[gerger]

Bonjour,

Les ERP de type “H” n’existent pas. A l’inverse, les ERP de type “R” regroupent les établissements scolaire et colonies de vacances. Ils englobent donc les locaux sans et avec hébergement.

Pour plus d’infos : http://www.sitesecurite.com/ERPR/R01A05.htm#Top

Gerger,

[Langelous]

Salut

De ce que je peux savoir, le R concerne la partie des locaux dite éducative (lieu de vie, salles d’activités, foyer, …) et le H concerne la partie des dortoirs ou chambres (bref, là où on dort).

Donc un sejour de vacances doit se dérouler – en général – dans un batiment de type R+H ou RH.

[Badibulle]

Langelous a écrit :

L’hébergement des mineurs, lors des séjours soumis à déclaration, doit avoir lieu dans des locaux de type « R+H ».

Type H ?
c’est pour quel type de bâtiment cette classification ?

[Langelous]

Bonjour

Pour info, document sur la sécurité incendie dans les ERP.

Cordialement

[Langelous]

bonnet-denis a écrit :
Même si ça peut paraître moyen, ça reste dans les clous de la législation/

Tout local hébergeant un accueil collectif de mineurs doit être déclaré par son exploitant auprès du préfet (DDCS ou DDCSPP) du département du lieu d’implantation.

L’hébergement des mineurs, lors des séjours soumis à déclaration, doit avoir lieu dans des locaux de type « R+H ».

De façon exceptionnelle, selon le projet pédagogique spécifique de l’accueil, d’autres locaux pourront être utilisés,
après avis favorable de la DDCSPP.

Dans tous les cas, est-ce que tu as le récépissé de la déclaration de ton lieu d’hébergement ? Sinon, renseigne-toi aussi auprès de la DDCS locale. Car si tu ne l’as pas, je ne suis pas sûr que tu sois dans les clous de la législation, sauf accord de la DDCS mais ils sauront au courant et donc sauront te renseigner.

[dir_cv]

Les Établissements Recevant du Public de la 1ère à la 4ème catégorie, ainsi que ceux de 5ème catégorie comportant des locaux à sommeil, sont soumis aux visites par les Commissions de Sécurité compétentes avant ouverture au public (art. R.123-45 et R.123-46 du Code de la Construction et de l’Habitation).
A l’issue de la visite, le Maire autorise, par voie d’arrêté, l’ouverture au public de l’établissement.
Cette procédure est également applicable aux établissements fermés depuis plus de 10 mois.

(…)

Les catégories sont les suivantes :

1ère catégorie : effectif > 1500 personnes ;
2ème catégorie : 700 < effectif ≤ 1500 personnes ;
3ème catégorie : 300 < effectif ≤ 700 personnes ;
4ème catégorie : ≤ 300 personnes, à l'exception des établissements de 5ème catégorie ;
5ème catégorie : établissement dont l'effectif du public ne dépasse pas un seuil fixé réglementairement pour chaque type d'exploitation.

Seuils de classement des ERP de 5ème catégorie :
R Ecoles maternelles, crêches, haltes-garderies et jardins d'enfants (*) 1(**) 100
Autres établissements 100 100 200
Établissements avec locaux réservés au sommeil 30

R Établissements d'enseignement et des colonies de vacances Déclaration du chef d'établissement ou du maître d'ouvrage

Le calcul de l'effectif du public est obtenu de la manière suivante :
soit par calcul fixé par la réglementation applicable au type d'établissement concerné ;
soit par déclaration d'effectif du chef d'établissement ou du maître d'ouvrage (cas des E.R.P. de type R, S, X, PA).

(*) ces activités sont interdites en sous-sol.
(**) Si l'établissement ne comporte qu'un seul niveau situé en étage : 20.
(***) Les gares souterraines et mixtes sont classées dans le 1er groupe quel que soit l'effectif.

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[crevette76]

pas du tout certaine que cette histoire de “meublé’ change quoi que ce soit à la donne
http://www.habitatindigne.logement.gouv.fr/IMG/pdf/securite_hotelsmeubles_cle755176.pdf

[dir_cv]

si c’est sans hébergement…
tu as raison de préciser – je vais rechercher

[XXYYZZ]

dir_cv a écrit :
-ll s’agit d’un ERP (etablissement recevant du public) de 4eme categorie, pouvant accueillir 40 personnes au maximum.

si c’est moins de 50 personnes çà doit être une 5e catégorie

et la 5e catégorie n’est pas soumise à une commission de sécurité[/color]

Avé à tous

Tu es sur de ce chiffre dir_cv ?
Les dernières infos que j’avais pour les locaux avec hébergement qui accuille des mineurs( type R) sont, pour la limite de la 5ème catégorie:

Si le batiment à plus de 2 étages : moins de 20 personnes.
Si le batiment à 2 étages ou moins : moins de 30 personnes.
Ou alors il y a eu un changement assez récent.

[Langelous]

Bonjour

Des pistes aussi par ici :

– Quelles obligations doit respecter toute structure d’animation (centre de loisirs, centre de vacances, colonie et autres) ? (Nov. 2011)

– Un pdf intéressant notamment pour les exceptions au niveau de la catégorie de classement… peut etre que tu es là dedans, a toi de voir

Dans tous les cas, ce qu’il faut retenir selon moi :

Tous les locaux permettant l’accueil collectif de mineurs
doivent être déclarés par la personne physique ou morale qui en assure la gestion auprès de la DDCS du lieu d’implantation du local.

