[Al-Batros]

Salut à toi, Morbac,

Y’ a toujours une progression, tu ne contestes plus le fait que ce soit illégal, c’est un début…

Effectivement tant qu’on ne se fait pas choper ou tant qu’il n’y a pas de problème, on ne risque rien.

Y’a un progression, mais c’est pas à ce niveau.

Entre nous, même si on se fait pécho, on ne risque rien. Comme si on a laissé Martin 7 ans acheter des carambars dans une boutique alors que le Code Civil que tu connais bien l’interdit: 1582 dudit code.

Al

[Import]

Y’ a toujours une progression, tu ne contestes plus le fait que ce soit illégal, c’est un début…

Effectivement tant qu’on ne se fait pas choper ou tant qu’il n’y a pas de problème, on ne risque rien.

[Al-Batros]

Salut à toi, Morbac,

Pour en revenir à l’histoire du jour de congé si on s’en réfère à mon ancien prof,en droit l’indicatif vaut impératif…

Je plussoie donc JKK dans son interprétation de l’obligation du jour de congé.

Quoi? Le mode indicatif vaut impératif?

P’t être bien!
Seulement, y’a les tolérances de la Loi.

Exemple, en EPLE, les punitions collectives sont illégales, pourtant, si j’en fourgue une à mes malades, heu, à mes élèves, aucun d’eux ne pourra saisir le juge. C’est cool, non?

Pour les jours de repos, parmi mes derniers employeurs, plusieurs ont passé outre cette soit disant obligation, ils sont pas en prison, et continuent d’aller au Mag Do pour enrichir leur collection de verres Coca Cola.

Et celles à l’art 122-4 du C.P.
Ah oui, tu n’en es qu’au Code Civil, toi, le C.P., c’est pas tout truc.

Entre nous, c’est bien de répéter ses paroles de prof, mais il faut parfois savoir les dépasser pour progresser, sinon, on reste un disciple toute sa p… de vie.

Al the Teacher

[Import]

Pour en revenir à l’histoire du jour de congé si on s’en réfère à mon ancien prof,en droit l’indicatif vaut impératif…
Vous me direz que vous vous en tamponnez de mon prof ce qui est votre droit le plus strict.
En recherchant cette phrase je suis tombé sur cette décision du Conseil Constitutionntl (ça fait plus classe qu’un vieil enseignant mité) : Décision du Conseil constitutionnel du 17 janvier 2008, 2007-561 DC, alinéa 17

Je plussoie donc JKK dans son interprétation de l’obligation du jour de congé.

[RANCHON]

Un article sur le CEE serait peut être nécessaire… car tout le monde interprète pas les textes de la même façon…

[JCW]

ludou a écrit:
Salut lafouleendélire,

Al-Batros a écrit:
Y’a t’il un juriste dans le Forum?

Al

toi, non? Tu signes souvent “Al the jurist”…

Sur la durée légale du travail, on sait tout de même qu’ “il existe des durées maximales au-delà desquelles aucun travail effectif ne peut être demandé. Ces durées maximales de travail s’imposent également au salarié qui cumule plusieurs emplois.
Sauf dérogation, les durées maximales sont fixées à :
10 heures par jour ;
48 heures par semaine ;
44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives. En outre, les salariés doivent bénéficier d’un repos quotidien de 11 heures au minimum et d’un repos hebdomadaire de 24 heures auquel s’ajoutent les heures de repos quotidien.”

Mais est-ce que le C.E.E. y déroge ?

(source)

oui, les dérogations du CEE au code du travail auxquelles les textes font référence sont les suivantes :
– chapitres Ier du titre IV du livre Ier : salaire minimum de croissance,
– chapitres II du titre IV du livre Ier : heures supplémentaires
– chapitres II du titre Ier du livre II : durée du travail
– chapitres III du titre Ier du livre II : travail de nuit
– chapitres préliminaire du titre II du livre II : repos quotidien
– chapitres Ier du titre II du livre II : repos hebdomadaire

Le CEE déroge donc bien à la durée maxi de travail

[JCW]

Al-Batros a écrit:

On a, dans le CASF:
Article L432-1 (Créé par O 2007-329 du 12-03-07 art. 5 7 JORF du 13-03-07 en vigueur au plus tard le 01-03-08)
La participation occasionnelle, dans les conditions fixées au présent article, d’une personne physique à des fonctions d’animation ou de direction d’un ACM à caractère éducatif …
et
Article D432-1 (Créé par D2008-244 du 07-03-08 art 5)
Le CEE est conclu entre une personne physique et une personne physique ou morale telle que définie dans l’article L432-1.
…

Le CEE est sorti du Code du travail bien avant Mai 2008.

