[Langelous]

En reponse à la question rapatriement, je m’avance sans doute pour dire que cela dépend des séjours organisés qui va conditionner le contenu de l’assurance souscrite.

Une chose est sure, l’orga doit contracter une assurance en RC. En revanche, rien n’évoque dans la réglementation une obligation de souscrire à une assurance rapatriement pour les mineurs comme pour les adultes participant à l’accueil… sauf erreur de ma part.

[FDFR77]

Merci à toi, je vais décortiquer cela.

Je me permet de recoller une question qui est passée à la trappe (fichu bas de page ;-)) :

FDFR77 a écrit :

Langelous a écrit :
Il y a une obligation de souscription a une assurance RC.
[url href=http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006157592&cidTexte=LEGITEXT000006074069]L227-5[/url] du CASF. En ce qui concerne le rapatriement, cela doit dépendre du contrat d’assurance de l’organisateur.

pharaon36 a écrit :
[u]Il faut cependant voir avec la sécu si le rapatriment sanitaire à son domicile fait partie des prestations couvertes (en France comme à l’étranger).
[/u]
Ce genre de risque est habituellement couvert par des assurances privées le mieux est encore de faire préciser à l’employeur s’il a bien couvert son employé contre ce genre de risque.

Le rapatriement d’un animateur (accident du travail ou arrêt maladie, France métropolitaine ou étranger) n’est donc pas une obligation de l’employeur, et ne sera organisé par lui-même que si le contrat souscrit avec son assureur prend cela en charge ou s’il le veut bien ?

Pour ce qui est d’appeler la sécurité sociale heu… vous auriez un service ou contact particulier ? Autrement je vais passer la journée à me balader de standard à standard.

Autre question (on est loin d’avoir fini je pense :-P) :
Q6 : en-dehors de l’article D432-5 du code de l’action sociale et des familles qui ne concerne que le CEE et de l’article L1242-12 du code du travail qui cible le CDD et ne me parait pas exhaustif, quels textes de lois précisent les éléments obligatoires à mentionner sur un contrat de travail ?

[Langelous]

FDFR77 a écrit :
J’ai juste besoin de savoir si la pratique est réglementée, et par quoi le cas échéant.

lolotte77 a écrit :
nan , pas de cadre juridique,…

Par ailleurs, tout ce que tu veux savoir sur les frais professionnels sont ici. On parle dans ce lien tout ce qui est relatif à une entreprise, et pas du secteur associatif.

Pour ce qui est du secteur associatif, pour un bénévole, je te renvoie à ceci où tu peux lire : Parce qu’il serait difficilement acceptable que la personne qui décide de donner du temps pour une cause d’intérêt général « perde de l’argent », le collaborateur bénévole de l’association peut être « défrayé » des dépenses qu’il assume à l’occasion de son engagement associatif.

Enfin, pour l’animateur-directeur d’ACM, je te renvoie à la Convention Collective de l’Animation ou de manière un peu plus light ce document en p 52 où tu peux lire : Il n’y a pas de barème de remboursement de frais intégré à la convention collective de l’animation : chaque association est donc libre de déterminer le barème qu’elle souhaite appliquer.

La question qui peut se poser est la différence d’obligation entre un organisateur de séjour qui est une entreprise et un autre organisateur qui est une assoc ….

[lolotte77]

non pas réglementée du tout

[FDFR77]

Oui si on veut, mais encore une fois ce n’est pas vraiment ce qui m’intéresse. 🙂 J’ai juste besoin de savoir si la pratique est réglementée, et par quoi le cas échéant.

