[Al-Batros]

Salut à toi, Crevette76,

Mais la responsabilité civile dans le cadre d’un poste pour lequel on est salarié DOIT être couverte par une assurance contractée par l’employeur, non ?

Bien sûr, mais, “Elle doit l’être”, ça ne signifie pas “Elle l’est vraiment”.

Et puis, elle ne l’est pas pour tous les préjudices. Il y a des clauses précises, des franchises.

Il faut bien lire le contrat d’assurance. L’assureur n’est pas un deverseur de thunes sans limites.
L’assureur peut refuser de payer dans certains cas: certaines fautes lourdes ou inexcusables, fautes intentionnelles, …
Il y a la jurisprudence qui prévoit que la RC de l’employeur pour le fait du préposé est limitée. Voir arrêt Costedoat, arrêt Cousin …

Un exemple de contrat d’assurances, tous ne sont pas pareils.

On ne peut pas dire, la RC est forcément couverte par une assurance. Tout dépend du préjudice et de comment il est survenu.

Al

[crevette76]

Al-Batros a écrit:
Salut à toi, Dir_cv

responsabilité civile apres 18 ans
(dommages causés à autrui – couvert par assurances)

Ce n’est pas la RC est couverte par une assurance. C’est la RC PEUT ETRE couverte par une assurance. Elle l’est si on a PAYE la cotisation d’un contrat idoine.

Mais la responsabilité civile dans le cadre d’un poste pour lequel on est salarié DOIT être couverte par une assurance contractée par l’employeur, non ?

[Al-Batros]

Salut à toi, Fg63,

Je me suis un peu embrouillé, mais pas tant que ça… En effet il existe une excuse de minorité pour les mineurs, non ?

Dans quel mesure un animateur ne pourrait plus en bénéficier ?

Par exemple en cas d’agression sexuelles sur un(e) autre mineur(e), il me semblerait assez légitime ne plus reconnaître cette excuse de minorité dans la mesure où là il y a autorité sur la victime (circonstance aggravante).

L’excuse de minorité pour les 16-18 ans, …
Je ne crois pas que ça plait au victimes.

http://www.google.fr/search?hl=fr&ei=28InS_n1HIT24AbV5-ilDQ&sa=X&oi=spell&resnum=0&ct=result&cd=1&ved=0CBgQBSgA&q=excuse+de+minorit%C3%A9&spell=1

[/quote]

De même, un animateur mineur signe bien son contrat de travail (j’ai pas encore vu qu’on demande à un responsable légal de le contresigner)… Ce qui n’est pas permis pour un mineur d’après toi.
[/quote]

http://www.google.fr/search?hl=fr&q=un+mineur+peut+il+signer+un+contrat+de+travail&btnG=Rechercher&meta=&aq=f&oq=

Al the Jurist

PS: Le conseil de Bourricot, y’a que ça de vrai. Pas la peine d’em… les oiseaux.

[Al-Batros]

Salut à toi, Dir_cv

responsabilité civile apres 18 ans
(dommages causés à autrui – couvert par assurances)

Ce n’est pas la RC est couverte par une assurance. C’est la RC PEUT ETRE couverte par une assurance. Elle l’est si on a PAYE la cotisation d’un contrat idoine.

responsabilité pénale 13 ans
(infraction à la loi – PAS D ASSURANCES!!!)

Code Pénal:
Article 122-8 (Modifié par Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 – art. 11 JORF 10 septembre 2002)

Les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables, dans des conditions fixées par une loi particulière qui détermine les mesures de protection, d’assistance, de surveillance et d’éducation dont ils peuvent faire l’objet.

Cette loi détermine également les sanctions éducatives qui peuvent être prononcées à l’encontre des mineurs de dix à dix-huit ans ainsi que les peines auxquelles peuvent être condamnés les mineurs de treize à dix-huit ans, en tenant compte de l’atténuation de responsabilité dont ils bénéficient en raison de leur âge.

Al

[Utilisateur anonyme 37304]

dir_cv a écrit:
responsabilité pénale 13 ans

C’est pas plutôt l’âge minimum pour pouvoir emprisonner un mineur ça ?

C’est défini par l’ordonnance de 1945 et Sarkozy envisageait d’abaisser cet âge à 10 ans dans certains cas si j’ai bonne mémoire.

