses missions de fonctionnaire (pour lui faire faire des heures en plus à moindre frais) et l’usage du CEE pour des animateurs et directeur de l’accueil de loisirs municipal.

Aucune confusion de ma part le texte porte bien sur l’impossibilité pour une collectivité de recruter un agent en CEE. Un fonctionnaire peut bien évidemment signer un CEE hors de son travail.

[Utilisateur anonyme 37304]

Heu… pour ce que j’en sais la dernière version du texte ne fixe plus aucune limite d’utilisation du CEE.
Tout organisateur d’un ACM peut signer un CEE, sauf dans le cas des accueils périscolaires (qui représentent de toute façon plus de 80 jours de travail sur 12 mois, ce qui exige un CDD ou un CDI).

—–

Il me semble qu’il ne faut pas confondre l’usage d’un CEE pour un agent territoriale EN PLUS de ses missions de fonctionnaire (pour lui faire faire des heures en plus à moindre frais) et l’usage du CEE pour des animateurs et directeur de l’accueil de loisirs municipal.

[Ggamer]

Eh bien merci Morbac d’avoir gratté le sujet un peu plus en profondeur. Et je dis pas ça en référence à ton pseudo.

[Import]

Question publiée au JO le : 17/07/2007 page : 4905
Réponse publiée au JO le : 16/10/2007 page : 6385

Texte de la QUESTION : M. Claude Leteurtre interroge la Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la rémunération des animateurs recrutés par les collectivités territoriales pour l’encadrement des mineurs durant les périodes de congés scolaires. Le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l’engagement éducatif pris pour l’application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l’engagement éducatif a modifié les modalités de recrutement des personnels y concourant. Il résulte de la combinaison des dispositions de ce décret et de celles de l’article L. 774-2 du code du travail, d’une part, et, d’autre part, de celles des articles 227-4 et suivants du code de l’action sociale et des familles que les collectivités territoriales pourraient s’en voir appliquer les dispositions. Une telle interprétation signifierait une profonde modification des règles de rémunération mais surtout la signature, par les collectivités concernées, d’un contrat de droit privé. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser si les dispositions du décret n° 2006-950 s’appliquent ou non aux collectivités territoriales.

Texte de la REPONSE : L’attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports est appelée sur l’application, par les collectivités territoriales, des dispositions du décret n° 2006-950 relatives au contrat d’engagement éducatif. Le projet initial de texte de l’article L. 432-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF) institué par la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l’engagement éducatif, prévoyait de limiter l’application de ce contrat « aux personnes morales de droit privé à but non lucratif ». Du fait de la suppression, par amendement, de la totalité de cette précision et notamment des termes « de droit privé », la question se pose de l’application de ce contrat dans les collectivités territoriales qui organisent également des accueils collectifs de mineurs. À la lecture des débats, il semble que la volonté du législateur ait été uniquement d’ouvrir cette possibilité de contrat aux organismes privés marchands et non aux organismes et autorités de droit public, comme en témoignent notamment les dispositions de l’article L. 432-4 du CASF institué par la même loi, qui définit les modalités du contrat d’engagement éducatif en faisant référence aux dispositions du code du travail et aux conventions collectives qui ne s’appliquent pas aux collectivités territoriales. Par ailleurs, il apparaît que le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l’engagement éducatif n’est pas applicable, en l’état, aux agents des collectivités territoriales puisqu’il n’a pas été soumis à l’avis du conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

Je n’ai pas trouvé de référence plus récente, entre autre rien du CSFPT.

Le CDG 29 est apparemment d’accord avec moi

[Ggamer]

😀 J’avais vu le non et non le ne !

Par contre, depuis j’ai vu sur un site qu’une collectivité territoriale avait finalement le droit d’utiliser le CEE. Je suis un peu perdu. Est-ce quelqu’un aurait une réponse sûre et certaine ?

[RANCHON]

??? Vous avez répondu la même chose… non 😕 😕

[Ggamer]

jetty a écrit:
Non normalement une commune ne peut signer un CEE.

Désolé si j’ai dis une bêtise alors. Pourtant, j’étais sûr de ma source. Mea Culpa.

[jetty]

Bonjour,

Non normalement une commune ne peut signer un CEE.

A ma connaissance, elle rémunère sur une base de SMIC horaire.

Dernièrement j’ai toutefois entendu qu’une commune avait payé un animateur en forfait jours le tout sans contrat de travail ce qui est pour le moins ubuesque.

Après, je suis en accord avec les collègues quand on te dit que l’argent sera réinvesti sur des projets c’est du foutage de g….

Si une commune n’a pas les moyens financiers de mettre en oeuvre une politique jeunesse cohérente ben alors qu’elle ne le fasse pas!!!

[Ggamer]

ACMPaslieres a écrit:
Une collectivité territoriale peut-elle signer des Contrats d’Engagement Educatif ???

A ma connaissance : Non !

ACMPaslieres a écrit:
nous donnerez du même coup la possibilité d’investir sur d’autres projets.

Avec une logique pareille, je propose dans ce cas que ta structure prenne directement dans ton propre salaire pour acheter du matériel pédagogique. Je suppose que tu n’y verras aucun inconvénient 🙄

Bonne journée.

[Auteur]

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