[Import]

FDFR77 a écrit :
Et les circulaires (ministères), décrets (mairies), arrêtés (préfectures), instructions (DDCS), … n’ont pas de valeur légale ?

A un moment il va falloir arrêter de se tripatouiller le limaçon à deux mains…

La mention Rh n’existe pas dans les textes OK

Elle est cependant utilisée de façon régulière par des SDIS (p7), des préfectures…

Une fois ceci dit, je ne vois pas l’intérêt de continuer à déblatérer sur un sujet qui ne mérite pas plus d’attention que cela…

badibulle a écrit :
Pour en revenir au départ de cette discussion, le Rh, c’est comme ALSH et bla bla bla…

Tout est dit !

[FDFR77]

Et les circulaires (ministères), décrets (mairies), arrêtés (préfectures), instructions (DDCS), … n’ont pas de valeur légale ?

[Pepito421]

Bonjour,
Que je sache la DDCS est une administration. Elle ne vote pas les textes de loi. Pour être légal, un terme doit être passé au Journal Officiel.
Le type Rh n’ayant JAMAIS été passé au J.O. (donc voté par l’Assemblée Nationale et le Sénat), il n’a AUCUNE valeur légale.

[Langelous]

Bonsoir a tous

On peut épiloguer encore longtemps sur la question et rester incompris … Pepito relit les echanges, peut etre que tu comprendras mieux mon point de vue, qui n’est pourtant pas si different du tien …

On peut discuter encore longtemps aussi sur la forme et pourtant échapper au contenu ! Quel dommage…

Pepito421 a écrit :

D’autres docs proposent le “H” mais ces docs ne viennent pas du gouvernement, n’ont rien d’officiel.

Tiens donc, c’est nouveau, DDCS c’est pas officiel ???

Ok, allez bon j’arrete… je pense qu’on a tous compris le contenu de ce trop long post.

A bientot

[Badibulle]

Pepito421 a écrit :
Langelous, d’abord, moi, je vous ai vouvoyé et je ne criais pas, je précisais. Donc, je vous prierais de bien me vouvoyer également au lieu de critiquer mes réponses.

Pepito, voici les codes d’un forum :
Ecrire en Majuscule équivaut à crier, donc tu as crier.
Ici, on se tutoie, et cela sans manquer de respect à la personne, sans lui porter atteinte, sans la ridiculiser…
(rôôôô, je prend la défense de Langelous ! alors que pourtant… je suis pas souvent d’accord avec toi !, c’est bôôôô !)

Bienvenu(e) à toi !

Ludou a écrit:
c’est moi ou bien ça fait 2 pages que vous vous étripez pour une pauvre lettre ?

Une mise au point, juste une mise au point.
Est une lettre peut avoir de lourde conséquence… une barre mal placée et on finit dans une histoire de Q… 😀

Pour en revenir au départ de cette discussion, le Rh, c’est comme ALSH et bla bla bla…

[Pepito421]

Langelous, d’abord, moi, je vous ai vouvoyé et je ne criais pas, je précisais. Donc, je vous prierais de bien me vouvoyer également au lieu de critiquer mes réponses.

D’autres docs proposent le “H” mais ces docs ne viennent pas du gouvernement, n’ont rien d’officiel. Quand vous lisez un procès-verbal émanant d’un SDIS, vous ne verrez JAMAIS le “H”.

Ce que je veux juste dire, c’est qu’il existe des bons termes légaux, respectons-les. Maintenant si vous voulez du “H”, soumettez un projet de loi et on verra ensuite.

Les seuls RH que je connais sont les ressources humaines et le rhésus.

[Langelous]

ludou a écrit :
c’est moi ou bien ça fait 2 pages que vous vous étripez pour une pauvre lettre ?

Tu veux dire … 1 lettre et 1 sous-lettre … :engarde:

Comme quoi, on accorde beaucoup d’importance à pas grand chose.

[ludou]

c’est moi ou bien ça fait 2 pages que vous vous étripez pour une pauvre lettre ?

