[balthazaar]

“ACM”
Oui bravo, c’est très stylé de répondre en un seul mot mais ça ne m’aidera pas beaucoup car je cherche avant tout des références très précises aux textes de lois.

Le L432-1 tout seul ne se limite pas aux accueils collectifs de mineurs, il qualifie aussi d’engagement éducatif la participation occasionnelle blablabla “pour des activités liées aux vacances”.
Liées de quelle façon?
Il semblerait bien que cette ligne exclue la possibilité du CEE pour des classes de découvertes car bien qu’il s’agisse de loisirs (en dehors des activités d’enseignement scolaire) il ne s’agit pas de vacances.

Le L432-1 fait référence aux accueils décrits dans le L227-4, et cette page fait référence à un décret du Conseil d’État ainsi :
un mode d’accueil collectif à caractère éducatif entrant dans une des catégories fixées par décret en Conseil d’Etat
Est-ce que ce décret est le R227-1? J’ai du mal à comprendre les liens entre les textes.

Il me semble que la ligne qui exclut de fait l’utilisation du CEE pour les séjours “scolaires” est celle du L227-4 :
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l’accueil organisé par des établissements d’enseignement scolaire.
Quoi que je n’ai pas encore trouvé exactement ce qui fait que les classes de découvertes seraient des séjours exclusivement scolaires. Probablement le nom de la personne qui organise le regroupement des enfants et qui signe la déclaration de séjour.

@DIR PTR
Que tu trouves ça contardictoire et que tu veuilles le” bloquer”, c’est un fait.
Que le CEE soit prévu pour l’encadrement occasionnel des enfants durant leurs loisirs, c’est la loi.
En répondant au compte-gouttes comme ça j’ai surtout l’impression que tu veux me casser. Ça ne m’intéresse pas spécialement, je cherche à structurer dans mon esprit l’agencement des lois qui régissent le CEE.

La notion d’occasionnel concerne les personnes et non pas les structures, c’est pourquoi le CEE est limité à 80 jours par an. Ce contrat est destiné à des personnes qui ne souhaitent pas travailler dans l’animation mais avoir un engagement ponctuel dans l’encadrement de séjours.
Très drôle.
😀 D’ailleurs c’est très courant, dans les entretiens d’embauche, le recruteur demande au candidat :
-vous souhaitez être animateur occasionnel ou animateur habituel?
-je ne sais pas? quelle est la différence?
-eh bien si vous êtes habituel, vous serez embauché selon le droit du travail. Vous serez payé au smic horaire, vous aurez deux jours de congé par semaine, et vos heures de nuit seront majorées.
-et si je suis occasionnel?
-vous serez moins payé, vous aurez moins de repos et l’assurance chômage vous jouera des tours.

Tout ça c’est une bête question d’argent ça n’a rien à voir avec le fait de souhaiter être occasionnel ou non. La convention (historique…) est de dire qu’il est normal de ne pas payer les animateurs. Pourquoi les animateurs alors que leur travail est aussi utile et méritant qu’un autre?

[DIR-PTR]

balthazaar a écrit :
@crevette
La classe découverte est un temps scolaire, le CEE n’a rien à y faire.
Sur le temps scolaire non mais sur le reste du temps? Ils appellent parfois ça vie quotidienne.

ACM.

@DIR PTR
Il n’y a rien à empêcher, le CEE est fait pour ça.
😀
Vous n’êtes pas très joueurs.
Plus haut tu écris que le CEE c’est pour les séjours de vacances, maintenant tu écris que c’est fait pour les mercredis. Je trouve ça contradictoire.

Pour moi le CEE c’est une merde, tout court.
J’ai envie de trouver comment bloquer son utilisation pour les mercredis car autour de chez moi je sais très bien que ça fait plusieurs années que les associations utilisent ça tandis que les postes sont ouverts tous les mercredis depuis plusieurs années.

[/quote]

Que tu trouves ça contardictoire et que tu veuilles le” bloquer”, c’est un fait.

Que le CEE soit prévu pour l’encadrement occasionnel des enfants durant leurs loisirs, c’est la loi.