De plus :

Les ERP de la 1e à la 4e catégorie, ont l’obligation de recevoir régulièrement des visites des commissions de sécurité dans un laps de temps inscrit entre une à cinq années selon la catégorie ou les risques évalués.

Les établissements qui relèvent de la 5e catégorie font l’objet de mesures moins contraignantes. Le passage de la commission de sécurité n’est en effet plus obligatoire. Pour les AL, un arrêté municipal précisant que cet ERP de 5ème catégorie est conforme aux normes d’hygiène et de sécurité suffit pour l’utilisation des locaux.

Cordialement

[dir_cv]

-ll s’agit d’un ERP (etablissement recevant du public) de 4eme categorie, pouvant accueillir 40 personnes au maximum.

si c’est moins de 50 personnes çà doit être une 5e catégorie

et la 5e catégorie n’est pas soumise à une commission de sécurité[/color]

[bonnet-denis]

Finalement j’ai creusé la question auprès de ma coordo, et il s’agit d’une location de meublé.

Il n’y a donc pas de normes de protection incendie à appliquer.

Pour la définition de ERP, je me suis référer à la législation et à un doc(http://www.marne.pref.gouv.fr/sections/static/pdf/siracedpc/guide_erp_pour_les_m/downloadFile/file/Guide_ERP_pour_les_maires.pdf?nocache=1313502331.22)
Que j’avais pris le temps de consulter avant de poster sur le forum.

Il me manquait manifestement l’info sur les biens meublés.

C’est corrigé.
Même si ça peut paraître moyen, ça reste dans les clous de la législation/

[crevette76]

Salut,

Comment sais-tu que c’est un ERP catégorie 4 si t’as pas de registre de sécurité ?

Tu parles de chalet, il n’y a qu’un batiment ou plusieurs ?
Parce que si plusieurs peut-être que tous ne sont pas classés ERP…

[Matim]

Autant un meublé peut échapper effectivement à cette règlementation, autant un ERP ne peut pas s’y soustraire :
Emplacement et type d’extincteurs, plan d’évacuation, sorties de secours, capacité maxi d’accueil, plan de sécurité, rapport de visite (gaz, électricité..) etc. sont autant de points essentiels qui doivent être contrôlés avant l’accueil de public.

Très louche donc.

**

[bonnet-denis]

Merci pour la confirmation!

[ludou]

Salut,

en effet, il y a lieu de s’interroger.

Le Code de la Construction et de l’Habitation dit :

Certains établissements peuvent, en raison de leur conception ou de leur disposition particulière, donner lieu à des prescriptions exceptionnelles soit en aggravation, soit en atténuation ; dans ce dernier cas, des mesures spéciales destinées à compenser les atténuations aux règles de sécurité auxquelles il aura été dérogé peuvent être imposées.

Des mesures spéciales destinées à assurer la sécurité des voisins peuvent également être imposées.

Ces prescriptions et ces mesures sont décidées, soit par l’autorité chargée de la délivrance du permis de construire lorsque la décision est prise au moment de cette délivrance, soit par l’autorité de police dans les autres cas ; elles sont prises après avis de la commission de sécurité compétente mentionnée aux articles R. 123-34 et R. 123-38.

Toutefois, les atténuations aux dispositions du règlement de sécurité ne peuvent être décidées que sur avis conforme de la commission consultative départementale de la protection civile.

Concernant la commission de sécurité :

La commission consultative départementale de la protection civile est l’organe technique d’étude, de contrôle et d’information du représentant de l’Etat dans le département et du maire. Elle assiste ces derniers dans l’application des mesures de police et de surveillance qu’ils sont appelés à prendre en vue d’assurer la protection contre l’incendie et la panique dans les établissements soumis au présent chapitre.

Elle est chargée notamment :

D’examiner les projets de construction, d’extension, d’aménagement et de transformation des établissements, que l’exécution des projets soit ou ne soit pas subordonnée à la délivrance d’un permis de construire ;

De procéder aux visites de réception, prévues à l’article R. 123-45, desdits établissements et de donner son avis sur la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux d’achèvement prévue par l’article L. 462-1 du code de l’urbanisme et sur la délivrance de l’autorisation d’ouverture des établissements ;

De procéder, soit de sa propre initiative, soit à la demande du maire ou du représentant de l’Etat dans le département, à des contrôles périodiques ou inopinés sur l’observation des dispositions réglementaires.

Si tu cliques là, tu as plein d’infos nécessaires.

Je te conseille donc de te rapprocher de la mairie de la commune où se trouve le chalet pour avoir plus d’informations.

[bonnet-denis]

[bonnet-denis]

Bonjour a tous,

Je dirige actuellement un sejour adapte dans un chalet.
Lors de la premiere visite j’ai ete assez surpris de constater qu’il n’y avait aucun dispositif de securite incendie.

Je precise:

-ll s’agit d’un ERP (etablissement recevant du public) de 4eme categorie, pouvant accueillir 40 personnes au maximum.

-Le reste de l’annee il est loue a des particuliers, mais pendant la saison creuse il est mis a disposition de l’organisme pour lequel je travaille.

-Pas de signalisation des issues de secours (et pas d’issues de secours).

-Pas de plan d’evacuation.

-Pas d’extincteur.

-Aucune trace du passage de la commission de securite, et donc pas de registre de securite.

Du coup je me demande un peu jusqu’a quel point il est legal d’organiser un acceuil sur ce type de structure.

Jusqu’a present la seule reponse qui m’a ete fourni est la suivante:
“le chalet est loue comme un meuble et echappe donc a la legislation incendie.”

Mouais…

Merci d’avance!

[Auteur]

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