[dir_cv]

bonsoir,

actuellement, en France

majorité = 18 ans

responsabilité civile apres 18 ans
(dommages causés à autruit – couvert par assurances)

responsabilité pénale 13 ans
(infraction à la loi – PAS D ASSURANCES!!!)

(mais supersarkoko voulait modifier….)

[Utilisateur anonyme 37304]

Al-Batros a écrit:
Salut à toi, Fg63,

J’ai souvent entendu parler dune “majorité de fait” pour les animateurs de 17 ans, qui incluerai une exception en leur donnant les mêmes responsabilités pénales que pour un majeur dans le cadre de leur activité.

Hé, cow boy, tu causes de pesponsabilité rénale comme d’une chose que l’animateur a du fait de sa fonction. C’est pas ça.
Une RP (Responsabilité Pénale), c’est l’obligation de subir une sanction en réparation d’une c… konafé.
Qu’on ait 17 ou 33 ans, même c…, même RP, c’est normal non?
Une RP, c’est pour sanctionner une c… .

Quant à la responsabilité civile, pour un animiteur maneur, il n’a que celle liée aux fautes commises pendant son travail, celles-ci est couverte par l’assurance RC de l’employeur.
Pour les c… hors du cadre de sa mission impartie, c’est celle de papounet qui va marcher.

Un tel anamiteur est un employé comme les autres, les mêmes jurisprudences s’appliquent:

http://www.google.fr/search?hl=fr&source=hp&q=responsabilit%C3%A9+civile+du+fait+du+pr%C3%A9pos%C3%A9&btnG=Recherche+Google&meta=&aq=f&oq=

Al the Jurist

Je me suis un peu embrouillé, mais pas tant que ça… En effet il existe une excuse de minorité pour les mineurs, non ?

Dans quel mesure un animateur ne pourrait plus en bénéficier ?
Par exemple en cas d’agression sexuelles sur un(e) autre mineur(e), il me semblerait assez légitime ne plus reconnaître cette excuse de minorité dans la mesure où là il y a autorité sur la victime (circonstance aggravante).

De même, un animateur mineur signe bien son contrat de travail (j’ai pas encore vu qu’on demande à un responsable légal de le contresigner)… Ce qui n’est pas permis pour un mineur d’après toi.

J’avoue ne pas être très au point sur ces sujets. 🙂

[Al-Batros]

Salut à toi, Fg63,

J’ai souvent entendu parler dune “majorité de fait” pour les animateurs de 17 ans, qui incluerai une exception en leur donnant les mêmes responsabilités pénales que pour un majeur dans le cadre de leur activité.

Hé, cow boy, tu causes de pesponsabilité rénale comme d’une chose que l’animateur a du fait de sa fonction. C’est pas ça.
Une RP (Responsabilité Pénale), c’est l’obligation de subir une sanction en réparation d’une c… konafé.
Qu’on ait 17 ou 33 ans, même c…, même RP, c’est normal non?
Une RP, c’est pour sanctionner une c… .

Quant à la responsabilité civile, pour un animiteur maneur, il n’a que celle liée aux fautes commises pendant son travail, celles-ci est couverte par l’assurance RC de l’employeur.
Pour les c… hors du cadre de sa mission impartie, c’est celle de papounet qui va marcher.

Un tel anamiteur est un employé comme les autres, les mêmes jurisprudences s’appliquent:

http://www.google.fr/search?hl=fr&source=hp&q=responsabilit%C3%A9+civile+du+fait+du+pr%C3%A9pos%C3%A9&btnG=Recherche+Google&meta=&aq=f&oq=

Al the Jurist

[Utilisateur anonyme 37304]

Al-Batros a écrit:
Salut à toi, Matim,

Comment traiter de la même manière un majeur et un mineur face à des questions de responsabilité par exemple…?

Et bé, c’est pas compliqué.

Pas de responsabilité civile pour les mineurs. S’il y a de la casse, c’est les adultes qui payent. Marrant, non.

Au pénal, ils ont l’excuse de minorité et entrainent les adultes dans leurs c… . Trop mortel!

Al the Vicious

J’ai souvent entendu parler dune “majorité de fait” pour les animateurs de 17 ans, qui incluerai une exception en leur donnant les mêmes responsabilités pénales que pour un majeur dans le cadre de leur activité.

Mais je n’ai jamais vu le moindre texte là-dessus…

Alors Al, comme t’as pas besoin de mettre une cape pour t’envoler, tu peux faire un saut dans la bibliothèque perchée tout en haut de la tour judiciaire pour nous informer là-dessus ?