[Langelous]

Bien évidemment au final c’est l’organisateur … mais à l’instant t, non. Et en séjour, l’instant t compte beaucoup 🙄

[lolotte77]

Oui langelous, mais qui paye au final ? ca rentre dans le budget PEDA donc dans la ligne materiel donc l anim paye, le directeur lui rembourse avec l argent que l orga lui aura attribué sur la ligne matériel péda

donc c est pas une ” dépense de moins” mais une course de moins que le directeur aura a faire 😀

[Langelous]

FDFR77 a écrit :

Q5 : …
(on est bien d’accord qu’il est plus simple de faire acheter tout cela directement par l’organisateur)

Ben ca dépend justement … si c’est une question de matos, c’est parfois mieux si c’est l’anim qui l’achete puisqu’il est le plus concerné par ce qu’il va mettre en place, donc si saura mieux que quiconque quoi acheter. Si tu te places du coté du directeur par exemple, ca fait une depense en moins dans le budget

[lolotte77]

nan , pas de cadre juridique, il y a le budget péda pour ca et cest le directeur qui rembourse sur justifs sinon je peux te poser une question ?,c est quoi ton taf ? parce que ton bon sens te permet de répondre a tes questions et d aiguille vers les liens de la réglementation si reglementation il y a …

[FDFR77]

Merci pour ces précisions, notamment l’article sur profdedroit.com limpide et exhaustif.

Langelous a écrit :
Il y a une obligation de souscription a une assurance RC.
L227-5 du CASF. En ce qui concerne le rapatriement, cela doit dépendre du contrat d’assurance de l’organisateur.

pharaon36 a écrit :
Il faut cependant voir avec la sécu si le rapatriment sanitaire à son domicile fait partie des prestations couvertes (en France comme à l’étranger).

Ce genre de risque est habituellement couvert par des assurances privées le mieux est encore de faire préciser à l’employeur s’il a bien couvert son employé contre ce genre de risque.

Le rapatriement d’un animateur (accident du travail ou arrêt maladie, France métropolitaine ou étranger) n’est donc pas une obligation de l’employeur, et ne sera organisé par lui-même que si le contrat souscrit avec son assureur prend cela en charge ou s’il le veut bien ?

Pour ce qui est d’appeler la sécurité sociale heu… vous auriez un service ou contact particulier ? Autrement je vais passer la journée à me balader de standard à standard.

Nouvelle question qui m’est venue :
Q5 : existe-t-il un cadre juridique pour le remboursement de matériels achetés par un animateur pour son employeur ? Je pense à des trucs anodins comme des paquets de farine, des sodas, de la ficelle, …
(on est bien d’accord qu’il est plus simple de faire acheter tout cela directement par l’organisateur)

[Langelous]

Salut

Je tente de répondre aux questions avec quelques références législatives …

@ +

FDFR77 a écrit :

Q1 : y a-t-il un fondement juridique à la phrase “Aucun médicament ne peut être administré à un mineur sans prescription médicale.” ?
http://www.jeunes.gouv.fr/ministere-1001/actions/vacances-et-temps-de-loisirs-1108/accueil-collectif-de-mineurs/article/organisateurs-ce-qu-il-faut-savoir-3479

Des éléments de réponse ici
Ce qu’il faut retenir pour cette question est l’article L41461-1 du CSP pour la pratique illégale de la médecine

Q2 : quelles sont les conditions pour qu’un arrêt maladie sous CEE soit suivi d’un maintien de salaire ? Un quizz de jurisanimation explique que le maintien de salaire n’intervient qu’au bout de 6 mois d’ancienneté, ce qui n’a aucun sens pour un salarié sous CEE
http://quizz.jurisanimation.fr/trav_cee.html question 1

Peut-etre, regarder dans la convention collective de l’animation ?

Q3 : quels textes de lois réglementent les remboursements de frais de déplacement (par exemple pour se rendre à une réunion de préparation de séjour) ?

Aucun texte là dessus ! Ce n’est pas une obligation réglementaire que de rembourser des frais de déplacement

Q4 : à qui incombe l’organisation et le coût du rapatriement sanitaire d’un animateur sous CEE, en France (donc depuis son lieu de travail jusqu’au lieu de départ du convoyage) et à l’étranger ?

Il y a une obligation de souscription a une assurance RC.
L227-5 du CASF. En ce qui concerne le rapatriement, cela doit dépendre du contrat d’assurance de l’organisateur.

[crevette76]

pharaon36 a écrit :
En ce moment une nourrice est mise en examen pour avoir donné du Lexomil à un nourrisson de 6 mois : si on suit l’argument de fg 63 elle aussi n’a fait que traiter un symptome d’agitation du nourrisson.

