[animnet]

Je pense que la question ne se pose pas vraiment car il me semble (à confirmer en retrouvant le texte) que le CEE est exclu du cumul d’emploi (être sous CEE n’est pas considéré comme un cumul d’emploi). La somme perçue, d’autre part, n’est pas un salaire mais une indemnisation.

[Anonyme]

Bonjour,

Voici le droit dans toute sa splendeur (auteur Noan de Nantes) :
La loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique apporte plusieurs modifications importantes aux règles applicables aux fonctionnaires des trois fonctions publiques notamment en matière de cumul d’activités.

Celle-ci procède en effet à l’abrogation complète du décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions et à une réécriture de l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 qui fondaient jusqu’à présent le régime du cumul d’activités.

Ces nouvelles dispositions sont applicables à compter du 4 mai 2007 du fait de la publication du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’Etat.

Le principe d’interdiction

Le nouvel article 25 mentionne toujours un principe général d’interdiction de cumul d’activités et une obligation pour les agents publics de consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ainsi, il est énoncé que les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public ne peuvent exercer une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Les non titulaires sont cités, ce qui fait que tous les agents publics sont explicitement soumis au même régime d’interdiction de cumul.

Néanmoins une il existe une dérogation comme je l’expliquais. En effet, L’article 25 IV reprend des dispositions du décret du 6 janvier 2003 qui est abrogé. Ainsi, les fonctionnaires, les agents non titulaires et les agents dont le contrat est soumis aux dispositions du code du travail en application des articles 34 et 35 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et occupant un emploi à temps non complet ou exerçant des fonctions impliquant un service à temps incomplet pour lesquels la durée du travail est inférieure ou égale à la moitié de la durée légale ou réglementaire du travail des agents publics à temps complet peuvent exercer à titre professionnel, une activité privée lucrative dans les limites et conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

Les sanctions

La violation par les agents publics des dispositions de l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 donne lieu au reversement des sommes indûment perçues par la voie de retenue sur leur traitement. Une condamnation pénale sur le fondement de la prise illégale d’intérêts (article 432-12 du code pénal) est également possible, de même qu’une sanction disciplinaire.

Viennent ensuite les dérogations :

La loi permet l’exercice, sur autorisation, d’une activité accessoire, lucrative ou non, auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé, à la condition qu’elle soit compatible avec les fonctions principales et qu’elle n’affecte pas leur exercice. Cette activité accessoire ne doit en aucun cas porter atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service. Cependant, le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 vient limiter à quelques activités seulement cette possibilité de cumul et en précise les conditions d’exercice.

Comme je l’indiquais dans mon post précédent les productions des œuvres de l’esprit sont exclues du cumul d’emploi. Ainsi, la loi place hors du champ de l’interdiction de cumul d’activités la production des oeuvres de l’esprit telle que définie par le code de la propriété intellectuelle (articles L.112-1, L.112-2 et L.112-3) qui peut s’exercer librement, dans le respect des dispositions relatives au droit d’auteur des agents publics et des obligations statutaires de secret professionnel et de discrétion professionnelle.

Il est également prévu que les membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d’enseignement et les personnes pratiquant des activités à caractère artistique peuvent exercer les professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions.

Enfin, La loi de modernisation de la fonction publique crée également une nouvelle forme de temps partiel de droit concernant l’agent public qui crée ou reprend une entreprise (article 60 bis modifié – loi du 26 janvier 1984). Ce temps partiel correspond au minimum à un mi-temps et peut durer un an ; cette période pouvant être prolongée d’au plus un an. L’administration a la faculté de différer l’octroi de ce service à temps partiel pour une durée qui ne peut excéder six mois à compter de la réception de la demande de l’intéressé.

Voilà. J’espère que ces éléments vous permettront d’y voir un peu plus clair. Je ne saurai et il ne m’appartient pas de me prononcer sur votre cas précis. Je vous invite à consulter un avocat spécialiste en droit administratif qui répondra à vos questions mieux que je ne pourrais le faire. Ne perdez pas, non plus, de vu que nous sommes à l’orée d’une aire de réforme. Ainsi, la réduction Générale des Politiques Publiques, la création du statut de l’auto entrepreneur, l’adoption définitive, en urgence, cette nuit de la loi dite « relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique » sont autant de textes qu’il vous faudra prendre en compte.

Bref, tout ça pour dire : oui c’est possible.

Bon courage.

[morg62]

Bonjour, il s’agit tout simplement d’une autorisation de travailler ailleurs pour tout agent de la fonction publique à plein temps qui devrait, d’après les textes se consacrer uniquement à son emploi d’agent public!
Il y a dérrière ça également un problème d’éthique par rapport au boulot que tu veux faire pendant tes congés.
Aucun problème à ma connaissance pour encadrer des centres.

[Utilisateur anonyme 37304]

“Franchement je savais pas pour le formulaire , tu tiens ça de ou ?”

Et bien je tiens ça d’un affichage en salle des profs l’an dernier dans le collège où j’étais AED, tout simplement.

Il y a eu une note pour rappeler cette circulaire en 2007/2008.

[m]

fg63 a écrit:
Les AED doivent aussi obtenir une autorisation pour encadrer un ACM pendant leurs congés.

Il existe un formulaire spécifique (à demander aux services du Rectorat gérant le personnel) qu’il faut remplir et soumettre à son principal ou proviseur (qui est l’employeur).

