[Al-Batros]

Salut à toi, Fg6327,

En effet, je considère, d’après cet article, être dans la légalité si je met une grosse affiche à l’entrée de l’accueil de loisirs et un rappel dans les documents distribués (programme) disant que des photos pourront être prises dans le cadre de nos activités et diffusées ensuite sur notre site Internet, et que les parents qui voudraient s’y opposer peuvent demander par avance la non diffusion des photo de leur enfant, ou le retrait de celle-ci après-coup.

Quels intérêts sont défendus par la mise sur “la voie publique” des photos des enfants?

Pas celui des parents, c’est pas sombre.

Je ne suis pas convaicu que ça va toujours bien se passer.

Al the Realist

[ludou]

boubou07 a écrit:

ps: tout le monde sait maintenant que j’ai brûlé mon dictionnaire il y a de cela des années…!!

C’est pas grave il te reste encore çà 😉

&

Bourricot a écrit:

@Ludou,

Tiens un beau pavé sur la question :

Droit à l’image et droit de l’image :

http://savoirscdi.cndp.fr/rencontrelyon/gauvin/gauvin.htm

vous voulez me tuer! 😮

Merci pour ces précisions 😉

[Simon]

@Ludou,

Tiens un beau pavé sur la question :

Droit à l’image et droit de l’image :

http://savoirscdi.cndp.fr/rencontrelyon/gauvin/gauvin.htm

Sinon pour l’autorisation expresse. Je cite mes cours….

“Autorisation expresse
Le recueil d’une autorisation expresse et suffisamment précise quant aux modalités de diffusion est la règle.
Son absence engage la responsabilité de celui qui reproduit et diffuse l’image sans autorisation.
L’autorisation de la publication de l’image doit être expresse et spéciale et doit bien préciser la finalité
de la diffusion, la durée, la nature des prises de vue et les supports.
·
· L’autorisation s’applique strictement à la finalité prévue.
· L’autorisation donnée une fois ne peut autoriser celle d’autres clichés ultérieurs.
En cas de litige, c’est celui qui publie l’image qui doit prouver qu’il en a bien l’autorisation, surtout s’il
n’existe pas d’autorisation écrite.
·
Pour un enfant mineur ou un adulte frappé d’incapacité, seul le représentant légal peut donner
l’autorisation de diffusion d’image.”

[boubou07]

ps: tout le monde sait maintenant que j’ai brûlé mon dictionnaire il y a de cela des années…!!

C’est pas grave il te reste encore çà 😉
Sinon on peut supposer qu’il vaut mieux une preuve (donc écrit) pour que l’autorisation soit “nettement exprimée”.

[ludou]

boubou07 a écrit:
expresse : (adjectif féminin singulier) nettement exprimée

merci boubou, tu sais que j’tadore 😉
Donc sérieusement, ça ne précise aucunement si cette autorisation doit être écrite, orale, ou peu importe??

ps: tout le monde sait maintenant que j’ai brûlé mon dictionnaire il y a de cela des années…!!

[boubou07]

expresse : (adjectif féminin singulier) nettement exprimée

[Utilisateur anonyme 37304]

Arguments très intéressants Bourricot. 🙂

[ludou]

Est-ce que quelqu’un peut m’expliquer ce que signifie juridiquement le mot “autorisation expresse“, mais en pas sombre (pour reprendre le langage d’Al…)?? Parce que depuis le temps que j’entends ce mot, ça me titille toujours l’oreille, et j’aime pas rester dans le flou!

Merci, grâce à vous je dormirai moins con ce soir (ou demain soir!).

:coucou:

[Simon]

C’est que tu ne m’as pas bien lu. Les textes que je cite font office de cadre législatif, mais il y a aussi la jurisprudence d’où le risque de se voir exposer à un an d’emprisonnement et 45000 euros d’amende à défaut d’autorisation de diffusion.

Je cite depuis mes sources persos. Sources que je suis sûr qu’on peut retrouver sur Google. Pour ma part, ca vient de mes docs sur mes travaux audiovisuels. Je suis donc très sûr de ce que je dis. Rarement aussi sûr en fait.

