Le mineur a une véritable place dans l’association, mais des restrictions subsistent. Il convient d’envisager la capacité juridique du mineur dans 4 situations :
1. sa capacité à créer une association ;
2. sa capacité à être adhérent ;
3. sa capacité à voter ;
4. sa capacité à être élu.
Un mineur peut-il créer une association loi 1901 ?
Les associations « classiques »
L’article 1124 du Code Civil prévoit que les mineurs non émancipés sont incapables de contracter. Il faut rappeler qu’aux termes de l’article 1er de la loi 1901, l’association est une convention, c’est-à-dire un contrat. Le mineur, au sens de l’article 1124, ne peut donc pas constituer une association.
Toutefois, les tribunaux ont reconnu la possibilité pour un mineur de constituer une association s’il n’effectue aucun apport en numéraire ou en nature. En revanche, il peut sans solliciter d’autorisation s’engager à verser une cotisation d’un montant modique. Il s’agit, en effet, d’un acte de la vie courante qui, en vertu de l’usage, peut-être fait par un mineur agissant seul (Code Civil art. 389-3 al. 1, art. 450 al. 1 et art. 510 al. 1). La modicité est souverainement appréciée par les tribunaux.
Les « juniors associations »
Depuis 1998, il est possible de créer des « juniors associations ».
Les juniors associations permettent à des mineurs de 13 à 18 ans de créer leur association avec les capacités juridiques propres aux associations, à savoir notamment, la possibilité de contracter une assurance et d’ouvrir un compte en banque.
Ceci est rendu possible grâce à l’habilitation du Réseau National des Juniors Associations (RNJA). Cette habilitation, outre qu’elle confère le label de « junior association », offre une sorte de garantie auprès de structures partenaires telles que banques et assurances.
Le RNJA a lui-même la forme d’une association loi 1901 et offre aux associations de mineurs un accompagnement à la réalisation de projet et un accompagnement pédagogique à la citoyenneté.
Un mineur peut-il adhérer à une association loi 1901 ?
La réponse à la question de l’adhésion est venue de la jurisprudence.
Le mineur qui adhère à une association est présumé avoir reçu une autorisation verbale de ses parents. Cette autorisation peut être tacite et résulter du fait que les parents ne sont pas opposés à l’exercice de la vie associative (TGI Seine 13 février 1965).
Les travaux préparatoires de la loi 1901 indiquent la possibilité pour un mineur d’adhérer à une association avec une autorisation, tantôt écrite et expresse, tantôt tacite et présumée, de ses parents ou de son tuteur.
Un mineur peut-il voter lors des Assemblées Générales de l’association ?
Si le mineur peut être membre de l’association, il peut voter en Assemblée Générale. Il appartiendra toutefois aux parents, aux dirigeants du groupement ou au juge, d’apprécier la capacité de discernement du mineur.
D’une manière générale, il est réellement nécessaire de prévoir dans les Statuts ou le Règlement Intérieur de l’association la possibilité, pour un mineur, de voter : à partir de quel âge cela sera possible et, s’il n’a pas atteint l’âge, comment pourra-t-il être représenté par ses parents ?
À noter qu’en ce qui concerne les associations agrées de jeunesse et d’éducation populaire, il existe une circulaire du 24 février 1978 prévoyant que les jeunes de 16 ans révolus peuvent participer aux assemblées générales dans les mêmes conditions que les adultes.
Un mineur peut-il être élu au Conseil d’Administration d’une association ?
Une réponse ministérielle du 28 août 1971 précise que rien empêche un mineur d’être élu au Conseil d’Administration et de contribuer efficacement au développement de son groupement, sans qu’il puisse toutefois, être investi de la mission de le représenter dans les actes de la vie civile, ou être chargé de la gestion financière.
Ainsi, un mineur peut être élu au sein du Conseil d’Administration de l’association, mais il ne peut pas pour autant occuper les fonctions de Président, Secrétaire ou Trésorier.
Dans une récente intervention (29 juin 2004), le Premier Ministre a confirmé la possibilité pour les mineurs d’occuper des postes de dirigeants dans l’association. Pourtant, deux réponses ministérielles antérieures (une de 1971 et une de 1985 [*]) affirment le contraire. On ne peut donc que vous recommander la prudence en ce qui concerne l’attribution d’un poste de direction à un mineur. Il est important de rappeler que les réponses ministérielles n’ont pas de valeur juridique devant les tribunaux.
[*] Le Ministère de la Jeunesse et des Sports prévoit explicitement, dans une circulaire du 24 janvier 1985, circulaire applicable aux associations désireuses d’obtenir un agrément de Jeunesse et d’Éducation Populaire, que les mineurs de 16 à 18 ans ne peuvent pas occuper les postes de Président, Trésorier et Secrétaire.
Source : Yeba
, le il y a 15 années et 6 mois.
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