secret rofessionnel /discretion professionnelle

  • Ce sujet contient 13 réponses, 5 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par Dupont, le il y a 12 années.
14 sujets de 1 à 14 (sur un total de 14)
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    Messages
  • #70307
    Al-Batros
      @al-batros

      lolotte77

      je , sais , je l ai vu en cours la semaine derniere 🙂 ( la notion de bon sens, bon pere de famille etc )

      “Bon sens” à part dans un propos des autorités J&S ou de formateur imbécile ou …, pas encore.

      “Bon père de famille”, c’est le Gode Civil:

      Article 1137
      L’obligation de veiller à la conservation de la chose, soit que la convention n’ait pour objet que l’utilité de l’une des parties, soit qu’elle ait pour objet leur utilité commune, soumet celui qui en est chargé à y apporter tous les soins d’un bon père de famille.

      Al

      #70308
      Al-Batros
        @al-batros

        Lau

        Le bon sens, c’est un truc pour les formateurs BAFA qui ne savent pas quoi répondre quand les stagiaires leur posent des questions un peu trop compliquées.

        Tout à fait.

        Pour moi, y’a la LOI et le Règlement.

        Ex d’échange entre les autorités J&S et moi.
        MOI:
        “Je reviens aussi sur la fiche complémentaire car ça m’intéresse et car c’est, pour moi, le seul document qui peut vraiment prouver qu’on a fait ce qu’il fallait au niveau de l’encadrement.

        Si l’anim Marcel X part en repos le 8 mai, le matin du 8 mai, je fais comme s’il était parti définitivement et le 9 mai je créé une nouvelle ligne avec la fonction duppliquer et je le note comme anim arrivant. A quoi sert la fonction “duppliquer” si c’est pas pour ça?

        Un autre cas de figure, Mme Germaine Y, mère au foyer de Yvan Y, nous accompagne à la sortie au centre équestre pour découvrir les chevaux. Or pour encadrer cette activité, il faut être membre de l’équipe pédagogique. Si je ne l’ajoute pas sur la fiche complémentaire comme animatrice d’un jour, Germaine n’est pas membre de cette équipe. Non?

        Moi, je voyez dans cette fiche sur support la parade contre toute sorte de fraude à l’encadrement. Me suis-je trompé?

        L’inspecteur:
        Comme nous en avons parlé ce matin au téléphone, les fiches complémentaires ne peuvent pas rendre compte des périodes travail/repos.
        Pour les accompagnateurs ponctuels, vous pouvez les faire apparaître ou pas dans la fiche complémentaire. Cette question est laissée à votre appréciation.
        De manière générale, ces questions peuvent être résolues, je me répète, selon votre appréciation et votre bon sens.

        MOI:
        J’ai hésité avant de répondre, mais, comme je travaille sur des décisions de justice passées ou en cours et je ne peux pas être en accord avec vous.

        Sur: “les fiches complémentaires ne peuvent pas rendre compte des périodes travail/repos”
        Ca, je sais que c’est inexact, en utilisant l’onglet duppliquer à la fin de la ligne on peut créer une autre ligne, cela donne, par exemple.
        Marcel du 1 au 3
        Marcel du 5 au 10
        Marcel du 12 au 17
        Marcel du 19 au 20.

        En fin de séjour la FC est figée pour l’éternité et devant le juge, je peux établir que Marcel était absent le 4, le 11 et le 18. (Je ne peux pas dire repos, mais absent, si.)

        Je l’avais sur mon AL de stage pratique, toutes mes anims ont été absentes au moins un jour, donc sur la fiche complémentaire finale au dernier jour, les 3 anims filles ont 2 lignes et mon anim et moi, une seule.
        Je peux prouver combien de jours a fait ma bafa stagiaire. Etc. Je persiste à croire que cette fonction duppliquer a ce rôle là.
        Votre réponse me consterne complètement.

        Sur: “Pour les accompagnateurs ponctuels, vous pouvez les faire apparaître ou pas dans la fiche complémentaire. Cette question est laissée à votre appréciation.

        De manière générale, ces questions peuvent être résolues, je me répète, selon votre appréciation et votre bon sens.”