“Le recueil d’une autorisation est la règle. Son absence engage la responsabilité de celui qui reproduit et diffuse l’image sans autorisation. Ainsi, commettent une faute ceux qui reproduisent l’image d’un enfant dans une séquence télévisée, sans en avoir préalablement obtenu des parents l’autorisation expresse. (CA Paris 1re ch., 9 mai 1995, D. 96, som.com. 75, obs. Hassler)

L’autorisation doit être expresse et suffisamment précise quant aux modalités de diffusion. Celui qui diffuse la photographie doit rapporter la preuve de cet accord exprès, pour photographier puis pour diffuser. Ainsi, le fait que des parents aient autorisé que l’on photographie leur enfant ne permet pas de prouver que ces derniers connaissaient l’utilisation précise qui serait faite de l’image de leur fils et qu’ainsi ils y auraient consenti (CA Dijon, 4 avril 1995, JCP 1996, IV 1528). De même, l’autorisation donnée pour être photographié n’implique pas l’accord pour la diffusion et il importe peu que cette photographie ait, par ailleurs, été diffusée dans les articles de presse ou des émissions de télévision (CA Lyon, 11 janvier 1996, Legipresse décembre 1996, n° 137-1, p. 147).”

Il y a deux types d’autorisations qui sont distinguées :
L'”autorisation tacite”, pas besoin d’écrit, le comportement de l’intéressé suffit. En particulier, les personnalités publiques.

L'”autorisation expresse”. Un cas de figure OBLIGATOIRE dans le cas des MINEURS.

[ludou]

sujet qui a été évoqué il y a un peu plus d’un an (ça nous rajeunit pas ça! :lol:): ici.

Et c’est vrai que la pornographie n’a rien à voir, dumoins je l’espère!!!!

[Utilisateur anonyme 37304]

Bourricot a écrit:
Salut fg,

Ayant bossé quelques temps dans le secteur de l’audiovisuel, je peux apporter quelques billes. Le texte que tu cites est juste et il suffit en apparence de ne faire que ce que tu dis… Mais il y une notion que tu as oubliée que je me permets de garder pour la fin….

Concernant le droit à l’image en général, il y a une parade qui permet de prendre n’importe quelle photo sans autorisation préalable. Il suffit de prendre des photos ou de filmer des groupes… Du coup, on n’entre pas dans le cadre de la violation de la “vie privée”, notion très subjective et prêtant à interprétation.

Dans notre cas, l’affaire se complique, car nous avons en face des MINEURS. C’est le facteur que tu as ommis et sur ce point là, la législation est beaucoup plus stricte et particulièrement concernant la DIFFUSION des prises de vue, notamment Internet.

Les textes à voir :

Article 227-23 du Code pénal
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418095&dateTexte=20081119
Sur le site Legifrance.gouv.fr

Article 226-1 du Code pénal
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CPENALLL.rcv&art=226-1
Sur le site Legifrance.gouv.fr

Le premier texte concerne la notion de mineur :

En pratique suite à jurisprudence, s’agissant du droit à l’image des enfants, l’autorisation des deux parents est nécessaire avant toute diffusion sur un site web. A défaut d’autorisation, nous nous exposons à un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende ainsi qu’à une condamnation à des dommages et intérêts pour l’atteinte portée à ce droit.

L’article 227-23 que tu cites concerne les images pornographiques de mineurs… Ce n’est en aucun cas le cas ici.

Concernant la prise de vue dans un groupe, il me semble avoir lu qqpart que la jurisprudence avait condamné des journaux quand même.
De plus, cette condition n’est-elle valable que dans les lieux publics ?
Un ACM est un lieu privé, lui.

Je suis très conscient que mon petit exposé de départ va un peu à l’encontre de la tendance actuelle… Mais prendre le “risque” de diffuser (dans un cadre strict quand même) des images ne me fait pas peur. J’estime offrir de bon moyens de contrôle aux familles en leur permettant de s’exprimer à l’avance (contre, mais aussi pour la diffusion des photos) mais aussi (et même surtout) en leur permettant de changer d’avis après coup. 🙂

[Utilisateur anonyme 37304]

lolotte77 a écrit:
La ou je taffe, je demande une autorisation ECRITE pour le droit a l image

Pour les enfants ( surtout ) ET aussi pour les adultes….

Je le fais en début d’année au moment des inscriptions ….. comme je prends des photos pendant les cours, les activités et les stage

On est jamais trop prudent, surtout quand il s’agit des mioches

t aimerais voir ta trogne sur internet, ou celle de ton mioche sur la plaquette de l’ acm alors que que tu as rien signé ????? meme si tu étais vaguement au courant 😕

Attention, j’ai bien parlé d’une diffusion sur le Net ET avec la possibilité de réclamer a posteriori le retrait de toute image.

Dans le cas d’une brochure par exemple, il est quasi impossible de retirer l’image après-coup, donc mon bons sens me pousserai effectivement à demander un autorisation écrite préalable à l’utilisation de l’image, mais pas avant la prise de vue… Je tiendrai à montrer l’image concernée pour permettre aux parents (et à l’enfant) de choisir en connaissance de cause.

