Fin de CDD, papiers à demander, indemnités de précarité

  • Ce sujet contient 3 réponses, 2 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par Import, le il y a 13 années.
4 sujets de 1 à 4 (sur un total de 4)
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  • #94597
    Import
      @import

      Natadoc a écrit :
      15 CDD pendant 18 mois pour une activité permanente ……

      tu as tout intérêt à passer voir le syndicat de ton choix (généralement à la maison syndicale de ton département)..il y a là matière à obtenir des dédommagement ! …et une requalification CDI et surtout les indemnités qui vont avec au prorata du temps passé dans l’établissement (ce sera le moment de t’excuser de ne pas avoir sorti la poubelle).

      18 mois t’auras pas grand chose…mais…y’a pas d’raison…un sou c’est un sou.

      a moins que le CDD était motivé par un fait précis formulé par écrit type “remplacement de Madame MIchu malade”..ce qui manifestement n’était pas le cas.

      #94601
      xav43
        @xav43

        Salut,

        pour les papiers tu as tout bon… Le reçu pour solde de tout compte doit arriver avec ta dernière fiche de paie… Et tu as 2 mois pour contester si tu n’es pas d’accord…

        Sinon pour la prime de fin de contrat ou prime de précarité de 10% du salaire brut… Attention tu ne touche pas les 10% du salaire brut, il y a les charges qui sont déduite… Comme pour la partie salaire … Il doit te rester en net entre 6 et 7 % il me semble..

        Après savoir si tu y as droit cela depent du contrat… Si c’est un cdd d’usage ( logiquement marque sur le contrat), tu n y a pas droit…
        Les centres de loisirs font partie des secteurs pouvant en bénéficier mais cela pour les contrats signes pour l’augmentation temporaires et saisonnières d’activités pour les vacances…
        Dans ton cas il me semble que ton contrat, renouvelé quinze fois sur 18 mois ne correspond pas a cette définition du contrat d’usage…

        Tu étais a quel poste? Qu’est ce qui a justifie cette suite de renouvellement? Et ton embauche?: remplacement d’un salarie?, augmentation du travail?… Y avait il quelqu’un avant? Y aura t il quelqu un après? Pourquoi n’y a t il pas de renouvellement après ou le passage en cdi?
        En cas d’utilisation abusive de cdd d’usage, le contrat peut être requalifie en cdi et/ou condamner l’employeur a verser des indemnités…( sauf en contrat de droit public ou contrat aides…), c’etait quel type de contrat…
        Peut être devrait tu te renseigner auprès de la direction du travail, des prudhommes ou d’un syndicat… Le seul cas qui autoriserait a ne pas verser d’indemnite de fin de contrat c’est le cdd d’usage ou cdd saisonnier… Mais il y a des règles pour avoir recours a ce type de contrat… Et si tu as travaille 18 mois d’affiles en 14 renouvellement de contrat…!!! J’ai des doutes sur le bien fondes de l’utilisation de ce type de contrat…( si g bien compris ta situation)

        de plus tu as droit aussi aux indemnités de congés payes si tu n’as pas pu les prendre!

        Concernant la faute pour avoir oublie de sortir une poubelle… Cela faisait partie de ton travail, ce pourquoi tu étais embauches, écrit sur ta fiche de travail ou contrat?

        Sinon la on est loin de la faute grave… Et loin d’être un motif de licenciement… On est plus dans la faute simple! Et pas motif a licenciement et rupture de cdd… Sinon il y a licenciement abusif…

        Dans tous les cas les fautes simples, graves ou lourde sont définies légalement…
        En tout cas seule le licenciement pour faute grave et lourdes te fait perdre la prime de fin de cdd, mais pas l’ indemnité de congés payes

        et après un licenciement pour faute, tu conserve tes droits aux indemnités chômages…

        En espérant avoir pu t’aider …

        #14602
        Import
          @import
          #94606
          Import
            @import

            Bonjour à tous!

            Mon contrat se termine et je voulais savoir si j’avais les bonnes infos :

            – Je dois avoir l’attestation ASSEDICS
            – le CERTIFICAT DE TRAVAIL
            – signer le RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE (faut encore avoir été bien payés avant)

            – J’ai pu lire qu’on avait le droit à des indemnités de précarité à hauteur de 10% de la somme des salaires bruts versés depuis le début du CDD. Sauf pour les “structures d’usage” où le CDD est très employé mais quand est-il lorsqu’on a signé 15 CDD pendant 18 mois pour une activité permanente au centre de loisirs et qu’on ne vient pas que ponctuellement?
            Parce que dans ce cas-là mes indemnités s’élèvent à qqchose comme 1500€…vu qu’elles n’ont jamais voulu me signer de CDI.

            Là je suis en arrêt maladie car ma directrice a tenté de me licencier pour faute (je l’ai vu venir, elle m’a envoyé un avertissement avec accusé de réception pour ne pas avoir sorti une poubelle), comme ça je n’ai pas les assedics ni les indemnités…

            Bref j’ai lu ça : Indemnités

            et ça :
            CDD D’usage

            Merci pour votre aide 😉

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