[Simon]

Complémentaire santé collective obligatoire : comment ça marche dans l'animation ?

Depuis le 1^er janvier 2016, tous les salariés du secteur privé doivent bénéficier d’une complémentaire santé collective. Comment cette mesure s'applique-t-elle dans le secteur de l'animation ?

[nicolasbernard]

Par contre je n’ai pas encore compris ce que l’accord de branche améliore par rapport à la loi générale.

[nicolasbernard]

Bonjour,

Quelques éléments d’infos :
– vous trouverez dans l’avenant 154 de la convention collective beaucoup d’information et ce sont elles qui serviront de base de discussion.

– Les employeurs peuvent chosirs une mutuelle parmis les 3 proposé par l’accord, où une autre hors accord. Dans ce cas, les conditions doivent être à minima comme les 3 de l’accords.
C’est l’employeur qui choisi.

– il y a 3 niveau de protection : base, option 1 et option 2.
L’employeur doit prendre en charge à minima 50% de la base. Les salariés (TOUS) peuvent après choisir de rester sur la base, ou de passer à option 1 ou 2.
L’employeur peut ausi chosir de prendre l’ption 1 (à 5% minimum). Les salariés pourrons rester à l’option 1 ou passer à l’option 2.

– Il y a plusieurs possibilité de demander une dispense de mutuelle obligatoire. C’est au salarié de faire la demande de dispense. Un employeur ne peut pas demander à qualqu’un de renoncer à la mutuelle.

– Nous n’avons pas de cee, donc je ne me prononce pas dessus.

– pour les contrat court, peu d’heures, il y a pas mal de dispense possible (cf convention collective).

– Il n’est pas interdit (est ce pertinant) que quelqu’un signant un contrat de 2h dans le mois, demande à payer sa mutuelle (il sera protéger 1 2ème mois s’il ne retravaille pas)

– comme dit plus haut, à titre individuel, j’aurais préférer une amélioration de la sécurité sociale.

Nicolas

[assowakanga]

Bonjour,

Concernant le document obligatoire, c’est un peu plus complexe que ça. Il ne se négocie pas directement avec l’assureur mais d’abord au sein de la branche et de l’entreprise.

Pour prendre l’exemple de la branche animation (régie par la convention collective de l’animation donc), la branche (enfin ses syndicats) ont négociés des conditions pour l’ensemble des entreprises avec 3 assureurs différents (Umanens-mutuelles familiale, Mutex et Humanis). Les trois offres sont d’ailleurs identiques en termes de couverture et de tarification, seuls les services associés divergent légèrement.

Les cas d’exclusion font d’ailleurs partis de ces négociations. Dans le cas de la branche animation, il n’est pas prévu d’exclusion pour les courts contrats comme le précise le CNEA (syndicat employeur de la branche animation). A mon sens, un employeur ne peut pas aller contre un accord de branche, surtout si c’est moins favorable pour les salariés.

Gerger

[Anfodico]

Ben, un contrat entre une entreprise et son assureur, ça se rédige comme ils veulent, hein.

Ton contrat d’assurance auto, tu le négocie avec ton assureur… Sauf que toi t’as sans doute pas tout à fait la même marge de négociation qu’un riche propriétaire terrien. Un peu comme la différence qui doit exister entre une petite association et une grosse multinationale, dans le cas présent.

Faut pas oublier que cette loi présente l’avantage d’améliorer la couverture complémentaire de millions de salariés… Mais que cela se fait au prix d’un large transfert de notre protection maladie au secteur privé (en lieu et place de la sécurité sociale).

Loi du marché, à la place de Loi tout court.

[forbans]

ce “documment obligatoire” qui le rédige ?

[Anfodico]

forbans a écrit :
Dans les cas d’exclusion de la mutuelle. je lis ça :
Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat d’une durée inférieure à douze mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs;

A condition que ce soit prévu dans le contrat de la mutuelle, si j’ai bien compris (le fameux “document légal”).

Donc ce n’est aps une règle absolue, c’est la possibilité de mettre en place cette règle particulière.

[forbans]

Dans les cas d’exclusion de la mutuelle. je lis ça :
Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat d’une durée inférieure à douze mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs;

[Anfodico]

assowakanga a écrit :
Bonsoir,

De plus, pour les contrats en CEE, ils ont la possibilité de refuser la mutuelle d’entreprise (contrat de moins de 90 jours).
Cela leur permet de préserver ces 50 € de salaire, et ça ne leur nuit pas s’ils ont déjà une autre couverture (cas fréquent chez les étudiants, très largement concernés par le CEE).

