[Marc-Antoine SCHNEE]

Les assedics ont confirmé recemment que se serait comme pour l’annexe II : considéré comme travaillé 2 heures par jour !

[Anonyme]

Non puisque le CEE déroge aux articles du Code du travail concernant les horaires.

Toute journée commencée est dûe, que tu travailles une heure dans la journée ou 24h : tu es payé 1 jour.

A l’origine, le CEE devait sortir complètement du code du travail pour devenir un contrat de volontariat (indemnisé). Mais légalement parlant, ce n’est finalement pas le cas, car il fait toujours référence au code du travail.

Du coup, on sait plus trop combien d’heure va nous compter l’ASSEDIC pour éventuellement toucher le chômage. Cela dit, faite moi signe si vous touchez qqch en travaillant dans l’animation volontaire !!
Cela peut éventuellement marcher en complément d’une autre activité professionnelle.

[dini37]

Toujours pas d’équivalence horaire pour les jours bossés en CEE ????

[Marc-Antoine SCHNEE]

Toutefois, il est admis que si deux contrats distincts ont été établis l’un pour l’activité périscolaire, l’autre pour l’activité dans un centre hors période scolaire, il sera possible d’appliquer deux assiettes différentes[/color][/b] (assiette de cotisation réelle pour activité périscolaire, assiette forfaitaire pour activité dans un centre pendant les vacances scolaires)

Voir plus haut dans le sujet.
Il semblerait que ce soit possible.

[steph1]

De ce que j’ai compris du CEE oui, tu peux.

Contrairement à avant où tu n’avais pas le droit de faire passer un employé de l’annexe 1 à l’annexe2.
Le CEE est considéré comme un engagement volontaire donc un salarié a le droit de faire du volontariat pour son employeur. Et l’employeur a le droit d’embaucher en changeant de contart son salarié (sans dépasser les 80 jours)

Les autres, aviez vous compris la meme chose?

[GRANDJANNY]

Bonjour,

Je souhaite savoir si une animatrice qui travaille dans un centre social sous un CDD à tps partiel à le droit de signer un CEE pour les petites vacances…

[Simon]

Je ne vois pas pourquoi les salariées occasionnels doivent se retrouver dans une situation plus précaire que dans d’autres secteurs.

Tout n’est pas défini mais j’ai une forte impression comme quoi le CEE nous protège encore moins qu’avant car on est exclu en signant ce contrat de beaucoup de disposition législatives du code du travail. Ca pose pas mal question.

L’objectif était de mettre un terme au flou juridique que représentait l’annexe 2 de la convention collective, soit.

Mais le texte définitif a des conséquences peu réjouissantes. Nombre d’associations avaient défini l’animateur occasionnel sous l’annexe 4. Or le CEE prévoit une rémunération de 2,2 fois le smic soit 20 euros…(l’annexe 4 comme exemple, 35 euros)
En fait, le CEE ne fait que dévaloriser un peu plus l’animation et les jeunes qui s’y sont investis souvent lourdement que ce soit par la disponibilité ou financièrement et leur action qui reste primordiale à beaucoup d’égards.

Enfin, le CEE reste flou au niveau juridique, il faudra attendre la jurisprudence pour définir clairement les responsabilités de chacun. Le CEE ne reconnaît en rien l’engagement éducatif des animateurs volontaires dans le code du travail et le flou persiste.

Les gagnants sont les opportunistes financiers et politiques d’influence douteuses. Le détournement d’un texte aussi compliqué va être aisé.

Moi je dis Education populaire, rien du tout. Aucune reconnaissance, on ne s’en jamais autant éloigné de ses principes. Car je précise que le CEE est accessible non seulement aux assoces mais aussi entreprises organisant des séjours touristiques(pédagogiques?), villages vacances(Club Med), le soutien scolaire. C’est un grand mélange qui dilue l’animation occasionelle dans une grande mélasse.
Selon le journal de l’animation, les chaînes de restauration rapide, lorsqu’elles organisent des anniversaires d’enfants, pourraient même utiliser ce contrat pour employer leurs pseudo animateurs, c’est vrai plutôt que de les payer à l’heure.. En effet ils auraient déjà eu une habilitation J&S en raison de la fréquentation des enfants…

Comme quoi le “pragmatisme” revendiqué par la Ministre pour monter cette loi, n’est pas toujours du meilleur goût.

[Marc-Antoine SCHNEE]

frytjip a écrit:
Toute façon, il faut refuser de signer un tel contrat, c’est vraiment de la “daube”

Et quels contrats vont trouver les animateurs et directeurs occasionnels pour des CVL ?

Crevette, je ne pense pas qu’il s’agisse de hors sujet. C’est de toute façon plus ou moins là ou je voulais en venir.

