[Utilisateur anonyme 37304]

Je confirme que selon moi l’interdiction administrative ne constitue pas une preuve de culpabilité puisqu’elle ne relève pas de la justice.

Mais je ne trouve pas anormale cette possibilité d’interdiction administrative pour autant.

En effet, il me semble normal que l’administration (via le Préfet) puisse interdire à une personne d’exercer dans certains cas : par exemple quand cette personne est soupçonnée d’un fait grave et que les faits tendent vers sa culpabilité. On évite ainsi de laisser travailler un danger potentiel en attendant son passage devant un tribunal.
Autre exemple : l’animateur visiblement immature et incompétent qui n’a encore commis aucune infraction ou faute répréhensible par la justice. Je conçoit parfaitement que l’on puisse interdire à cette personne de travailler dans un ACM, au moins provisoirement, afin de limiter le risque d’un drame potentiel.

Après tout, l’administration autorise les gens à travailler (via le BAFA, obligatoire pour la moitié des anims au moins), elle peut donc le leur interdire aussi.

—–

Bien entendu, il faut des garde-fous.
Les tribunaux administratifs sont là pour ça par exemple. 😉

[XXYYZZ]

Lapin a écrit :
Bonsoir,

Oui, c’est anormal.
La Révolution a séparé les pouvoirs. L’Etat (donc le préfet) n’est pas juge. Cette autorité administrative, dépendant de l’exécutif, en sanctionnant de façon inégale et partiale ne “protège” pas certains jeunes. Bien au contraire !

Un prefet (représentant de l’état) a parfaitement le doit de prendre certaines décisions, en particulier des interdictions.
Au dela des dirlos et anims d’ACM, il y en a d’autres.
3 maires ont été suspendu de leurs fonctions; dans mon département il interdit l’acces à l’enclos du volcan au cours des éruptions ( au grand regret de la majorité de la population); il décrète le niveau des alertes en cas de cyclone; pour en revenir à un sujet plus proche de notre sujet, un arrété préfectoral interdit les baignades dans les ravines , rivières, lacs, étang etc de La Réunion, pour tous les ACM. J’en passe
On peut être et ne pas être d’accord, mais cela fait partie de ses fonctions.

[Lapin]

Bonsoir,

Tout d’abord, excuse-moi fg63 si j’ai mal interprété tes propos. C’est toujours très désagréable d’avoir quelqu’un qui déforme ce que l’on pense. J’avais lu entre les lignes “L’interdiction d’exercer est une décision administrative, qui est prise par le Préfet seul, après avis d’une commission départementale… On est donc loin d’une décision de justice, basée sur des faits et des preuves !” et “enregistrer ce genre d’informations et la rendre accessible à tout le monde c’est une vrai atteinte à la vie privée, et un réel danger démocratique à mon avis.”
Voilà ce qui arrive quand on lit entre les lignes !

ludou a écrit :
tu veux dire qu’il est anormal d’avoir une entité administrative qui prenne ce genre de décision alors qu’elle n’est pas la Justice ?

Sur le fond, je serais bien d’accord, mais au vu de ce qui se passe à l’heure actuelle, l’administration permet d’aller plus vite que la justice et donc de protéger certains jeunes. Qu’est-ce qui est le mieux : l’abus provisoire d’interdiction ou le risque de voir se confirmer des atteintes aux mineurs ? Mon choix est tranché pour ma part…

Oui, c’est anormal.
La Révolution a séparé les pouvoirs. L’Etat (donc le préfet) n’est pas juge. Cette autorité administrative, dépendant de l’exécutif, en sanctionnant de façon inégale et partiale ne “protège” pas certains jeunes. Bien au contraire !

[crevette76]

ça peut donner aussi des situations un peu… “bizarres” quand le controle par JS est fait tardivement et qu’ils s’aperçoivent après coup qu’un des membres de l’équipe est sur la liste rouge… alors que sur le terrain cette personne a fait le poids.

[Utilisateur anonyme 37304]

XXYYZZ a écrit :
Comme tu l’écris toi même, Lapin, depuis la circulaire du 3 mars 2010, les organisateurs d’ACM, ne sont plus tenus de demander à leurs personnels, l’extrait du casier judiciaire.
L’administration vérifie elle même à partir de la fiche complémentaire.
Par contre cette disposition n’est pas valable pour le personnel technique, dont le nom ne figure pas sur la fiche complémentaire.
Autre précision: l’administration vérifie sur l’extrait B2 et non plus sur le B3

Ce qui fait que du coup le contrôle est plus poussé (plus d’infos sur le B2 que sur le B3).