[Al-Batros]

Salut à toi, Matim,

Comment traiter de la même manière un majeur et un mineur face à des questions de responsabilité par exemple…?

Et bé, c’est pas compliqué.

Pas de responsabilité civile pour les mineurs. S’il y a de la casse, c’est les adultes qui payent. Marrant, non.

Au pénal, ils ont l’excuse de minorité et entrainent les adultes dans leurs c… . Trop mortel!

Al the Vicious

[Matim]

fg63 a écrit:

Si je vois assez bien les risques potentiels en mélangeant filles et garçons, je vois nettement moins ceux liés à la barrière des 18 ans.

Pédagogiquement oui il n’y a pas de distinction à faire , bien sur.
Mais si la majorité des structures font la distinction majeurs/ mineurs c’est aussi parce que la loi elle même fait la distinction. Comment traiter de la même manière un majeur et un mineur face à des questions de responsabilité par exemple…?
Maintenant c’est vrai qu’on parle d’un stage BAFA, et non pas d’un “Accueil collectif de mineurs”.. c’est encore diffèrent, certes.

:coucoub:

[Al-Batros]

Salut à toi, XXYYZZ,

La séparation des sexes, peut être interprété de façons différentes suivant nos sensibilités.

Toujours le même problème, tu dis “nos sensibiltés”, tu n’inclus pas celles des parents, ni des jeunes.

Ils n’ont pas leur mot à dire, c’est toi qui décide?

Al

[dir_cv]

dir_cv a écrit:

3) XXYYZZ: hé oui, tu as connu comme moi ces longs débats sur la mixité en cv….. je vais ouvrir un sujet là dessus, je coris pas qu’il y en ai un? (merci les animateurs, heu… moderateurs!!)[/b][/color]

donc le nouveau sujet est ici

[Utilisateur anonyme 37304]

dir_cv a écrit:
j’ai perso dirigé un clsh (oui alsh c’est pareil)

Presque !
Sauf que les CLSH n’existent plus depuis le 1er septembre 2006 et que les ALSH n’ont jamais existé (on se contente des AL). 😉

Bon, après c’est pas trop grave, on se comprend, on parle tous de ces bon vieux patronnages dans l’fond… 😛

—–

dir_cv a écrit:
le legislateur te demande juste un adjt par tranche de 50

Plus précisément, un adjoint est obligatoire à partir de 100 mineurs, puis effectivement un de plus tous les 50 mineurs (donc pas d’adjoint entre 50 et 100 gamins accueillis).

Et pour rappel (puisque c’est souvent demandé sur le forum) : l’adjoint (quand il est obligatoire) doit avoir les même qualifications que celles requises pour être directeur, et il doit être en mesure de suppléer au directeur.

[dir_cv]

bonsoir fg63 et xxyyzz (quel pseudo!) ainsi que les autres d’ailleurs
(decidement on se retrouve souvent sur les memes sujets)

1) sur les gros effectifs, j’ai perso dirigé un clsh (oui alsh c’est pareil) de 300….
j’ai entendu causer d’un cl dans la banlieue de Tours où il y avait 800 gamins – pas mal de mes anciens animateurs y ont bossé

2) concernant les colos: le max que j’ai eu est 190, encore récemment, avec la nouvelle loi de 2003 (…? heu)
le legislateur te demande juste un adjt par tranche de 50, apres tout est question d’organisation, et d’avoir des adjts valables!! et bien sur beaucoup de place

FG63: peux tu me dire quelle est la vidéo dont tu parles spt? ça m’interesse

3) XXYYZZ: hé oui, tu as connu comme moi ces longs débats sur la mixité en cv….. je vais ouvrir un sujet là dessus, je crois pas qu’il y en ai un? (merci les animateurs, heu… moderateurs!!)

[Utilisateur anonyme 37304]

moilapa a écrit:
Pas du tout d’accord avec cette dernière phrase… car quel est le but ???????? Mettre à l’index ces mineurs vis à vis du reste du groupe ? Oublier que ces jeunes de 17 ans vivent très bien le reste de l’année avec des jeunes de 18 ou 20 ans, sorties, écoles, loisirs….

