[loulou36]

Je n’ai pas de texte disponible à transmettre. J’ai été mis en garde par un organisateur sur le sujet, conseil donné par l’avocat attaché à l’assos… Ce qui me semble logique . il y qu’a voir les poursuites engagées par des personnes qui voient leur photo, même non compromettantes, gagner des procès. De toutes façon, on ne fait pas n’importe quoi avec l’image, reconnaissable, d’enfants qui nous sont confiés.
Pour info, voir scam.fr
Le principe : l’autorisation pour la fixation et l’exploitation de l’image
Dès lors qu’une personne est reconnaissable sur une image fixe ou animée, elle doit consentir à la fois à la fixation et à l’exploitation de celle-ci. Peu importe donc que cette image la représente dans un lieu privé ou public.
Ce consentement prendra la forme d’une autorisation écrite aussi précise que possible. En effet, toute exploitation de l’image non expressément autorisée est présumée interdite (voir l’exemple d’autorisation ci-dessous).

Le défaut d’autorisation sera sanctionné par le juge qui pourra alors accorder des dommages et intérêts à la personne dont l’image a été exploitée. Dans certaines circonstances, des sanctions pénales pourront même être encourues. Ce sera le cas lorsque l’on aura fixé, enregistré ou transmis sans autorisation l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé (1 an de prison et 45 000 euros d’amende – article 226-1 du code pénal [source : http://www.legifrance.gouv.fr/ ]) ou lorsque l’on aura publié un montage réalisé avec les paroles ou l’image d’une personne sans son consentement dès lors qu’il n’apparaît pas qu’il s’agit effectivement d’un montage (1 an de prison et 15 000 euros d’amende – article 226-8 du code pénal [source : http://www.legifrance.gouv.fr/ ]).

[crevette76]

heu oui d’accord mais c’est pas ça ma question : as-tu un texte de référence indiquant que les parents doivent avoir vu la photo pour autoriser son utilisation ?

[loulou36]

Lorqu’un photogrphe professionnel opère sur un centre, il répond à une commande, mais sa responsabilité n’est pas engagée sur l’usage fait par son client. J’ai fait des photos sur les centres que j’ai dirigé, je les ai transmise aux organisateurs, j’en ai retrouvé sur leur catalogue. Les organisateurs consients de leur reesponsabilités utilisaient celles sur les quelles les enfants n’étaient pas reconnaissables.

[crevette76]

loulou36 a écrit :
L’autorisation parentale n’est valable que si les parents ont préalablement vu la photo.

heu… tu as un texte ?

parce que le photographe pro qui vient sur les vv faire des photos à destination du catalogue,quand il intervient il fait remplir l’autorisation bien avant qu’on voit les photos… et comme c’est un peu son métier, je suppose qu’il ne fait pas complètement nawak…

[loulou36]

L’autorisation parentale n’est valable que si les parents ont préalablement vu la photo. pour les diffusions, il est souhaitable d’utiliser des photos, prises de loin, où les enfants ne sont pas reconnaissables. les photo vinette sont avantageuses en ce sans qu’il es impossible d’agrandir la photo et de reconnaître les enfants photographiés.

[loulou36]

L’autorisation parentale n’est valable que si les parents ont préalablement vu la photo. pour les diffusions, il est souhaitable d’utiliser des photos, prises de loin, où les enfants ne sont pas reconnaissables. les photo vinette sont avantageuses en ce sans qu’il es impossible d’agrandir la photo et de reconnaître les enfants photographiés.

[selinger]

Langelous

Je ne suis pas étonné par ton constat, c’est bien pourquoi dans mes post j’ai différencié les auteurs ainsi que l’usage final des prises de vues réalisées.

Intégrer comme le font ces organisateurs dans leurs conditions particulières de vente une clause dont l’objet indéniablement sort du cadre contractuel – l’achat d’un séjour dans un centre de vacances – est une manoeuvre destinée à contourner la législation régissant la protection du droit à l’image.

Tant que les parents ne soupçonnent pas les économies substantielles en achats iconographiques (plusieurs milliers ou dizaine de milliers d’euros par parution suivant l’importance du tirage du catalogue ou la fréquentation du site internet ) que ces organisateurs réalisent en exploitant à leurs profits l’image de leurs enfants, la situation perdurera.

