[skippyremi]

Ouf’, donc tout ça me rassure (la commission de sauvegarde un peu moins, mais c’est sur une demande ou enquête auprès de JS qu’elle peut être saisie cette commission de toute façon ?).
Un ami me confirmait hier que les contraventions de quatrième classe n’étaient pas inscrites dans le casier judiciaire. merci beaucoup

[Utilisateur anonyme 37304]

Article L133-6 du CASF
Nul ne peut exploiter ni diriger l’un quelconque des établissements, services ou lieux de vie et
d’accueil régis par le présent code, y exercer une fonction à quelque titre que ce soit, ou être agréé
au titre des dispositions du présent code, s’il a été condamné définitivement pour crime ou à une
peine d’au moins deux mois d’emprisonnement sans sursis pour les délits prévus [par une liste d’autres articles].

Si tu as été condamné à une contravention, alors il me semble bien que tu es en dehors des cas entrainant une incapacité à encadrer un ACM.

La note du ministère citée en page d’accueil de Planet’anim est assez claire : les inscription au bulletin B2 n’entrant pas dans le champs de l’article du CASF que je met ci-dessus n’ont pas à priori à être exploitées par les fonctionnaires. Elle n’entrainent pas non plus la signification d’une incapacité à l’employeur et à la personne concernée.

Reste que la commission départementale (dite de sauvegarde) de J&S peut décider à la vue de ton casier d’entamer une procédure visant à t’interdire d’encadrer dans les ACM.

[Semastien]

Il y a des sites spécialisés d’avocats en ligne dont certains dispensent des conseils gratuit (pas essayé).

Peut-être en auras-tu besoin car je sais qu’il existe des démarches pour faire en sorte que l’infraction ne soit pas mentionnée dans le casier judiciaire.
Je ne sais pas quels extraits sont concernés, mais j’ai tendance à penser que c’est aussi possible pour le B2.

[Utilisateur anonyme 37304]

skippyremi a écrit :
Ben pour moi, ça se transforme peut-être en guillotine et je suis carrément en flip’.
Condamné en Novembre dernier à une amende de quatrième classe pour violence légère dans une affaire concernant une voiture qui a forcé une manifestation et dont la conductrice m’accusait (entre autre) de violence, le procureur m’avait annoncé que cela ne poserait pas de problème car les contravention ne rentrait pas dans le casier judiciaire. Cependant ce que je lis à droite et à gauche sur internet semble dire le contraire et le fait que ce soit une infraction concernant une violence pourrait m’interdire d’exercer…

Contacte le greffe du tribunal de chez toi et la DRJSCS pour être fixé…

[skippyremi]

Ben pour moi, ça se transforme peut-être en guillotine et je suis carrément en flip’.
Condamné en Novembre dernier à une amende de quatrième classe pour violence légère dans une affaire concernant une voiture qui a forcé une manifestation et dont la conductrice m’accusait (entre autre) de violence, le procureur m’avait annoncé que cela ne poserait pas de problème car les contravention ne rentrait pas dans le casier judiciaire. Cependant ce que je lis à droite et à gauche sur internet semble dire le contraire et le fait que ce soit une infraction concernant une violence pourrait m’interdire d’exercer…

[Utilisateur anonyme 37304]

Pour moi cette réforme apporte 2 points positifs :

– Moins d’intrusion de l’employeur dans la vie du salarié (il n’aura plus le contenu du casier et n’aura plus à “faire le tri” si jamais il y a des inscriptions dessus).

– Plus de sécurité quant à l’encadrement des enfants, avec un contrôle un peu plus sévère (le B2 est plus complet que le B3 et on peut espérer que les services de l’État seront plus rigoureux que les employeurs).

[coco_68]

Je crois que oui, fg63. En tout cas , je comprends comme toi.

[Utilisateur anonyme 37304]

Bourricot a écrit :
N’est-ce pas emmerdant que les employeurs puissent consulter sans une autorisation préalable des casiers judiciaires. Quid de l’accès….?

Si j’ai bien compris, l’employeur n’aura justement plus du tout accès aux extraits du casier.

Ce sont les services de l’État qui se chargeront de cela et préviendront simplement l’employeur s’il y a un problème, sans préciser la condamnation portée au B3 (ce qui respecte pour le coup une certaine “intimité”).

De plus, ces mêmes services préviendront, cette fois en détail, la personne concernée.

Ai-je bien lu ?

[coco_68]

Il est bien prévu un document d’aide à la lecture du B2 pour les agents en charge des contrôles. J’espère qu’il est sorti avant la saison !

Et effectivement skippyremi, le §II.2.1, dans son second alinéa, évoque en s’appuyant sur l’art. L227-10 du CASF, la possibilité de prendre une mesure conservatoire, en s’en remettant au jugement des agents administratifs, en prononçant une mesure d’interdiction en cas de violence volontaire. Pour les aider néanmoins, des facilités devraient leur être offertes pour connaître le détail des faits ayant entrainé la condamnation. Reste à savoir comment les procureurs joueront le jeu et comment un cadrage plus sérieux pourra être mis en œuvre pour éviter de s’acheminer vers des Préfectures aux sensibilités différentes.

[skippyremi]

ce qui me laisse perplexe, c’est le “violence volontaire”. C’est un terme qui permet souvent aux flics de continuer leurs enquêtes et donc de déférer.
On peut ainsi facilement être condamné pour violence volontaire en plus d’alcoolémie, tapage nocturne…D’autant plus qu’une plainte pour “violence volontaire” entraine souvent une condamnation dès lors qu’un certificat médical est présenté au juge (un spécialiste du droit ne va pas contredire un spécialiste de la médecine).

J’espère que la préfecture pourra faire la différence.

[coco_68]

Bonsoir,
Le I du courrier d’accompagnement laisse entendre assez clairement le partage des tâches suivant :
1- l’Organisateur saisit, sur TAM, les coordonnées exactes et complètes de ses équipes recrutées ;
2- la Préfecture assure (sans doute sur un mode automatique) le contrôle des casiers B2 et informe l’Organisateur d’un problème éventuel (procédure en fin de note).
C’est en tout cas comme cela que je comprends ce courrier.

[Simon]

@skippyremi,

Je penche pour la première hypothèse.

N’est-ce pas emmerdant que les employeurs puissent consulter sans une autorisation préalable des casiers judiciaires. Quid de l’accès….?

Puis le B2 est plus vaste, plus précis que le B3….. Cela signifie t-il donc que les conditions d’employabilité au poste d’animateur ont changé?

Sinon quid des casiers judiciaires des organisateurs. J’en connais un avec à sa tête un pédophile condamné, pourtant son asso existe toujours. Bigre…

[skippyremi]

Dans le II, il est mentionné “violences volontaires et d’atteintes à caractère sexuel”.
Faut-il comprendre “[violences volontaires] et d'[atteintes à caractère sexuel]
ou bien [[violences volontaires] et d’atteintes] à caractère sexuel] ?

[coco_68]

Bonjour,
Suis le lien suite à l’annonce en page d’accueil, puis :
1- lis la suite de l’article
2- lis la note explicative
… et tu auras toutes les réponses à tes questions !
Bonne lecture

[skippyremi]

[skippyremi]

Je viens de voir l’annonce sur la page d’accueil.
L’organisateur consulte-t-il le B2 ou bien est-il informé par les greffes que la personne recrutée est “correcte” ?
Est-ce qu’une inscription au B2 pourrait empêcher une embauche par exemple ?

[Auteur]

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