La notion d’occasionnel concerne les personnes et non pas les structures, c’est pourquoi le CEE est limité à 80 jours par an. Ce contrat est destiné à des personnes qui ne souhaitent pas travailler dans l’animation mais avoir un engagement ponctuel dans l’encadrement de séjours. La notion de loisirs renvoie vers les mercredis et vacances (week-end par extension pour les clubs ados par exemple), temps de loisirs qui historiquement ont été encadrés par des bénévoles, volontaires, occasionnels. Le périscolaire ne rentre pas dans cette catégorie, lui qui a, à de rares exceptions près, toujours été encadré par des salariés. Les classes transplantées ne sont pas des ACM et le CEE ne peut donc pas y être utilisé.

Pour combattre quelque chose, il plus efficace de la connaître.

[crevette76]

balthazaar a écrit :
@crevette
La classe découverte est un temps scolaire, le CEE n’a rien à y faire.
Sur le temps scolaire non mais sur le reste du temps? Ils appellent parfois ça vie quotidienne.

certains employeurs verreux justifient leur CEE comme ça, sauf qu’ils ont tort.

en classe découverte l’enseignant est maitre de sa classe pendant tout le séjour, c’est scolaire à 100%.

de plus on n’est pas en période de vacances

enfin il est rare que l’animateur se cantonne à la vie quot’, et même si on veut jouer avec les mots ou partir de ça, vie quot c’est pas loisirs

http://www.cnrtl.fr/definition/loisirs
> les temps de loisirs c’est ceux où on fait ce qu’on veut, et ils en exluent même la “vie quot” dans le dico :
“4. En partic., gén. au plur. Espace de temps habituellement libre que laissent les occupations et les contraintes de la vie courante (travail, sommeil, nutrition principalement). Synon. récréation, repos, vacances”

en classe découvertes, du loisir y’en a en général vraiment très très peu.
comme en temps scolaire d’ailleurs…
et comme dans pas mal des TAP qui se préparent (inscription qui implique une participation obligatoire dans beaucoup de lieux).

[balthazaar]

@crevette
La classe découverte est un temps scolaire, le CEE n’a rien à y faire.
Sur le temps scolaire non mais sur le reste du temps? Ils appellent parfois ça vie quotidienne.

@DIR PTR
Il n’y a rien à empêcher, le CEE est fait pour ça.
😀
Vous n’êtes pas très joueurs.
Plus haut tu écris que le CEE c’est pour les séjours de vacances, maintenant tu écris que c’est fait pour les mercredis. Je trouve ça contradictoire.

Pour moi le CEE c’est une merde, tout court.
J’ai envie de trouver comment bloquer son utilisation pour les mercredis car autour de chez moi je sais très bien que ça fait plusieurs années que les associations utilisent ça tandis que les postes sont ouverts tous les mercredis depuis plusieurs années.

[DIR-PTR]

balthazaar a écrit :

Si je comprends bien le texte, le CEE est légal pour les classes de découvertes uniquement si l’animateur encadre les loisirs et pas les activités correspondant aux temps scolaires.

Non, le CEE est destiné à l’encadrement occasionnel des ACM. Les classes de découverte ne rentrent pas dans cette catégorie.

Je me demande sous quel droit les associations autour de chez moi embauchent en CEE pour les mercredis et sur quel texte on pourrait s’appuyer pour les empêcher de le faire.

Il n’y a rien à empêcher, le CEE est fait pour ça.

[crevette76]

balthazaar a écrit :
Si je comprends bien le texte, le CEE est légal pour les classes de découvertes uniquement si l’animateur encadre les loisirs et pas les activités correspondant aux temps scolaires.

Ben non.
La classe découverte est un temps scolaire, le CEE n’a rien à y faire.

[balthazaar]

@XXYYZZ
Ah d’accord, c’est cette ligne du décret d’application. J’avais trop focalisé sur les mercredis pour tilter sur le coup du “quotidiennement”.

Et je l’interprète de la même façon que toi, à savoir qu’utiliser le CEE pour les mercredis est légal.
Si je comprends bien le texte, le CEE est légal pour les classes de découvertes uniquement si l’animateur encadre les loisirs et pas les activités correspondant aux temps scolaires.

Et biensûr il y a cette condition d’être “occasionnel”, c’est à dire que tant que l’employeur ne veut pas considérer son poste comme permanent, il le considère comme occasionnel, donc ça n’est pas bien compliqué.

