[Hobereau]

[Laudau]

Bonjour,

Je suis fonctionnaire d’Etat dans les services de la jeunesse et des sport, et j’ai parfaitement pu partir comme anim’ de colo en août dernier. Et c’était parfaitement légal.

Le problème qui peut se poser, c’est que les textes de loi sont contradictoires. Le statut de la fonction publique de 1983-1984 interdit les cumuls et renvoit à un décret-loi de 1936 pour définir les exceptions, exceptions qui ne comprennent pas l’animation. Mais le code du travail, qui ne s’applique quasiment jamais aux fonctionnaires (sauf de très très très rares exceptions), dans les article L. 324-1 et suivants, cités dans un des posts, dispose que les règles du décret sont écartées pour les “concours apportés aux oeuvres d’intérêt général, notamment d’enseignement, d’éducation ou de bienfaisance” ; ce qui correspond à l’animation en CVL-CLSH.

Cette contradiction peut donc poser des problèmes aux services du personnel des collectivités publiques, qui ne pratiquent pas souvent le code du travail du secteur privé, et qui considérent n’avoir à appliquer aux fonctionnaires que le statut de la fonction publique et lui seul. Sauf que dans notre cas, ce n’est pas vrai.

A ma connaissance, il n’existe pas de jurisprudence concernant ce cas particulier. Mais mon chef a admis que l’exeption du code du travail valait et que je pouvais partir comme anim’ rémunéré selon la “fameuse” annexe II durant mes congés annuels.

Ah, oui, j’oubliai : dans tous les cas, ce travail occasionnel ne doit pas empiéter sur le bon fonctionnement du service…

Le truc à faire, c’est sans doute de s’armer des textes de loi, d’aller présenter au service du personnel cette contradiction et de négocier l’application de la règle du code du travail dans ce cas précis et pour cette nature de travail précis.

Dove

[Hobereau]

Merci pour les infos

je reste en attente pour cette synthese sur le sujet qui m’interesse grandement

cordialement

Hobereau

[JCW]

Effectivement je ne connais pas ce statut de “volontaire indemnisé”.
Cependant, si il est proche du futur staut de “volontaire associatif”, il s’agit a priori d’un statut qui est incompatible avec toute autre activité rémunérée.

[RANCHON]

En tant que volontaire indemnisé il me semble qu’il n’y a aucun problème pour encadrer durant ses vacances…

[JCW]

Bon, j’essaie de préparer une synthèse de tout cela (ce post, plus l’autre en cours sur le même sujet) en rassemblant les textes et en essayent d’y voir plus clair.

Je vous la soumettrai pour avis et complément.

Par rapport à ta réponse Hoberau, il me semble cependant que si le cumul est permis, en aucun cas cela ne peut se faire sur un temps de congé : il est en effet interdit de travailler durant les périodes de congé annuels ( articles D. 223-1 et D. 223-2 du code du travail ).
Ce cumul ne peut donc se faire, je pense, que pendant des temps de récupération ou d’Artt.

[Hobereau]

J’en rajoute une couche pour completer:

mais voici ce qui existe sur un autre forum de ce site comme infos :

A) Un fonctionnaire contourne le problème e travaillant vià une convention de volontaire indemnisé ?????

B) pas de problème pour les fonctionnaires d’occuper un emploi en CVL durant ses conges, puisque c’est prévu par le code du travail (voir ci-dessous Article L.324-4).
J’avais même pu obtenir de mon ex-administration un conge de longue durée (non rémunère dans ce cas) pour faire une saison de classes (rémunérée).

Et il en va de même pour les travailleurs du prive (c’est prévu par le même Article), mais le mieux est peut-être de consulter la convention collective de l’endroit ou tu bosses (s’il y en a une du moins) en plus du code du travail, pour être sur qu’il n’y a pas de contre-indication spécifique a l’endroit ou tu bosses.

CODE DU TRAVAIL
(Partie Législative)

Section 1 : Cumuls d’emplois

Article L324-1

(Loi nº 73-4 du 2 janvier 1973 (LOI 73-4 1973-01-02 JORF 3 janvier) en vigueur le 1er janvier 1988)

(Décret nº 73-1046 du 15 novembre 1973 Journal Officiel du 21 novembre 1973)

(Loi nº 97-210 du 11 mars 1997 art. 3 Journal Officiel du 12 mars 1997)

Il demeure interdit dans les conditions fixées par les dispositions en vigueur aux fonctionnaires, agents et ouvriers des services publics de l’Etat, des départements et des communes offices et établissements publics, aux personnels commissionnés aux titulaires de la société nationale des chemins de fer français ou des réseaux de chemins de fer d’intérêt local et autres services concédés, compagnies de navigation aériennes et maritimes subventionnées, régies municipales et départementales, directes ou indirectes, ainsi qu’au personnel titulaire des organismes de sécurité sociale, d’occuper un emploi privé rétribué ou d’effectuer à titre privé, un travail moyennant rémunération.
Demeurent notamment applicables les dispositions du décret modifié du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites et de rémunérations et de fonctions.

