[missnageuse]

Bonjour,
pour donner des nouvelles :
elle est partie ce matin, a signé son contrat et a indiqué qu’elle partait après sa période d’essai.
Le directeur lui a dit qu’il lui payerait ces 3 jours travaillés et l’argent qu’il lui devait pour s’être rendu à un convoyage.
Il n’a pas voulu la ramener à la gare.
Elle a pu trouver un autre séjour en tant que SB !

si ça peut servir à quelqu’un ….

Merci de vos réponses en tout cas !

[Lau]

Il s’agit d’une requalification d’un CDD en CDI. 🙂

Les articles L 1242-12 et L 1242-13, prévoient que « le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif ; à défaut, il et réputé conclu pour une durée indéterminée. 😮

Le contrat de travail doit être transmis au salarié, au plus tard dans les 2 jours suivant l’embauche ». 😮

Les articles L 1245-1, L 1245-2, R 1245, prévoient que « tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242-6 à 1242-8, L 1242-12 alinéa 1er, L 1243-11 alinéa 1er, L 1243-13, L 1244-3, L 1244-4, (…), est réputé à durée indéterminée. 😮

La transmission tardive du CDD pour signature équivaut à une absence d’écrit qui entraîne requalification de la relation de travail en CDI. 😮

Dans ce cas, le Conseil des Prud’hommes doit statuer au fond dans le délai d’un mois suivant sa saisine. La décision du Conseil est exécutoire de droit à titre provisoire. Si le Tribunal fait droit à la demande du salarié, il doit lui accorder, à la charge de l’employeur, une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire. (cf art L 1245-2) 😮

Lorsqu’un CDD est requalifié en CDI par les juges, cela équivaut à considérer que le CDD n’a jamais existé et que le contrat passé entre l’employeur et le salarié a toujours été un CDI .
La requalification du contrat est donc rétroactive, et entraîne des effets tant sur le déroulement du contrat depuis son commencement que sur la suite du contrat.
Si le contrat est requalifié en CDI alors que le CDD est arrivé à échéance entre temps, on se trouve dans le cas d’un CDI qui a été rompu illégalement, ce qui ouvre droit, pour le salarié, à des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que pour non-respect de la procédure de licenciement. 😮

Il faut prouver :

😎 qu’il n’y a pas de contrat écrit, (rarissime)
😎 que le contrat signé a été remis plus de 48 h après le début de la prise de fonction.

La comparaison de la date portée sur le contrat lors de la signature avec la période rémunérée sur le bulletin de salaire suffit. 🙁

Dans les faits, ce que tu dis est évident Cloug. L’employeur a tout intérêt à laisser partir son salarié sans rien lui demander.:-(

Le salarié a tout intérêt à partir plutôt que de se mettre dans une situation de danger où il engage sa responsabilité pénale. 😮

[EHLINGER]

Y a pas photos.
Pas de contrat signé, elle part.
Elle n’est même pas là de façon officielle.
Ce qui veut dire également, qu’elle risque de ne pas être payée.
Mais un sb, du boulot, il en trouve trééééééééés facilement.

[Cloug]

Oui, j’ai déjà entendu parler de cette histoire là mais est-ce que tu aurais un texte le prouvant, Lau?
N’est-ce pas une mesure pour protéger les salariés (enfin pas ici en l’occurrence) des employeurs qui font bosser des gens hors-contrat pour les arnaquer par la suite?
Parce que ça m’étonnerait que beaucoup de personnes poursuivraient cette personne qui part alors qu’elle n’a même pas eu son contrat sous les yeux et fassent valoir cet argument (ou alors l’organisateur est un peu dans la mer** :-D)

[Lau]

ad-38 a écrit :
Elle n’a pas signée son contrat donc elle est totalement libre de partir!

Pas sûr ! :non:

Si elle n’a pas signé de contrat, ça signifie qu’elle est recrutée en CDI !

[missnageuse]

Merci !

[ad-38]

Elle n’a pas signée son contrat donc elle est totalement libre de partir!

[Hanu]

Euh, si elle n’a pas encore signé son contrat elle peut se tirer non ? Surtout si y a des problèmes venant de l’employeur, elle a de quoi justifier son départ à l’arrache.

En tout cas c’est ce que je ferai.

[matw25]

En effet le gros risque est de dépasser cette période comme tu le dis donc pour moi deux choses:

_ Demander dés ce soir à prendre connaissance de son contrat et donc de voir si elle est ou non en période d’essai dans ce cas elle peut partir sans concession

_ Dans le cas où elle accepte un compromis, il faut le mettre sur papier selon moi pour éviter tout problème.

Néanmoins, une discussion devrait quand même être engagée pour ne pas partir sur un coup de tête et le regretter après.

[missnageuse]

appeler la DDJS sert-il à quelque chose pour avoir des informations sur la rupture de contrat?
si oui, en attendant lundi pour cet appel, ne va-t-elle pas dépasser la période d’essai?

[matw25]

Bonsoir,

Normalement elle est en période d’essai et pendant ce laps de temps elle peut partir sans aucune contrepartie et sans risque pour sa part mais il faudrait plus d’info sur ce contrat qu’elle n’a toujours pas.

[missnageuse]

[missnageuse]

Bonjour,
j’ai utilisé la fonction recherche, mais je n’ai pas trouvé de réponse à mes questions !
Je vous explique : une personne de ma connaissance est en séjour depuis hier, et jusqu’au 31 juillet normalement.
Elle est partie sur ce séjour, en ayant quelque informations sur le déroulement du séjour, mais pas toutes, mais elle connaissait le centre, donc pensait pouvoir être sereine.
Il s’avère que le descritpif de son rôle qui lui a été fait hier soir ne correspond pas du tout à ce qui lui avait été dit avant (et donc à ce à quoi elle s’était engagée).
Elle ne sent pas en sécurité, car elle ne sent pas les enfants dont elle s’occupe en sécurité (problème de surveillance de la part des 2 autres animateurs non bafa)
Le directeur veut l’envoyer surveiller la baignade (elle est SB) de 8 enfants, mais sans autre anim dans l’eau…d’où une (au minimum) méconnaissance des textes de la aprt de ce directeur.
Le séjour ne correspond pas à ce qui lui avait été présenté
Elle a commençé hier mais n’a pas encore signé son contrat (CEE d’un mois)
Elle a envie de quitter le centre (elle ne pense pas qu’il y ait moyen de trouver un terrain d’entente sur l’organisation et son rôle d’animatrice avec le directeur).
Peut-elle partir (en restant 2 jours supplémentaires pour que le directeur ait le temps de se retourner?) ?
Risque-t-elle la faute grave / l’abandon de poste ?
Comment quitter le séjour sans avoir “d’emmerdes”, en toute légalité ? (préavis, lettre AR???)
Je n’ai jamais été confrontée à cette situation, et ne peux donc l’aider.
Merci d’avance de votre aide

[Auteur]

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