dir_cv a écrit:
guilia a écrit:
c’est pas “légal”.
Ce qui est obligatoire c’est l’application de la convention collective, pour l’employeur.
non, un employeur n’est pas obligé d’appliquer la convention collective SI IL PAYE CHAQUE HEURE DE TRAVAIL au minimum, soit le smic
ce qui est illégal, ce sont toutes les sociétés qui payent les employés selon la CCNA (qui d’ailleurs n’est plus applicable pour l’annexe 2) alors que la CCNA est réservée uniquement aux associtaions
(code du travail et CNEA) 😕
Ah bon, et toi t’es pas obligé d’appliquer le code de la route ?
Un employeur est obligé d’appliquer la convention collective dont il dépend. Celle-ci est déterminée en fonction de son code APE.
Le salaire minimum est alors le minimum conventionnel qui est calculé comme expliqué dans un post précédent.
L’annexe 2 n’est effectivement plus appliqué, mais le bénéfice du CEE a été étendu aux entreprises et collectivités territoriales… Ce genre de contrat reste réservé aux périodes de vacances et n’est donc pas applicable pour les classes transplantées, par exemple.