Voir par exemple ici ce fait divers

vouais enfin là tu passes sur des cas différents de ceux pour lesquels la question peut éventuellement se poser : y’a quand même une nuance entre filer un doliprane à un môme (en diagnostiquant soi même) et filer du lexomil à un bébé alors que la posologie de ce médoc n’indique que les adultes – et avec un certain nombre de réserves… dont “Ce médicament vous a été prescrit dans une situation précise : ne le réutilisez pas ultérieurement sans avis médical et ne le conseillez pas à une autre personne.”

Bref, comparer l’usage de l’automédication auprès des mômes et celle de médoc normalement délivrés uniquement sur ordonnance et uniquement aux adultes me semble un peu maladroit.

(j’dis pas que ça légitime le fait de décider soi même de filer un doliprane au môme, juste que ça n’a un peu rien à voir en fait)

[lolotte77]

ben c est l assurance maladie également, a partir du moment ou tu vas chez le médecin, mais ca sera pas qualifié d accident du travail
( a partir du moment que tu es assuré social…..aprés selon les accidents, les qualifications différent)
vas faire un tour sur le site améli 😉

[FDFR77]

Pouvez-vous me confirmer que l’article 222-15 du code pénal concerne bien les médicaments (il parle de “substances nuisibles”, je ne sais pas trop ce que ça regroupe ou évince… un médicament peut être nuisible, il ne l’est pas à priori) ? Encore une fois je ne souhaite pas (re)lancer de débat, je cherche simplement des éléments de droit. J’imagine qu’il existe des jurisprudences en lien avec cet article.

Un accident sur son lieu de travail = accident du travail. Cela permet, dès la première seconde, à la victime de n’avoir aucune avance de frais à faire. Il faut cependant voir avec la sécu si le rapatriment sanitaire à son domicile fait partie des prestations couvertes (en France comme à l’étranger). Ce genre de risque est habituellement couvert par des assurances privées le mieux est encore de faire préciser à l’employeur s’il a bien couvert son employé contre ce genre de risque.

Je pensais effectivement aux accidents du travail, mais également ceux survenus hors temps de travail qui n’ouvrent pas les mêmes droits.

Pour les questions 2 et 3 c’est très clair, merci !

[pharaon36]

[Quelle rapidité et surtout quelle mémoire du forum… respect]

Tu as bien raison de rappeler ces débats, et c’est bien pourquoi j’ai distingué administration de substances nuisibles et exercice illégal de la médecine.
L’argument de fg63 de ce précédent débat ne me semble pas recevable :

Un assistant sanitaire qui donne du paracétamol contre de la fièvre ne pose pas un diagnostique et ne soigne pas une maladie.
Il agit contre un symptôme, tout simplement

En ce moment une nourrice est mise en examen pour avoir donné du Lexomil à un nourrisson de 6 mois : si on suit l’argument de fg 63 elle aussi n’a fait que traiter un symptome d’agitation du nourrisson.

Voir par exemple ici ce fait divers

[crevette76]

pharaon36 a écrit :
-code de la santé publique

Article L4161-1
Exerce illégalement la médecine :

1° Toute personne qui prend part habituellement ou par direction suivie, même en présence d’un médecin, à l’établissement d’un diagnostic ou au traitement de maladies, congénitales ou acquises, réelles ou supposées, par actes personnels, consultations verbales ou écrites ou par tous autres procédés quels qu’ils soient, ou pratique l’un des actes professionnels prévus dans une nomenclature fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de l’Académie nationale de médecine, sans être titulaire d’un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l’article L. 4131-1 et exigé pour l’exercice de la profession de médecin, ou sans être bénéficiaire des dispositions spéciales mentionnées aux articles L. 4111-2 à L. 4111-4, L. 4111-6, L. 4111-7, L. 4112-6, L. 4131-2 à L. 4131-5 ;
[…]

L’article précise bien qu’il doit y avoir “habitude” à poser des diagnostics, et derrière la délivrance de médicaments. Pas mobilisable sur un seul cas, mais si comportement habituel de l’assistant sanitaire / directeur tout le long d’une colo, ça pourrait être utilisé, qu’il y ait eu ou non de conséquences pour les jeunes.

