[Utilisateur anonyme 37304]

Alors :

1/ Une association peut en effet faire du profit (c’est pas interdit, ce qui est interdit c’est l’enrichissement personnel de ses membres).
Mais je pense qu’il y a de fortes chance que ton asso employeuse cherche surtout à ne pas faire de déficit, plus qu’à faire du profit. lol

2/ Oui, avec une déclaration à 10 mineurs accueillis, il faut être au moins 2 puisqu’il y a des moins de 6 asn et que le taux d’encadrement est alors de 1 pour 8 (donc 2 pour 10).
Sauf si la déclaration est faite pour des + ans et +. Dans ce cas le taux est de 1 pour 12 et une seule personne suffit (c’est pas bien, c’est mal vu par J&S, mais c’est légal).

3/ A ma connaissance il n’existe aucun texte imposant que le directeur soit joignable ne permanence.
Par contre, un IJS m’a clairement dit cet été qu’une absence du directeur de la colo sans qu’il soit joignable ne pose pas de problème du moment que qqn est en place et peut le remplacer dans toute ses tâches, comme l’accueille d’une inspection ou l’organisation du centre (qqn, ça peut être un animateur seulement hein). En l’occurrence, on parlait de laisser partir le directeur avec un groupe pendant 2 jours en montagne, hors zone couverte par les portables.
Là j’ai le sentiment que J&S invente un peu la loi dans ce qu’ils t’ont dit, mais il faudrait vérifier cela quand même (demain je pense voir l’IJS de chez moi, je lui demanderai).

4/ Pour ce qui est de ta responsabilité… Ben tu ne risques rien tant qu’il ne se apsse rien.
En tant que directrice, c’est à toi de t’organiser pour qu’il n’y ait pas de problème.
Si tu as confiance dans la personne que tu remplace et que ton fonctionnement te semble sûr, ne flippes pas.
Si tu n’as pas confiance ou as des doutes, impose-toi auprès de tes employeurs, apporte-leur les infos qui leur manquent et ne te laisse pas faire.

[Al-Batros]

Salut à toi, Bebedingo,

A vrai dire, j’ai téléphoné à la DDJS mardi, pour leur poser plein de questions, et j’ai fini par avoir l’inspecteur au téléphone qui était vraiment très en colère par rapport à ma situation, il voulait carrément que je dénonce ma structure…. imaginez !!

Il voulait que tu dénonces la structure?
Tu es sûre?
Ca, ce n’est pas clair du tout.

D’après ce que m’a dit l’inspecteur, pour mes 2 jours d’absence, la structure ne pouvait pas être ouverte (sans présence d’un autre BAFD) dans la mesure où je n’étais en aucun cas joignable et dans la mesure où aucune solution d’urgence n’était prévue (s’il y avait eu un accident, comment gérer le problème sans laisser les enfants seuls…?, et autres éventualités …) … Bref, je me retrouvais donc responsable si la structure ouvrait en cas d’accident. (super, n’est ce pas!!!!)

Il est vrai que tu peux être absente à condition d’être joingnable. Si tu es en concours, tu es absente et non joignable.

Toutefois, la jurisprudence t’autorise à faire une délégation de pouvoir, même orale, qui t’exonère de responsabilité à la condition de trouver une personne pouvant la recevoir.
Si tu pars sans faire cette délégation, il y a une faute par ommission de ta part.

En ce qui concerne l’encadrement, la structure est déclarée pour 10 enfants (et par exemple, la semaine denière, on nous a fait accueillir 20 enfants … ai-je droit??) mais cela hange tous les jours à vrai dire. D’après ce que j’ai pu voir sur le module de “télédéclaration”, il y a une déclaration unique pour les deux tranches d’âge.

La question de droit que tu poses n’est pas la bonne.
Toi tu es en contrat de travail.
La question devrait être: Est ce que l’organisateur a le droit. Ca c’est autre chose qui ne concerne pas tes craintes.

Pour l’inspecteur de la DDJS de ma région, la présence de personnes est indispensable dans la mesure où j’ai des -6ans et des +6ans, et que les activités proposées ne peuvent être les mêmes pour les petits et pour les grands. (avec bien sûr une tolérance à +/- 1 enfant)… Mai de toute manière, effectivement, comme il me l’a signalé, si je suis seule et qu’un accident à lieu, comment je fais?? je suis dans l’impossibilité de m’absenter…

En cas d’accident, c’est le 17 et le 18.
Et l’organisateur ensuite et les représentants légaux …

Bref, je suis perdue, la DDJS m’a clairement exprimée que j’étais responsable en cas d’accident même si je ne suis pas là … et dans la mesure où des personnes carrément sans aucun diplôme me remplacent … je flippe vraiment !!!!