Je me suis trompé de quelques mois, c’est mars 2008 et non pas mai car les textes que tu cites sont exacts mais ils sont bien entrés en vigueur le 01/03/2008

On a aussi:
Article D432-5
Le CEE précise:
1° L’identité des parties et leur domicile;
2° La durée du contrat et les conditions de rupture anticipée du contrat;
3° Le montant de la rémunération;
4° Le nombre de jours travaillés prévus au contrat;
5° Le programme indicatif des jours travaillés pendant la période du contrat, ce programme contenant la répartition du nombre de jours entre les jours de la semaine ou les semaines du mois;
6° Les cas dans lesquels une modification éventuelle du programme indicatif peut intervenir ainsi que la nature de cette modification, toute modification devant être notifiée au salarié sept jours au moins avant la date à laquelle elle doit avoir lieu, sauf pour les cas d’urgence;
7° Les jours de repos;
8° Le cas échéant, les avantages en nature et le montant des indemnités dont il bénéficie.

Ca ne dit pas qu’il faille prévoir 10% de congés payés;
C’est un contrat d’engagement éducatif …

Oui mais je persiste à dire que le code du travail s’applique au CEE (sauf aux points sur lesquels il déroge explicitement).
D’ailleurs, si le CEE n’état pas dépendant du code du travail, il n’y aurait pas eu besoin d’y faire de dérogations.

[Al-Batros]

Salut à toi, XXYYZZ,

Pourraît on rajouter à cette liste le paiement ou pas des jours de repos?

Meuh bien sûr, et le reste:

Prêt de son ordi portable, de son appareil photo numérique, de ses truelles et gamattes pour les activités platre, de ses haches et scies pour les activités bois etc.

Al

[XXYYZZ]

Al-Batros a écrit:

8° Le cas échéant, les avantages en nature et le montant des indemnités dont il bénéficie.

Ca ne dit pas qu’il faille prévoir 10% de congés payés;
C’est un contrat d’engagement éducatif …

Les avantages en nature et le montant des indemnités dont bénéficie l’heureux bénéficiaire du CEE doivent être indiqués*:
– remboursement des déplacements du lieu de résidence au lieu de l’ACM
– hébergement les jours de repos
– nourriture les jours de repos
– lavage du linge
– hygiène corporelle les jours de repos
– assurance des dommages causés par et à l’heureux bénéficiaire du repos
…
Al

*

Avé Al-Batros
Oui tu as raison; donc si je comprends bien tous ces avantages en nature devraient être précisé dans le contrat.
Pourraît on rajouter à cette liste le paiement ou pas des jours de repos?

[Al-Batros]

Salut lafouleréaliste,

Al-Batros a écrit:
Y’a t’il un juriste dans le Forum?
toi, non? Tu signes souvent “Al the jurist”…

Oui, mais, je sèche comme les feutres dans les AL.

Quant au reste, le CEE n’est pas un contrat de travail, il se repproche plus d’un contrat de bénévolat éducatif.
P’tit rappel du CASF:
“La participation occasionnelle, dans les conditions fixées au présent article, d’une personne physique à des fonctions d’animation ou de direction d’un ACM à caractère éducatif organisé à l’occasion de vacances scolaires, de congés professionnels ou de loisirs, dans les conditions prévues aux articles L. 227-4 et suivants, est qualifiée d’engagement éducatif.”

Les O* se sont lachés, ils ont fait un truc pas cool. David a raison, le CEE (Le CEE, c’est eux qui l’ont fait) c’est une …

Al

* C’est pour cela que j’aime bien casser de l’O, en juillet, je me suis fait plaisir avec une O tumultueuse, mais bien maladroite.

[ludou]

Salut lafouleendélire,

Al-Batros a écrit:
Y’a t’il un juriste dans le Forum?

