[Al-Batros]

Anfodico

Lau a écrit: Le problème c’est que la loi ne dit rien sur ces autorisations de sortie. Elles ne dégagent donc pas le directeur et l’organisateur de leurs responsabilités.

Ce n’est pas parce-que la loi ne définit pas la validité ou non de ces autorisations qu’elles sont sans valeur, justement.

Mais tout cela relève de la relation entre l’ACM et les familles : la loi n’a pas besoin de TOUT cadrer.

Et bé, il y a bien notre bon vieux Gode Pénal pour cadrer tout ça:

Section 1 : Du délaissement de mineur
Article 227-1 Le délaissement d’un mineur de quinze ans en un lieu quelconque est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende, sauf si les circonstances du délaissement ont permis d’assurer la santé et la sécurité de celui-ci.

Article 227-2 Le délaissement d’un mineur de quinze ans qui a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente de celui-ci est puni de vingt ans de réclusion criminelle.

Le délaissement d’un mineur de quinze ans suivi de la mort de celui-ci est puni de trente ans de réclusion criminelle.

Il y a le large cadre de la loi et du Règlement et à l’intérieur strict, on y fait nos p’tites conventions avec les vieux des jeunes.

On en a déjà causé, Lau, jadis. You forgot?

Al never forgets

[Al-Batros]

Anfodico

J’ai cité le texte réglementaire, AL …

Pas tout à fait, c’est une circulaire, donc, pas un texte réglementaire. C’e sont tout au plus des recommandations d”une autre époque (1976).

Le monde a changé, jeune homme.

Les dispos les plus récentes:

http://www.education.gouv.fr/pid25535/bulletin_officiel.html?cid_bo=81106

Dans la modif de 2014, on a: “Modification du point I.1 « dispositions générales »
1°) Au deuxième alinéa, les mots suivants sont ajoutés :
« Lorsqu’un enfant a un comportement momentanément difficile, des solutions doivent être cherchées en priorité dans la classe, ou exceptionnellement et temporairement, dans une ou plusieurs autres classes. En tout état de cause, l’élève ne doit, à aucun moment, être laissé seul sans surveillance. »
2°) Au troisième alinéa, les mots : « Leur sécurité » sont remplacés par les mots : « La sécurité des élèves ».

Et des enfants qui attendent seuls leur parents devant l’école, ça n’a rien de rare, dans notre pays.

==> On n’a pas UN enfant SEUL, mais, au moins, plusieurs enfants (Donc plus seuls).
J’imagine pas, en 2014, un môme de 6 ans, seul sur le trottoir comme un pute le ferait.
Moi, j’ai toujours attendu les parents du dernier.

Tout comme des enfants qui vont seul acheter le pain.

==> A 10 ans, p’t être, pas à 6 piges.

Al

[Anfodico]

Lau a écrit :
Salut Zellesue, :coucou:

Pour la sortie des ACM, il est d’usage que les parents signent une autorisation qui permet aux enfants de rentrer seuls. Je suppose que c’est ton cas ? 😕

Le problème c’est que la loi ne dit rien sur ces autorisations de sortie. Elles ne dégagent donc pas le directeur et l’organisateur de leurs responsabilités. :non:

Donc la DDCS a raison. 🙁

Beaucoup pensent le contraire (comme Lolotte77 et Anfodico), ça fait partie des nombreuses idées reçues qui circulent sur la réglementation. 🙁

Au passage, tu as posé une question sur le recrutement ça serait intéressant de nous donner des nouvelles. Tu as du faire beaucoup de chemin depuis cette question, donc n’hésite pas à partager ton expérience en participant au forum. N’oublie pas que le forum de Planet Anim est un forum ou l’on vient pour partager son expérience et ses connaissances. Un tel forum ne peut être intéressant que si les uns et les autres y contribuent activement. 🙂

Ce n’est pas parce-que la loi ne définit pas la validité ou non de ces autorisations qu’elles sont sans valeur, justement.

