[Lapin]

Bonjour à toutes et à tous,

1. Nécessité du consentement des parents, même pour des stagiaires Bafa de 17 ans

juste pour vous informer que j’ai trouvé la réponse à ma question :

Lapin a écrit :
Pour les stagiaires mineurs, je suppose que l’autorisation doit être signé par un des responsables légaux et non le stagiaire. Je n’ai pas de références formelles : en avez-vous ?

Les parents exercent l’autorité parentale jusqu’au jour des 18 ans de leur enfant. Ainsi, “un mineur ne peut, sans l’autorisation de la ou des personnes ayant autorité sur lui, conclure une convention relative à un droit de la personnalité, tel que le droit à l’image(1)” et “la publication de leur photographie ne peut résulter que du consentement spécial des parents titulaires de l’autorité parentale(2)”

2. Le consentement peut être tacite

Merci beaucoup fg63

fg63 a écrit :
Le fait de faire une photo ou une vidéo en tant visible entraine une acceptation tacite de la part des sujets, puisque ceux-ci pouvaient manifester facilement et immédiatement leur refus.

Je suis bien d’accord avec toi. J’ai dit une grosse bêtise en disant que “la jurisprudence a ainsi admis qu’il était nécessaire d’avoir une autorisation écrite (et non un simple accord tacite), dès lors qu’un sujet humain était identifiable”. Je me référais alors à des décisions de 1er et 2ème degrés, oubliant que la Cour de cassation avait fini par prendre position très nettement en 2006, en affirmant que “le consentement à la diffusion d’images de la personne ou de faits de sa vie privée peut être tacite(3)”. Décision parfaitement cohérente avec le droit des contrats. L’affaire Être et avoir en est une illustration très médiatique.

Si Joëlle Verbrugge, avocate et photographe, se garde bien de mentionner l’accord tacite sur son excellent blog cité par Nata-chat (post #2), c’est que celui-ci est assez bancal, on s’en doute. Bancal mais valable.

fg63 a écrit :
Ce point est bien entendu plus litigieux dans le cas des mineurs, surtout quand les parents étant absents (dans un carnaval de rue, ils sont souvent présents par exemple, alors qu’ils ne le seront pas à l’anniversaire d’un camarade dans la classe).

J’imagine que tu faisais référence à l’affaire du carnaval de 1995 ? Un jeune enfant, Julien, défilait sur un char et s’exposait ainsi au regard de tous. Un photographe prend une photo, la publie dans un livre et l’exploite sous forme de carte postale. Les parents obtiennent dans un premier temps au tribunal 10 000 F de dommages et intérêts(4). Le jugement est ensuite annulé en appel, car l’enfant participait à un événement public (5) puis finalement conforté par la Cour de cassation qui a estimé que la photo n’était pas celle d’une personne impliquée dans un événement mais un portrait de Julien, que “l’image de l’enfant était isolée de la manifestation au cours de laquelle elle avait été prise, et que le photographe avait procédé à une publication de cette image, sans l’autorisation des parents(6)”.
Cette décision confirme par ailleurs que les droits de la personnalité de l’enfant doivent être exercés par les représentants légaux.

Je ne peux pas éditer mon premier post (au-delà d’une certaine durée, on perd la main sur ses post, c’est ça ? Combien de temps ?) : fg63 (ou un autre modo), pourrais-tu remplacer :

2. Conséquence : obtenir le consentement écrit

La jurisprudence a ainsi admis qu’il était nécessaire d’avoir une autorisation écrite (et non un simple accord tacite), dès lors qu’un sujet humain était identifiable.

par

2. Conséquence : obtenir le consentement écrit est conseillé

En effet, si jurisprudence a admis une volonté tacite, c’est-à-dire un consentement réel mais tu (verbe taire), il semble beaucoup plus clair que ce consentement soit écrit.

—–

(1) Civ. 1re 27 mars 1990 n°88-18. 396 Bull. I n°72 p. 52
(2) Versailles Ch. 1 Sect. 1 16 fév. 2006 n°04/08578
(3) Civ. 7 mars 2006 n°04-20.715 Bull. n°139 p. 128
(4) TGI Rodez 22 déc. 1995
(5) Montpellier 8 juill. 1998
(6) Civ. 1re 12 déc. 2000 n°98-21.311

[Utilisateur anonyme 37304]

Ce qu’on oublie trop souvent dans ces histoires, c’est le fait qu’une autorisation préalable ne dispense pas du tout de l’obligation de retirer une image à la demande de la personne ou des parents une fois celle-ci diffusée (et quand c’est possible, comme sur le Net par exemple).