[crevette76]

Le CEE est (comme l’ancien annexe2) un contrat précaire qui déroge à certains articles du code du travail, rappelons-le…
Je ne vous encourage pas travailler sous de tels contrats en dehors de l’animation occasionnelle en cvl (où à part quelques privilégiés, il y a assez peu de solution autres).

En classe découverte, on ne peut et ne doit pas employer des animateurs sous couvert de CEE parce que :
* c’est un temps en période scolaire
* ce n’est ni du loisirs, ni des vacances.
(donc incompatible avec les textes).

De plus, cela revient à avoir un contrat illégal et une situation plus que précaire imposée par un employeur qui ne respecte pas ses employés : si vous faites des saison classe, vous ne devez pas entrer dans ce système, cela ne ferai qu’encourager les assos/sociétés organisatrices de séjours à exploiter les animateurs.

Ne voulons-nous pas que la profession soit reconnue, qu’on ne nous prenne pas pour “des djeuns qui voyagent gratuitement” ?
Alors faisons valoir nos droits et agissons en professionnels : NON AU CEE EN DEHORS DES CVL OCCASIONNELS !

ps : désolée si je déborde un peu du sujet.

[Simon]

L’article L 774-2 fait partie du code du travail.

Il est consultable là

Tu ne l’as peut être pas trouvé car sans doute l’article n’était pas inséré dans le moteur de recherche.

Le code du travail est consultable en intégralité sur Legifrance notament par ici.

Voyons, effectivement la convention de l’animation s’applique aux classes de découverte(convention consultable ici)

Le code du travail quant à lui ne précise rien du tout sur les classe de découverte. Et la convention collective est un texte hiérarchiquement supérieur au code de l’urssaf

Je pense qu’il ne faut pas tout mélanger quand le code explique “Un contrat d’engagement éducatif ne peut être conclu : […]avec les personnes physiques qui animent quotidiennement les accueils en période scolaire.” (Décret simple D773-2-1)Cela ne signifie pas pour autant qu’une personne ne peut pas être engagée sur une classe de découvertes sous un CEE. Justement c’est ponctuel. Il sépare le temps occasionnel, à caractère exceptionnel la classe de découverte du reste du temps scolaire. Rien n’est contradictoire en fait.

Ou on pourrait l’interpréter autrement effectivement, le code de travail précisant qu’il ne peut être qu’appliqué dans le cadre des vacances dans tous les cas. Donc certainement alors que dans ce cas là, le CEE ne peut s’appliquer aux classes de découverte.

Toute façon, il faut refuser de signer un tel contrat, c’est vraiment de la “daube”

[Marc-Antoine SCHNEE]

Merci beaucoup.

[JCW]

L’article que tu cite L 774-2 fait partie du code du travail ?
Comment fait on pour se procurer le texte intégral du code du travail ?

Sur le site Legifrance (www.legifrance.gouv.fr) sur la page d’accueil tu as accès à tous les codes en ligne dont le code du travail

Pour mieux comprendre les inter-relations entre les textes j’essaie de faire une forme hierarchique. Dis moi si elle est fausse car je commence à me mélanger !!!

Pour salarier des personnes ont doit respecter le code du travail -> pour appliquer le code du travail à son secteur d’activité on doit respecter la convention collective équivalente (pour nous la 3246 “animation”) -> on déclare les personnes salariées auprès de l’URSAFF.

oui, ce qui fait foi c’est le code du travail puis les conventions collectives de la branche puis éventuellement les conventions collectives de l’organisme pour lequel tu travaille

Dans notre cas le code du travail et l’Urssaf nous précisent que le CEE ne peut pas s’appliquer aux classes de découvertes. La convention collective irait dans un autre sens ?

J’ai du mal m’exprimer. La convention collective ne parle pas du CEE mais elle parle des classes de découverte.

Le code du travail indique que le Cee ne s’applique qu’aux accueils de mineurs pendant les périodes scolaires. Hors les classes de découverte sont exclues de ces accueils. Donc le Cee ne peut s’appliquer aux classes de découverte.

La question est : est ce que ce décrêts n’est appliquable qu’à la réglementations particulière du secteur ?

Oui. Le décret du 28/07/2006 concerne spécifiquement le CEE. D’ailleurs son intitulé exact est

Décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l’engagement éducatif pris pour l’application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l’engagement éducatif

[Marc-Antoine SCHNEE]

L’article que tu cite L 774-2 fait partie du code du travail ?
Comment fait on pour se procurer le texte intégral du code du travail ?

Tu penses que si la convention stipule qu’elle s’applique aux classes de découvertes ça peut remettre en causes les autres textes ?