Si je me souviens bien, la fonction publique territoriale peut embaucher des agents non titulaires pendant six ans (de plein droit) avant de devoir réfléchir sérieusement au caractère permanent du poste.
J’imagine qu’il est légal pour ces gens de considérer “l’accroissement temporaire d’activité” comme signe du caractère non permanent d’un poste.

Je me demande sous quel droit les associations autour de chez moi embauchent en CEE pour les mercredis et sur quel texte on pourrait s’appuyer pour les empêcher de le faire.

[DIR-PTR]

balthazaar a écrit :
Je n’ai pas compris en quoi il serait interdit ou illégal de proposer des contrats d’engagement éducatif pour les mercredis, les vacances et le périscolaire.

Avez-vous des indications précises sur les textes de loi qui interdisent ce cas?

Le CEE est conçu pour l’encadrement occasionnel de séjours de vacances avec ou sans hébergement.

Pour l’encadrement permanent des structures permanentes, il y a le droit du travail qui comporte suffisamment de failles pour entuber les salariés sans qu’il ne soit besoin d’en rajouter.

[XXYYZZ]

L’article D432-1 alinéa 2, du décret du 7 mars 2008 indique bien que le CEE ne peux être conclu pour une période scolaire. Or dans l’annonce il y a du périscolaire.
Pour les mercredis cela reste possible si c’est déclaré ACM et s’il y a moins de 😯 jours de travail, sur 12 mois consécutifs.
voila un document du pole emploi. En bas il y a les textes de référence;

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F23425.xhtml

[Anfodico]

Le CEE, c’est maximum 80 jours sur 12 mois cumulés.
Et c’est limité aux accueils collectifs de mineurs (+ les séjours de vacances adaptées et les formations BAFA/D).

Rien n’interdit de les utiliser dans le contexte décrit ici… Mais bien des accueils périscolaires ne sont pas forcément déclarés comme ACM, et il est encore plus improbable que le contrat annoncé fasse moins de 80 journées dans l’année… ce qui fait que c’est très louche, quand même.

[balthazaar]

Je n’ai pas compris en quoi il serait interdit ou illégal de proposer des contrats d’engagement éducatif pour les mercredis, les vacances et le périscolaire.

Avez-vous des indications précises sur les textes de loi qui interdisent ce cas?

[ludou]

en effet, sans doute une erreur. C’est corrigé.

[DIR-PTR]

L’annonce 247937 propose un CEE pour un poste mercredi, vacances ET périscolaire.

Elle a été modérée favorablement…

[matw25]

Oui Vincenzo, ceci est sa troisième suspension je suis en train de la supprimer avec mail officiel au recruteur.

Merci de ta vigilence une nouvelle fois et n’hésite pas à nous signaler toute annonce te semblant suspecte.

Bonne soirée

Matw25 (qui est définitivement en retard maintenant ^^)

[vincenzo]

en effet l’annonce n’a pas encore été vérifié

[vincenzo]

en fait sur l’annonce c’est mis 38 euro/jour en cdd (annonce d’abc monde) japrès je n’avais aucune idée si c’est légal ou pas 38 euro ça doit faire du 4H/J au smic je pense, bref légal ou pas c’est du foutage de gueule, non?

[matw25]

Bonjour Vincenzo,

La règle pour les classes découvertes est une rémunération au smic horaire minimum sous CDD. Les règles de modération demandent d’afficher un salaire horaire pour tout poste en CDD.

Avant de poursuivre, je te rappelle que la modération des annonces est à postériori et non avant parution ainsi deux cas de figure :

L’annonce n’a pas encore été vérifiée (il est indiqué sur les annonces si elle a été) et alors elle sera prochainement suspendue par un ou une modo ou membre du CA vérifiant les annonces.

2° chose: elle a déjà été vérifié et une erreur a été commise ce qui est possible alors dans ce cas je t’invite à nous la signaler dans ce fil dédié ou par mp si tu le préfères.

N’hésite pas à nous redire ce qu’il en est je file en coup de vent je fusionnerai ensuite le post dans le fil dédié en t’avertissant par mp si tu n’as pas vu ma réponse avant .

Merci de ta vigilance sur les annonces. A+

Matw25

[vincenzo]

[vincenzo]

bonjour

juste une question :

je me demandais si c’est légal de payer dea anims en classe de découverte 35 OU 38 euro comme je l’ai vu dans certaines annonces???

moi je trouve ça hallucinant mais bon…

[Auteur]

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