[Missyy68]

Non, ce n’est en aucun cas car la réponse ne me satisfait pas que je disais ça DIR-PTR.

Ce que je sais en revanche, c’est que de toute manière mon employeur (directeur du CSC où je travaille) ne m’autorise à employer que des CEE durant les vacances, car il ne peut pas payer des CDD. Alors je suis sensée faire comment ? Payer des CDD de ma poche ?
Effectivement c’est moche, mais je crois que je n’ai pas vraiment le choix, ou alors me retrouver avec 3 animateurs pour 50 enfants.

[DIR-PTR]

Une rapide recherche me fait trouver ceci :

http://www.jpa.asso.fr/imgs/mod_presse/130409162049_partie-reglementaire.pdf

soit le texte de loi instituant le CEE. Il me semble que le premier article est clair quant à la question posée ici.

Une convention collective étendue (c’est le cas de l’animation, de la SNAESCO, de la 66 et de la 51) a force de loi. Y compris et surtout pour les éléments plus favorables aux salariés que le droit général. Ce n’est pas l’employeur qui choisit ou pas d’appliquer telle ou telle convention, c’est son activité principale qui le rattache à celle-ci.

[matw25]

En effet c’est suite à la remarque de DIR_PTR que je me suis rendu compte que cela ne s’applquait pas d’où mon erreur Jetty.

Pour la précarisation, le temps de travail en classe découverte est différent du temps en colo du fait de la présence des instits en plus mais bon on va pas dévier du post

[jetty]

C’est assez hallucinant ce fil…..

Evidemment que si ta structure n’est pas sous la convention SNAECSO, elle n’est pas obligée de l’appliquer!!!! C’est un peu comme si tu demandais si ta structure doit appliquer la CCN 66 !!!!!

Sinon Matw25 et Missy68 vous êtes supers naïfs ou de très bons manipulateurs. Les pleurs, les discours alarmistes parlant des baisses de subvention ne permettant pas de faire partir des jeunes en colo si il n’y avait pas les annexes 4 ou les CEE ça fait depuis 1995 que je les entends…. Et les classes de découverte elles font comment????

Vos raisonnements visant à précariser davantage les gens et à les utiliser sont justes lamentables ….

Sinon pour Missy68 qui dit que je me contredis. Quelques éclaircissements la SNAECSO n’est pas une référence légale, c’est un syndicat employeur qui a produit une convention de travail. Une convention de travail n’est pas légale, ce n’est pas une loi. Elle est discutée et votée entre les différents partenaires sociaux et non par des députés. La convention va souvent plus moins que la loi et elle est applicable dans les établissements l’ayant signé. Si Matw25 nous avait dit clairement l’organisme est signataire de telle convention ca aurait été un peu plus simple !!!!!

[DIR-PTR]

matw25 a écrit : Merci DIR-PTR tu viens de me confirmer que finalement cette CC est sans fondement pour la structure donc je parlais car sur les contrats la référence est la CC de l’animation et non celle des acteurs du lien social est familial …. Je n’ai rien trouvé d’autres qui soit un réel texte de loi mais peut être en as tu un …

De rien, mais ce n’est pas à toi que je répondais. Non, je n’ai pas de référence de texte et ça ne m’intéresse pas. Cette pratique est totalement contraire à l’esprit du CEE, moi je me l’interdit et je sais pourquoi.

…Et là tu deviens pathétique. Déja si j’embauche un ukrainien en France, je vais devoir respecter la législation française au passage mais bon là n’est pas le sens de ton argument.

C’est vrai, on va embaucher deux équipes d’anims en colo (ben oui 35h hein ) et encore je me dis que la nuit ils se gardent tout seul et si il y a trop d’heure ben y aura une journée dans une pièce fermée avec le dirlo pour pas payer d’heures sup.

Il y a les idéaux et la réalité à laquelle il faut penser lorsqu’on réfléchit sur l’accessibilité et la mixité sociale en perdition au sein des ACM ….

Es-tu bien sûr que ce soit moi qui soit pathétique ?

Le coup de la mixité sociale du public mise en danger par le “coût” des travailleurs, j’aime bien. La mise de côté des idéaux au nom de la réalité financière est pas mal aussi, je ne parle même pas des 35 heures.

Pour ce qui est de respecter la législation française en embauchant des salariés étrangers, je te rassure : il y a tout plein de possibilités de s’exonérer de cette insupportable contrainte.

[matw25]

DIR-PTR a écrit :

En terme de contradiction, tu n’es pas mal non plus : tu as lu dans une convention collective, qui a force de loi si tu en relèves, que tu ne peux pas faire quelque chose et tu continues à venir demander si quelqu’un aurait un texte disant le contraire. C’est parce que la réponse ne te satisfait pas que tu continues à chercher ?