On limite aussi le risque d’un employeur peu consciencieux qui ne vérifie pas les casiers, même si cela ne concerne encore que les anims.

[XXYYZZ]

Comme tu l’écris toi même, Lapin, depuis la circulaire du 3 mars 2010, les organisateurs d’ACM, ne sont plus tenus de demander à leurs personnels, l’extrait du casier judiciaire.
L’administration vérifie elle même à partir de la fiche complémentaire.
Par contre cette disposition n’est pas valable pour le personnel technique, dont le nom ne figure pas sur la fiche complémentaire.
Autre précision: l’administration vérifie sur l’extrait B2 et non plus sur le B3

[Utilisateur anonyme 37304]

“Mes convictions vont d’ailleurs plus loin, puisque – comme fg63 – je considère que ces interdictions administratives sont des attentes à la justice.”

=> J’ai dis ça moi ?

[ludou]

Ah oui ? Nicky Larson n’est pas blacklistée ?

Merci pour ces précisions Lapin.

J’aimerais juste revenir sur

Mes convictions vont d’ailleurs plus loin, puisque – comme fg63 – je considère que ces interdictions administratives sont des attentes à la justice.

tu veux dire qu’il est anormal d’avoir une entité administrative qui prenne ce genre de décision alors qu’elle n’est pas la Justice ?

Sur le fond, je serais bien d’accord, mais au vu de ce qui se passe à l’heure actuelle, l’administration permet d’aller plus vite que la justice et donc de protéger certains jeunes. Qu’est-ce qui est le mieux : l’abus provisoire d’interdiction ou le risque de voir se confirmer des atteintes aux mineurs ? Mon choix est tranché pour ma part…

J’y vois donc une sorte de mesure-tampon qui permet à la justice de prendre le temps d’une enquête. Pour aller plus loin, on peut se demander pourquoi ce n’est pas la Justice qui prononce ces interdictions temporaires elle-même (manque de moyens ?)…

[Lapin]

Bonjour à tous,

1. Au sujet du retrait des arrêtés préfectoraux d’interdiction d’exercer dans les ACM

biquet a écrit (post #54) :
Ça m’énerve , Au delà du champ de l’animation , ce mec est fiché …à vie …

Je suppose que c’est à lui de se bouger le cul et de demander le retrait de cet arrêté de la toile mais est ce possible ? le sait t’il ?

Je pense que c’est possible. En effet, la Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal précise dans son article 6 que “ne sont communicables qu’à l’intéressé les documents administratifs […] faisant apparaître le comportement d’une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.”

N’est-on pas dans ce cas ?

2. Au sujet de la publication sur le web de ces arrêtés, qui mentionnent les nom et prénom des personnes suspendues, il n’y a aucun obligation procédurale à mon sens.

layde a écrit (post #55) :
Quand au arrêtés, ils se doivent d’être public car ils ont aussi une utilité ( si il ne l’était pas, ça ne servirait à rien de les faire ).

Hum… je dirais plutôt “doivent être communiqués dans le cadre de la liberté d’accès aux documents administratifs” plutôt que “doivent être publics”. En effet, l’article 7 de la loi précédemment citée précise : “Font l’objet d’une publication les directives, les instructions, les circulaires, ainsi que les notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives. Les administrations mentionnées à l’article 1er peuvent en outre rendre publics les autres documents administratifs qu’elles produisent ou reçoivent.”
C’est bien “peuvent” publier les arrêtés, et non “doivent”.

A titre personnel, je rejoins biquet, boubou07, lolotte77, orayse, ludou, fg63, et DIR-PTR : ces arrêtés n’ont pas à être publiés sur le web. Mes convictions vont d’ailleurs plus loin, puisque – comme fg63 – je considère que ces interdictions administratives sont des attentes à la justice.

3. Au sujet de la portée de cette “liste noire” et de l’extrait n°3

DIR-PTR a écrit (post #83) :
l’organisateur est tenu de prendre connaissance de l’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) de chaque personne qu’il embauche. PRENDRE CONNAISSANCE.