La “preuve contraire” est dans les liens gouvernementaux qui se trouvent en bas de la page à laquelle tu fais référence.

Si le document juridique qui met en place la complémentaire le prévoir, il est possible pour les personnes étant en CDD de moins d’un an de refuser d’adhérer.

En l’occurrence, là où je travaille, la limite choisie est inférieure, et ce ne sont que les contrats de moins de 90 jours qui peuvent choisir d’être dispensés.
Cela résulte des négociations employeurs / représentant des salariés, et j’imagine bien que l’idée ici a été d’aller plus loin dans la protection obligatoire que ce que la loi exige, a minima.

D’ailleurs, un projet de loi en cours d’élaboration pourrait revenir sur ces dispenses, en 2016 (cf avertissement sur la page du service public).

Les liens :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20740

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=DF916140E063D399754D63055CB750F2.tpdila15v_1?idArticle=LEGIARTI000029217401&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20150223

(C’est du jargon juridique pas facile, j’espère avoir bien compris 😉 ).
Sauf preuve du contraire, ce cas de figure (contrat de moins de 90 jours) ne fait aucunement partie des exceptions prévues par la loi (ce serait trop simple). Je ne voit donc pas comment ce refus peut être possible…

Gerger

[assowakanga]

Bonsoir,

De plus, pour les contrats en CEE, ils ont la possibilité de refuser la mutuelle d’entreprise (contrat de moins de 90 jours).
Cela leur permet de préserver ces 50 € de salaire, et ça ne leur nuit pas s’ils ont déjà une autre couverture (cas fréquent chez les étudiants, très largement concernés par le CEE).

Sauf preuve du contraire, ce cas de figure (contrat de moins de 90 jours) ne fait aucunement partie des exceptions prévues par la loi (ce serait trop simple). Je ne voit donc pas comment ce refus peut être possible…

Gerger

[Anfodico]

Ça reste beaucoup pour, par exemple, des anims perisco qui gagnent 400/500 euros par mois.

D’ailleurs à part le contrat de base pris en charge à 50% par l’employeur (ici le salarié paye 15 euros) dès qu’on souhaite souscrire à des options, genre si t’as des lunettes, je trouve notre “contrat de groupe” pas super intéressant financièrement…

Oui, c’est vrai que 50 € sur un salaire faible, ça fait beaucoup.
Et, paradoxalement, c’est peu pour un cadre supérieur, sa femme et leurs 2 enfants.

Cela a d’ailleurs été un point d’interrogation lors des réunions d’information du personnel.
Mais globalement, dans ce cas précis, c’est plus avantageux que la plupart des mutuelles extérieures qu’avait déjà les gens.

De plus, pour les contrats en CEE, ils ont la possibilité de refuser la mutuelle d’entreprise (contrat de moins de 90 jours).
Cela leur permet de préserver ces 50 € de salaire, et ça ne leur nuit pas s’ils ont déjà une autre couverture (cas fréquent chez les étudiants, très largement concernés par le CEE).

Enfin, concernant les prestations, il semble que notre contrat soit plutôt dans le haut du panier (les lunettes, les dents et les appareils auditifs sont bien pris en charge, par exemple).

Encore une fois, c’est un cas particulier (qui va concerner des milliers d’animateurs, de saisonniers et de salariés permanents, quand même).

Dans l’idéal, je préférerai que ces mutuelles obligatoires n’existent pas et j’aurai préféré une augmentation de la part salariale de cotisation à la sécurité sociale, pour que celle-ci offre des prestations meilleures, sans recours au secteur privé.

Je craint bien entendu que tous les employeurs ne se montrent pas aussi diligents que le mien pour offrir une couverture complète (là, c’est quand même 150 € par mois et par salarié, dont 100 € à la charge de l’employeur !) et que les mauvais travers de certains immoraux ressortent bien vite.

[moilapa]

Effectivement : pour un même métier, un même travail, sur
un même territoire (mon claé à vol d’oiseau est à 2 ou 3 bornes du claé
de Végéteuse) deux situations différentes face à la loi.

