[Al-Batros]

Salut la Foule,

Petite précision sup:

Art L227-8 du CASF
Est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende:
1º Le fait pour une personne de ne pas souscrire la déclaration préalable mentionnée à l’art L227-5;
2º Le fait d’apporter un changement aux conditions d’accueil des mineurs mentionné à l’art L227-4, sans avoir souscrit à cette déclaration;
3º le fait de ne pas souscrire aux garanties d’assurance mentionnées à l’art L227-5.

La fiche complémentaire va être un “historique” qui vous permettra de prouver que vous avez bien respecté vos obligations d’encadrement des mineurs en nombre d’anims, tout au long du séjour et à chaque instant (Y compris celui de l’accident éventuel). Cette fiche est à modifier à chaque départ et arrivée de personnel péda.

Les avocats pénalistes des parents (Donc, beaucoup se foutent) n’hésiteront pas à utiliser toute faille dans celle-ci, à charge contre vous, au tribunal pénal, en kadecouille. (Vu d’mes yeux vu!)

Marrez vous bien maintenant parce que, quand vous serez dans le box des accusés, vous serez comme l’autre après le nième fait divers désastreux.

Al

[Anfodico]

Petites précisions :

Ce n’est pas 3 mois avant le séjour que la déclaration doit être faite, mais deux mois avant (sinon, j’suis bien à la bourre pour cet été… hé hé).

Si la fiche complémentaire est modifiable à tout moment (enfin pas après le séjour normalement), il est toutefois obligatoire de l’avoir complétée au plus tard 8 jours avant le début de l’ACM.
D’ailleurs, quand on est à la bourre, il existe des DDCS qui font gaffe et préviennent l’organisateur (vécu encore cet après-midi)… Il y en a même qui contactent 15 jours avants le séjour, pour s’assurer que les organisateurs n’ont pas oublier l’échéance à J-8 (vécu li y a deux mois).

On peut donc remercier ces services de l’État qui savent se montrer efficaces et prévenants parfois.

[SALEM]

C’est moi où les gens mélangent déclaration de l’accueil (séjour) et fiche complémentaire ?

Tu peux modifier la fiche complémentaire à n’importe quel moment… Je viens de le faire au cours de ces vacances suite à un changement d’anim…
L’essentiel étant que 3 mois avant la déclaration du séjour ou de l’alsh ait été fait

La fiche complémentaire sert à préciser qui sont les animateurs qui vont intervenir auprès des jeunes…

Par contre si la déclaration de séjour n’a pas été faite, tu peux appeler la DDCS pour qu’elle prenne la main sur TAM et te fasse l’ouverture de l’accueil

[Langelous]

crevette76 a écrit :
pourquoi ne pas tout simplement les contacter pour leur poser la question ?
ou demander à l’organisateur de le faire, après tout c’est un peu son rôle…

Certains organisateurs délèguent cette tâche au directeur… Peut être qu’on est dans cette situation, on ne sait pas

Ceci étant même tardivement il est toujours possible de réaliser cette déclaration complémentaire tant que l.accueil n’a pas commencé

En effet, se retourner auprès de j&s pour avoir leur aval

[Anonyme]

Rappel a ton employeur l’obligation de le faire, ensuite informe jeunesse et sport demande leurs la marche à suivre et toi en ta qualité de directeur tu peux refusé d’ouvrir l’accueil temps que cela ne sera pas en règle je rappel que tu est responsable de l’accueil si tu accepte d’ouvrir l’accueil malgré que la déclaration n’a pas était faite c’est à tes risques et périls !!!!!!!!

L’employeur respecte pas les obligations DDCS donc jeunesse et sports peu très bien refusé l’ouverture de l’accueil avec un avertissement auprès de ton organisme

[Al-Batros]

crevette76

pourquoi ne pas tout simplement les contacter pour leur poser la question ?
ou demander à l’organisateur de le faire, après tout c’est un peu son rôle…

Presque d’accord, sauf, fais le toi même.

On n’est jamais mieux bien br… que par soi même.

Al

[crevette76]

pourquoi ne pas tout simplement les contacter pour leur poser la question ?
ou demander à l’organisateur de le faire, après tout c’est un peu son rôle…

[Al-Batros]

sobulle

Donc il n’y a vraiment pas moyen de négocier avec la JS?

On peut toujours essayer. Mais, si y’a pas de déclaration préalable, donc, pas de fiche complémentaire, c’est grillé.
La ddcs va pas se mouiller.

Moi, je dénonce les formateurs qui font pas ce que prévoit le doc d’xxyyzz. Une formation doit préparer à exercer 5 fns. Or, pendant les sessions théoriques, on ratiocinent, on se perd dans des discussions interminables ou minables tout court. Ex pour moi: Education genrée, l’école de Summer Hill, …

Et rien sur la gestion des ressources, des contrats, des obligations administratives, réglementaires, extra-contractuelles, …

Alors, il faut faire avec la pourriture, l’incompétence, l’ignorance, …

Al

[sobulle]

Donc il n’y a vraiment pas moyen de négocier avec la JS à 4 jours de l’ouverture du centre?

[Al-Batros]

sobulle

J’ai été recruté en tant que directrice 3 semaines avant le début d’un accueil de loisirs de grande vacances. Ca a été un peu la course pour faire le projet péda et recruter les animateurs mais j’y suis arrivée in extremis.

Cependant gros problème: je me suis rendue compte que l’organisateur n’a pas envoyé la fiche complémentaire de déclaration jeunesse et sport au min 8 jours avant le début de l’ACM… et nous sommes à 4 jours du début de l’accueil de loisirs.

Que ce passe t-il dans ces cas là?

Ben là, mon gars, j’crois qu’cet été, tu vas restée couchée!

Pas sûr …

Ca m’l’a fait en 2006, j’suis partie sur une autre colo improvisée au pays de David. Les gosses y étaient supers, j’y ai découvert une pathologie d’anims: Le syndrome d’Alicia.
Et, y’avait pas que les zanims.

Ah! La Nature humaine …

Al et Gorie

PS pour les formateurs et Andofico: “Vous pouvez pas expliquer aux stagiaires ce qu’il faut vérifier.”
On a les voyous, les incompétents, ceux qui pratiquent le droit de cuissage, ceux …
Faut être au taquet. Faut pas se laissr endormir par les rigolos qui sévissent sur ce Forum

[sobulle]

[sobulle]

Bonjour,

J’ai été recruté en tant que directrice 3 semaines avant le début d’un accueil de loisirs de grande vacances. Ca a été un peu la course pour faire le projet péda et recruter les animateurs mais j’y suis arrivée in extremis.

Cependant gros problème: je me suis rendue compte que l’organisateur n’a pas envoyé la fiche complémentaire de déclaration jeunesse et sport au min 8 jours avant le début de l’ACM… et nous sommes à 4 jours du début de l’accueil de loisirs.

Que ce passe t-il dans ces cas là?

Merci de vos réponses.

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