Il est faux de dire que toute condamnation inscrite sur cet extrait entraîne une interdiction d’exercer.

L’extrait n°3 comporte “la peine d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs” (source : présentation du casier judiciaire sur justice.gouv.fr), à ne pas confondre avec l’interdiction administrative – la fameuse liste – évidemment.

Effectivement, on pourrait imaginer que figure sur cet extrait une condamnation sans que figure une interdiction.

De toutes façon, comme l’a expliqué Jeankrikri, plus d’obligation de consultation à présent.

4. Comment consulter la “liste noire” / “blacklist” ?

Fg63 a écrit (post #86) :
J’aurai pu me faire blacklister par le préfet de là-bas, et comment mon employeur fera-t-il pour le savoir s’il est basé à Paris et que je lui dit que je vis dans le Puy-de-Dôme sans mentionner que j’ai vécu 5 ans dans l’Eure ?
Ces interdictions d’exercer ont des limites bien réelles !

Comme l’a suggéré layde (post #88), la “liste noire” est nationale. Ludou (post #91) a vu juste, il y’a un numéro d’accès communiqué à chaque organisateur. Morbac en a précisé la procédure (post #95)
La page est https://extranet.jeunesse-sports.gouv.fr/cadint
Voir pièces-jointes.

[Chocoss]

Nouvelle toutes fraiche

Tout va bien pour mon collègue. Par contre, le fou en question aurait foutu le bordel à l’audience. Il a insulté des flics, des personnes et même Mr Le juge.

Du coup le commissariat de police et le tribunal veulent sa peau.

Ils ont donc convenqué mon pote pour l’inciter à déposer une plainte et rappeler tous les témoins qui étaient en sa faveur.

shuss

[XXYYZZ]

Merci pour les infos Chocoss.
Mais qui est la victime, ton collègue ou le parent?
J’espère que c’est ton collègue.

[Chocoss]

Bon,

Juste histoire d’annoncer la progression de l’affaire à ceux qui sont intéressés.

La semaine dernière, mon collègue a été convoqué au commissariat pour signer une feuille “avis à victime”.

Et être informé que l’affaire sera évoquée à une audience au mois d’avril prochain, au Palais de justice.

shuss

[layde]

@ Ludou: Que veux tu, je suis jeune, je dois encore apprendre.

@ Fg: Ceci explique cela mais ça ne justifie pas tout. Mais par contre, ça peut remettre en question les stages théoriques ou tout du moins leur positionnement au cours de la formation. Vous me diriez, en sens inverse, on peut se dire que c’est le moyen de déceler les ” mauvais ”…

[Utilisateur anonyme 37304]

layde a écrit:
Pour la colo en tout cas, la dirlo avait vraiment du avoir de la chance pour avoir son diplome.

Si tu fais référence à la colo que j’ai décrite, la directrice n’était bien entendue pas diplômée, mais simplement stagiaire BAFD, avec un responsable de la structure qui était omniprésent et faisait réellement fonction de directeur.

J’ai fait 2 colos dans ce genre, avec dérives que je juge graves, et c’était dans les 2 cas la même situation (et pas par hasard bien entendu !).
J’ai également eu des échos d’autres séjours du même acabit et qui fonctionnait sur le même schéma.

[ludou]

layde a écrit:
Je me plies à vos arguments.

quand on sait écouter et entendre des arguments, je ne dirais pas qu’on s’y plie, mais plutôt qu’on évolue et qu’on grandit (surtout de nos jours où la contestation semble être une raison de vivre, pour tout, moi le premier 🙁 ).

Pour la colo en tout cas, la dirlo avait vraiment du avoir de la chance pour avoir son diplome.

je ne sais pas si le BAFD est “donné” comme le BAFA, mais le risque de croiser des imbéciles augmente plus on rencontre de personnes (c’est mathématique pour le coup :-P).

Tu me diras, nous en formation de BAFA pour bien nous sensibiliser à ceux genre de problème, on nous a lu une coupure de presse sur un séjour du genre. Heureusement, ils avaient prévu les mouchoirs, on est tous ressorti choqué…

c’est l’apprentissage par catharsis :content:
non, je plaisante….

[layde]

Fg et Ludou, vous m’avez convaincu sur ce point, en ce qui concerne une redlist si elle existe.