Il s’agit pour le coup du fameux rapport contractuel entre l’ACM et les familles.
L’ACM a un règlement intérieur (accepté par les parents à l’inscription, dans la mesure où il leur a été communiqué. Si c’est pas le cas, il ne peuvent pas accepter ce qu’ils ignorent, c’est évident).
Si ce règlement intérieur annonce que les enfants sont laissés devant la porte à la fermeture, que les parents peuvent les autoriser à partir seuls à une heure définie, que les jeunes peuvent venir et partir seuls à toute heure d’ouverture (cas courant an Accueil de Jeunes), que seul l’un des parents peut amener ou récupérer l’enfant, que les anims viendront chercher et raccompagner les enfants à domicile ou encore que les parents devront s’engager sur un service de pédibus bénévole, qu’y vois-tu d’illégal ?

Tous ces exemples n’ont pas la même pertinence pédagogique. Le contexte, le public, les locaux, l’environnement doivent être pris en compte.

Mais tout cela relève de la relation entre l’ACM et les familles : la loi n’a pas besoin de TOUT cadrer.

Au passage, un parent est libre de venir récupérer son enfant à tout moment : et là aucune “décharge” ou “autorisation” n’est à produire… refuser de lui rendre son enfant, ça serait une prise en otage (sauf le cas où on a eu connaissance d’une décision de justice interdisant à un parent d’approcher de son enfant, ça va de soit).
Exemple que je cite, parce-que là on voit souvent des abus, avec des gens qui refusent de rendre un enfant à ses parents. 😉
Et je différencie bien un registre ou document “traçant” la récupération de l’enfnat d’une “décharge”. 😉

[Anfodico]

Al-Batros a écrit :
Anfodico

Ca ne concerne pas nos structures d’animation, mais il faut savoir que dans l’éducation nationale, la règle est que les enseignants raccompagnent les enfants à la sortie en élémentaire… sans s’occuper de ce qu’ils font après (on considère qu’à 6 ans l’enfant est apte à rentrer seul chez lui ou à attendre seul ses parents sur le bord de la route).

Alors qu’en maternelle, les enseignants doivent remettre l’enfant à un adulte ou une personne de 14 ans (ou 12 ans, je sais plus) au moins.

J’hallucine, des enfants de 6 ans qui attendent au bord de la route comme des putes ou qui parcourent un boulevard tout seuls pour rentrer at home!
Où t’as vu ça?

En France?

Al

J’ai cité le texte règlementaire, AL…
Et des enfants qui attendent seuls leur parents devant l’école, ça n’a rien de rare, dans notre pays.
Tout comme des enfants qui vont seul acheter le pain.

[Al-Batros]

lolotte77

ca me semblait ubuesque qu il y a un seul et meme papier/ autorisation de sortie pour l école et le centre c est tout

Et bé, pour l’école, c’est: “L’institution scolaire assume la responsabilité des élèves qui lui sont confiés. Elle doit veiller à ce que ces derniers ne soient pas exposés à subir des dommages, et n’en causent pas à autrui, qu’il s’agisse d’autres usagers ou de tiers au service. Cette responsabilité est susceptible d’être engagée tant que l’élève doit être regardé comme placé sous la garde de l’établissement. L’obligation de surveillance qui en résulte ne se limite donc pas nécessairement à l’enceinte scolaire.”
Extrait de la Circulaire n° 96-248 du 25 octobre 1996
Il y a eu des changements depuis.

Pour le centre, c’est un contrat.

2 situations différentes ==> 2 papiers différents.

Al

[lolotte77]

Lau a écrit :

Beaucoup pensent le contraire (comme Lolotte77 et Anfodico), ça fait partie des nombreuses idées reçues qui circulent sur la réglementation. 🙁

)

Non moi ca va pour l instant

ca me semblait ubuesque qu il y a un seul et meme papier/ autorisation de sortie pour l école et le centre c est tout 😀

[Al-Batros]

Lau

Pour la sortie des ACM, il est d’usage que les parents signent une autorisation qui permet aux enfants de rentrer seuls. Je suppose que c’est ton cas ?

Là, tu écris une grosse c… .