Toutefois rien n’interdit de penser que certains d’entre eux en prennent conscience et décident de mettre en mouvement une procédure judiciaire à l’encontre de ces organisateurs où ils exigeraient la mise au pilon des catalogues ainsi que des dommages et intérêts.

alexis Selinger

[Langelous]

Salut

Admettons… tu parles de toute façon dans le sens où l’organisateur publie les photos sur son site (verrouillé ou pas) ou sur sa plaquette. La question posée est dans le sens inverse où un jeune met en ligne ses photos sur un site internet. On tombe dans le droit à l’image ou le droit à la vie privée dans un cadre plus large que les ACM et autres publications à caractère publicitaire. On est loin ici des intérêts financiers et autres. Aussi, d’après ce que je mets dans les posts précédents, le jeune est en droit de le faire, sauf avis contraire des personnes figurant sur les photos en questions. Au pire si le jeune ne veut pas retirer les photos “genantes” aux yeux des figurants, j’imagine que ces derniers peuvent saisir l’hébergeur qui fera le necessaire.

Mais pour en revenir a ton post, par rapport aux organisateurs, je suis allé sur 123 séjours et j’ai regardé les conditions de vente des 5 premiers séjours qui me tombent sous la main :

http://evasoleil.com/conditionsgenera/conditions.html
Photos, Images et Vidéos
Lors des séjours, EVASOLEIL se réserve le droit de filmer, ou de photographier les participants, notamment pour illustrer les plaquettes publicitaires des séjours, le site internet… De même, EVASOLEIL autorisera la presse à photographier les participants des séjours, pour des articles locaux ou nationaux.

http://www.telligo.fr/conditions-de-vente
Photos et reportages
Au cours du séjour, les participants pourront être filmés ou photographiés, pour notamment mettre en ligne des photos sur le site Internet. Eux-mêmes et leurs parents acceptent tacitement et par avance que ces films ou photos soient utilisées sur le site Internet de Telligo et pour illustrer nos futures brochures et celles de nos partenaires (comités d’entreprise, collectivités), ainsi que des articles de presse.
Ils acceptent également que des reportages TV, radios ou presse écrite puissent avoir lieu au cours des séjours, que les jeunes puissent être interviewés et ces reportages diffusés par tous moyens et sur tous supports. Dans tous ces cas les participants et leurs parents renoncent par avance à toute forme de rémunération. Les photographies des catalogues ne sont pas contractuelles et ne reflètent pas forcément avec exactitude les lieux et les activités proposées.

http://www.actj.com/content/3-conditions-generales-de-ventes
rien

http://www.temps-jeunes.com/contact-sejour.aspx
rien … meme pas de conditions de vente en ligne a premiere vue

http://www.eval-voyages.com/cgv.html
11. DROIT à l’IMAGE :
EVAL Voyages se réserve le droit d’utiliser les photos prises lors de ses séjours pour illustrer ses brochures et ses documents de présentation, sauf avis contraire du participant, de ses parents ou de son représentant légal. Il vous suffit de nous informer par courrier ou mail dans un délai d’un mois à l’issue du séjour.

[selinger]

Langelous

L’argument juridique est le suivant : Le droit à l’image a pour objet tant de préserver la vie privée que les intérêts financiers du modèle.

Dès lors où la finalité de la prise de vue est lucrative, parution à des fins publicitaires dans un média papier ou électronique, l’équité veut qu’il y est rémunération du modèle (et droit de suite si besoin est ) afin d’éviter un enrichissement sans cause du photographe et/ou de l’utilisateur final de l’image.

alexis Selinger

[Langelous]

sosvoyages a écrit :

Les jeunes (s’il s’agit des participants au séjour) ne sont pas astreints aux mêmes contraintes que les organisateurs qui diffuseraient des photos de mineurs en vue de promouvoir leurs structures.

Entièrement d’accord sur le fond, mais sur la forme, c’est la même chose. Je pense que de toute façon, mineur (les parents donc) ou majeur, il faut un accord pour “publier” sur le net une photo, seul ou en groupe (reconnaissable). Je dirais en fait plutot en sens inverse : toute personne peut interdire la diffusion de son image (de pres ou de loin (reconnaissable)) sur le net.