Je me plies à vos arguments.

Pour la colo en tout cas, la dirlo avait vraiment du avoir de la chance pour avoir son diplome.

Tu me diras, nous en formation de BAFA pour bien nous sensibiliser à ceux genre de problème, on nous a lu une coupure de presse sur un séjour du genre. Heureusement, ils avaient prévu les mouchoirs, on est tous ressorti choqué…

[ludou]

100% d’ac avec fg. Et puis un dirlo, s’il commence à recruter en fonction d’une liste de “bons” et “mauvais” anims, bah il est mal barré!!

S’il fait bien son taff, il s’aperçoit dès l’entretien si le candidat correspond à ce qu’il cherche et le candidat s’il est ok avec le projet et le fonctionnement proposé par le dirlo… ce système me paraît bien rôdé et fonctionner (même s’il est toujours possible de ne pas reconnaître une brebis galeuse au milieu du troupeau… enfin, des thérapies existent! 😛 ).

[Utilisateur anonyme 37304]

layde a écrit:
FG, moi ça me choc pas. Quand tu as un anim qui certe n’est pas dangereux, qui certe respect la loi mais qui fait mal son taff, que en l’engageant tu le saches, je trouve ca normal ( pour qu’un directeur envoi un rapport à la DDJS, je pense qu’il en faut tout de même une sacré couche ).

Si, comme tu le dis, il y en a une sacré couche, J&S ne manquera pas de lancer la procédure pour une interdiction d’exercer, et l’organisateur aura été jusqu’à un renvoi.
On peut même supposer que pour des faits vraiment graves il y aura eu des poursuites judiciaire.

Donc, si on en reste au rapport devenu lettre morte chez J&S c’est que soit les faits n’étaient pas bien méchants, soit leur description relève d’une grande subjectivité au lieu de se baser sur des faits circonstanciés !

Très clairement, je pense que de ne pas avoir été un bon animateur aux yeux d’un directeur, dans un contexte et un fonctionnement donné, ça ne préjuge en rien, mais alors en rien du tout, de ce qu’on sera lors d’un prochain séjour.

Enregistrer ce genre d’informations et la rendre accessible à tout le monde c’est une vrai atteinte à la vie privée, et un réel danger démocratique à mon avis.

—–

J’ai travaillé dans une colo où la directrice exigeait qu’on maltraite les enfants physiquement (sans y mettre ces mots, avec subtilité bien entendu, mais au final des petits de 6 ans se retrouvaient pieds nue, en pyjama, dans un torrent de montagne à 12°C à 23h pour avoir oser parler dans leur lit).
Inutile de te dire qu’au bout de quelques jours y’a eu comme un vent de rebellion dans l’équipe d’animateurs, ce qui m’a valu (mais pas qu’à moi) d’être convoqué dans le bureau de la directrice pour un recadrage.
Si elle avait fait un rapport sur moi en mettant en avant mon manque d’obéissance, mon rejet du projet de fonctionnement, mon habitude de contourner les règles en place et le non respect de mon contrat de travail qui m’interdisait de tomber amoureux de ma collègue (hé oui, et il a fallut que ça arrive !), tu trouverais normal que ce rapport écrit juste par elle, sans aucun autre contrôle, sans même que le sache ai pu être diffusé à tous mes futurs directeurs ?

[layde]

FG, moi ça me choc pas. Quand tu as un anim qui certe n’est pas dangereux, qui certe respect la loi mais qui fait mal son taff, que en l’engageant tu le saches, je trouve ca normal ( pour qu’un directeur envoi un rapport à la DDJS, je pense qu’il en faut tout de même une sacré couche ).

[Utilisateur anonyme 37304]

layde a écrit:
Quand je parlais de redlist, je croyais que c’était une liste des gens ayant fait l’objet d’un rapport de leur directeur ou autre mais qui n’avais pas été interdit d’exercer.

C’est bien ce que j’avais compris… Et qui me choquerai terriblement !

Que J&S tienne une liste interne pour vérifier “l’historique” d’une personne quand ils reçoivent un rapport, je pourrai le comprendre.
Que cette liste soit sans contrôle, jamais nettoyée ou mise à disposition hors de J&S me choquerai terriblement !

[Auteur]

Messages