Ces autorisations, ce n’est pas,à la base, pour “permettre aux enfants de rentrer seuls”. Ca, c’est le côté fun qu’allègue l’O pour cacher ses sordides desseins (En effet, l’O cherche à se débarrasser d’une partie de ses responsabilités.).

Cette autorisation vise à décharger l’O de son obligation d’empêcher le mineur de causer ou de subir un dommage aux moments des transferts de la responsabilité du mineur, dite “Obligation de sécurité”. L’O demande innocemment aux parents de renoncer à une partie de sa durée. C’est sordide car il défend son intérêt en alléguant que c’est pour l’intérêt des familles.

Voir doc de Lapin, p 39:
“L’obligation de sécurité, également appelée obligation de surveillance, commence dès que l’enfant est déposé au centre. Si le règlement ne précise rien, les juges peuvent considérer que le centre, fermé – en raison du retard de l’animateur – est civilement responsable du dommage subi par un enfant qui patiente , à condition que le retard ait un lien de causalité avec le dommage . La fin de l’obligation de surveillance survint logiquement lorsque l’enfant a quitté le centre.”

Comme l’a dit Al, ACM = Accueil Contractuel de Marmots, l’O, le débiteur, doit fixer par le truchement de son RI (TARE) comment s’opère les 2 transferts de la responsabilité du mineur. Si l’O fait mal, c’est à ses pisques et rérils. (Là, y’a des références dans le livre de JP Vial)

Al

[Al-Batros]

Anfodico

Ca ne concerne pas nos structures d’animation, mais il faut savoir que dans l’éducation nationale, la règle est que les enseignants raccompagnent les enfants à la sortie en élémentaire… sans s’occuper de ce qu’ils font après (on considère qu’à 6 ans l’enfant est apte à rentrer seul chez lui ou à attendre seul ses parents sur le bord de la route).

Alors qu’en maternelle, les enseignants doivent remettre l’enfant à un adulte ou une personne de 14 ans (ou 12 ans, je sais plus) au moins.

J’hallucine, des enfants de 6 ans qui attendent au bord de la route comme des putes ou qui parcourent un boulevard tout seuls pour rentrer at home!
Où t’as vu ça?

En France?

Al

[Al-Batros]

zellesue

D’apres la DDCS l’autorisation de sortie seul pour des élémentaires ne serait pas reconnu légalement.

La DDCS a raison, c’est du domaine contractuel. Si les parents ne savent pas ce qu’ils signent, il y aura nullité de l’accord. Ils pourront porter plainte ou entamer une procédure civile plus facilement.

Si un incident se produit le responsable de l’accueil sera juridiquement responsable si les parents portent plainte.

Tout dépend du dommage, de l’auteur, de la victime, …

Al

[Al-Batros]

Hé, Lau

Pour la sortie des ACM, il est d’usage que les parents signent une autorisation qui permet aux enfants de rentrer seuls. Je suppose que c’est ton cas ?
Le problème c’est que la loi ne dit rien sur ces autorisations de sortie. Elles ne dégagent donc pas le directeur et l’organisateur de leurs responsabilités.

Décidément, on a rien compris au doc de Lapin qui l’a p’t être écrit et mis à jour 9 fois pour rien.

La loi ne dit rien à leur sujet parce que ce n’est une question de loi ou de Règlement. C’est une question que Lapin appelle l’organisation de faits personnels qui inclue l’obligation pour l’ACM d’assurer la sécurité du mineur entre le moment où l’enfant est sous la responsabilité de l’ACM et le moment où il n’y est plus.

Comme dit Lapin dans son doc l’accueil de mineurs, ce n’est pas qu’un engagement éducatif!

Ce qui me fait marrer dans ce fil, c’est que vos œillères vous empêchent de voir que pour l’arrivée des enfants, le même problème se pose. Est-ce que dans vos ACMs, les parents signent une autorisation qui permet aux enfants de venir seuls?

Que sont ces autorisations? Ce sont des demandes de l’organisateur aux parents de le décharger son l’obligation d’assurer la sécurité de leur mineur entre le moment où le parent lâche ou reprend son enfant et le moment où il est sous la responsabilité de l’ACM.
Cad, l’organisateur demande au parent de renoncer à une créance qu’il a PAYEE.