        Là, c’est pareil. Si j’emmène une maman pour une activité qui nécessite, pour elle, d’être membre de l’équipe pédagogique et que je ne la note pas dur la FC, j’ai tout faux.
        S’il n’arrive rien, ce qui est le plus probable, l’incartade passera à la trappe.
        Mais, s’il y a un drame , je ne pourrais pas dire devant le juge: “ces questions pouvaient être résolues, selon mon appréciation et mon bon sens.”
        Et la réparation, l’assureur pourra refuser de payer la ou les victimes. Est-ce que ma faute sera reconnu comme une faute lourde?
        Les associations, telles celles dans laquelle j’ai mis le pied et qui est depuis peu agrée par le ministère de la justice, ont la main lourde.
        Ne faut-il pas, comme la loi 2011-525 l’a fait pour les délits involontaires sur la personne, mettre en avant la prudence?

        J’attends encore la réponse.

        Remarque: L’inspecteur a bien écrit (C’est pas une parole, c’est un email.):

        “Cette question est laissée à votre appréciation.
        De manière générale, ces questions peuvent être résolues, je me répète, selon votre appréciation et votre bon sens .”

        “Mon bon sens“, cela soutent que chacun a le sien. Non?

        Et, c’est un inspecteur J&S, pas la tante à qui j’ai repeint la cave ce week end.

        Al

        #70309
        lolotte77
          @helo

          je , sais , je l ai vu en cours la semaine derniere 🙂 ( la notion de bon sens, bon pere de famille etc )

          #70316
          Lau
          Modérateur
            @lau

            Salut Lolotte et Al-Batros :coucou:

            Pour ce qui est du bon sens, vous devriez quand même lire cet article. Le bon sens, c’est un truc pour les formateurs BAFA qui ne savent pas quoi répondre quand les stagiaires leur posent des questions un peu trop compliquées.

            :titille: Et puis Al, ne t’inquiète pas, je sais ce que c’est de la crème rectale, donc l’incident que tu cites n’arriveras pas. :non:

            #70317
            Al-Batros
              @al-batros

              lolotte77

              évidemment que tu vas pas aller crier sur tous les toits que les parents de Jean Jacques sont divorcés, ou que Ginette mouille son lit

              Tu es une nouvelle fois l’incarnation de la sagesse féminine.

              Ce qui est aussi à craindre, c’est que les anims parlent entre eux de ces choses là et que, vu que les oreilles ont des murs, des enfants entendent et propagent le secret.

              Ou alors, des anims peuvent laisser négligemment les FS sur une table en revenant de balade.
              Lau, un enfant curieux, prend la fiche de Matim et y voit: Prise de crèmes rectales. Alors, lau lance: “Dis, Matim, c’est quoi tes crèmes rectales?” Et là, David répond: “C’est des crèmes qu’on s’fout dans le trou du c…” …

              To be continued …

              Al

              #70318
              lolotte77
                @helo

                salut
                comem al batros je comprends pas ce que tu cherche

                un code de secret professionnel, ????? comme les avocats , les medecins ? les banquiers ????

                tu auras beau chercher , un tel code n existe pas ; je crois que tu confonds C EST LE SECRET PROFESSIONNEL tout simplement

                aprés, que veux tu que la mairie te fournisse

                encore une fois, tout est question de bon sens,

                évidemment que tu vas pas aller crier sur tous les toits que les parents de Jean Jacques sont divorcés, ou que Ginette mouille son lit

                LE BON SENS LE BON SENS LE BON SENS

                #70348
                coco_68
                Modérateur
                  @coco_68

                  eugenie75 a écrit :
                  En effet il n’y a pas beaucoup sur les applications du code secret professionnel dans l’animation. Du coup je dois savoir que ce qu’il y a écrit sur les fiches sanitaires sans plus quoi, en gros !

                  C’est comme dans tous les métiers en contact avec le public (ce n’est pas un champ législatif ni réglementaire typique de l’animation). Tu trouveras tout ici :
                  * Tu es fonctionnaire, tu es statutairement tenue à la discrétion professionnelle ;
                  * Pour tout professionnel, fonctionnaire ou non : les articles 226-13 et 14 du code pénal ;
                  * Pour les fiches sanitaires de liaisons : l‘art R227-7 du CASF et l’arrêté du 20/02/2003 qui précisent quelles infos doivent être fournies par les familles et ce qui doit être porté à la connaissance des équipes (pas grand-chose en fait : tu n’as besoin que de connaître les risques particuliers et le protocole d’intervention, soit l’équivalent du PAI, surtout sans mention de la pathologie que tu n’as pas à connaître par ce canal).
                  Et c’est tous, je crois !

                  #70353
                  Al-Batros
                    @al-batros

                    eugenie75

                    Desfois la mairie ne nous fournisse pas des informations sur le métier de l’animation c’est inssuffisant et c’et a nous de faire tous les recherches ce n’est pas normale.

                    Je ne crois pas que ce sois “des fois”, je pencherais plutôt pour “souvent”.

