[Utilisateur anonyme 37304]

Article R227-8 du CASF

Les personnes qui participent à l’un des accueils mentionnés à l’article R. 227-1 doivent produire, avant leur entrée en fonction, un document attestant qu’elles ont satisfait aux obligations légales en matière de vaccination.

Les textes que j’ai trouvé sur Légifrance et qui ne sont plus en vigueur remontent à 2002 disaient en fait la même chose.

[Badibulle]

Salut !!

J’ai vu des employeurs ET des inspecteurs exiger la production d’une radio des poumons de moins de 3 mois à des animateurs plusieurs années après la réforme de 2003 n’exigeant plus du tout ce genre de pratiques.

ca tombe bien que tu parles de ça !!

Une des anims permanentes du centre vient de passer sa première visite médicale suite à son embauche. La médecin du travail lui a indiqué de passer une radio des poumons à la charge de l’employeur.

Après coup de fil à ma fédé, ainsi qu’au président de l’AIST (médecine du travail de chez moi), ça réponse a été qu’étant donné que cette personnes était au contact d’enfants de moins de 6 ans ET que la médecin avait jugé qu’il était préférable de vérifier et donc d’écarter tout risque de contamination par la tuberculose cette radio de contrôle s’avérait utile…

PS: Je veux bien le lien de cette réforme stp.

A+

[Utilisateur anonyme 37304]

loulou36 a écrit:
Comme tu dis la médecine du travail
Nous dépendons de la réglementation de la CAF nous échapons tout ou parti au code du travail .
Lors de la visite de l’inspecteur JS; au mois d’août cette année, il m a demandé ce certificat.

Le fait qu’un inspecteur demande un document ne prouve pas que cette exigence soit légal.

J’ai vu des employeurs ET des inspecteurs exiger la production d’une radio des poumons de moins de 3 mois à des animateurs plusieurs années après la réforme de 2003 n’exigeant plus du tout ce genre de pratiques.

—–

Je suppose que quand tu parles de la “réglementation de la CAF”, tu fais allusion au Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF).
Le CASF ne se limite fort heureusement pas aux CAF (qui sont des associations loi 1901 indépendantes).

—–

Aucun texte ne dit que les animateurs volontaires échappent automatiquement à toutes les dispositions du droit du travail.

Si c’est vrai pour le temps de travail et les salaires (via le CEE), ça ne l’est aps forcément pour tout le reste.

[loulou36]

Comme tu dis la médecine du travail
Nous dépendons de la réglementation de la CAF nous échapons tout ou parti au code du travail .
Lors de la visite de l’inspecteur JS; au mois d’août cette année, il m a demandé ce certificat.

[Utilisateur anonyme 37304]

loulou36 a écrit:
En colo, j’arrive avec mon certificat médical m’autorisant à travailler avec des enfants.

Je ne vois pas bien dans quel texte tu trouves l’obligation de produire ce document… En tout cas pas dans des textes en vigueurs depuis 2003…

La seule obligation “médicale” propre à J&S c’est de prouver qu’on est à jour des vaccins obligatoires pour l’accueil en collectivité (les mêmes que ceux qu’on exige des enfants pour les inscrire : Diphtérie, Tétanos et Polymélyte – DTP).

—–

Reste que la médecine du travail a éxigé de certains organisateurs qu’ils payent la visite médicale obligatoire pour tous leurs salariés, sans faire de distinction entre personnel en CDD/CDI et personnel volontaire en CEE.

[loulou36]

Pour les contras saisonniers pédagogique, nous sommes régi par la réglementation de la CAF.
En colo, j’arrive avec mon certificat médical m’autorisant à travailler avec des enfants.
Par Contre, j’envoie les personnels de service à la médecine du travail pour les autoriser à travailler en colo, et à travailler dans les cuisines, sur leurs heures de travail.
Dans le cadre de la législation du travail la visite médicale se fait sur les heures de travail. Il en est de même pour les visites concernant la validation des permis de conduire TC.
Je doute fort qu’il en soit différent dans le statut territoriale.

[Badibulle]

C’est pour les anims de l’asso qui sont sous CDD donc -> code du travail.

[Utilisateur anonyme 37304]

saltimbanque a écrit:

fg63 a écrit:

Reste que de toute façon le code du travail ne s’applique pas dans la fonction publique autant que je saches…

😕 😕

A vérifier ça… surtout que dans la fonction publique il y a des non fonctionnaires…

A affiner en effet.
J’ai bien dis “autant que je saches” et il est clair que mon intervention a plus pour but de réorienter un peu le débat sur un point particuliers.

[RANCHON]

fg63 a écrit:

Reste que de toute façon le code du travail ne s’applique pas dans la fonction publique autant que je saches…

😕 😕

A vérifier ça… surtout que dans la fonction publique il y a des non fonctionnaires…

[Utilisateur anonyme 37304]

badibulle a écrit:
Et ben super !!

il n’y a pas de numéro d’articles de loi mais ça ira quand même !

Merci d’avoir répondu

Reste que de toute façon le code du travail ne s’applique pas dans la fonction publique autant que je saches… A voir donc si c’est pour un poste dans une amirie par exemple. 😉

[Badibulle]

Et ben super !!

il n’y a pas de numéro d’articles de loi mais ça ira quand même !

Merci d’avoir répondu

[Utilisateur anonyme 37304]

Matim a écrit:
Bonsoir.

Je confirme. La visite, obligatoire, se fait sur le temps de travail autant que possible, c’est un temps rémunéré comme un temps de travail.

Yakakliké > infos medecine du travail

:coucoub:

J’ai aussi trouvé cette page.. Mais l’article de loi cité en référence ne semble pas exister sur Légifrance !

[Matim]

Bonsoir.

Je confirme. La visite, obligatoire, se fait sur le temps de travail autant que possible, c’est un temps rémunéré comme un temps de travail.

Yakakliké > infos medecine du travail

:coucoub:

[crevette76]

celles que j’ai vécues et/ou envoyé des gens, c’était pendant le temps effectif de travail.

Mais c’est un vécu, je sais pas ce qu’en dit la loi…

[Utilisateur anonyme 37304]

toutoune68 a écrit:
Quand tu as rendez-vous la médecine du travail, c’est du temps de travail.

Si c’est endehors de tes horaires alors ton temps est en heure supp par ex.

L’idéal serait d’étayer cette affirmation par le texte législatif. 😉

[PROBST]

Quand tu as rendez-vous la médecine du travail, c’est du temps de travail.

Si c’est endehors de tes horaires alors ton temps est en heure supp par ex.

[Utilisateur anonyme 37304]

Je n’ai jamais fais une visite de médecine du travail sur mon temps de travail personnellement…

Toujours sur mon temps personnel, sans avoir d’autre choix.

Enfin, à une exception près en fait : en colo !
La seule fois où j’ai vu la médecine du travail se déplacer et venir contrôler chaque personnel de toutes les colos de Haute-Savoie, c’était en 2001, et c’était bien chiant !

[Badibulle]

[Badibulle]

Salut à vous !!

Une petite question me taraude:
Dans le cas d’une embauche en CDD ou CDI il y a bien sur la visite médicale à faire.

Celle ci est normalement bien mise sur les heures de travail ?

parceque la médecine du travail convoque à chaque fois en dehors des heures de travail (sur des jours non travaillés) et il me semblait avoir vu/lu comme quoi cette visite entrait dans le temps de travail….

Merci

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