Dans le cas des claé par exemple, sur Toulouse les claés appartiennent
aux fédé qui ont gagné ces parts de gâteaux, alors que ne serait-ce que 20
ans plus tôt, nombre de ces claés (il en reste quelques uns) étaient gérés par
des asso de parents d’élèves (ça n’aurait rien changé s’agissant de la mutuelle)
Et la mairie d’alors a décidé de prendre le contrôle de ces organisations visiblement
dangereuses…
Via une organisation “militaro-communale” … qui a giclé lors d’élections suivantes.
Finalement pour revendre (de la part de la nouvelle équipe) à des tiers (des copains en fait) ! un grand partage de gâteaux….
(et au passage un coup de pieds au cul pour les parents qui voulaient s’investir dans
l’école)
Autour de Toulouse, des villes comme Balma, Ramonville … elles décident de
gérer elles-mêmes les claés (entre autres) : ce qui explique la différence de
traitement pour exactement un même métier… (ça tient à pas grand chose)

On pourrait se dire que finalement c’est la même chose,
mais dans le cas des mairies qui n’ont pas fait d’offre d’appel,
il y a une logique au fils des années, des avantages pour les salariés
qui ne sont pas remis en cause à chaque nouveau partage du gateau (ce qui ne devrait pas
tarder, les “toulousains”, non ?)
(ce qui est le cas en cas de changement de mairie, mais cela n’est
pas une certitude ce changement : alors que pour le partage de gateau, c’est
d’office selon ce qui est dit dans le partage (tous les 5 ans…)

Et à chaque nouveau patron, un nouveau délire, le besoin de “montrer le
changement”, de changer pour changer…

Va se pointer certainement le temps où cette mutuelle obligatoire va aussi
concerner le public… Sinon, comment gérer les travailleurs qui avant
l’élection ont la mutuelle et brusquement en passant au privé n’y auront plus droit ?
Ce qui pourrait se comprendre pour quelqu’un qui change de boulot,
mais là c’est le même, seul le patron change…

Autre petite question s’agissant de la vie privée du salarié :
comment fait le travailleur qui ne veut pas que son patron sache qu’il
a la CMU ???

[Vegeteuse]

crevette76 a écrit

La loi en gros elle impose à l’employeur de prévoir une mutuelle pour tous les salariés, les cas où la mutuelle ne sera pas “consommée” par le salarié sont à ma connaissance ceux où le salarié refuse LUI la mutuelle parce qu’il est couvert par une autre.

En fait, non on ne peut pas refuser la mutuelle choisie par l’employeur. Les seuls rares cas de dispense sont les salariés couverts par la CMU ou qui ont déjà une mutuelle obligatoire (autre travail ou par le conjoint/parents)… mais le mot important est bien obligatoire, le concept de choix est porté disparu.

Ça râle pas mal dans les rangs car certains possèdent une mutuelle moins chère et/ou qui couvre mieux mais qu’ils vont devoir résilier s’ils ne veulent pas se retrouver avec deux mutuelles (vachement intéressant pour des anims perisco).

Si tu boudes parce que cette histoire te fais chier et que tu ne remplis par les papiers demandés par la mutuelle, tu es quand même affilié d’office au contrat de base… mais comme tu n’auras pas donné tes coordonnées et ton RIB, tu ne seras jamais remboursé. On sent que tout ce qui compte ici est l’intérêt du salarié 🙄

L’employeur prend en charge 70% des frais de cotisation mensuels (montant négocié avec les représentants du personnel, et actualisable dans le futur). Il reste donc 50 € à charge par salarié.

Ça reste beaucoup pour, par exemple, des anims perisco qui gagnent 400/500 euros par mois.

D’ailleurs à part le contrat de base pris en charge à 50% par l’employeur (ici le salarié paye 15 euros) dès qu’on souhaite souscrire à des options, genre si t’as des lunettes, je trouve notre “contrat de groupe” pas super intéressant financièrement…

[crevette76]

oui, merci, j’ai relu pendant que tu postais.
Dommage, j’aurais bien voulu voir le bin’s créé par cette obligation à la mairie 😛

[moilapa]

Salut Crevette

Ca ne concerne que le privé.
Par exemple si ton employeur est l’Etat, une mairie… ça ne te concerne pas.

Bin, la question “philosophique” ici, c’est que cette loi accepte l’idée que la
sécu c’est finie… qu’elle ne suffit plus… Qu’une mutuelle est nécessaire, comme pour la retraite la complémentaire
est devenue incontournable…

Que c’est une façon de “renflouer” sans renflouer, et que c’est le travailleur,
notamment le plus pauvre, qui va faire (encore) le plus gros effort.