Quand à ma petite trombine… Elle a déjà été utilisé sans mon accord, y compris en une d’un (petit) journal et en gros plan… Effectivement au début ça m’a fait drôle, mais au final l’image ne me portait nullement atteinte alors s’en est resté là (après une p’tite allusion quand même faite au responsable de ce journal).

[Simon]

Salut fg,

Ayant bossé quelques temps dans le secteur de l’audiovisuel, je peux apporter quelques billes. Le texte que tu cites est juste et il suffit en apparence de ne faire que ce que tu dis… Mais il y une notion que tu as oubliée que je me permets de garder pour la fin….

Concernant le droit à l’image en général, il y a une parade qui permet de prendre n’importe quelle photo sans autorisation préalable. Il suffit de prendre des photos ou de filmer des groupes… Du coup, on n’entre pas dans le cadre de la violation de la “vie privée”, notion très subjective et prêtant à interprétation.

Dans notre cas, l’affaire se complique, car nous avons en face des MINEURS. C’est le facteur que tu as ommis et sur ce point là, la législation est beaucoup plus stricte et particulièrement concernant la DIFFUSION des prises de vue, notamment Internet.

Les textes à voir :

Article 227-23 du Code pénal
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418095&dateTexte=20081119
Sur le site Legifrance.gouv.fr

Article 226-1 du Code pénal
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CPENALLL.rcv&art=226-1
Sur le site Legifrance.gouv.fr

Le premier texte concerne la notion de mineur :

En pratique suite à jurisprudence, s’agissant du droit à l’image des enfants, l’autorisation des deux parents est nécessaire avant toute diffusion sur un site web. A défaut d’autorisation, nous nous exposons à un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende ainsi qu’à une condamnation à des dommages et intérêts pour l’atteinte portée à ce droit.

[lolotte77]

La ou je taffe, je demande une autorisation ECRITE pour le droit a l image

Pour les enfants ( surtout ) ET aussi pour les adultes….

Je le fais en début d’année au moment des inscriptions ….. comme je prends des photos pendant les cours, les activités et les stage

On est jamais trop prudent, surtout quand il s’agit des mioches

t aimerais voir ta trogne sur internet, ou celle de ton mioche sur la plaquette de l’ acm alors que que tu as rien signé ????? meme si tu étais vaguement au courant 😕

[Utilisateur anonyme 37304]

[Utilisateur anonyme 37304]

Hello !

Article 226-1 du code pénal :

Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui :

1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;

2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé.

Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés, alors qu’ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.

Quand je lis ça, je me dis qu’on en fait parfois un peu trop dans nos ACM.

En effet, je considère, d’après cet article, être dans la légalité si je met une grosse affiche à l’entrée de l’accueil de loisirs et un rappel dans les documents distribués (programme) disant que des photos pourront être prises dans le cadre de nos activités et diffusées ensuite sur notre site Internet, et que les parents qui voudraient s’y opposer peuvent demander par avance la non diffusion des photo de leur enfant, ou le retrait de celle-ci après-coup.

Même chose dans un séjour, où l’information passera par une lettre et des rappels lors des éventuelles réunions avec les familles.

Du coup (et c’est là que je suis perfide), j’estime qu’il n’est pas indispensable (je ne dis pas inutile hein) de recueillir des autorisations de diffusion des images des enfants.

Et partant de là, je me permet de diffuser toute image (enfin pas n’importe quoi quand même) d’un enfant dont les parents ne se sont pas opposés, même si je n’ai pas obtenu une autorisation formelle de leur part.
Je ne le fait QUE SI j’ai donné une information à l’avance et une réelle possibilité de signifier son refus, avant comme après la diffusion.

J’ajoute que je m’attache toujours à protéger au maximum le site Internet : code d’accès qui change chaque année destiné aux familles. Codage pour interdire l’indexation par des robots (ce qui évite de retrouver le site ou les photos sur Google par exemple). Cryptage des mots de passe. Accès restreint à 2 ou 3 personnes pour la gestion du site.

—–

Évidemment je fais cela lorsque j’en ai la possibilité.
Si l’organisateur exige un fonctionnement plus strict je m’y plie forcément.

À ma connaissance il n’existe pas d’autre loi que celle que je cite sur ce sujet.
Mais je peux me tromper… Dans ce cas je suis preneur de toute référence.

—–

Et vous ?
Quelles sont vos pratiques en ce domaine ?

Est-ce votre choix qui compte, ou vous impose-t-on un fonctionnement obligatoire ?

[Auteur]

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