Par contre, lentement mais sûrement, la lame de fond de la répression administrative continue. L’objectif à terme, je crois, est de faire entrer dans les esprits que “c’est normal”, qu’il est “naturel” que les services administratifs de l’Etat élaborent et exécutent leurs propres sanctions.
Hors, ce n’est pas le cas. L’exception devient la règle, et ça horripile.
IL faut tout de même faire attention à la situation et tenir compte du contexte particulier des ACM en France.
Les enfants en ACM sont placés sous la responsabilité du Préfet du département
La protection des mineurs, dès leur inscription dans un établissement scolaire en application de l’article L. 113-1 du code de l’éducation, qui bénéficient hors du domicile parental, à l’occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs, d’un mode d’accueil collectif à caractère éducatif entrant dans une des catégories fixées par décret en Conseil d’Etat, est confiée au représentant de l’Etat dans le département
L’activité en est donc réglementé, avec une police administrative qui vient s’assurer de l’application de ces réglementations.
En l’espèce, il s’agit d’ailleurs moins de répression que de prévention, logique de police admnistrative plus attentatoire aux libertés qu’une démarche uniquement répressive. Ca pourrait l’être encore plus : passer d’un régime déclaratoire des accueils à un régime d’autorisation préalable…
Dans le cas des fichiers administratifs, il ne s’agit pas de recenser en tant que tel des individus, mais des sanctions que l’administration à prononcer en vertu de son pouvoir de police administrative (Préfet après avis CDJSVA, sauf urgence), et de manière incidente, les personnes qui ont reçu ces sanctions.
Un état de droit qui à la responsabilité de l’application de ses lois doit se doter des outils pour en assumer le respect de manière impartial, les mesures de police administrative y contribuent, c’est au contraire assez loin de l’arbitraire auquel tu sembles faire allusion Lapin.
S’il failli dans sa mission de protection des mineurs, c’est le Préfet qui doit en répondre devant la justice (ça parlera peut être à certains, c’est allez assez loin pour un certain nombre d’agents des services JS lors de l’affaire Cottard).
En l’occurence ici la sanction administrative n’a donc rien à voir avec la présomption d’innocence : elle cherche simplement à écarter les personnes inaptes à exercer certaines fonctions en ACM, inaptitude qui peut être appréciée par le comportement constaté ou relaté de l’individu sanctionné.
En outre, dans la procédure judiciaire le juge peut tout à fait aménager le contrôle judiciaire d’un prévenu tout en respectant sa présomption d’innocence (ex: cas du directeur lors de la noyade dans le gouffre dans l’Aude).
Donc oui il est normal et légitime que l’administration, qui relève du pouvoir exécutif, prenne les dispositions dont la loi le rend responsable et s’attache à faire respecter les décisions, notamment les sanctions, qui sont prévues par la loi. cela respecte parfaitement la séparation des pouvoirs avec la justive, puisqu’il ne s’agit pas d’appliquer une sanction pénale (bien que les agents JS peuvent être assermentés et agir au nom et pour le compte du procureur de la république dans l’exercice d’un pouvoir de police judicaire – en cas par exemple d’opposition à contrôle d’ACM ou de défaut d’assurance).
Alors sauf à faire complétement tomber la notion de police administrative, ton discours est surprenant.
, le il y a 11 années et 9 mois.
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