Contrairement à ce que pensent certains organisateurs le fait d’inclure l’autorisation de publication dans leurs conditions particulières de vente n’est pas une protection suffisante.

Les parents pourraient prétendre de bon droit qu’il s’agit d’une clause abusive et exiger réparation

Oui et non, c’est maquillé peut être, mais tu as sans doute raison. Pour ma part, je botte en touche.

[selinger]

Langelous

Les jeunes (s’il s’agit des participants au séjour) ne sont pas astreints aux mêmes contraintes que les organisateurs qui diffuseraient des photos de mineurs en vue de promouvoir leurs structures.

Par contre si ces photos sont dans un répertoire protégé par mot de passe à l’usage des participants et de leurs familles, il s’agit d’une diffusion privée.

Contrairement à ce que pensent certains organisateurs le fait d’inclure l’autorisation de publication dans leurs conditions particulières de vente n’est pas une protection suffisante.

Les parents pourraient prétendre de bon droit qu’il s’agit d’une clause abusive et exiger réparation

PS :un camping,une auberge de la jeunesse,un motel …ainsi que tous les moyens de transport ne sont pas des lieux publique

alexis Selinger

[Langelous]

Alexis,

Je serais moins catégorique que toi. Je sors volontairement du cadre des ACM puisque la question peut trouver sources de réponses en dehors de ce contexte. Aussi, je suis persuadé que justement le droite a l’image n’est pas aussi cadré que cela, sinon on aurait tordu le coup à cette question sur ce forum et d’autres plus d’une fois.

Pour la jurisprudence, entièrement d’accord. C’est pour cela qu’il faut s’y référer ici.

Pour les exceptions, je les ai donné pour clarifier la situation, on est d’accord pour dire que les jeunes ne sont pas des personnes publics, que la colo n’est pas un lieu public, en revanche, l’endroit où se déroule la colo est – dans la plupart des cas – un lieu public. Donc … à voir.

Les conclusions que tu donnes sont donc que les jeunes ne peuvent pas mettre en ligne leur propres photos sur leur site web sans accord des personnes qui y figurent…je doute néanmoins, vu la quantité des jeunes qui le font.

Mais alors on n’a pas plus le droit de mettre en ligne des photos de jeunes en groupe en activité, que le petit Pierre qui joue a chat

[selinger]

Langelous

tant que la législation n’évoluera pas pour établir un véritable “droit à l’image” strictement encadré, les règles du jeu seront floues car dépendantes des dernières décisions de justice en date.

Le droit à l’image est parfaitement encadré, si les règles semblent être ignorées des organisateurs de séjours qui s’évitent ainsi les frais d’achats iconographiques pour illustrer leurs catalogues ou sites internet, elles sont par contre connues des photographes professionnels, des médias et des agences de communication.

La jurisprudence, ce que tu nommes les « dernières décisions de justice en date », est une de source de droit qui a un double avantage 1- celui de préciser la loi au cas d’écriture prêtant à confusion 2- de prendre en compte les évolutions sociétales sans besoin de légiférer de nouveau.

Les seules exceptions concernent, d’une part, les personnes qui ont une vie publique pourvu que l’image qui en est prise y soit étroitement liée…..Il est enfin permis de fixer l’image d’un groupe de personnes sur un lieu public sans demander l’autorisation de chacun à la condition que l’image ne centre pas l’attention sur l’une ou l’autre d’entre elles.

Les enfants ne sont pas des personnages publics et les centres de vacances ne sont pas des lieux public, cela implique pour le photographe (animateur ou organisateur) de disposer de l’autorisation expresse des parents.

Cette autorisation doit mentionner l’usage permit, la durée dans le temps de son exploitation fut-elle à titre gracieux ainsi que sa possibilité ou non de cession à un tiers diffuseur.

alexis Selinger

[Langelous]

Un autre document sur les photos de mineurs dans les écoles.

Il règne un flou sur ce qu’on peut faire ou pas, en revanche, une chose est sûre, c’est que la loi française est une des plus protectrices au monde en ce qui concerne l’image des personnes.

