Pour compléter ce que dis crevette76 :
Si obligation il y a, alors texte il y a aussi.
Si pas de texte, alors pas d’obligation.
On trouve rarement (même si ça existe) des textes qui précisent une non-obligation (encore heureux).
Conclusion : inutile de chercher un texte qui pose une non-obligation, et il suffit en effet de renvoyer la balle à l’interlocuteur en lui demandant de produire le texte qui définirai une hypothétique obligation.