Source : http://www.justice.gouv.fr/cjn/extraits.htm#B3
Bulletin n°3
Ce bulletin comporte les condamnations les plus graves prononcées pour crime ou délit :
Les condamnations à un emprisonnement de plus de deux ans sans sursis ou dont le sursis a été intégralement révoqué, les condamnations à un emprisonnement sans sursis ne dépassant pas deux ans si le tribunal en a ordonné la mention, les interdictions, déchéances ou incapacités prononcées à titre principal pendant leur durée.
Les décisions prononçant le suivi socio-judiciaire prévu par l’article 131-36-1 du Code pénal ou la peine d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, pendant la durée de la mesure.
Il est possible de demander au juge, soit au moment de la condamnation, soit par une demande postérieure, que la condamnation ne soit pas inscrite au bulletin n°3 tout en demeurant inscrite au bulletin n°1 et au bulletin n°2.
Il peux toujours fait une demande de bulletin numéro 3 et voir ce qui apparait.
Les condamnations prononcés en étant mineux n’apparaissent plus sur le bulletin numéro 3 en étant majeur, etc.