[Al-Batros]

David et Lapin,

Merci pour vos travaux.

Al

[Lapin]

Bonjour à toutes et à tous,

dans la continuité de l’arrêt du 28 juin 2012 que j’ai cité (Lapin post #1), le juge judiciaire a à nouveau confirmé l’obligation stricte des mentions obligatoires au contrat d’engagement éducatif (CEE). Pour mémoire, ces mentions sont listées à l’article D432-5 du code de l’action sociale et des familles (CASF), à savoir :
1° L’identité des parties et leur domicile ;
2° La durée du contrat et les conditions de rupture anticipée du contrat ;
3° Le montant de la rémunération ;
4° Le nombre de jours travaillés prévus au contrat ;
5° Le programme indicatif des jours travaillés pendant la période du contrat, ce programme contenant la répartition du nombre de jours entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;
6° Les cas dans lesquels une modification éventuelle du programme indicatif peut intervenir ainsi que la nature de cette modification, toute modification devant être notifiée au salarié sept jours au moins avant la date à laquelle elle doit avoir lieu, sauf pour les cas d’urgence ;
7° Les jours de repos ;
8° Le cas échéant, les avantages en nature et le montant des indemnités dont il bénéficie.

Dans cette nouvelle affaire, la ville de Marzy, dans la Nièvre (58) avait recruté un animateur bafa en CEE pour les vacances de juillet 2011. L’animateur attaqua la commune aux Prud’hommes de Nevers pour le paiement des heures supplémentaires, arguant qu’il avait droit, comme tout employé, au paiement des heures effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire (35h). La commune fut condamnée par les prud’hommes qui conclurent à l’existence d’un CDD et due verser à l’animateur plus de 1650 € d’indemnités (rappel de salaire + heures supplémentaires + congés payés + frais de procédure) (Prud’hommes Nevers 30 nov. 2012). Elle fît appel.
Dans son arrêt du 29 novembre 2013 (n° 13/00007), la chambre sociale de la cour d’appel de Bourges confirma le jugement prudhommal. Dans un premier temps, les juges confirment la possibilité de recours au CEE(1) puis concluent à l’existence d’un CDD en l’absence de la totalité des mentions obligatoires : « force est de constater que toutes les mentions exigées dans ce type de contrat, ne figurent pas dans le contrat de travail de M. M. ; qu’en effet ne figurent pas dans ce contrat :
– le programme indicatif des jours travaillés,
– les conditions de rupture anticipée du contrat,
– et l’attestation sur l’honneur ;
(…) qu’en conséquence il convient d’appliquer le droit commun du droit du travail »
La ville fût par ailleurs condamnée au paiement de 300 euros supplémentaires à l’animateur pour frais d’appel.

—
(1) Les juges ne se prononcent pas formellement sur le fait que la commune soit un employeur public, mais il me semble peu probable qu’ils aient ignoré ce point

[Import]

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[David01]

Pour information, je me suis permis de référencer cette décision dans la partie “jurisprudence” de JurisAnimation :

Bonne continuation à vous,

David Leseigneur

[David01]

Bonjour,

C’est tout à fait exact et très intéressant ! Je me suis penché sur cette décision il y a tout juste un mois.

Merci à Lapin de la mettre en lumière. Là voici d’ailleurs en pièce jointe pour les personnes intéressées.

Bonne journée,

David Leseigneur

[Lapin]

FDFR77 a écrit :
Merci, mais je ne retrouve pas tes sources. Une recherche sur Internet ne me renvoie qu’à ce sujet.

C’est normal, cette décision n’a pas été sélectionnée par les juristes de Legifrance et n’est donc pas accessible via http://legifrance.gouv.fr/initRechJuriJudi.do

Tu dois soit t’en remettre à moi – pas top -, soit accéder à une base professionnelle (ou une revue) via un collègue pro ou un bibliothèque universitaire ayant négocié des accès. Navré.

[FDFR77]

Merci, mais je ne retrouve pas tes sources. Une recherche sur Internet ne me renvoie qu’à ce sujet.

[Al-Batros]

Bonjour,

Merci pour l’info.

Al

[Lapin]

[Lapin]

Bonjour à toutes et à tous,

en bossant sur autre chose (la mise à jour du guide de la responsabilité), je suis tombé sur la première décision de justice diffusée relative au contrat d’engagement éducatif (CEE). Il faut savoir que les jugements prud’homaux ne sont pas rassemblés au sein d’une base de donnée ou d’un registre, ce qui explique, pour partie, qu’il n’y ait pas réellement de jurisprudence prudhommale comme je le disais sur le sujet Discrimination au travail!!!!! de l’aide

Comme vous le savez, et n’en déplaise aux libéraux, la relation de travail s’inscrit dans un ensemble légal et réglementaire, parfois qualifié “d’ordre public”. L’employeur est soumis à diverses obligations en matière d’hygiène et de sécurité, de congés, de conditions de travail, de durée légale du travail, etc. De son côté, le salarié qui accepte le contrat de travail adhère à un statut, qui le plonge dans une histoire et des rapports collectifs.
Née entre l’employeur et le salarié, la relation contractuelle est ainsi encadrée de toutes parts. Parmi les obligations de l’employeur, la rémunération est probablement la principale, selon le célèbre adage “à tout travail mérite salaire.”
La jurisprudence sociale abonde ainsi d’employeurs condamnés à verser une indemnité équivalante aux salaires perdus. En voici une nouvelle illustration :

Dans cette affaire, la société Celojeu, qui gère un centre de loisirs en Martinique, avait embauché une animatrice sous contrat d’engagement éducatif (CEE) pour les vacances d’été et les mercredis. L’animatrice décida unilatéralement de réduire son temps de travail de moitié et fût licenciée (légal). Elle réclama diverses indemnités aux prud’hommes qui lui donnèrent raison(1). La société fît appel.
Dans un arrêt du 28 juin 2012, la cour d’appel de Martinique souligna que le contrat en question ne présentait pas certaines mentions obligatoires du décret du 28 juillet 2006 :
– la durée du contrat, le nombre de jours travaillés prévus,
– le programme indicatif des jours travaillés,
– les conditions de rupture anticipée du contrat ;
et conclut : “En conséquence, en raison de la non conformité du contrat de travail litigieux aux dispositions du texte réglementaire sus visé, la société appelante ne peut se prévaloir de l’application des dispositions de la loi n°2006-586 du 23 mai 2006 et du décret n°2006-950 du 28 juillet 2006. En conséquence, il y lieu d’appliquer le droit commun du droit du travail en l’espèce(2).”
Le CEE fût ainsi requalifié en CDD et la société fût condamnée à verser :
1 104 € d’indemnités par différence entre les salaires perçus et le Smic
+ 3 000 € de dommages et intérêts pour non respect de la procédure de licenciement (pas d’entretien préalable)
+ le remboursement des frais de justice (condamnation “aux dépends”).

—
(1) Cons. prud’h. Fort-de-France 9 fév. 2011 n°F08/01090
(2) Fort-de-France Ch. Sociale 28 juin 2012 n°11/00141

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