Pour mieux comprendre les inter-relations entre les textes j’essaie de faire une forme hierarchique. Dis moi si elle est fausse car je commence à me mélanger !!!

Pour salarier des personnes ont doit respecter le code du travail -> pour appliquer le code du travail à son secteur d’activité on doit respecter la convention collective équivalente (pour nous la 3246 “animation”) -> on déclare les personnes salariées auprès de l’URSAFF.

Code du travail -> Convention collective -> Urssaf

Dans notre cas le code du travail et l’Urssaf nous précisent que le CEE ne peut pas s’appliquer aux classes de découvertes. La convention collective irait dans un autre sens ?

Pour ce qui est de la réglementation :
Le code de l’action sociale et des familles (partie législative) fixe les secteurs d’activités devant respecter une réglementation particulière -> le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) fixe la réglementation de base à respecter pour ces secteurs -> des lois, décrêts et arrêtés viennent compléter ce qui ne serait pas encore codifié dans le code de l’action sociale et des familles -> des instructions viennent préciser (conseiller) sur la mise en pratique des décrêts et arrêtés.

Code de l’action sociale et des familles (partie législative) -> Code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) -> Lois, décrêts et arrêtés -> Instructions

Dans notre cas, le code du travail renvois vers le code de l’action sociale et des familles (partie législative), lesquel stipule que les accueils “scolaires” sont exclus de la réglementation particulière au secteur d’activité.
Le CEE a été déclaré par une loi puis mis en application par le Décret n° 2006-950 du 28/7/2006.
La question est : est ce que ce décrêts n’est appliquable qu’à la réglementations particulière du secteur ?
Etant donné que ce décrêt à été mis en place par le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, je serais tenté de dire qu’il n’est appliquable qu’au secteur stipulé par le code de l’action sociale et des familles (partie législative).

[JCW]

Donc dans le même sens, les formations BAFA et BAFD ne sont pas concernées ? Les formateurs ne devraient pas être engagés sous un CEE ?

Non, le CEE s’applique bien pour les formateurs Bafa et Bafd occasionnels puisqu’ils sont explicitement cités dans la loi (article L 774-2) :

“Est qualifiée de la même manière la participation occasionnelle, pour le compte d’une association bénéficiant d’une habilitation de l’autorité administrative et dans les mêmes limites, d’une personne physique à l’encadrement de stages destinés aux personnes engagées dans un cursus de formation leur permettant d’exercer les fonctions mentionnées au premier alinéa.”

Ca m’inquiète quand même un peu car bon nombre d’organismes ont toujours recrutés leurs animateurs de classes de découverte grâce à l’annexe II et vont contunuer à le faire en CEE !

Il faudrait peut-être voir si la convention de l’animation (et pas forcément l’annexe II) ne peut pas s’appliquer puisqu’elle liste bien les animateurs de classe de découverte à plusieurs endroits.

[Marc-Antoine SCHNEE]

Donc dans le même sens, les formations BAFA et BAFD ne sont pas concernées ? Les formateurs ne devraient pas être engagés sous un CEE ?

Ca m’inquiète quand même un peu car bon nombre d’organismes ont toujours recrutés leurs animateurs de classes de découverte grâce à l’annexe II et vont contunuer à le faire en CEE !

[JCW]

Les classes de découverte et de manière plus générale les sorties scolaires sont encadrées par des textes de l’éducation nationale à savoir :

– la circulaire n°99-136 du 21-9-1999 cf ici : http://www.education.gouv.fr/bo/1999/hs7/default.htm

– la circulaire n°2005-001 DU 5-1-2005 cf ici : http://www.education.gouv.fr/bo/2005/2/MENE0402921C.htm

On y trouve en particulier des taux d’encadrement et on recommande d’engager des Bafa pour encadrer la vie quotidienne.

[Marc-Antoine SCHNEE]

Jeankrikri a écrit:
le champs concerné est celui prévu dans les articles L. 227-4 et suivants du code de l’action sociale et des familles.
Hors l’article L.227-4 précise bien que ” Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l’accueil organisé par des établissements d’enseignement scolaire

Donc cela veut dire que lorsque une école organise une classe de découverte (ou un collège un séjour) par l’intermédiaire d’un prestataire cela est quand même considéré comme un accueil organisé par des établissements d’enseignement scolaire ?
Si oui effectivement le CEE ne leur est pas accessible.
Si oui la réglementation des centres de vacances ne s’y applique pas ?
Sur quoi doivent ils se baser alors concernant l’effectif d’encadrement, les activités pratiquées, … ?