Al

toi, non? Tu signes souvent “Al the jurist”…

Sur la durée légale du travail, on sait tout de même qu’ “il existe des durées maximales au-delà desquelles aucun travail effectif ne peut être demandé. Ces durées maximales de travail s’imposent également au salarié qui cumule plusieurs emplois.
Sauf dérogation, les durées maximales sont fixées à :
10 heures par jour ;
48 heures par semaine ;
44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives. En outre, les salariés doivent bénéficier d’un repos quotidien de 11 heures au minimum et d’un repos hebdomadaire de 24 heures auquel s’ajoutent les heures de repos quotidien.”

Mais est-ce que le C.E.E. y déroge ?

(source)

[Al-Batros]

Jeankrikri a écrit:
En ce qui concerne le fait que les textes du CEE ne soient plus dans le code du travail, cela ne signifie pas que le code du travail ne s’applique plus.

Le CEE a été sorti du code du travail lors de la réforme du code du travail en mai 2008.

Le périmètre du nouveau code du travail était fondé sur le principe que les dispositions particulières à certains secteurs d’activités étaient transférés dans les codes particuliers.

Cette recodification s’est effectuée à droit constant.

Donc, bien que les textes du CEE ne soient plus dans le code du travail mais dans le code de l’action sociale, le code du travail s’y applique, sauf les points sur lesquels il y déroge explicitement.

On a, dans le CASF:
Article L432-1 (Créé par O 2007-329 du 12-03-07 art. 5 7 JORF du 13-03-07 en vigueur au plus tard le 01-03-08)
La participation occasionnelle, dans les conditions fixées au présent article, d’une personne physique à des fonctions d’animation ou de direction d’un ACM à caractère éducatif …
et
Article D432-1 (Créé par D2008-244 du 07-03-08 art 5)
Le CEE est conclu entre une personne physique et une personne physique ou morale telle que définie dans l’article L432-1.
…

Le CEE est sorti du Code du travail bien avant Mai 2008.

On a aussi:
Article D432-5
Le CEE précise:
1° L’identité des parties et leur domicile;
2° La durée du contrat et les conditions de rupture anticipée du contrat;
3° Le montant de la rémunération;
4° Le nombre de jours travaillés prévus au contrat;
5° Le programme indicatif des jours travaillés pendant la période du contrat, ce programme contenant la répartition du nombre de jours entre les jours de la semaine ou les semaines du mois;
6° Les cas dans lesquels une modification éventuelle du programme indicatif peut intervenir ainsi que la nature de cette modification, toute modification devant être notifiée au salarié sept jours au moins avant la date à laquelle elle doit avoir lieu, sauf pour les cas d’urgence;
7° Les jours de repos;
8° Le cas échéant, les avantages en nature et le montant des indemnités dont il bénéficie.

Ca ne dit pas qu’il faille prévoir 10% de congés payés;
C’est un contrat d’engagement éducatif …

Les avantages en nature et le montant des indemnités dont bénéficie l’heureux bénéficiaire du CEE doivent être indiqués*:
– remboursement des déplacements du lieu de résidence au lieu de l’ACM
– hébergement les jours de repos
– nourriture les jours de repos
– lavage du linge
– hygiène corporelle les jours de repos
– assurance des dommages causés par et à l’heureux bénéficiaire du repos
…

Pour les frais téléphoniques et autres, pour l’O, il y a l’article 1375 du Code Civil.

Al

* Les OV ont encore une large marge pour être encore plus voyous

[Al-Batros]

salut à toi, Jeankrikri,

j’interprète ça comme “doit bénéficier”. Ce qui est obligatoire c’est qu’il doit en bénéficier. Il n’est pas précisé si il est obligé de prendre ce jour de repos.

Houlà, j’suis pas sûr.

Je comprends: “Doit POUVOIR bénéficier, cad doit pouvoir exiger d’avoir ou …
Mais, pas doit bénéficier …

Y’a t’il un juriste dans le Forum?

Al

[JCW]

En ce qui concerne le fait que les textes du CEE ne soient plus dans le code du travail, cela ne signifie pas que le code du travail ne s’applique plus.

Le CEE a été sorti du code du travail lors de la réforme du code du travail en mai 2008.