.

Merci DIR-PTR tu viens de me confirmer que finalement cette CC est sans fondement pour la structure donc je parlais car sur les contrats la référence est la CC de l’animation et non celle des acteurs du lien social est familial . Et même dans cette convention de ce que j’en ai lu il n’y a rien sur le CEE. Le seul texte qu’il y a est un paragraphe de 5 lignes dans un guide supprimé de leur site depuis. Je n’ai rien trouvé d’autres qui soit un réel texte de loi mais peut être en as tu un …

En ce moment, le salarié Ukrainien n’est pas trop cher.

C’est vrai quoi, c’est chiant de ne pas pouvoir donner du travail à des pauvres chômeurs qui ne demandent que ça.

A bas les conventions collectives, à bas les “charges” sociales, à bas le droit du travail et vive les jobs à 3 ou 4 Euro de l’heure.

Euh, pour les autres, hein ?

Et là tu deviens pathétique. Déja si j’embauche un ukrainien en France, je vais devoir respecter la législation française au passage mais bon là n’est pas le sens de ton argument.

C’est vrai, on va embaucher deux équipes d’anims en colo (ben oui 35h hein ) et encore je me dis que la nuit ils se gardent tout seul et si il y a trop d’heure ben y aura une journée dans une pièce fermée avec le dirlo pour pas payer d’heures sup.

Il y a les idéaux et la réalité à laquelle il faut penser lorsqu’on réfléchit sur l’accessibilité et la mixité sociale en perdition au sein des ACM ….

[DIR-PTR]

Missyy68 a écrit :
Finalement, tu te contredis dans tes réponses … j’ai lu à plusieurs reprises (et notamment dans la CC Snaesco) qu’on ne peut pas faire un CEE après un CDD…

En terme de contradiction, tu n’es pas mal non plus : tu as lu dans une convention collective, qui a force de loi si tu en relèves, que tu ne peux pas faire quelque chose et tu continues à venir demander si quelqu’un aurait un texte disant le contraire. C’est parce que la réponse ne te satisfait pas que tu continues à chercher ?

…Nous avons dû nous séparer de 2 animatrices … nous revenaient trop cher…mais quand il y a des restrictions budgétaires, on a pas vraiment le choix… il vaut peut-être mieux des CEE “précaires” que rien du tout…

En ce moment, le salarié Ukrainien n’est pas trop cher.

C’est vrai quoi, c’est chiant de ne pas pouvoir donner du travail à des pauvres chômeurs qui ne demandent que ça.

A bas les conventions collectives, à bas les “charges” sociales, à bas le droit du travail et vive les jobs à 3 ou 4 Euro de l’heure.

Euh, pour les autres, hein ?

[Missyy68]

Finalement, tu te contredis dans tes réponses Jetty… D’abord tu dis que ce n’est pas une référence “légale” et ensuite tu écris “…que la même structure fasse un CEE après un CDD sur le même type de poste, ce n’est pas légal.”

Quelqu’un aurait-il une réponse claire ? Que dit la loi ? (et comme Matw25, ce n’est pas faute d’avoir cherché sur ce forum ou sur internet)

Nous avons dû nous séparer de 2 animatrices qui avaient l’habitude de travailler chez nous pour les petites et grandes vacances en CDD, car leur salaire nous revenaient trop cher (payé à l’heure en CDD et à la journée en CEE). Or, ces 2 personnes ne seraient pas contre revenir travailler chez nous en CEE, mais tout comme Matw25, j’ai lu à plusieurs reprises (et notamment dans la CC Snaesco) qu’on ne peut pas faire un CEE après un CDD… Mais je me dis, si ces personnes n’ont plus été employées chez nous depuis quelques temps, ne serait-ce pas possible ?

Et en effet comme tu le dis Jetty c’est peut-être précariser les personnes, mais quand il y a des restrictions budgétaires, on a pas vraiment le choix que de faire avec et comme le dis Anfodico, il vaut peut-être mieux des CEE “précaires” que rien du tout 😉

Merci d’avance pour vos réponses, si vous en avez 😉

[Anfodico]

Je relativiserai le propos de jetty sur le fait qu’il ne s’agit pas du même poste.

On parle là de passer d’animation avec des familles à un cadre de colo.

Dans un cas le CDD est la règle, dans le second cas le CEE est possible (mais pas obligatoire).

On peut aussi se demander si passer du CDD à “rien du tout” n’est pas encore plus précarisant que de passer du CDD au CEE (sur des postes différents).

Là où je rejoins Jetty, c’est sur la règle qui consiste, à poste équivalent, à ne pas réduire les avantages du salarié (à commencer par son salaire).