[crevette76]

forbans a écrit :
Bonjour, j’ai eu plusieurs réponse de mutuelle. Ils m’ont dit pour les CEE. il faut metre dans le contrat de groupe qu’il faut que pour avoir le droit a la mutuelle il faut avoir 12 mois d’ancienneté comme çà sa exclu les CEE.

“mériter” l’accès à la mutuelle d’entreprise que la loi rend obligatoire uniquement si on a un an d’ancienneté… faudrait vérifier dans les textes, mais ça m’étonnerait que ce soit légal.

La loi en gros elle impose à l’employeur de prévoir une mutuelle pour tous les salariés, les cas où la mutuelle ne sera pas “consommée” par le salarié sont à ma connaissance ceux où le salarié refuse LUI la mutuelle parce qu’il est couvert par une autre.

Moilapa : en quoi les salariés d’une commune ne sont pas concernés ? ça ne concerne que ta commune ou les collectivités en général ?
(m’intrigue toujours autant comme les collectivités sont hors cadre…)
edit : ah oui… “salariés du privé”

[moilapa]

Y’a toujours un moment où, alors que l’échange est courtois, échanges d’informations ou de points de vues, un trouducul fait virer cet échange…

, contrairement à ce que Moilapa prétend (sans citer aucune source, tout en en réclamant aux autres si j’ai bien lu).

Et bien non sac à merde, tu avais mal lu… j’étais juste intéressé
par ce que Gerger pouvait me dire…

Bon, mais amusons nous alors, ducon :

L’animateur CEE serait salarié : mes couilles :
à l’exception de quelques articles pour lesquels le CEE fait dérogation.
Oui, on enlève juste les principaux droits de ce qui fait le salariat :
sur la rémunération, le temps de temps de travail, et le temps de repos !
Rien que ça !!!!! Le fantasme ultime du plus enculé des enculés de patrons… Un retour en arrière
d’avant les combats syndicaux, les grandes avancées pour les travailleurs…

En allant chialer auprès du gouvernement chirac-sarko-balladur, les “patrons du secteur”
ont obtenu ce qu’ils voulaient : un nouveau statut entre le volontaire et
le salarié totalement à leur bénéfice…
Par des gens qui se prétendent “dans le social” et sont les pires
pourris du monde du travail…

Ce système à dégueuler permet de vous faire bosser
jusqu’à 48 heures semaines tout en étant payé un peu de plus de
14 heures !!! (d’ailleurs, pensez à ces 48 heures : m’est avis que la
majorité des directeurs sur les colos essaient de vous faire bosser
bien plus, ces bâtards)

Leur défense (aux patrons du secteur), c’était de dire que les animateurs de
colo ne sont pas des travailleurs salariés, mais des “engagés”…
Donc, ça fait doucement marrer quand aujourd’hui on entend un anfodico
défendre l’idée qu’il s’agirait d’un travail salarié.

Non, c’est une formidable arnaque légale : vous ne devez rien aux enfoirés
qui vous ont recruté sans vous dire ce qu’est ce CEE, que, si vous aviez été un
“vrai salarié”, vous seriez payés pour le travail effectué
notamment les heures) et non bénéficiares d’une aumône.

Pour être payé à minima et voir ses droits de trvailleurs respectés : voir les
villages vacances, les campings, les postes d’animation sur les écoles,…

Le CEE, via cette idée d’engagement, est un contrat trompe l’œil,
une arnaque organisée à grande échelle dont les seuls bénéficiares sont les
vendeurs de colo.
Allez fouiller sur internet pour vous faire votre propre idée :

L’engagement éducatif et le volontariat associatif, issu de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006, sont regroupés sous les terme de “volontariat associatif” dans le bulletin officiel des Finances Publiques

L’indemnité perçue dans le cadre de l’engagement éducatif n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu dans le cadre de l’exonération des indemnités et prestations allouées dans le cadre du volontariat associatif.

Côté syndicats, cet animateur de colo n’a aucun intérêt : à commencer par :
pourquoi se battre pour ces andouilles qui ne se révoltent jamais ?
DE toute façon, c’est “hors cadre” : puisque bénévoles et non salariés…
Pour info, on peut évidemment faire de l’animation sans penser par ce contrat merdique.
En étant payé au minimum au smic, en ayant les droits de tout travailleur protégé par le
code du travail.

Sinon, sur la mutuelle : pour info : ça ne concerne par une partie des
salariés animateurs. Par exemple chez, salariés de la mairie, cela ne nous concerne pas.

