Période de rémunération

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  • #90765
    crevette76
    Administrateur
      @crevette76

      dans le “social” (le bouquin rouge)

      ça dit : (je reformule en raccourci)

      Périodicité du paiement : le salaire doit être payé tous les mois ; la seule partie pouvant être différée sans sanction est éventuellement les heures supp (code du travail art. L 143-2)

      date et lieu de paiement : la paie s’effectue sur les lieux de travail et pendant les heures de travail.
      La fixation du jour est laissée à l’appréciation de l’employeur. Ce dernier doit toutefois respecter les 2 règles suivantes : le paiement doit être effectué en dehors des jours de repos légal ou conventionnel du salarié et doit avoir lieu à une date très rapprochée de l’échéance. (code du travail art. R 134-1)

      sanctions : les manquements aux règles relatives aux modes de paiement (…) à la date et au lieu de paiement sont passibles de l’amende prévue pour les contraventions de 3ème classe. (code du travail R 154-3)
      (montant : 450€ personne physique, 2250€ personne morale)

      #14930
      Import
        @import
        #90769
        Import
          @import

          Bonjour à tous, j’aurais besoin de savoir si quelqu’un sait combien de temps l’employeur a-t’il avant d’être obligé de nous rémunérer.

          Je vous précise le contexte, tout le moi de juillet en colo employé par une association, cependant j’ai appris qu’elle connaissait des soucis budgétaires.

          Je souhaite juste m’informer avant de recontacter le responsable. Merci

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