Ce n’est pas sans diplôme, mais qui ne peuvent pas recevoir la délégation de pouvoir.
Le transfert du pouvoir de décision est en effet obligatoire. Il peut être oral.

[bebedingo]

D’accord, merci pour toutes ces réponses,

Juste une dernière (dslée je flippe avec cette histoire de responsabilité)

La DDJS m’a dit que la structure pouvait être ouverte sans le directeur effectivement, mais uniquement si ce même directeur est joignable. Si ce n’est pas le cas (et c’est ce qu’on m’a dit à la DDJS) la structure n’est pas dans le cadre légal.

Donc il faut bien qu’il y ait 2 personnes embauchées sur la structure si la déclaration est de 10 enfants.

Le soucis, c’est que je bosse pour une assoc 1901, qui n’y connait rien , mais riiiiiiiiiien en ce qui concerne l’animation, et tout ce qui l’entoure. La seule chose qui intéresse cette assoc c’est le profit, quitte à se retrouver en dehors du cadre légal … et perso, je ne veux pas avoir des soucis en cas d’inspection JS, tu comprends ?

[Utilisateur anonyme 37304]

Al, tu m’expliqueras, s’il-te-plaît, en quoi les articles de loi sur le contrat on le moindre rapport avec le fait qu’un directeur d’ACM doit tout mettre en œuvre (obligation de moyen) pour assurer la sécurité des enfants accueillis ?

[Utilisateur anonyme 37304]

Alors :

1/ Il n’est pas nécessaire d’être diplômé pour être compétent… Et aucun diplôme ne rend compétent juste par son obtention hein…

2/ En cas d’accident si tu es seule avec les enfants… Pourquoi voudrais-tu t’absenter ?
De toute façon s’il y a accident grave il y aura transport à l’hôpital et ce ne sera pas à toi qu’on rendra l’enfant mais uniquement à ses parents (c’est la règle dans les hôpitaux, pas dans le cas des colos bien entendu).

3/ Si ta déclaration t’autorise 10 enfants accueillis, alors il faut au moins 2 personnes pour les encadrer et ainsi respecter la législation.
Ces personnes sont d’ailleurs signalées sur la déclaration à J&S si j’ai bonne mémoire.

Si tu accueilles 20 enfants, tu es franchement largement au-delà de ce qui t’es permis.
Là pour moi se trouve le plus gros problème.
Il faudrait revoir la déclaration pour prendre en compte ce nombre d’enfants (et recruter en conséquence) ou alors refuser des enfants.

4/ Attention aux propos de l’inspecteur.
Il y a une différence entre ce qui l’énerve au plus haut point (et à juste titre à mon avis aussi) et ce que la loi permet ou pas…

Par exemple, chez moi, l’IJS est très agacé par les projets pédagogiques qu’il reçoit et il n’a qu’un envie c’est de mettre les pieds dans le plat et d’aller pourrir les directeurs qui lui pondent des copier/coller vides de valeurs… Mais il n’en a absolument pas le droit car son rôle est juste de vérifier l’existence du projet, pas son contenu qualitatif.
Alors de temps en temps il montre bien qu’il est en colère, il fait un peu peur et ça fait un peu changer les choses… Mais dans le fond il n’a aucun pouvoir réel sur ce domaine.
Peut-être que ton IJS fait un peu pareil… JE ne lui ai pas parlé, donc je ne sais pas, mais prend avec recul ses propos et fies-toi aux textes.

5/ Concernant ta situation, moi à ta place j’irai me plaindre avec force à mon employeur.
Je le poserai devant un choix à faire : soit je refuse des enfants pour rester dans les normes, soit il accepte de changer la déclaration et d’embaucher.

[Al-Batros]

Salut à toi, FG63,

Il reste toutefois parfaitement vrai que l’organisateur et le directeur ont une obligation de moyens et doivent assurer la sécurité des enfants… Mais cela n’est pas codifié par la loi dans tous les détails.
C’est à chacun de juger des mesures adéquates et aux tribunaux de trancher en cas de problème.

Ah?

Qui détient la garde des enfants?

Qui est débiteur de cette p… d’obligation de moyens?

Taka lire 1101 et suivants* du Code Civil, fouiller dans les jurisprudences décrites après les zarticles 1147 et 1383 dudit même code.
Tu verras l’étendue des inepties que tu rends publiques.
Tu as raison sur un point important, ce n’est pas codifié par la Loi, mais par la jurisprudence. L’instruction 03-115 JS avait donné des infos intéressantes qui s’ajoutaient à celles de celle 03-020 JS. Hélas, y’en a qui en sont encore au décret de 1960. Hé oh, le syndrome d’Amonbofils, il faut le soigner.

