[Simon]

Deux lectures viennent compléter la discussion :

L’article 40 alinéa 2 du code de procédure pénale

Le secret professionnel et l’animation

où l’on apprend qu’aucune sanction n’est prévue en cas de non respect de cet article 40 du code pénal ;
que le secret professionnel, règle spéciale, est supérieur à cet article ;
qu’un animateur ne peut toutefois pas se prévaloir de ce secret professionnel ;
mais est bien limité dans sa parole par différentes responsabilités : civile, professionnelle et pénale ;
qu’au titre de la discrétion professionnelle en conclusion ne devraient être dénoncés que des faits dangereux et préoccupants pour le mineur ou pour autrui et qu’une confidence ou une connaissance d’un fait sans danger peut et même plutôt doit rester une information confidentielle.

Bonne lecture !  🙂

[Ethol]

Bonjour à Tous,

Ce sujet m’interpelle car je suis animateur dans la fonction publique territoriale.

L’article 40 du Code de Procédure Pénale dispose que « toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs ».

 

Cet article s’applique donc à mon cas particulier ?

 

cela me pose beaucoup question puisque, travaillant avec des ados,  il  peut m’arriver de rencontrer des jeunes qui fument ( pas que des clopes) … Je devrais donc les dénoncer ? Je ne  suis pas flic mais animateur … j’aurais plus tendance à essayer de donner envie au jeune de faire autre chose que fumer plutôt que d’aller le balancer…

[Anfodico]

Effectivement, aucune obligation de dénonciation… Et partir du principe d’unrenvoi automatique et systématique me semble génant : c’est pas interdit comme règlement, mais alors c’est qu’on renonce à toute idée de dialogue avec le jeune concerné, et de tout espoir pédagogique concernant son éventuelle pratique… Ça veut aussi dire qu’on ne fait aucune distinction entre les circonstance (entre avoir un joint dans son sac et venir vendre de l’herbe à tout ses camarades, il y a une différence quand même, même si les deux sont illégaux et pas forcément à tolérer en ACM).

[ludou]

Bonjour,

L’article 40 du Code de Procédure Pénale dispose que « toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs ».

Un animateur ou directeur n’entre pas dans ce cas de figure.

Sinon, il y a bien ça :

Quiconque connaîtrait quelque luthérien secret, il doit venir le révéler à la Cour du Parlement, et on donnera vingt écus au révélant ; autrement, qui le recélerait serait brûlé vif.

mais :
– c’est une ordonnance du Parlement de Paris qui date quand même d’avril 1530 (et donc un peu désuet :roll:)
– ça ne concerne que les protestants luthériens (donc moins les gros drogués adolescents)
– c’est franchement borderline

On appelle ça de la délation, ou plus prosaïquement de la dénonciation imposée. Ces méthodes rappellent tout de même quelques heures sombres de notre histoire occidentale récente.

Donc, mis à part un éventuel règlement intérieur propre à ton organisme :
– rien n’impose le renvoi d’un mineur chez lui pour possession de drogue
– rien n’impose la dénonciation d’un mineur aux services de police pour ce motif

Ce qu’il est obligatoire de dénoncer dans notre beau pays aujourd’hui est résumé dans le texte ci-dessous :

L’article 434-1 du Code pénal prévoit que la non-dénonciation d’un crime, « dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés », constitue un délit.
Le code pénal (art. 434-3) prévoit également que constitue un délit de non-dénonciation le fait, pour quiconque ayant eu connaissance de privations, de mauvais traitements ou d’atteintes sexuelles infligés à un mineur de moins de quinze ans ou
infligés à des personnes fragiles, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives.
Ce délit de non dénonciation ne concerne que les cas susvisés ; les délits autres que ceux prévus à l’article 434-3 du Code pénal et les contraventions n’ont pas à être dénoncés.

source (page 1)

Autre point intéressant :

L’obligation de dénonciation de crime ou d’un délit impose seulement la révélation de l’existence du crime ou du délit.
L’obligation de dénonciation (signaler la commission d’un acte pénalement répréhensible) n’est pas une obligation de délation (imputer un fait répréhensible à une personne nommément désignée), comme le rappelle la jurisprudence (Cour de Cassation, Chambre Criminelle, arrêt du 2 mars 1961
, Dalloz 1962)

ibid. (page 2)

edit : le bourricot a dégainé plus vite que mon ombre ^^

[Simon]

Cela reviendrait à dénoncer l’usager de drogues. Consommer de la drogue est un délit. Il n’y a pas d’obligation générale de dénoncer les délits ou crimes à l’exception de quelques-uns qui sont apparus évidents de par leur gravité immédiate : maltraitance et privations, recel de cadavres… (il est déjà mort mais bon…)

Toute autorité constituée est tenue aussi de dénoncer les délits et crimes dont elle a connaissance. Là ça se complique… En tant que tel, un anim ou un directeur n’est pas une autorité constituée. Est autorité constituée, un officier public, un élu, un fonctionnaire (parfois même HAUT fonctionnaire selon les versions). En étant simple salarié du droit privé (ce qui est le cas dans 90% des cas), la question n’est pas à poser : il n’y a pas d’autorité constituée. En travaillant pour une collectivité et selon le statut, ça pourrait entraîner différentes interprétations et conclusions.

Il est clair et sûr bien entendu qu’en ACM qu’on ne peut pas laisser explicitement ou implicitement des mineurs consommer de la drogue, ceci est un délit. Il faut donc le faire cesser immédiatement. D’ailleurs l’expulsion n’est qu’un moyen parmi tant d’autres de la faire cesser (et pas forcément le plus pédagogique, et là encore c’est un débat). Il est clair et sûr aussi que les instructions actuelles sont de rediriger un maximum les usagers vers des réponses sanitaires et sociales (quand il y a jugement). Donc le principe de dénoncer une consommation de drogue à la police n’apparaît pas forcément comme la réponse la plus adéquate…

[Rouliettaa]

[Rouliettaa]

Bonjour, j’ai une question concernant la possession de substances illicites par rapport aux jeunes en séjour linguistique/séjour itinerant/colo/etc
lorsqu’un jeune est surpris en pleine possession de drogue, il faut le renvoyer chez lui, OK. Et donc appeler en premier lieu les orga locaux et l’organisme de base. Mais récemment on m’a dit qu’il était obligatoire d’appeler la police avant d’appeler qui que ce soit, lorsqu’on trouvait un jeune qui possedait de la drogue.
Du coup, je me demande : doit-on toujours appeler la police/les gendarmes/les forces de l’ordre avant de faire quoi que ce soit, plutôt que de regler ça directement avec les organisateurs et l’organisme de base ?

Parce que je n’ai rien trouvé dans la legislation en vigueur… (si vous avez des pistes ou autres textes je suis preneuse!)
Merci

[Auteur]

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