Le périmètre du nouveau code du travail était fondé sur le principe que les dispositions particulières à certains secteurs d’activités étaient transférés dans les codes particuliers.

Cette recodification s’est effectuée à droit constant.

Donc, bien que les textes du CEE ne soient plus dans le code du travail mais dans le code de l’action sociale, le code du travail s’y applique, sauf les points sur lesquels il y déroge explicitement.

[JCW]

Hello,

quand je dis “obligatoire” c’est une interprétation de l’article D432-4 qui dit :

“Dans tous les cas, le titulaire du contrat bénéficie chaque semaine d’un repos dont la durée ne peut être inférieure à vingt-quatre heures consécutives.”

j’interprète ça comme “doit bénéficier”. Ce qui est obligatoire c’est qu’il doit en bénéficier. Il n’est pas précisé si il est obligé de prendre ce jour de repos.

[Al-Batros]

Salut à toi, Saltimbanque,

Qu’est ce que tu veux dire par là… qu’il est né du code du travail ? Ou qu’il ne fait pas parti du code du travail ?

XXYYZZ a bigrement raison et toi ausi sans le voir.
Tu dis: “Vous êtes sur de cela, car le CEE est sorti du code du travail.” Si le CEE est sorti du Code du Travail, c’est qu’avant d’en sortir, il y était bel et bien, en plein dedans.
Le CEE est rentré dans le Code du Travail grace à la Loi 2007-293 et en est sorti à cause de l’ordonnance 2007-329.

C’est qu’ils bossent nos dépités!

Al

[Al-Batros]

Salut à toi, Jeankrikri,

des jours de repos obligatoire

Tu parles de repos OBLIGATOIRE?

Es tu sûr de ce caractère obligatoire de ces 24h hebdo?

Al

[Al-Batros]

Salut à toi, Saltimbanque,

Es tu sur, sur le fait de pouvoir renoncer au jour de repos ?

Ca m’est arrivé cette année en août, l’an passé en août, juillet et mars et …

Ca me parait découler du principe de la liberté contractuelle. Si les parties au contrat sont consentantes …

En cas d’accident, où l’on prouve que c’est à cause de la fatigue et que la personne responsable n’a pas pris son jour de repos comment ça fonctionne ??
C’est étonnant tout de même de pouvoir refuser ce dernier !!
C’est comme si on demandait à un chauffeur de faire plus de 10h de route par jour…

As tu un texte qui précise cela… ?

L’aspect règlementaire est toujours prédominant sur l’aspect contractuel pour une chose donnée.
Donc, pour un animateur qui a un rôle clé pour la sécurité, on ne fera pas, sinon on s’expose au risque de commettre une faute caractérisée.
Mais, pour un anim simplex, …

“As tu un texte qui précise cela… ?”
Je reviens sur ça, car ça me parait important. La loi Fauchon a introduit la notion de faute caractérisée, donc, trouver un texte n’est pas toujours nécessaire, possible …
Exemple, “chef de convoi” c’est obligatoire dans l’instruction 00-080JS mais pas dans l’arrêté de mai 2009.
Attendu que les instructions nefont plus partie du Règlement depuis cette même loi Fauchon, il n’y a pas de texte (Du Règlement) qui impose de choisir un chef de convoi.
Il faut savoir travailler autrement qu’avec des textes.

Al

[RANCHON]

Un repos pris est rarement rémunéré… contrairement à un congé.

XXYYZZ a écrit:
Vous êtes sur de cela, car le CEE est sorti du code du travail.

Qu’est ce que tu veux dire par là… qu’il est né du code du travail ? Ou qu’il ne fait pas parti du code du travail ?

Car le CEE est né pour respecter le code du travail justement contrairement à l’annexe 2 qui allait à son encontre.

Moi je pense comme JKK… en revanche je croyais que les 10% se calculaient sur le net… je me suis trompé, ils se calculent sur le brut.

[XXYYZZ]

Vous êtes sur de cela, car le CEE est sorti du code du travail.

L’article D 432-4 du CEE parle d’un repos dont la durée ne peut être inférieure à 24 h consécutives .

En revanche rien n’est dit pour savoir si ce repos est rémunéré ou pas

[Auteur]

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