Al the Jurist

* En tout trigger, il faudrait aller jusqu’à 1369, mais les premiers suffiront pour rêtre convaincu

[bebedingo]

Bonsoir,

Merci pour toutes ces réponses …

A vrai dire, j’ai téléphoné à la DDJS mardi, pour leur poser plein de questions, et j’ai fini par avoir l’inspecteur au téléphone qui était vraiment très en colère par rapport à ma situation, il voulait carrément que je dénonce ma structure…. imaginez !!

D’après ce que m’a dit l’inspecteur, pour mes 2 jours d’absence, la structure ne pouvait pas être ouverte (sans présence d’un autre BAFD) dans la mesure où je n’étais en aucun cas joignable et dans la mesure où aucune solution d’urgence n’était prévue (s’il y avait eu un accident, comment gérer le problème sans laisser les enfants seuls…?, et autres éventualités …) … Bref, je me retrouvais donc responsable si la structure ouvrait en cas d’accident. (super, n’est ce pas!!!!)

En ce qui concerne l’encadrement, la structure est déclarée pour 10 enfants (et par exemple, la semaine denière, on nous a fait accueillir 20 enfants … ai-je droit??) mais cela hange tous les jours à vrai dire. D’après ce que j’ai pu voir sur le module de “télédéclaration”, il y a une déclaration unique pour les deux tranches d’âge.

Pour l’inspecteur de la DDJS de ma région, la présence de personnes est indispensable dans la mesure où j’ai des -6ans et des +6ans, et que les activités proposées ne peuvent être les mêmes pour les petits et pour les grands. (avec bien sûr une tolérance à +/- 1 enfant)… Mai de toute manière, effectivement, comme il me l’a signalé, si je suis seule et qu’un accident à lieu, comment je fais?? je suis dans l’impossibilité de m’absenter…

Bref, je suis perdue, la DDJS m’a clairement exprimée que j’étais responsable en cas d’accident même si je ne suis pas là … et dans la mesure où des personnes carrément sans aucun diplôme me remplacent … je flippe vraiment !!!!

Merci pour vos réponses, vraiment.

[Al-Batros]

Salut à toi, Bebedingo,

Je m’explique. Je n’ai plus d’animatrice depuis lundi (démission), et je me retrouve seule le matin, le midi et le soir avec des enfants de 2 tranches d’âge différentes à savoir -6ans et +6ans. ( la structure doit donc compter 1 personne par tranche d’âge)

“1 personne par tranche d’âge”?
Donc, s’il a Marcel 4 ans et demi, son frère Robert 8 ans et les sisters Solange et Hugette, respectivement 12 et 14 ans, il faut 3 dirlos(as)?
Un peu de bon sens.

T’es sûre du texte?

Jeunesse et sports m’a donc bien expliqué que la structure ne pouvait pas ouvrir, et que s’il arrivait quelque chose, j’étais entièrement responsable.

Ca c’est du grand n’importe quoi!
Tu ne seras responsable que de tes commissions ou ommissions. Cad, si tu fais une c… ou si tu ommets une de tes obligation.
Ce ne sera pas le cas, ici.

<>

Changer d’employeur et prendre un bulletin d’inscription au Mag Do local.

Non, lu ce qu’on a répondu, sauf si la personne est la seule incompétente.

Non, elles ont disparues lors de l’incendie de Pompéi en 79 de notre ère.

Al the Vicious

[Utilisateur anonyme 37304]

XXYYZZ a écrit:
Oùje diverge un peu, c’est sur la présence des personnes de l’encadrement.
1 animateur pour 8 enfants ou pour 12 enfants en fonction de l’âge, PRESENTS dans l’accueil.

Dans quel texte vois-tu que le taux d’encadrement correspond aux personnes effetcivement présentes avec les enfants ?

Pour moi, ça n’est qu’un taux du personnel recruté et inscris sur la déclaration de l’ACM à J&S.
Hors une partie de ce personnel peut tout à fait être absent, puisque en congé ou en formation, ou malade, etc…

Là on est sur le cas d’une absence de 2 jours de la directrice.
En soit je ne vois pas où est le problème puisque de nombreuses structures fonctionne avec un directeur jamais présent auprès des enfants.

La question est bien de savoir combien il y a d’enfants sur le centre pour voir si un second recrutement est obligatoire ou pas.

