Salut à toi, Pounky,
Je suis tout surpris que tu n’ais pas demandé pourquoi?
Je vais te le dire, mais qu’à toi. Les autres, vous ne lisez pas, OK!
La loi 2000-647 a introduit la notion de faute caractérisée et a réduit la portée de la faute délibérée. Elle a substitué à la forme plurielle “Les règlements” la forme singulière “Le règlement” cela exclus les instructions, les circulaires et les règlements intérieurs.
Simple, do it.
Sur l’instruction 03-020, tu as dû lire:
La présente instruction vise à donner des informations sur la mise en œuvre de la nouvelle réglementation relative aux CV, CL et aux placements de vacances, applicable à compter du 01-05-03.
…
À cet égard, j’attire votre attention sur le fait que les recommandations n’ont pas de valeur réglementaire et que leur application ne peut être exigée des organisateurs. Elles sont toutefois susceptibles de servir de référence en cas de contentieux civil ou pénal.
Al Batros