[Langelous]

Pepito421 a écrit :
Donc, à vous lire, un type lambda qui parlerait du H, on le remettrait en place, mais venant du SDIS, c’est différent.

Peu importent le SDIS ou les DDCS, il existe une réglementation, c’est elle qui fait foi et c’est elle que l’on doit suivre.

On voit la même chose pour les ERT. La législation n’utilise pas ce terme, il n’a aucune valeur juridique mais beaucoup l’utilisent.

Le CERFA reprend la législation, on n’a pas à créer ses propres termes. Non, le H n’est pas un complément, il n’existe purement et simplement pas.

Devant une juridiction, seule la législation fait foi. Parlons peu mais parlons BIEN.

Merveilleux ! Pas la peine de crier, on ne t’entendra pas plus … Le but de mes posts est de souligner qu’on peut être confronter à des informations complémentaires à la législation, mais ouvre les yeux, un complément H ou pas, ne change rien à la législation. Je l’ai dit et je le répète, la déclaration stipule uniquement le type R et la catégorie. Dans d’autres docs, on peut trouver RH et c’est tout.

Parlons peu … parlons peu !

[Pepito421]

Par ailleurs, quand vous dites on le voit chez le SDIS, non ! On le voit auprès du SDIS de Savoie. Au SDIS du Rhône, auprès duquel je suis rattaché, on n’utilise pas ce terme.

[Pepito421]

Donc, à vous lire, un type lambda qui parlerait du H, on le remettrait en place, mais venant du SDIS, c’est différent.

Peu importent le SDIS ou les DDCS, il existe une réglementation, c’est elle qui fait foi et c’est elle que l’on doit suivre.

On voit la même chose pour les ERT. La législation n’utilise pas ce terme, il n’a aucune valeur juridique mais beaucoup l’utilisent.

Le CERFA reprend la législation, on n’a pas à créer ses propres termes. Non, le H n’est pas un complément, il n’existe purement et simplement pas.

Devant une juridiction, seule la législation fait foi. Parlons peu mais parlons BIEN.

[Langelous]

Pepito421 a écrit :
… Ceci n’est qu’une mauvaise interprétation du SDIS de Savoie. Eh oui, eux aussi peuvent se tromper. …

Il ne faut pas le voir comme une mauvaise interpretation, bien au contraire, mais comme un complement a la declaration du type R. Certes, le seul type H n’existe pas, mais le type R peut etre complété par la lettre H par certaines entités pour renforcer le cote Herbergement.

On le voit chez le SDIS, mais on le voit aussi chez certaines DDCS.

Une chose est sûr, c’est qu’au niveau de la déclaration via cerfa, seul le type R est répertorié.

[Pepito421]

Je viens de relire les documents et, effectivement, j’ai bien lu RH. Ceci n’est qu’une mauvaise interprétation du SDIS de Savoie. Eh oui, eux aussi peuvent se tromper. Le seul document valable est un texte adopté par l’Assemblée Nationale et le Sénat, paru au Journal Officiel, en l’occurrence l’arrêté du 25 juin 1980 dont j’ai copié un extrait ci-dessus.
D’ailleurs si on lit bien le document du SDIS, il ne s’agit pas d’un extrait d’une réglementation mais d’un banal tableau réalisé sous Excel ou Word.

[Pepito421]

Concernant l’appellation des ERP, le “H” n’existe pas. Voici la dénomination officielle des ERP telle qu’elle est définie par l’article GN1 de l’arrêté du 25 juin 1980 :

J Structures d’accueil pour personnes âgées et personnes handicapées ;

L Salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple ;

M Magasins de vente, centres commerciaux ;

N Restaurants et débits de boissons ;

O Hôtels et pensions de famille ;

P Salles de danse et salles de jeux ;

R Etablissements d’éveil, d’enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement ;

S Bibliothèques, centres de documentation ;

T Salles d’expositions ;

U Etablissements sanitaires ;

V Etablissements de culte ;

W Administrations, banques, bureaux ;

X Etablissements sportifs couverts ;

Y Musées ;

Etablissements spéciaux :

PA Etablissements de plein air ;

CTS Chapiteaux, tentes et structures ;

SG Structures gonflables ;

PS Parcs de stationnement couverts ;

GA Gares ;

OA Hôtels-restaurants d’altitude ;

EF Etablissements flottants ;

REF Refuges de montagne .