—–

A titre personnel je recommande d’éviter de faire cette démarche si on est en délicatesse avec son supérieur, et je conseille de “jouer au con” en feignant d’ignorer cette information… Les risques ne sont pas bien grand si on ne demande pas l’autorisation, ils le sont plus si on va contre un refus de sa hiérarchie.

Je sais, c’est pas bien, mais je donne quand même ce conseil. 😉

Salut Fg

Franchement je savais pas pour le formulaire , tu tiens ça de ou ?
Mais je crois que du coup je vais continuer à jouer au con alors 🙂

D’autant plus que je gagne plus l’été (beaucoup même) qu’avec L’EN.

D’autant plus que je suis plutôt maintenant dans des fonctions plus techniques que pédagogiques (Même si c’est une colo).

D’autant plus que grâce à un système de récupération d’heures supplémentaires , je quitte le lycée mi-juin pour aller ouvrir mon centre .(est ce légal? je sais pas …)

Enfin pour les impôts …je confirme …j’en chie pas mal en septembre. 😡

Par contre ,un de mes anciens employeur (CE banque ) exigeait l’autorisation de ma proviseure …l’organisme risque peut etre aussi quelque chose …

A plus

[boubou07]

merci du conseil fg, çà m’évitera de perdre du temps inutilement 😛

[Utilisateur anonyme 37304]

C’est pas vraiment contre une loi… Plutôt contre un règlement intérieur d’un employeur je dirai… 😉

[ludou]

HAAAAAAAAAAANNNNNNNNNNNNNN INCITATION AU HORS-LA-LOIisme!!!!

(tu peux supprimer mon message FG ;-P)

[Utilisateur anonyme 37304]

Les AED doivent aussi obtenir une autorisation pour encadrer un ACM pendant leurs congés.

Il existe un formulaire spécifique (à demander aux services du Rectorat gérant le personnel) qu’il faut remplir et soumettre à son principal ou proviseur (qui est l’employeur).

—–

A titre personnel je recommande d’éviter de faire cette démarche si on est en délicatesse avec son supérieur, et je conseille de “jouer au con” en feignant d’ignorer cette information… Les risques ne sont pas bien grand si on ne demande pas l’autorisation, ils le sont plus si on va contre un refus de sa hiérarchie.

Je sais, c’est pas bien, mais je donne quand même ce conseil. 😉

[skippyremi]

Pour les AED (assistant d’éducation) c’est pareil en fait. En contrat, on ne peut pas exercer une activité rémunérée sauf si c’est en lien avec l’éduc pop ou la culture

[ludou]

et puis ils ont quand même besoin de prendre un peu de vacances, non…? 😛

[orayse]

Hello,

Perso j’ai pas mal d’amis prof (des écoles surtout) qui dirige l’été mais qui ne font cependant qu’un mois… il me semble qu’il y a des raisons fiscales qui font que 2 mois seraient violents pour eux !!

[XXYYZZ]

PEGC:efectivement Professeur d’enseignement général de collège. Nous étions bivalent.
il doit en rester quelques uns qui ne sont pas loinde la retraite. Ce sont les plus mal lotis des profs.

Pour répondre à la question sur les membres de l’éducation nationale, nous pouvons travailer aileurs mais il faut que l’emploi ai un rapport avec l’éducation et les enfants et que les revenues engendrés par cette activité soit inférieur à ceux de l’E N.
Personnellement je n’ai jamais demander d’autorisation à qui que se soit.

[Lau]

Regarde par là, izemparlent.

Là aussi.

[boubou07]

Les fonctionnaires surement, mais ceux de l’éducation nationale ont des conditions spéciales 😛 .

Sinon PEGC c’est : professeur d’enseignement général de collège
je sais pas si çà existe toujours comme statut 😕

[ludou]

d’après mes souvenirs du forum, un fonctionnaire a le droit de bosser en dehors avec l’accord de son supérieur, c’est ça?

[Fabien]

je suis heureux là!

merci à tous!!!!!!!!
(j’étais certain qu’un fonctionnaire n’avait pas le droit d’avoir un autre contrat)

c’est quoi PEGC sinon?

[ludou]

y a les chômeurs aussi… maintenant que tu le dis, c’est vrai que j’en connais plusieurs profs qui sont dirlos, mais ils n’ont jamais été mes dirlos…

‘sont cool les profs hein? 😛

[boubou07]

Boubou, où en est ton envie d’être prof?

Elle est toujours là, malgré tout ce que je peux voir en ce moment au collège (aujourd’hui y avait une prof au bord de la dépression en salle des profs).

C’est vrai qu’il y a beaucoup de profs dans les colos… j’en ai jamais rencontré un seul

Ba moi 70% des directeurs (et notamment celui avec lequel je pars le plus souvent) avec qui j’ai pu partir étaient profs. Je connais aussi des anims profs.
En même temps à part les étudiants et les gens qui bossent à l’année dans l’animation (mais ceux là je pense qu’ils ont autres chose à faire que des colos), il ne reste plus que le profs pour pouvoir se libérer 2 mois l’été 😉

[XXYYZZ]

Avé Judou
j’etais PEGC DE MATH PHYSIQUE. Maintenant je suis à la retraite et heureux de l’être. Rectification ;TRES heureux de l’être.
Dans les années 70 à 80, il y avait beaucoup d’enseignant ches les directeurs de colos.
Actuellement il y en de moins en moins.

[Auteur]

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