Jeankrikri a écrit:
Je ne comprends pas ton interrogation car un CLSH se déroule forcément pendant un temps hors scolaire

Je me suis mal exprimé. J’ai inclu sous le terme CLSH les personnes qui travaillent à l’année pour une mairie : périscolaire, cantines, centre de loisir le mercredi (hors temps scolaire).

Il semble que pour ces personnes il soit admis qu’ils souscrivent un CEE dans le temps hors scolaire. (Pour encadrer un centre de vacances par exemple). Ils ont alors le droit d’avoir deux contrats distincts : l’un établi pour l’activité périscolaire, l’autre pour l’activité dans un centre hors période scolaire.

[JCW]

Quelques précisions concernant les classes de découverte

L’article L 774-2 du code du travail qui définit le contrat d’engagement éducatif précise que le champs concerné est celui prévu dans les articles L. 227-4 et suivants du code de l’action sociale et des familles.
Hors l’article L.227-4 précise bien que ” Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l’accueil organisé par des établissements d’enseignement scolaire cf “https://archive.planetanim.fr/modules/reglementation/textes/code_action_sociale.php

Il me parait donc clair que les classes de découvertes n’entrent pas dans le champs de la réglementation des centres de vacances et de loisirs et qu’en conséquence, le CEE ne peut pas être utilisé pour cela.

– Donc il est admis que les personnes qui travaillent en CLSH puissent “profiter” d’un CEE dans le temps hors scolaire.

Je ne comprends pas ton interrogation car un CLSH se déroule forcément pendant un temps hors scolaire.

[Marc-Antoine SCHNEE]

Voici ce que je viens de trouver sur le site de L’URSSAF :

( C’est dans l’espace “Centre aéré / Colonie )

Personnel recruté à titre temporaire et non bénévole

Il s’agit des personnes recrutées à titre temporaire et non bénévole pour assurer l’encadrement des mineurs .

Est considérée comme temporaire l’animation exercée exclusivement en dehors du temps scolaire, c’est à dire pendant les congés scolaires, mercredi et fin de semaine.

En conséquence, les bases forfaitaires ne peuvent pas s’appliquer pour le personnel recruté lors de classes de découverte durant les périodes scolaires.

De la même manière, sont exclus du champ d’application des bases forfaitaires le personnel participant à l’encadrement des mineurs durant:
– les garderies municipales et scolaires
– les crèches et jardins d’enfants
– les restaurants et cantines scolaires

Ne peut être considéré comme recruté de manière temporaire un animateur assurant à la fois des vacations pendant et en dehors des périodes scolaires.

Toutefois, il est admis que si deux contrats distincts ont été établis l’un pour l’activité périscolaire, l’autre pour l’activité dans un centre hors période scolaire, il sera possible d’appliquer deux assiettes différentes (assiette de cotisation réelle pour activité périscolaire, assiette forfaitaire pour activité dans un centre pendant les vacances scolaires)

– Donc les organismes qui recrutent des animateurs pour les classes de découvertes ne peuvent pas le faire sous le CEE. (ce qui n’est pas plus mal puisque à la base c’était pour “professionnaliser” les animateurs permanents et légaliser l’annexe II(animasion occasionnelle)).
Sous quels contrats et sous quelles bases forfaitaires les animateurs de classes doivent ils être salariés ?
Les organismes peuvent ils froder ?

– Donc il est admis que les personnes qui travaillent en CLSH puissent “profiter” d’un CEE dans le temps hors scolaire.

Les interprétations URSSAF doivent elles être considérées comme étant la loi ?

[Marc-Antoine SCHNEE]

crevette76 a écrit:
En fait mon contrat pour ma colo de février prochain est totalement identique aux “anciens” et fait figurer “aux conditions particulières de l’annexe 2 de la convention collective nationale de l’animation”. Je sais que dans les faits annexe 2 ou CEE ça reviendra au même pour moi, mais ce contrat est-il valable ?

Normallement tous les contrats passé depuis l’automne 2006 doivent être sous la forme du CEE et non plus de l’annexe II. Selon moi ton contrat n’est pas bon !

crevette76 a écrit:
comme ils ne devaient pas être employés sous l’annexe2.

Pourtant ils l’étaient.

A qui pourrais je m’adresser pour être sur de la signification de “qui animent quotidiennement les accueils en période scolaire.” ?

Après y avoir réfléchit je pense qu’il s’agit des personnes sous contrat durant l’année scolaire qui travaillent quotidiennement dans des accueils (selon moi les animateurs et directeurs de CLSH ?). Cela signifierait que ces personnes ne peuvent pas souscrire de CEE pendant leur congés ou s’il sont sous contrat de septembre à juin, ils ne peuvent pas souscrire de CEE le reste du temps ?
Ca me paraîtrait abérant mais je pense que c’est ça ?

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