Alors, les risques juridiques?
Le mineur cause pertes et fracas: Voir l’affaire corse dans le doc de Lapin. (Vol avec violences) Là, les parents ont casqué. Voir Arrêt Bertrand dans ledit doc.

Le mineur se blesse sans tiers responsable. Voir jurisprudence FFH-Lloyd Continental.

Vu que c’est de la RC, c’est l’O chéri qui va payer. Toutefois, je recommande au dirlo d’avoir l’accord de l’organisateur avant de faire signer ces autorisations.

Al

[Lau]

Salut Zellesue, :coucou:

Pour la sortie des ACM, il est d’usage que les parents signent une autorisation qui permet aux enfants de rentrer seuls. Je suppose que c’est ton cas ? 😕

Le problème c’est que la loi ne dit rien sur ces autorisations de sortie. Elles ne dégagent donc pas le directeur et l’organisateur de leurs responsabilités. :non:

Donc la DDCS a raison. 🙁

Beaucoup pensent le contraire (comme Lolotte77 et Anfodico), ça fait partie des nombreuses idées reçues qui circulent sur la réglementation. 🙁

Au passage, tu as posé une question sur le recrutement ça serait intéressant de nous donner des nouvelles. Tu as du faire beaucoup de chemin depuis cette question, donc n’hésite pas à partager ton expérience en participant au forum. N’oublie pas que le forum de Planet Anim est un forum ou l’on vient pour partager son expérience et ses connaissances. Un tel forum ne peut être intéressant que si les uns et les autres y contribuent activement. 🙂

[lolotte77]

salut

le centre ou l école ?

s ils quittent le centre avec une autorisation de l école, ma foi 😀

[Anfodico]

Je ne vois pas pourquoi cette autorisation serait sans valeur.

Ca ne concerne pas nos structures d’animation, mais il faut savoir que dans l’éducation nationale, la règle est que les enseignants raccompagnent les enfants à la sortie en élémentaire… sans s’occuper de ce qu’ils font après (on considère qu’à 6 ans l’enfant est apte à rentrer seul chez lui ou à attendre seul ses parents sur le bord de la route).

Alors qu’en maternelle, les enseignants doivent remettre l’enfant à un adulte ou une personne de 14 ans (ou 12 ans, je sais plus) au moins.

Tout ça pour dire que tu as un argument pour laisser des enfants de 6 ans et plus rentrer seuls, surtout si les parents ont manifesté leur volonté qu’il en soit ainsi, par écrit.

Source :
http://www.education.gouv.fr/pid25535/bulletin_officiel.html?cid_bo=81107

1.4.3 Dispositions particulières à l’école élémentaire

À l’issue des classes du matin et de l’après-midi, la sortie des élèves s’effectue sous la surveillance d’un enseignant dans la limite de l’enceinte des locaux scolaires, sauf pour les élèves pris en charge, à la demande des personnes responsables, par un service de garde, de restauration scolaire ou de transport, ou par un dispositif d’accompagnement ou par l’accueil périscolaire auquel l’élève est inscrit.

Au-delà de l’enceinte des locaux scolaires, les parents assument la responsabilité de leur enfant selon les modalités qu’ils choisissent.

[zellesue]

[zellesue]

Bonjour,

je suis responsable d’un accueil périscolaire de loisirs et après un entretien avec la DDCS je ressorts avec une information qui me questionne et m interpelle.

D’apres la DDCS l’autorisation de sortie seul pour des élémentaires ne serait pas reconnu légalement .

Si un incident se produit le responsable de l’accueil sera juridiquement responsable si les parents portent plainte. 😕

Avez vous des infos là dessus?
je n’ai pas réussi a trouver une jurisprudence.
Et si réellement cette info est véridique que faire puisque le Maire souhaite ce fonctionnement sans oublier que la moitié quitte le centre grace à cette autorisation.

Merci d’avance 🙂

[Auteur]

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