Article L324-2

(Loi nº 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973)

(Loi nº 97-210 du 11 mars 1997 art. 3 Journal Officiel du 12 mars 1997)

Aucun salarié des professions industrielles, commerciales ou artisanales ne peut effectuer des travaux rémunérés relevant de ces professions au-delà de la durée maximale du travail, telle qu’elle ressort des lois et règlements en vigueur dans sa profession.

Article L324-3

(Loi nº 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973)

(Loi nº 97-210 du 11 mars 1997 art. 3 Journal Officiel du 12 mars 1997)

Nul ne peut recourir aux services d’une personne qui contrevient aux dispositions des articles L. 324-1 et L. 324-2.

Article L324-4

(Loi nº 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973)

(Loi nº 97-210 du 11 mars 1997 art. 3 Journal Officiel du 12 mars 1997)

Sont exclus des interdictions prononcées par les articles L. 324-1 et L. 324-2 :
1. Les travaux d’ordre scientifique, littéraire ou artistique et les concours apportés aux oeuvres d’intérêt général, notamment d’enseignement, d’éducation ou de bienfaisance ;
2. Les travaux effectués pour son propre compte ou à titre gratuit sous forme d’une entraide bénévole ;
3. Les travaux ménagers de peu d’importance effectués chez des particuliers pour leurs besoins personnels ;
4. Les travaux d’extrême urgence dont l’exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents ou organiser des mesures de sauvetage.

C) Pour ce qui est du sujet,( n’y a t’il que les fonctionnaires qui peuvent bosser ?) le fonctionnaires tombent sur le coup du Décret-loi relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions (version consolidée au 24 février 1963) et le cumul ne s’applique pas “s’appliquent pas à la production des oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques.” : je ne pense pas qu’on puisse considérer les CVL comme tel !
Ce qui veut dire ?

encore merci a ceux qui auront le courage de transmettre leurs savoir legislatif……..

🙂
hobereau

[Hobereau]

Bonjour à vous

Je ne revient sur ce forum que tardivement et encore merci pour toutes ces réponses :
Voici pour ma part les réponses que j’ai glanées et je n’y voit toujours pas très clair:
Mon but étant de pouvoir avoir une activité complémentaire enrichissante pour le public et moi- même et ne nous voilons pas la face quelques pépettes ($) même si ce n’est rien.
Sans toutefois me mettre en défaut vis à vis de mon employeur (légalité)

Merci de m’accompagner dans cette démarche d’information

Je vais vous dresser mon profil pour que vous y voyez un peu plus clair

1) Fonctionnaire de la collectivité territorial ( catégorie C)
2) Titulaire BAFA, BEATEP

suite a différents contacts voici ce que j’ai appris :

Service du personnel de ma collectivité :
Il n’est quasiment pas possible de pouvoir travailler à l’extérieur
Sauf intervention au CNFPT, et le fait que je puisse gagner de l’argent en réalisant une œuvre artistique
(livre, sculpture et toucher des droits)
Pour toutes activités en dehors de son emploi il faut une autorisation de son employeur

Jeunesse et sport :
Ne savent pas, en dehors des enseignants, a priori tous fonctionnaire le peuvent ! ?????

Inspection du travail :
Idem, n’ont pas su m’informer au delà des enseignants, pas de contre indication particulières à la possibilité d’exercer dans l’animation en appoint

Centre interministériel de renseignement administratif (CIRA – 0 821 080 910)

Autorisation de l’employeur
Possibilité d’être consultant….
De faire des ménages….
Concernant l’animation, au delà des enseignant ne savent pas me répondre

Des infos diverses de l’extérieur :

Tous les fonctionnaires (d’état, collectivité locale) peuvent avoir une activité complémentaire ( dans une limite de 20%…. ) avec autorisation de l’employeur.

des questions:
En bref c’est oui / non , ou sont les textes ? (ou puis je les trouver ?)
Et du fait que ce n’est pas un salaire que l’on touche mais une indemnisation généralement ( annexe II de la convention collective) et cette annexe est une entorse à la législation du travail afin de pourvoir aux besoins en personnel lors des vacances scolaires , mais la contrainte de ce statut et de ne permettre l’accès a ce type de poste seulement au étudiant et fonctionnaires ????……

Voili voilou

Merci encore si certains ajoute cette fois encore un peu d’huile à ma lanterne qui s’éclaire doucementet que je puisse ensuite retourner le service du personnel avec des infos sur…. sur mes droits d’exercer (si c’est le cas)

Hobereau

[ectoplasme]

animnet a écrit :
A propos des équivalences :

Hum, le décret du 17 février 2004 indique que “les fonctionnaires et militaires ne peuvent plus exercer des fonctions d’animation s’ils n’ont pas les brevets requis.”.

Donc pour ceux qui n’ont pas l’équivalence par l’arrêté du 21 mars 2003 (profs, moniteurs interarmées, etc.), il leur faudra être en possession de leur BAFA ou de leur BAFD pour encadrer.