                    Je ne comprend quels documents tu cherches.
                    Peux-tu préciser?

                    Al

                    #70369
                    Dupont
                      @dupont-29

                      En effet il n’ya pas beaucoup sur les applications du code secret professionnel dans l’animation .Du coup je dois savoir que ce qu’il ya écrit sur les fiches sanitaires sans plus quoi , en gros!

                      #70370
                      Dupont
                        @dupont-29

                        Bonjour Al-Batros,

                        Merci pour les informations sur l’applications du code secret professionnel. Ou pourrais je en trouver les documents sur cette application ? Desfois la mairie ne nous fournisse pas des informations sur le métier de l’animation c’est inssuffisant et c’et a nous de faire tous les recherches ce n’est pas normale .

                        #70657
                        coco_68
                        Modérateur
                          @coco_68

                          Al-Batros a écrit :
                          C’est très délicat parce que que beaucoup d’anims sont les crétins qui ne veulent pas comprendre que le fait d’être dans une équipe d’animation ne les autorise pas à tout savoir sur les enfants dont ils s’occupent

                          Je ne crois pas qu’il s’agisse de crétinerie. Cependant, certains anims -et certains directeurs aussi- ont tendance à croire que connaître les “gros bobos” des enfants qui leur sont confiés va les aider à les prendre en charge, terme qu’ils rapprochent, plus ou moins consciemment, de “soulager”, “soigner”… Ce n’est là qu’un positionnement erroné qu’on a beaucoup de mal à déplacer en formation tant il peut être lié, chez les plus accrochés, à un désir de réparation auquel se raccroche essentiellement leur motivation à s’occuper d’enfants.
                          Il m’est ainsi arrivé sur un de mes séjours d’avoir à reprendre des membres de l’équipe déçus (vraiment beaucoup) de n’avoir réussi à faire parler un enfant mutique…
                          La loi que tu évoques ne peut alors servir que de garde-fou, tout en étant insuffisante si elle n’est pas incarnée par un dse membres de l’équipe qui a un peu plus “les pieds sur terre”.

                          #70665
                          Al-Batros
                            @al-batros

                            eugenie75

                            Je voudrais savoir y a t-il une application sur “le code professionnel” dans le metier de l’animation je précise bien sur le secret professionnel ,non pas sur la discretion professionnel , (ce sont les 2 choses differentes) .
                            Pourriez-vous m’expliquer un peu plus sur votre vécu si vous avez deja rencontrer dans une circonstance assez delicate.

                            Bien sûr, v’là ce que la loi a apporté:
                            Code Pénal
                            Paragraphe 1 : De l’atteinte au secret professionnel.
                            Article 226-13
                            La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende.

                            Article 226-14
                            L’article 226-13 n’est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. En outre, il n’est pas applicable:
                            1° A celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de privations ou de sévices, y compris lorsqu’il s’agit d’atteintes ou mutilations sexuelles, dont il a eu connaissance et qui ont été infligées à un mineur ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique;
                            2° Au médecin qui, …;
                            3° Aux professionnels de la santé ou de l’action sociale qui … .
                            Le signalement aux autorités compétentes effectué dans les conditions prévues au présent article ne peut faire l’objet d’aucune sanction disciplinaire

                            Y’a beaucoup d’applications dans l’animation:
                            – Fiches Sanitaires qui doivent rester confidentielles (Arrêté du 20 fév 2003)
                            – Toutes les infos sur un enfant que les anims n’ont pas à savoir:
                            1. Enfants qui ont été victimes de mauvais traitements (Viols, autres sévices sexuels ou physiques, …)
                            2. Autres infos comme, par exemple, pour les enfants dont je vais m’occuper cette été.,
                            3. Autres cas

                            C’est très délicat parce que que beaucoup d’anims sont les crétins qui ne veulent pas comprendre que le fait d’être dans une équipe d’animation ne les autorise pas à tout savoir sur les enfants dont ils s’occupent.

                            Al

                            #16022
                            Dupont
                              @dupont-29
                              #70668
                              Dupont
                                @dupont-29

                                Bonjour,

                                Je voudrais savoir y a t-il une application sur “le code professionnel” dans le metier de l’animation je précise bien sur le secret professionnel ,non pas sur la discretion professionnel , ( ce sont les 2 choses differentes) .
                                Pourriez-vous m’expliquer un peu plus sur votre vécu si vous avez deja rencontrer dans une circonstance assez delicate.
                                merci d’avance.

                              14 sujets de 1 à 14 (sur un total de 14)
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