[Al-Batros]

XXYYZZ

L’obligation [/u]pour un organisateur d’ACM de souscrire une assurance responsabilité civile. Celle ci doit couvrir les organisateurs, les gérants des locaux, les préposés et les participants aux activités, donc les enfants.

Attention, y’a aussi les dommages que l’enfant cause à autrui, ceux que l’enfant s’occasionne à lui même sans tiers responsable, les dommages causés par les choses dont l’organisateur n’est pas le gardien, …

Y’a plein de catégories de dommages qui relève de la RC de quelqu’un, mais de qui?

Al

[Al-Batros]

Matim

Le contrôle de cette souscription est alors inéluctable.

Excellent, ton doc. Merci.

Tu ébranles une de mes certitudes

L’assurance RC est souvent comprise avec le contrat multirisque habitation. Vu la paupérisation de certains, maintenant, il me parait possible que des parents n’aient pas d’assurance RC car sans logis ou avec un logis précaire.

Jusqu’à présent, je n’envisageais ça que pour des anims.

Que va t’on faire? Interdire l’accès aux loisirs aux enfants dont les parents n’ont pas d’assurance RC?
C’est contraire à la déclaration des droits de l’enfants, ça.

Al

PS: Dans l’affaire corse, vol avec violence en camping, les parents ont payé.
Dans l’affaire italienne, autre registre, agression sexuelle, les parents ont été condamné, dans un 1er temps, en appel aussi, mais l’arrêt d’appel a été cassé en cassation.

Peut être, l’arrêt Blieck s’étendra au acms et ce sera un fardeau en moins pour les parents.

[Matim]

XXYYZZ a écrit :
Les parents n’ont donc pas obligation de souscrire une assurance responsabilité civile personnelle, pour la colo.

Après relecture, j’avoue être sorti du cadre purement colo-ACM-sejour, au temps pour moi (désolé pour être sorti du sujet initial)
Dans ce cadre, on peut donc inverser le contrôle et rencontrer des parents qui demandent à voir l’attestation d’assurance RC de l’organisateur.
**

[XXYYZZ]

Avé à tous
La section 3 du Code de l’Action Sociale et des Famlles (articles 227- 27 à 227-30 mentionne l’obligation pour un organisateur d’ACM de souscrire une assurance responsabilité civile. Celle ci doit couvrir les organisateurs, les gérants des locaux, les préposés et les participants aux activités, donc les enfants.

Les parents n’ont donc pas obligation de souscrire une assurance responsabilité civile personnelle, pour la colo.

Pour le reste d’accord avec Al-batros sur les aspects médicaux.
Il peux aussi y avoir des cas particuliers, liés à la situation familiale des parents ou à d’éventuelles aides financières diverses.

😀 Al-batros, tu remarqueras que pour cette fois je ne fais pas référence à l’arrêté du 22 juin 2007, que d’après toi j’aime tant cité. 😆
:boire:

[Matim]

Al
Tout volatile que tu es, je crains que tu n’arrives toujours pas à faire décoller ta capacité de réflexion..
(Es tu obligé de perdre ton sang froid et être agressif au point de te ridiculiser regulièrement sur ce site quand il s’agit de prouver quelque chose ? il semble que cela fasse partie de ta personne, je dois donc faire preuve de compassion une nouvelle fois..)

Je soumets à ta “réflexion” cette analyse de Georges Durry. Tu peux a ta guise dire qu’il ne sert à rien lui aussi, si cela peut te faire du bien 🙄 .

“Une jurisprudence aussi rigoureuse envers les père et mère n’est admissible que si l’on est certain que les géniteurs sont assurés contre un tel risque. Sinon, on parviendra inéluctablement à de fréquentes et insupportables injustices. Ainsi, au nom de quoi imposer à des parents la charge de la réparation d’un accident corporel grave provoqué par leur enfant au cours d’un jeu en principe sans le moindre danger, alors qu’ils n’en peuvent mais, s’ils doivent y faire face avec leurs seules ressources.”

Ainsi, l’arrêté Bertrand que tu cites trouve sa limite dans la réelle souscription d’une RC par les parents. Sinon on retourne au point de départ.
Il en est de même pour toute obligation comme l’assurance auto: obligatoire certes, mais combien roulent sans ? etc.

Le contrôle de cette souscription est alors inéluctable.

**

[Al-Batros]

Matim

L’attestation RC n’est pas à demander aux parents car elle est obligatoire: 1382 et suivant du Code Civil. On n’a pas à rajouter à la Loi.

Ce n’est pas parce qu’elle a un caractère obligatoire qu’on est dispensé de vérifier qu’elle a bien été contractée.

Décidément, toi, tu resteras inutile.

L’attestation RC, te servira à rien. L’arrêt Bertrand s’appliquera comme dans l’affaire corse ou ne s’appliquera pas comme dans l’affaire italienne.
Que t’ais cette attestation de m… ou pas, ça ne changera rien.

Tu devrais consulter le doc de Lapin ou lui même. Il sait. Je sais qu’il sait. Il sait que je sais. …

Al

[Matim]

L’attestation RC n’est pas à demander aux parents car elle est obligatoire: 1382 et suivant du Code Civil. On n’a pas à rajouter à la Loi.

Ce n’est pas parce qu’elle a un caractère obligatoire qu’on est dispensé de vérifier qu’elle a bien été contractée.
Une mauvaise loi (au sens de “une loi non applicable”) c’est précisément une loi qui ne prévoit pas de contrôle et de sanction. Ce genre loi est alors vouée à disparaitre.

**

[Al-Batros]

bifidus

J’espère que tu resteras actif sur ce Forum!

Al

[diguet]

Ok merci bien

[Al-Batros]

bifidus

Bonjour, j’aurais voulu avoir de source sûre, la liste des documents obligatoires à demander aux familles pour l’inscription de leurs enfants à un ALSH. Responsabilité civile, attestation d’assurance, certificat médical….
Merci d’avance

L’attestation RC n’est pas à demander aux parents car elle est obligatoire: 1382 et suivant du Code Civil. On n’a pas à rajouter à la Loi.

Quant à l’assurance scolaire, extrascolaire, individuelle accident ou …, elles ne sont pas obligatoires. Donc, on n’a pas le droit de les exiger.
Par contre, l’art L 227-5 du CASF nous oblige à conseiller aux parents d’avoir un assurance qui couvre les accidents sans tiers responsable. Les risques sont pour L’organisteur: Voir arrêt LLoyd’s-FFH.

Quant au 3ème truc, voir l’art 1 de l’arrêté du 20 février 2003:

https://archive.planetanim.fr/modules/reglementation/textes/2003_02_20arr-sanitaire.php

Je laisse d’autres compléter.

Al

[diguet]

[diguet]

Bonjour, j’aurais voulu avoir de source sûre, la liste des documents obligatoires à demander aux familles pour l’inscription de leurs enfants à un ALSH. Responsabilité civile, attestation d’assurance, certificat médical….
Merci d’avance

[Auteur]

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