[AROEVEN Nancy-Metz]

[maitreYoda]

Je sais cher padawan BB36 que nous parlons d’animation volontaire . Mais un fonctionnaire reste un fonctionnaire , et la loi ne lui permet de pratiquer une autre activité .

Quand aux congés , il est clair que je ne pensais pas faire ça pendant mon travail , je suis maître Yoda tout de même et la sagesse fait partie de moi jeune padawan .

Bref , en fait je voulais faire cela sous forme de convention entre l’organisme qui me l’a proposer et ma commune mais ça colle pas . Ah la fonction publique ….

[BB36]

Ca y est ! voici les textes du code du travail en référence au JPA spécial directeur 2005 et vérifés sur légifrance

(lien : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/RechercheSimplePartieCode?commun=CTRAVA&code=CTRAVAIL.rcv)

“Article L324-1
   Il demeure interdit dans les conditions fixées par les dispositions en vigueur aux fonctionnaires, agents et ouvriers des services publics de l’Etat, des départements et des communes offices et établissements publics, aux personnels commissionnés aux titulaires de la société nationale des chemins de fer français ou des réseaux de chemins de fer d’intérêt local et autres services concédés, compagnies de navigation aériennes et maritimes subventionnées, régies municipales et départementales, directes ou indirectes, ainsi qu’au personnel titulaire des organismes de sécurité sociale, d’occuper un emploi privé rétribué ou d’effectuer à titre privé, un travail moyennant rémunération.
   Demeurent notamment applicables les dispositions du décret modifié du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites et de rémunérations et de fonctions.

Article L324-2
  Aucun salarié des professions industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles ne peut effectuer des travaux rémunérés relevant de ces professions au-delà de la durée maximale du travail, telle qu’elle ressort des lois et règlements en vigueur dans sa profession.

Article L324-3
   Nul ne peut recourir aux services d’une personne qui contrevient aux dispositions des articles L. 324-1 et L. 324-2.

Article L324-4
   Sont exclus des interdictions prononcées par les articles L. 324-1 et L. 324-2 :
  1. Les travaux d’ordre scientifique, littéraire ou artistique et les concours apportés aux oeuvres d’intérêt général, notamment d’enseignement, d’éducation ou de bienfaisance ;
   2. Les travaux effectués pour son propre compte ou à titre gratuit sous forme d’une entraide bénévole ;
   3. Les travaux ménagers de peu d’importance effectués chez des particuliers pour leurs besoins personnels ;
   4. Les travaux d’extrême urgence dont l’exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents ou organiser des mesures de sauvetage.”

C’est dans le cadre de l’article Article L324-4 que le cumul d’activité est autorisé et notament pour le fonctionnaires.
Rappel pour maitre Yoda : nous parlons bien d’animation volontaire et non d’animation professionnelle.quand à prendre des congés pour ce type d’activité, tu n’espérais tout même pas faire cela sur ton temps de travail ?!?
A priori une circulaire de l’Education Nationale prévoie que les enseignants informent leur inspecteur d’académie.

Bref bienvenu à tous dans l’animation volontaire si c’est pour l’intérêt des enfants !!!

[maitreYoda]

Article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires .

je cite :
“les fonctionnaires consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées . Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit . Les conditions dans lesquelles il peut être exceptionnellement dérogé à cette interdiction sont fixées à cette interdiction sont fixées par décret en conseil d’état .”

C’est clair et net .

Mettant renseigné pour moi , fonctionnaire , qui voulais faire des sessions BAFA en tant que formateur , j’avais dans l’obligation de prendre des congés . Ridicule . Ce que je parlais par rapport aux côtés éducation artistique , cela existe , mais je n’ai pas le texte . De plus , l’animation ne rentre pas dans ce cadre là .

[Import]

D’après ce que je sais,les professeurs peuvent travailler dans l’animation.J’ai pas l’infos exact,donc reste à trouver le texte de loi le disant.Mais d’après ce que j’entend,y’a des centre qui on comme directeur,un prof,un instit,…

[Lucie]

Il me semble que c’est selon la categorie de fonctionnaire. Les profs y ont droit car ce ne sont pas des congés payés qu’ils ont, meme s’ils recoivent une paie (car on ne peut pas ne pas payer les profs pendant deux mois d’été, donc le salaire est repartit sur l’année, mais les vacances ne sont pas payées). J’ai pas vu les liens qui ont été cités, je pense que la reponse se trouve dedans.
Mais certains fonctionnaires ont legalement le droit de travailler dans l’animation pendant leurs vacances.

[BB36]

Bonjour,
Il existe un article de loi qui explique cette possibilité : activité d’intérêt général (rappel animateur en clsh ou cv c’est de l’animation volontaire…).
Je crois que je l’ai vu dans le JPA spécial directeur et c’est ce qui permet aux enseignants de faire de l’animation sur leurs congés. Je cherche et je vous dit ça précisement (demain …)

[maitreYoda]

Salut à toi jeune padawan ,

en qualité de haut fonctionnaire et dignitaire du conseil des jedi , répondre je vais …

Tu n’as pas le droit de travailler en tant qu’anim si t’es fonctionnaire . Ou alors en bénévolat . Un fonctionnaire ne peut cumuler deux boulots . Petite précision , tu peux le faire uniquement si ça rentre dans l’enseignement ou l’art ( prof de sport le soir par exemple ) .
Mais apparement cela se fait . Je pense que des dérogations doivent exister . Essaye de te procurer les statuts des fonctionnaires au journal officiel . Notamment la loi de 1984 et celle de 1983 .

[Franck]

Bonjour,
bienvenue sur le forum,

Peut-être pour répondre à la question : un sujet sur les fonctionnaires…
Et celui-là aussi…et là…

:coucou:

[AROEVEN Nancy-Metz]

Bonjour et merci par avance pour votre aide, donc voilà ma question :
Lorsque l’on est fonctionnaire, on peut être animateur pendant ses congés. Est-ce que quelqu’un connaît les références du texte autorisant les fonctionnaires à faire de l’animation ?
Merci par avance

[Auteur]

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