[pmabille]

[RANCHON]

Je te suis très bien au niveau de la couverture sociale, mais le SNOGAEC dit ce qu’il veut, car le travail occasionnel n’est pas ouvert qu’au étudiant et enseignant, la preuve je travaille encore occasionnellemnt sous l’annexe2, et pourtant je n’enfrein pas la loi et je ne sui spas non plus étudiant ou enseignant… Et je ne suis pas le seul…

Oups j’ai l’impression de me répéter… à oui uun autre topic qui a dérivé sur le même sujet… lol Salaire Directeur et temps de travail

[Wildcat]

Titus a écrit :
– Enfin, concernant la maladie et les accidents du travail (p 204, étude c5), il est bien précisé que dans le cas de l’annexe II, “il n’y a pas de maintien de salaire en cas de maladie”. C’est différent en cas d’accident du travail.

Les animateurs travaillant dans le cadre de l’annexe II sont bien entendu couverts en cas d’accident de travail.
A la veille des départs en colo de ski, assurez-vous bien tous que vos employeurs vous déclarent à l’URSSAF. Un accident sur les pistes doit être considéré comme accident de travail, vous serez alors pris en charge à 100 % pour tout ce qui concerne les soins et le suivi médical.

[Titus]

J’avais déjà fait la recherche il y a un moment et l’avais donnée dans un précédent post. Je fais donc un copier/coller. La référence est la version de la CC, commentée par le SNOGAEC.

en introduction à l’annexe II (p. 80) : la recommandation, compte tenu de la couverture sociale minime, de “limiter l’utilisation de cette annexe aux enseignants, aux étudiants et aux lycéens” ;
– un texte (p. 203 – étude C) qui résume bien la situation : “dès l’ouverture des négociations qui allaient aboutir la signature de la Convention Collective de l’Animation, les représentants des employeurs ont exposé la nécessité de sortir du champ de cette convention les personnels pédagogiques employés occasionnellement dans les CVL.
L’annexe II, en installant par la négociation un régime d’équivalence dérogatoire au Code du travail, a contourné la question sans apporter de réponse sur le fond.
Plus de 10 ans après la signature de la convention, les approches de cette situation particulière, effectuées à travers les contrôles des inspections du travail ou les jugements rendus par les juridictions prud’hommales, ne concourent pas à dessiner une doctrine en la matière.
Ce flou doit nous inciter à respecter l’esprit de l’annexe II, au delà de la lettre et de réserver son utilisation pour l’embauche occasionnelle de lycéens, d’étudiants ou d’enseignants”
– Enfin, concernant la maladie et les accidents du travail (p 204, étude c5), il est bien précisé que dans le cas de l’annexe II, “il n’y a pas de maintien de salaire en cas de maladie”. C’est différent en cas d’accident du travail.

[ben-34]

Les raisons ne viennent pas de droit…

L’annexe 2 est destiné à des volontaires, et non pour des salariées. Donc, innutile de dire qu’un chomeur doit passer son temps à chercher du travail, plutot qu’a militer pour des idées.

De plus, le dédomagement faisant office de salaire ne permet pas de rentrer dans la 1ere fourchette de revenu des ASSEDIC.

Au final, il n’y a plus que les étudiants et les personnes au foyer (ne cherchant pas d’emploi) qui répondrent à ces critères.

[RANCHON]

Titus a écrit :
C’est pour la raison donnée par Balesto que l’annexe II ne doit s’adresser qu’aux étudiants, lycéens et enseignants

Ben trouve moi ça dans la convention collective STP….

1-1. “Les emplois visés sont ceux énumérés par l’arrêté du 11 octobre 1976 modifié, définissant la base forfaitaire de calcul des cotisations de sécurité sociale, dues pour l’emploi des personnes recrutées à titre temporaire et non bénévole, pour assurer l’encadrement des mineurs dans les centres de vacances et de loisirs (J.O. du 27 octobre 1976) :
– animateur ;
– assistant sanitaire ;
– directeur adjoint ou économe ;
– directeur.

1-2. Est considéré comme centre de vacances tout établissement qui accueille et héberge des mineurs hors du temps scolaire et ayant obtenu à cet effet l’autorisation du préfet par l’intermédiaire des services chargés de la jeunesse et des sports.

Est considéré comme centre de loisirs tout établissement qui accueille des mineurs hors du temps scolaire et ayant obtenu à cet effet l’autorisation du préfet par l’intermédiaire des services chargés de la jeunesse et des sports.

1-3. Sont considérés comme occasionnels les personnels visés ci-dessus employés sous contrat à durée déterminée pendant les congés scolaires (notamment : Noël, février, Pâques, été, centres de loisirs du mercredi).

Sont exclus en revanche de cette qualification ” d’occasionnels ” les personnels qui animent ou gèrent à temps plein ou à temps partiel un équipement de loisirs ou de service enfance et qui peuvent être amenés au titre de leurs fonctions à assurer l’encadrement des centres de vacances et de loisirs.

De même sont exclus les personnels qui animent quotidiennement les centres de loisirs en période scolaire.

Sont ainsi exclus de ce dispositif les salariés qui ont été amenés au cours de la même année scolaire à effectuer des tâches rémunérées d’animation les lundi, mardi, jeudi, vendredi des semaines scolaires chez le même employeur ou pour le compte d’un autre employeur.”