—–

Le problème repose d’ailleurs essentiellement sur la diffusion des images.
Le fait de faire une photo ou une vidéo en tant visible entraine une acceptation tacite de la part des sujets, puisque ceux-ci pouvaient manifester facilement et immédiatement leur refus.

Ce point est bien entendu plus litigieux dans le cas des mineurs, surtout quand les parents étant absents (dans un carnaval de rue, ils sont souvent présents par exemple, alors qu’ils ne le seront pas à l’anniversaire d’un camarade dans la classe).

[Lebras]

Comme photographe amateur, je me réfère au blog touffu mais riche de l’avocate Joëlle Verbrugge qui écrit dans des magazines spécialisés
http://droit-et-photographie.over-blog.com/

et aussi à ceci
http://www.tousconnectes.com/famille/legal/2010/06/droit-a-limage-a-lere-du-numerique/

donc AMA effectivement, internet étant un média comme un autre, toute photo privée (non prise dans un endroit public) et diffusée sans le consentement de la personne ou de son responsable légal, peut être attaquée. Et ceci, même s’il s’agit d’un contexte amical, sans rétribution pour le diffuseur. (en tout cas en tant que photographe amateur, je ne m’y risquerai pas 😉

D’ailleurs il y a de plus en plus d’écoles supérieures qui font signer des autorisations quant au droit à l’image à leurs élèves pour diffusion des images sur leur site internet. Ces autorisations comportent également la cession des droits à titre gracieux.

[Lapin]

[Lapin]

Comme vous le savez – et le pratiquez probablement – nombre d’organisateurs réclament des familles un accord écrit pour la reproduction et la diffusion des photos des enfants. Il en va de même en stage, les organisateurs exigeant de plus en plus des signatures, parfois des parents. J’ai souhaité vérifier les fondements légaux de cette pratique. Voici ce que j’ai trouvé :

1. Le droit à l’image est une construction jurisprudentielle

Le droit à l’image n’est pas spécifiquement défini par la Loi. Les juges en ont fait au fur et à mesure un droit absolu qui dépasse parfoit la nécessité de démontrer un préjudice. C’est une évolution restrictive par rapport à ce qui était précédemment admis (cf. par exemple la fiche le droit à l’image en CVL de Yannick Dubois)

2. Conséquence : obtenir le consentement écrit est conseillé

En effet, si jurisprudence a admis une volonté tacite, c’est-à-dire un consentement réel mais tu (verbe taire), il semble beaucoup plus clair que ce consentement soit écrit. Ce principe concerne toutes les techniques (photo, vidéo…), tous les supports (expo, web…) et quelque soit le sujet (célèbre ou non, enfant ou adulte, mort ou vivant…) : “la fixation de l’image d’une personne, vivante ou morte, sans autorisation préalable des personnes ayant pouvoir de l’accorder, est prohibée et que la diffusion ou la publication de ladite image sans autorisation entre nécessairement dans le champ d’application des articles 226-1, 226-2 et 226-6 du Code pénal”. Cour de cassation 20 octobre 1998 qui confirme l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 2 juillet 1997

3. Les accueils de mineurs et les stages se déroulent très majoritairement dans des lieux privés, donc la protection de l’image est renforcée

La jurisprudence judiciaire (cf. TGI Paris, 23 octobre 1986, confirmé par la cour d’appel de Paris, 19 novembre 1986) a défini la notion de lieu ouvert au public comme un “lieu accessible à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que l’accès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions.” Ainsi, les accueils de mineurs, comme les stages bafa / bafd, se déroulent très généralement dans des lieux privés : centres de vacances et de loisirs, établissements scolaires, etc.
A ne pas confondre évidemment avec les établissements recevant du public, dont la définition est donnée par le Code de la construction et de l’habitation.

L’article 226-1 du Code pénal punit “le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui […] en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé.”

4. Conclusion : les stagiaires (ou les formateurs) qui font des photos et des vidéo et les publient sur facebook (par exemple), sans autorisation, pourraient être incriminés.

Pour les stagiaires mineurs, je suppose que l’autorisation doit être signé par un des responsables légaux et non le stagiaire. Je n’ai pas de références formelles : en avez-vous ?

édité pour mise à jour du post à la demande du posteur.

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