[Anfodico]

Petite retour d’expérience, de ce qui se fait là où je travaille (un gros CE) :

La mutuelle d’entreprise est en place depuis le 1er octobre (avant l’obligation légale : c’est un choix de l’employeur, après négociation avec les représentants syndicaux).

Cette protection s’applique à tout le personnel, en CDI, en CDD ou en CEE.
Les conditions d’accès et de couverture sont identiques pour tous.

L’employeur prend en charge 70% des frais de cotisation mensuels (montant négocié avec les représentants du personnel, et actualisable dans le futur). Il reste donc 50 € à charge par salarié.

En fin de contrat, la mutuelle continue de couvrir le salarié pendant une durée égale à celle du contrat, avec un plafond à 12 mois maximum, à la condition que le salarié soit indemnisé par Pôle Emploi (et ça, ce n’est pas négligeable pour les CDD ou CEE courts).
Concrètement (si indemnité chômage perçue) :
– 12 jours de contrat = 2 mois de couverture.
– 3 mois de contrat = 6 mois de couverture.
– 8 mois de contrat = 16 mois de couverture.
– 18 mois de contrat = 30 mois de couverture.

La couverture est valable pour toute la famille (conjoint/e et enfants) du salarié, sans aucun surcoût.
Si un couple travaille chez nous, un seul des deux paye la cotisation, sa couverture s’étendant à l’autre membre du couple et à leurs enfants.

Lorsque le salarié se retrouve au chômage, il ne cotise plus pour cette mutuelle : seul l’employeur continue de financer la couverture.

Il existe 7 cas permettant de déroger à l’obligation de couverture, à la demande express du salarié.
L’un de ces cas est le fait d’avoir une mutuelle autre qui couvre déjà la personne (la mutuelle d’entreprise devient obligatoire à la fin du contrat extérieur en cours, cependant) ou le fiat d’avoir un contrat inférieur à 90 jours (le salarié choisit alors d’être couvert ou non).

Tout cela s’applique bien aux CEE, au motif qu’il s’agit d’un contrat de travail, qui entraîne des cotisations sociales, de l’employé comme de l’employeur, un salaire, un contrat de travail et l’application du code de travail, à l’exception de quelques articles pour lesquels le CEE fait dérogation.
Ces dérogation au code du travail ne transforment pas le salarié sous CEE en bénévole et ne remette aucunement en cause le lien de subordination avec son employeur, contrairement à ce que Moilapa prétend (sans citer aucune source, tout en en réclamant aux autres si j’ai bien lu).

Au-delà de ce cas particulier, je ne connais pas les textes sur la mise en place de ces mutuelles d’entreprise obligatoires.
Peut-être que la loi permet d’y déroger bien plus largement que ce que mon employeur a choisi de mettre en place.

[assowakanga]

Salut Moilapa,

Ce que tu décris est le statut de volontaire réclamé par plusieurs organisateurs (pas tous malheureusement), mais pas le statut du CEE.

Un animateur en CEE signe bien un contrat de travail, ce qui instaure bien un lien de subordination. C’est d’ailleurs pour cela que plusieurs gros organisateurs ne veulent pas du volontariat puisqu’ils ont peur que des animateurs quittent leur poste au moindre problème en l’absence de lien de subordination (c’est très discutable pour plusieurs raisons).

Les animateurs en CEE touchent bien un salaire (via l’édition d’un bulletin de salaire) avec les mêmes charges sociales que n’importe quel salarié. Cela précisé clairement à l’article D.432-2 du CASF : “La rémunération des personnes titulaires d’un contrat d’engagement éducatif ne peut
être inférieure à 2,20 fois le montant du salaire minimum de croissance par jour.”
Là encore, une indemnité serait exemptée de charges sociales, comme c’est en partie le cas pour les services civiques ou les stagiaires.

Je ne comprend donc pas ce qui te fait assimiler les CEE à des bénévoles, à part bien sur les multiples entorses au droit du travail bien connues pour ce statut (mais qui ne remettent pas en cause le statut de salarié). Une chose est sur, un statut de volontaire aurait le mérite de mettre les choses au clair. Mais ce n’est sans doute pas pour tout de suite…

Gerger

[moilapa]

Salut Gerger

Effectivement pas d’accord. Les anim’ CEE
ne sont en rien des salariés mais des bénévoles.

Et d’ailleurs : un salarié est défini par le fait qu’il touche
un salaire.
Hors ces bénévoles touchent non un salaire mais des indemnités.

A ce titre par exemple, un CEE n’a pas le rapport de subordination
que peut avoir un salarié avec son patron.

[Auteur]

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