[Titus]

C’est pour la raison donnée par Balesto que l’annexe II ne doit s’adresser qu’aux étudiants, lycéens et enseignants : les faibles cotisations sociales ne donnent droit à rien en cas de maladie (et pas seulement longue maladie) ou maternité.
Matim, un texte donnant cette précision existe bien : la convention collective commentée par le SNOGAEC (le syndicat des employeurs). L’URSAFF a épinglé de nombreux employeurs ces 10 dernières années avec, à la clé, des redressements importants. Le SNOGAEC a donc recommandé clairement aux employeurs de restreindre l’annexe II aux personnes pour laquelle elle a été conçue : les animateurs occasionnels qui bénéficient, en dehors de ce travail, d’une couverture sociale.

[Balesto]

Pour info complémentaire, certains employeurs utilisent l’annexe 2 dans le cadre d’activité intermitent ( de septembre à juin par exemple pour des vacations sur des ateliers). Attention, les cotisations URSSAF en vigueur sur l’annexe 2 ne permettent pas de bénéficier des droits du régime général. Cela veut dire que lorsque l’on tombe en grande maladie on a pas de couverture. De plus , la cotisation pour la retraite n’est pas haute. Cette stratégie est faite par certains employeurs pour alléger leurs propres charges patronales.( c’est illégal).

L’utilisation de l’annexe 2 a été détournée ou exploitée de diverses manières. Il faut donc faire attention lorsque l’on signe son contrat de travail et… …. regler les conditions de son contrat si on est informé au préalable.

La encore, c’est un exemple d’interprétation et d’utilisation d’un aspect d’une convention collective.

[RANCHON]

Le texte de l’Annexe 2 : ICI

Sinon tapez “Annexe 2” dans le moteur de recherche à gauche… et vous tomberez sur tous les topics en parlant déjà….

:thx:

[pmabille]

Merci pour cette info

[Wildcat]

L’annexe II de la convention collective de l’animation s’applique uniquement au personnel OCCASIONNEL de centres de vacances et de loisirs pendant les congés scolaires (vacances scolaires + mercredi).
Une spécialiste du droit du travail du secteur animation m’a effectivement dit qu’à l’origine l’annexe II avait été mise en place pour les étudiants, lycéens et fonctionnaires.
Toujours est-il qu’il n’en est absolument pas fait mention dans le texte officiel.

Ce qu’il est important de savoir, c’est :
1. On ne peut pas embaucher sous l’annexe II un animateur qui bosse à l’année dans une structure de loisirs.
Par exemple, une association ne peut pas embaucher pour un CVL pendant les vacances scolaires un animateur qui fait des accueils péri-scolaires quotidiens pour sa mairie, ou un directeur de CLSH à l’année.
Toutefois, il existe des possibilités de mise à diposition par les mairies de leur personnel.
2. On ne peut pas employer quelqu’un durant ses congés payés et l’employé comme l’employeur peuvent faire l’objet d’action de justice. Seuls les fonctionnaires de l’éducatio nationale (et les flics je crois) peuvent travailler pendant leurs congés pour des actions éducatives ou d’intérêt général.

J’ai déjà entendu parler d’organismes qui ne recrutaient que des étudiants. Je crois que ça ne repose sur rien en matière de droit du travail. Est-donc une discrimination à l’emploi déguisée ? Du genre, je n’embauche que des anims d’un certain milieu socio-culturel…

[Lucie]

J’ai deja vu des organismes qui demandaient soit d’etre etudiants soit d’etre fonctionnaires.
Il me semble que c’est illegal et que c’est de la discrimation à l’embauche non? Ca veut dire qu’un chomeur ne peut meme pas etre embauché!!!

Le meilleur moyen je pense est de lui fournir la liste des diplomes pour pouvor travailler en tant qu’anim, dans l’arreté du 21 mars 2003: ici
Il est précisé: les personnes titulaires des diplomes suivants” et non les etudiants titulaires des diplomes suivants. Mias tu trouveras pas ecrit clairement que le personnel n’est pas (et ne doit pas forcement) etre limité aux etudiants.

Tu ne trouveras pas de texte precisant que sous l’annexe II ne peuvent embauchés que des etudiants, mais tu ne trouveras pas de texte non plus precisant clairement que les animateurs employés sous l’annexe II peuvent ne pas etre que des etudiants, car ca tombe sous le sens!

[Matim]

Hum..
Il serait plus simple et plus logique que LUI te prouve et te montre le texte sur lequel il s’appuie. Tu crois pas ? Parce que si tu cherches LA phrases qui dit qu’on ne doit pas embaucher que des etudiants , elle n’existe pas…
je sais pas si je suis clair.

Tu peux commander la convention collective et l’annexe II sur legifrance.gouv.fr.

[pmabille]

Mon responsable enfance jeunesse ne veux plus que l’on embauche du personnel annexe II non étudaint. Il me faut donc des arguments et des textes qui prouve le contraire.

merci d’avance!!!

[Matim]

Bien sur que non, aucune obligation d’embaucher des personnes sous statut etudiants…

Quand au texte de référence ben.. c’est l’annexe II de la CC de l’animation ! tout simplement.. (je comprend pas ta question là)

Salut

[pmabille]

Je vous avoir plus d’éclairssissement pour l’emploi de personnel en CVL en annexe 2:

Faut-il obligatoirement que les personnes embauchées sous annexe II soit étudiant?

Quel est le texte de référence concernant l’empoi sous annexe II?

[Auteur]

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