dans le “social” (le bouquin rouge)
ça dit : (je reformule en raccourci)
Périodicité du paiement : le salaire doit être payé tous les mois ; la seule partie pouvant être différée sans sanction est éventuellement les heures supp (code du travail art. L 143-2)
date et lieu de paiement : la paie s’effectue sur les lieux de travail et pendant les heures de travail.
La fixation du jour est laissée à l’appréciation de l’employeur. Ce dernier doit toutefois respecter les 2 règles suivantes : le paiement doit être effectué en dehors des jours de repos légal ou conventionnel du salarié et doit avoir lieu à une date très rapprochée de l’échéance. (code du travail art. R 134-1)
sanctions : les manquements aux règles relatives aux modes de paiement (…) à la date et au lieu de paiement sont passibles de l’amende prévue pour les contraventions de 3ème classe. (code du travail R 154-3)
(montant : 450€ personne physique, 2250€ personne morale)