[XXYYZZ]

Avé bebedingo
En lisantton message, je suppose que ton accueil péri scolaire est déclaré en tant qu’accueil de loisirs.
Pour te répondre plus clairement il me manque deux éléments.
Combien d’enfants en tout et, au niveau de la déclaration, y a t-il une seule déclaration avec des tranches d’âges différentes ou deux déclarations : une pour maternelle et une pour primaire ?

Oùje diverge un peu, c’est sur la présence des personnes de l’encadrement.
1 animateur pour 8 enfants ou pour 12 enfants en fonction de l’âge, PRESENTS dans l’accueil.
Le directeur peut être compté s’il y a peu d’enfants, comme cela à l’air d’être le cas.

Le plus simple pour toi est de te renseigner aupres de la DDJS.
Merci de nous tenir au courant.

[Ady]

N’aurai pas tu le droit de déclarer fermée la structure temporairement pour raison de sécurité ?
Ou alors de déléguer tes responsabilités à l’administration(mairie?) pour ces quelques jours ?

(réponse rapide, mais je suis pas bien calé sur le législatif)

[Utilisateur anonyme 37304]

J’ai bien dis : “Du moment qu’il y a une organisation assurant la sécurité des enfants, pas de soucis à mon avis.”

Il est évident que 6 ou 7 enfants dans un immense parc, avec des recoins dangereux et non surveillables pour un seul adult ça ne répond pas vraiment au minimum de sécurité qu’on peut espérer.

Mais j’essaye d’apporter une réponse avant tout basée sur la loi puisqu’on nous parle ici de ” conditions qui sont en dehors du cadre légal”.
Je rappelle donc que l’on est peut-être pas tellement en-dehors de ce cadre (mais il nous faut savoir combien d’enfants sont accueillis pour être certains).

Il reste toutefois parfaitement vrai que l’organisateur et le directeur ont une obligation de moyens et doivent assurer la sécurité des enfants… Mais cela n’est pas codifié par la loi dans tous les détails.
C’est à chacun de juger des mesures adéquates et aux tribunaux de trancher en cas de problème.

[lili34]

Je modèrerais ta réponse.
Respecter le taux d’encadrement ne suffit pas si les enfants sont en danger.
C’est à dire que si tu pense que toute seule ce n’est pas suffisant pour t’en occuper (en donnant des arguments), tu ne répond pas à l’obligation de sécurité qu’on demande à tout centre.
De plus en plus, JS est réticent quand des accueils sont encadrés par une seule personne.

[Utilisateur anonyme 37304]

Combien y a-t-il d’enfants ?
S’ils ne sont pas nombreux, je ne vois rien dans la règlementation qui t’interdise d’être seule… Je ne vois (de mémoire) aucun texte qui exige au moins 2 personnes en cas de tranches d’âge multiples.

—–

Concernant ton absence de 2 jours… Je ne vois pas pourquoi tu devrais être remplacée par un BAFD.
Tu restes directrice et comme toute directrice rien ne t’oblige à être en permanence présente sur ta structure.
Du moment qu’il y a une organisation assurant la sécurité des enfants, pas de soucis à mon avis.

—–

Toute la question est de savoir combien tu reçois d’enfants sur ton centre, ce qui déterminera le nombre de personne à embaucher et déclarer à J&S, ainsi que leurs qualifications minimales.
Après, c’est un taux d’embauche… Pas un taux de présence auprès des enfants. 🙂

[bebedingo]

[bebedingo]

Bonjour,

J’ai quelques petits soucis, et j’aurais besoin de vos conseils et avis…

Je suis actuellement directrice d’un Accueil Périscolaire et mon organisateur me fait travailler dans des conditions qui sont “en dehors du cadre légal”.

Je m’explique. Je n’ai plus d’animatrice depuis lundi (démission), et je me retrouve seule le matin, le midi et le soir avec des enfants de 2 tranches d’âge différentes à savoir -6ans et +6ans. ( la structure doit donc compter 1 personne par tranche d’âge)

De plus, je devais passer mon capes hier et aujourd’hui, j’ai donc eu l’autorisation de m’absenter pour celui-ci. Cependant, auprès de jeunesse et sports, aucun changement n’a été effectué sur la déclaration et je n’ai pas été remplacée par un BAFD (matin et soir par une personne non qualifiée et midi par un BAFA).
Jeunesse et sports m’a donc bien expliqué que la structure ne pouvait pas ouvrir, et que s’il arrivait quelque chose, j’étais entièrement responsable.

Pourriez vous me conseiller quant à ce que je pourrais faire pour que mon employeur changent mes conditions de travail ? Est ce que je peux demander à jeunesse et sports d’intervenir ? où est ce que je peux trouver les références écrites exact de ce que m’a confirmé jeunesse et sports ?

Merci d’avance pour votre aide.

[Auteur]

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