A propos des autorisations de travailler pendant ses vacances, je ne sais pas comment cela se passe pour les fonctionnaires non-enseignants… (les enseignants y sont autorisés car leur salaire n’est pas calculé sur 12 mois, ils peuvent donc compenser). Mais je pense qu’il suffit de demander à sa hiérarchie.

Attention a ne pas faire dire a la loi ce qu’elle ne dit pas.

D’abord pour preciser le paragraphe du decret abroge concernant les equivalances BAFA-BAFD pour les fonctionnaires et militaires, il s’agissait uniquement de certains fonctionnaires et militaires exercant des fonctions qui justifiaient l’equivalence.
Donc la suppression de cette partie du texte ne change rien pour la majorite des fonctionnaires, qui n’etaient pas concernes par ces equivalences, ce qui ne les empechaient pas, et ne les empeche toujours pas, de bosser comme animateurs non-qualifies, dans la limite prevue (les fameux 20%), comme tout un chacun, s’ils n’ont pas le BAFA ou un diplome equivalent.

Quant aux enseignants, leur autorisation n’a rien a voir avec le fait que leur remuneration ne soit pas calcule sur 12 mois. Cette derogation est prevu pour tous (et pas dans un but de compensation de quoi que se soit au niveau du salaire), d’une facon generale, dans le prive comme dans le public.

[fylipp]

En ce qui me concerne, je suis fonctionnaire de l’animation en disponibilité. Ca fait trois ans maintenant que je ne bosse plus sur ma commune mais je bosse sur une autre en tant que responsable du service jeunesse.
Avant j’etais directeur avec un grade d’agent d’animation.
Le statut de fonctionnaire n’est pas le seul a t’offrir la possibilité de bosser pendant les vacances. Si tu bosses dans le privé tu peux aussi a condition de ne pas depasser un certain seuil de salaire.
Ceici dit c’est plus facile quand tu est fonctionnaire et qu’en plus tu bosses dans l’animation.
Il existe en effet toutes sorte de possibilité, détachement, dispo etc…
Toi qui deviens fonctionnaire, fais attention!!
Je trouve dangeureux le mélange animation/fonctonnariat. L’animation est un milieu ou il faut donner de soi meme, ou on ne regarde pas le temps qui passe, on transmet des valeurs. A l’inverse, le fonctionnariat enterre les agents dans des fonctions précises pendant un laps de temps donné qu’il est mal vu de depasser. je le sais je l’ai vécu…et c’est souvent d’actualité.
Je sais…ce n’etais pas ton propos mais je voulais te mettre en garde si je peux me permettre 😛

chô!

[Import]

Il y’a pas de raison…Tu es comme tout les autres animateurs vacataires,mais tu à l’avantage de pouvoir avoir les vacances comme les enfants si tu es instite,et de mettre à profit ce temps pour te consacré à eux,je trouve cela super! 🙂

[Hobereau]

bonjour

Merci pour ces reponses

cordialement

Hobereau

[barbvid]

bonjour,
les fonctionnaires qui font de l’annimation scientifiques ont le droit de travailler à l’année au sein de structures, même si elles ont un emploi à temps plein dans la fonction publique.
En effet, il manque beaucoup d’anim scientifiques d’ou la dérogation

[animnet]

A propos des équivalences :

Hum, le décret du 17 février 2004 indique que “les fonctionnaires et militaires ne peuvent plus exercer des fonctions d’animation s’ils n’ont pas les brevets requis.”.

Donc pour ceux qui n’ont pas l’équivalence par l’arrêté du 21 mars 2003 (profs, moniteurs interarmées, etc.), il leur faudra être en possession de leur BAFA ou de leur BAFD pour encadrer.

A propos des autorisations de travailler pendant ses vacances, je ne sais pas comment cela se passe pour les fonctionnaires non-enseignants… (les enseignants y sont autorisés car leur salaire n’est pas calculé sur 12 mois, ils peuvent donc compenser). Mais je pense qu’il suffit de demander à sa hiérarchie.

[ccil]

a priori tu peux car quand je bossais dans un foyer il y avait des “detachés” de la poste
:nc: sais pas plus que ca

[RANCHON]

A ma connaissance (mais qui n’est pas sure du tout…) il me semble que c’est un des avantages de tout fonctionnaire, la possibilité d’encadrer des centre de vacances et de faire de la figuration dans des film… Selon ton secteur il existe m^me des détachement…

Voili voilou…

[Hobereau]

bonjour

je souhaiterais savoir quels types de fonctionnaires ont la possiblité de travailler sur des séjours de vacances avec des jeunes ?

je sais que les enseignants le peuvent, mais pour les autres comment cela se passe t’il ?

ancien du monde associatif, je devient fonctionnaire dans quelques temps, pourtant pour des raisons diverses je souhaiterais ocasionnelement pouvoir exercer sur des sejours de vacances! est ce possible ?

merci d’eclairer ma lanterne

hobereau

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