A titre personnel, il m’est déjà arrivé de passer du CDD au CEE pour le même employeur.
C’était sur des postes très différents et avec un délai significatif entre deux postes.
Des postes tellement différents que c’était un peu comme avoir un CDD chez un employeur et aller faire un CEE chez un autre, au final… Pas les m^mes objectifs, y compris en terme de rémunération et de construction de ma “carrière” (le CDD s’inscrivant dans une démarche professionnelle, pas le CEE qui s’inscrivait dans du volontariat).

En résumé, tant que l’engagement est différent, que le salarié fait un choix en connaissance de cause et que les choses sont claires, je ne vois pas là un problème réel.

[jetty]

Le SNAECSO est un syndicat EMPLOYEUR….. ce n’est pas un syndicat de salarié…..

La DDCS là dessus me semble particulièrement light….

Contacte l’inspection du travail c’est eux qui pourront te donner une réponse juridique.

Et franchement on s’en fiche que le fait de faire un CDD sur une colo est plus compliqué.

Il y a une règle claire : Ne pas précariser davantage un salarié.

C’est comme si tu as un CDI payé 1500 euros net/ mois. Ton employeur te dit : comprenez moi Mr Matw25 notre entreprise va mal. Vous conservez votre poste votre nombre d’heure mais on vous fait un salaire à 1200 €et comme on n’est pas sûr de pouvoir vos garder on vous fait un CDD de 2 mois …..

Tu vois un peu le problème ….

Donc ça ne t’arrange peut être pas ce que je dis mais que la même structure fasse un CEE après un CDD sur le même type de poste ce n’est pas légal….

[matw25]

Ok ok donc ça reste une position syndicale avant tout sans base législative ce qui explique la réponse opposée de la DDCS alors ???

La question n’est pas de se demander ce qui est le plus avantageux car un CDD sur une colo est difficilement viable pour une colo comme tu dois t’en douter.

[jetty]

La référence légale non la règle oui . C’est ce que je t’ai mis plus bas, ça doit être le plus “profitable” au salarié.

Passer d’un CDD à un CEE c’est précariser davantage un salarié tu n’as pas le droit.

C’est ce qui est le plus avantageux au salarié qui s’applique.

[matw25]

Tu as la référence légale du fait qu’on ne peut pas proposer un CEE après un CDD dans la même structure c’est l’objet de ma recherche en fait.

Merci pour ta réponse en tout cas et pour le syndicat je doutais car ne trouvait aucune info sur leur site et ne connaissait pas vraiment je t’avoue

[jetty]

Ben c’est tout à fait logique.

Pour un salarié mieux vaut être embauché en CDD qu”en CEE

Sinon entre parenthèse le SNAECSO c’est “juste” le syndicat employeur dont relève les centres sociaux leurs infos sont totalement fiables.

Donc si ils la veulent et souhaitent rester dans les clous ils lui font un second CDD.

Au cas où ils lui font un CEE j’encouragerai vivement la personne lésée à signaler cet abus à qui de droit….

[matw25]

[matw25]

Bonjour,

Malgré des recherches dans les limbes du forum (2005 quand même ^^) je n’ai pas trouvé la réponse à ma question de réglementation.

La situation: Un de mes directeurs pour qui j’ai bossé en CDD sur des périodes d’animation familles souhaite embaucher une anim comme adjointe sur les colos en CEE. Elle était donc en CDD sur la même période, CDD terminé donc.
La structure est un centre de vacances privé appartenant à un comité central d’entreprise.

La DDCS avait rendu un avis favorable à l’ancien directeur du centre sur ce cumul c’est à dire un CEE après avoir signé un CDD.

Le Comité d’entreprise reste lui fixé sur un avis du snaecso qui est bien difficile à retrouver qui dit ceci:

Succession de contrats

S’il semble possible, après un CEE de conclure avec le même salarié un contrat de travail de droit co mmun (CDI ou CDD )
(sous réserve dans ce dernier cas de respecter un délai decarence raisonnable), l’inverse est impossible (si le salarié était
embauché auparavant en CDD de droit commun, il ne peut pasensuite être embauché en CEE).

En revanche, la succession de plusieurs CEE avec le même salarié sans délai de carence est possible dès lors que les
conditions de recours sont respectées à la conclusion de chaquenouveau contrat de travail (notamment celle relative au plafond
des 80 jours sur une période de 12 mois).

Ma question porte sur cet avis datant de 2009, peu visible et d’un syndicat qui ne me dit pas grand chose et dont je doute de la pertinence des informations (commencez une information par une supposition me semble bizarre…).

Si vous avez des jurisprudences ou des éléments de loi sur ce sujet je suis preneur également.

Merci par avance de vos réponses.

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