Cette notion de “droit à l’image” découle en fait de la notion de “protection de la vie privée” et est issue de diverses jurisprudences qui viennent se juxtaposer à la loi originelle. Ainsi, il faut avoir conscience que tant que la législation n’évoluera pas pour établir un véritable “droit à l’image” strictement encadré, les règles du jeu seront floues car dépendantes des dernières décisions de justice en date.

Peut être pour préciser un peu les 2 derniers posts, il existe des exceptions de demande d’autorisation :

Le juge est extrêmement protecteur des intérêts des personnes dont on entend exploiter l’image et les exceptions sont donc peu nombreuses. Elles dépendent du contexte et de l’objet de la prise de vue.

Les seules exceptions concernent, d’une part, les personnes qui ont une vie publique pourvu que l’image qui en est prise y soit étroitement liée. Il est, en revanche, nécessaire de recueillir à nouveau une autorisation dès lors que l’image ne les représente plus dans l’exercice de leur vie publique ou de leur activité professionnelle.

L’autorisation n’est pas, d’autre part, nécessaire lorsque l’intéressé est lié fortuitement à un évènement d’actualité pourvu que l’image ait pour objet central l’évènement en question.

Il est enfin permis de fixer l’image d’un groupe de personnes sur un lieu public sans demander l’autorisation de chacun à la condition que l’image ne centre pas l’attention sur l’une ou l’autre d’entre elles.

Ces exceptions, comme toutes exceptions, doivent être entendues de façon stricte, c’est-à-dire qu’en cas de doute, il vaudra mieux solliciter une autorisation écrite, et d’autant plus si l’image de l’intéressé est destinée à être très exposée.

[lolotte77]

sosvoyages a écrit :
Bjr

Par ailleurs, il faut différencier les photographies individuelles qui nécessitent une autorisation spécifique des parents de celles de groupe montrant des enfants en activité.

alexis Selinger

J’allais le dire

Ne pas confondre un enfant qui SEUL sur une photo, avec une photo de GROUPE

[selinger]

Bjr

Un bn article sur le sujet http://www.galerie-photo.com/precautions_juridiques.html

Par ailleurs, il faut différencier les photographies individuelles qui nécessitent une autorisation spécifique des parents de celles de groupe montrant des enfants en activité.

alexis Selinger

[Langelous]

Si a chaque fois tu dois faire le tri entre les enfants qui ont l’autorisation ou pas, faire attention a ceux qui sont de dos ou pas .. ce n’est pas aisé. Quant a prendre des photos de loin, dans certains cas c’est utile, mais sinon autant pas en prendre.

Les conditions de vente pour les SV doivent stipuler ce point.

Ceci dit, ceci concerne le cas où les parents refusent de donner leur accord pour une utilisation annexe des photos prises par l’équipe d’animation. Le cas qu’évoque Carine est quelque peu différent de mon point de vue.

Edit : un autre lien intéressant

[Bertrand]

Bon je viens d’avoir la DDJS en gros il est difficile d’interdire à un enfant de prendre des photos, mais si vous voulez être tranquilles vous n’avez qu’à l’interdire 🙂

[caramiel]

Pour ne pas avoir de problème d’autorisation, on peut prendre les enfants de dos ou de loin.
On ne doit pas les reconnaître.

Et si un enfant n’a pas l’autorisation et qu’on ne veut pas lui dire “bouge de la photo on peut pas te prendre” c’est une bonne alternative de le prendre de dos.

[Langelous]

Dans la mesure où il s’agit de l’appareil photo de l’enfant, on sort du cadre de l’accueil de mineurs.

Je m’explique :

L’autorisation d’utilisation des photos d’enfants concerne l’autorisation des parents pour que l’organisateur utilise ces photos pour un but d’affichage, de campagne pub, de la mis en ligne sur interne (même verrouillé), …

Cette autorisation ne marche que dans un sens a priori et sauf erreur de ma part. C’est a dire qu’il n’y a aucune interdiction pour que l’enfant mette en ligne ses photos prises pendant le séjour avec son appareil photo. On tombe ensuite dans le cadre de la vie privée, en dehors du cadre de l’ACM, où tout a chacun peut demander le retrait d’une photo qui serait hébergée sur internet.

[Auteur]

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