D’où la validité du message : ne delivrer aucun médicament.
(ça va même plus loin, un certain nombre de pansements, de bandages, d’immobilisations des membres sont des gestes techniques qui ne peuvent être pratiqués que par des praticiens habilités : infirmers, masseurs-kinés,…)

cette interprétation a déjà fait débat ici

[pharaon36]

Q1/y a-t-il un fondement juridique à la phrase “Aucun médicament ne peut être administré à un mineur sans prescription médicale.” ?

Il n’y en a pas qu’un !!! :

– code pénal :

Article 222-15
Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 – art. 44 JORF 7 mars 2007
L’administration de substances nuisibles ayant porté atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’autrui est punie des peines mentionnées aux articles 222-7 à 222-14-1 suivant les distinctions prévues par ces articles.

Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à cette infraction dans les mêmes cas que ceux prévus par ces articles.

Ce qui veut dire que le jour où un enfant réagit mal à un médicament qu’un anim ou directeur donne, ça se finit direct au bureau du procureur.

-code de la santé publique

Article L4161-1
Exerce illégalement la médecine :

1° Toute personne qui prend part habituellement ou par direction suivie, même en présence d’un médecin, à l’établissement d’un diagnostic ou au traitement de maladies, congénitales ou acquises, réelles ou supposées, par actes personnels, consultations verbales ou écrites ou par tous autres procédés quels qu’ils soient, ou pratique l’un des actes professionnels prévus dans une nomenclature fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de l’Académie nationale de médecine, sans être titulaire d’un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l’article L. 4131-1 et exigé pour l’exercice de la profession de médecin, ou sans être bénéficiaire des dispositions spéciales mentionnées aux articles L. 4111-2 à L. 4111-4, L. 4111-6, L. 4111-7, L. 4112-6, L. 4131-2 à L. 4131-5 ;
[…]

L’article précise bien qu’il doit y avoir “habitude” à poser des diagnostics, et derrière la délivrance de médicaments. Pas mobilisable sur un seul cas, mais si comportement habituel de l’assistant sanitaire / directeur tout le long d’une colo, ça pourrait être utilisé, qu’il y ait eu ou non de conséquences pour les jeunes.

D’où la validité du message : ne delivrer aucun médicament.
(ça va même plus loin, un certain nombre de pansements, de bandages, d’immobilisations des membres sont des gestes techniques qui ne peuvent être pratiqués que par des praticiens habilités : infirmers, masseurs-kinés,…)

Q2 : quelles sont les conditions pour qu’un arrêt maladie sous CEE soit suivi d’un maintien de salaire ? Un quizz de jurisanimation explique que le maintien de salaire n’intervient qu’au bout de 6 mois d’ancienneté, ce qui n’a aucun sens pour un salarié sous CEE
http://quizz.jurisanimation.fr/trav_cee.html question 1

On parle bien ici hors accident du travail.
Ce sont les conditions du droit commun du salarié, tout est précisé ici

Plus précisement sur ta question

Conditions d’ouverture de droits

L’arrêt de travail est inférieur à 6 mois
Pour avoir droit aux indemnités journalières pendant son arrêt de travail pour maladie, votre salarié(e) doit justifier :
•avoir travaillé au moins 200 heures au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant l’arrêt de travail, ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le montant du SMIC horaire au cours des 6 mois civils précédant l’arrêt de travail ;
•ou, à défaut, en cas d’activité à caractère saisonnier ou discontinu, avoir travaillé au moins 800 heures ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du SMIC horaire, au cours des 12 mois civils ou des 365 jours précédant l’arrêt de travail.

Et ne pas oublier de toute façon le délai de carence:

En savoir plus sur le délai de carence
Les 3 premiers jours d’un arrêt de travail pour maladie constituent le délai de carence pendant lequel l’indemnité journalière n’est pas versée.
Le délai de carence est, sauf cas particuliers, appliqué pour chaque arrêt de travail pour maladie.
En revanche, il ne s’applique ni dans le cas d’un arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, ni dans le cas d’un congé maternité, d’un congé paternité ou d’un congé d’adoption.

C’est d’ailleurs bien un peu le scandale du CEE qui impose des cotisations sociales forfaitaires qui n’ouvrent aucun droit (idem pour la retraite…)

Q3 : quels textes de lois réglementent les remboursements de frais de déplacement (par exemple pour se rendre à une réunion de préparation de séjour) ?