Sur un stage Bafa, mineurs ou pas, j’ai en face de moi des (futurs) animateurs. Point. A qui je vais parler de la même façon. qu’ils aient 17 ou 18 ans. Avec qui je ne vais pas avoir un comportement différent, un “regard différent”.
non seulement pour leur donner la chance de trouver leur place dans le groupe, mais parce que cela colle à ce que je pense de ces jeunes de 17 ou 20 ans une fois “sur le terrain” de l’animation : pas de différence.

Parfaitement d’accord.

Si je vois assez bien les risques potentiels en mélangeant filles et garçons, je vois nettement moins ceux liés à la barrière des 18 ans.

—–

XXYYZZ a écrit :
Au sujet de l’acueil avec hébergement de 800 gamins; bon il n’y a aucun texte, du moins à ma connaissance ,qui précise un nombre maximun d’enfant, mais je vois tres mal une colo avec 800 gamins. En tout cas ce n’est pas moi qui vais la diriger. Certes je suis un peu félé mais tout de même pas à ce point.

J’ai vu une vidéo sur une colo de plusieurs centaines d’enfants.
Ça marchait très bien car dans la pratique il y avait des dizaines d’hectare de terrain, de très nombreux bâtiments et surtout une division de la colo en plus “petits” groupes, avec des adjoints et animateurs très impliqués dans le projet et un directeur que j’imagine être avant tout un coordinateur de tout cela.

[XXYYZZ]

Avé dir-cv
En effet ce texte :
” la disposition des locaux doit permettre… La séparation des sexes, peut être interprété de façons différentes suivant nos sensibilités. Je parle bien pour les plus de 6 ans
Deux choses cependant :
La grande majorité de s directeurs préférent separer les chambres de garçons et des filles.
Les quelques directeurs qui mettent dans la même chambre des garçons et des filles le font dans des conditions particulières, dans le cadre du PP.
L’un des directeurs m’ a demandé de ne pas parler de ses pratiques , car il avit paur que ertains le fasse n’importe comment .

Voila qui n’est pas fait. 😆 :content:

Au sujet de l’acueil avec hébergement de 800 gamins; bon il n’y a aucun texte, du moins à ma connaissance ,qui précise un nombre maximun d’enfant, mais je vois tres mal une colo avec 800 gamins. En tout cas ce n’est pas moi qui vais la diriger. Certes je suis un peu félé mais tout de même pas à ce point.
Au sujet des séjours courts , c’est récemment passé à un maximun de 4 nuits.
J’ai trouvé ce sujet amusant. Je regrette de ne pas l’avoir ouvert plus tôt.

[dir_cv]

c_o_k_84 a écrit:
Une question

Y-at-il un texte qui nous demande de séparer garçons et filles obligatoirement ? ou doit on juste le permettre ?
Y-a-t-il un texte qui conditionne cela ?
quote]

ahhh la fameuse mixité…..

l’association des mots “doit permettre”… et ” séparation distincte”

tout un débat en base BAFD et meme en perf… même les nouvelles lois de 2000 à 2003 n’ont pas modifié la fameuse phrase…..

mais un sac de couchage c’est pas une séparation distincte? 😮

(voir article ‘mixité quand tu nous tiens’… sur un VEN ou cahier de l’animation des années 2000… je vais chercher la référence!!)

(je crois que je vais ouvrir un sujet là dessus!!)[/b]

😮 😕

[moilapa]

Pas du tout d’accord avec cette dernière phrase… car quel est le but ???????? Mettre à l’index ces mineurs vis à vis du reste du groupe ? Oublier que ces jeunes de 17 ans vivent très bien le reste de l’année avec des jeunes de 18 ou 20 ans, sorties, écoles, loisirs….

Sur un stage Bafa, mineurs ou pas, j’ai en face de moi des (futurs) animateurs. Point. A qui je vais parler de la même façon. qu’ils aient 17 ou 18 ans. Avec qui je ne vais pas avoir un comportement différent, un “regard différent”.
non seulement pour leur donner la chance de trouver leur place dans le groupe, mais parce que cela colle à ce que je pense de ces jeunes de 17 ou 20 ans une fois “sur le terrain” de l’animation : pas de différence.

[Matim]

fg63 a écrit:

Reste qu’à mon avis il est plus prudent d’organiser un couchage séparé pour les filles et les garçons, même avec des adultes.

et peut être même , un couchage qui permet de séparer les mineurs des majeurs.

Casse tête ..

:coucoub:

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