Si vous voyez un document portant la mention style RH ou je ne sais quoi, vous pouvez barrer le H, c’est une mention erronée.

Certains nous ont même posté des documents où il était soit-disant marqué le type RH. A la lecture de ces documents, ces types n’y figuraient pas et ces documents étaient interprétés de façon tout à fait personnelle.

De toute façon, le problème ne se pose pas car pour être un ERP, il aurait fallu que ce soit un hôtel, un internat ou un gîte d’étapes recevant plus de 15 personnes. Ce n’est pas le cas et nous sommes bien dans de l’habitations (meublés ou non) comme je l’ai dit dans mon précédent post.

[Pepito421]

Bonjour,

Je viens de lire ce post et je m’aperçois que le chalet cité en référence n’est pas aux normes.

En effet, il s’agit apparemment bien d’un gîte et il est donc classé en habitations.

Il n’est donc pas soumis à la législation sur les ERP mais il est cependant soumis à une législation (arrêté du 31/01/1986) :

– 1) Il doit avoir un registre de sécurité (prévu par l’article R111-13 du code de construction et de l’habitation et l’article 101 de l’arrêté du 31/01/1986) ;

– 2) Il doit avoir au moins un plan d’intervention pour le rez-de-chaussée et les sous-sols s’il y en a ainsi que des consignes de sécurité incendie (article 100 de l’arrêté du 31 janvier 1986) ;

– 3) Il doit y avoir au moins 1 extincteur dans la chaufferie collective (s’il y en a une) (arrêté du 23 juin 1978) ;

– 4) Il faudra penser à installer les détecteurs de fumée avant le 8 mars 2015. Ils sont déjà obligatoires mais il reste 2 ans et demi pour les mettre.

Cordialement.

[Badibulle]

C’est un peu comme les AL et les ALSH….
Une seule appelation “légale”, mais dans le quotidien c’est l'”illégal” qui prédomine….

[Langelous]

Le sujet est interessant … je suis ok pour la définition du type R ou O pour ce qui concerne les ACM … toutefois, il peut arriver qu’on trouve le type RH dans certains docs pour faire la distinction entre le type R sans hébergement et le type RH avec hébergement.

Edit : ceci dit, dans un récépissé de declaration de local, tu n’as indiqué que le type R et la catégorie, même si tu es en hébergement. Il n’en demeure pas moins que certains documents font la distinction évoquée plus haut (par exemple, page 6).

[Badibulle]

Bon, c’est bien ce qu’il me semblait.
Le H n’existe pas, merci Gerger de me confortait dans mon idée. Un instant j’ai cru que je n’y étais plus !

Et “H” ne veut pas dire “Hôtel” ou “Hébergement”, sinon, ce serait un type “O”.

Voilou !

[gerger]

Bonjour,

Je persiste, le type “RH” n’existe pas plus que le type “H”. 😉

Il existe par contre une différence sur la périodicité des commissions de sécurité selon que le type R possède ou pas des locaux à sommeil (d’où une confusion venant du R avec Hébergement). Mais ça n’en fait pas un type spécifique pour autant.

Ce sont bien les même articles qui s’appliquent, avec ou sans hébergement.

Et le règlement de sécurité du 25 juin 1980 est celui qui est toujours en vigueur, malgré son grand age. ^^

Gerger

[Langelous]

gerger a écrit :
Bonjour,

Les ERP de type “H” n’existent pas.

Gerger,

En revanche, le type RH oui !

Un autre exemple plus récent que ton arrete de 1982

[Auteur]

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