Lolotte l’a bien dit, et pour l’animation non professionnelle, il n’y a pas de convention collective applicable.

Pour l’animation professionnelle la convention collective nationale dispose bien d’un article sur les frais professionnels, qui laisse la charge de la définition des mesures à prendre en la matière, ou s’en remet, à défaut au barème fiscal :

Frais professionnels

Article 4.9 En savoir plus sur cet article…
En vigueur étendu
Dernière modification: Modifié par avenant n° 103 du 8 février 2007 art. 1er en vigueur le 1er jour du mois suivant extension BO conventions collectives 2007-11 étendu par arrêté du 26 juin 2007 JORF 30 juin 2007.
Les frais professionnels sont les charges à caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l’emploi que le salarié engage au titre de l’accomplissement de ses missions diligentées par l’employeur.

Chaque entreprise détermine un barème de remboursement des frais professionnels et le communique par écrit à ses salariés. A défaut, il sera fait usage du barème fiscal en vigueur.

Q4 : à qui incombe l’organisation et le coût du rapatriement sanitaire d’un animateur sous CEE, en France (donc depuis son lieu de travail jusqu’au lieu de départ du convoyage) et à l’étranger ?

Un accident sur son lieu de travail = accident du travail. Cela permet, dès la première seconde, à la victime de n’avoir aucune avance de frais à faire.
Il faut cependant voir avec la sécu si le rapatriment sanitaire à son domicile fait partie des prestations couvertes (en France comme à l’étranger).

Ce genre de risque est habituellement couvert par des assurances privées le mieux est encore de faire préciser à l’employeur s’il a bien couvert son employé contre ce genre de risque.

[lolotte77]

salut pour la Q3 cest au BON VOULOIR DE L EMPLOYEUR ? IL N Y A AUCUN TEXTE REGLEMENTAIRE

pour la Q4 je dirais l assurance maladie

[FDFR77]

[FDFR77]

Bonjour à tous,

Je coordonne en ce moment la rédaction d’un livret destiné aux stagiaires BAFA formés par mes soins et ceux de mes collègues. Nous essayons d’y faire figurer un certain nombre de points-cadres réglementaires et législatifs afin d’être certains de s’appuyer sur des éléments réels et d’éviter les légendes urbaines ou les affirmations infondées.

J’ai l’habitude de lire des textes juridiques et d’utiliser un moteur de recherche, cependant j’arrive en limite de compétence pour certains éléments, et je viens ici chercher de l’aide.

Notez bien qu’on cherche des points de droit avec référence, pas les avis des uns et des autres.

La rédaction étant en cours, j’ajouterai très certainement dans les semaines à venir d’autres questions qui nous viendront en tête au fil des relectures et des ajouts. Aussi pour plus de lisibilité je vais les numéroter, si vous pouvez faire de même pour vos réponses ou bien citer la question afin que l’on s’y retrouve ce serait très gentil !

Et merci d’avance pour vos contributions.

—

Q1 : y a-t-il un fondement juridique à la phrase “Aucun médicament ne peut être administré à un mineur sans prescription médicale.” ?
http://www.jeunes.gouv.fr/ministere-1001/actions/vacances-et-temps-de-loisirs-1108/accueil-collectif-de-mineurs/article/organisateurs-ce-qu-il-faut-savoir-3479

Q2 : quelles sont les conditions pour qu’un arrêt maladie sous CEE soit suivi d’un maintien de salaire ? Un quizz de jurisanimation explique que le maintien de salaire n’intervient qu’au bout de 6 mois d’ancienneté, ce qui n’a aucun sens pour un salarié sous CEE
http://quizz.jurisanimation.fr/trav_cee.html question 1

Q3 : quels textes de lois réglementent les remboursements de frais de déplacement (par exemple pour se rendre à une réunion de préparation de séjour) ?

Q4 : à qui incombe l’organisation et le coût du rapatriement sanitaire d’un animateur sous CEE, en France (donc depuis son lieu de travail jusqu’au lieu de départ du convoyage) et à l’étranger ?

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