[FDFR77]

gerger a écrit :
Salut stef31140,

C’est le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l’engagement éducatif qui défini le cadre du CEE.

Et dans ce cadre, seul un repos hebdomadaire de 24h est obligatoire (pas de repos quotidien). Cela signifie donc que tu dois être présent en permanence (dans ce cas le décret prévoir d’ailleurs la fourniture gracieuse de l’hébergement et des repas).

Ce texte a été attaqué, et au terme d’un long marathon administratif, il a été reconnu le droit à un repos quotidien de 11h. Sauf que pour d’évidentes contraintes, celui-ci est aménagé et prit pour partie pendant le séjour, et pour partie après le séjour. Et pour les modalités exactes c’est le décret n° 2012-581 du 26 avril 2012 qu’il faut aller consulter.

Voila pour l’aspect “réglementaire”, je ne parle pas des nombreux autres…

Gerger

Sur le plan réglementaire, cela répond à la question de stef31140 : le repos de 8 ou 11h (le choix est à l’employeur, et les salariés sont normalement informés de la mise en œuvre de ce repos) est un temps sans astreinte, pendant lequel le salarié fait bien ce qu’il veut à partir du moment ou 8/11h plus tard il est opérationnel. Il n’est tenu ni de rester sur place, ni de ne pas consommer d’alcool, ni de dormir dans le couloir ou la porte ouverte, etc…

Après, le droit général peut être précisé par un règlement intérieur ou des consignes de l’équipe de direction ou de l’organisateur : cela peut effectivement concerner l’interdiction de consommer de l’alcool sur le lieu de travail (même en-dehors des heures de travail), la nécessité d’un-e animateur-trice “de garde” qui ne quitte pas le bâtiment dans lequel les mineurs dorment, les portes des chambres des animateur-trice-s ouvertes la nuit, etc…

Comme toujours, dans les cas que le droit n’encadre pas précisément il convient de se renseigner avant et/ou de négocier dans la marge de manœuvre existante (voire d’élargir celle-ci si la situation est mal vécue). Parfois, entre ce qui est écrit par l’organisateur et le fonctionnement sur place il y a un écart. Parce que le-la directeur-trice peut faire confiance à son équipe, parce que les lieux ne permettent pas toujours de coller à l’organisation prévue, parce que le-la directeur-trice se trouve également opressé-e par les consignes qui lui sont imposées, …

Cependant une fois le contrat de travail signé, la négociation est compliquée car relevant de la bonne volonté de l’organisateur et du-de la directeur-trice. Si le contrat prévoit une astreinte sans compensation, ta signature signifie ton adhésion à ces conditions…

[gerger]

Et si tu es d’humeur joyeuse, tu peux aussi parcourir la convention collective de l’animation. Tu y trouveras notamment des infos sur les astreintes, le calcul des récup’ et autre, mais uniquement pour les CDD (les CEE ne dépendent plus de la CCNA depuis la fin de l’annexe 2 en 2006).

Reste qu’encore une fois, comme le dit crevette, CEE et CDD n’ont vraiment pas grand chose à voir et ne s’applique pas du tout de la même façon.

C’est d’ailleurs pour cela que l’on parle d’animation occasionnelle (CEE principalement, surtout en colo, mais aussi d’autres types de contrat notamment dans les collectivités publiques) en complément de l’animation professionnelle (à base de CDD et CDI).

Gerger

[crevette76]

stef31140 a écrit :
ceux qui ne sont pas occasionnels et qui font des classes découvertes l’hiver et colo l’été par ex

Ceux-là ne peuvent pas faire du CEE partout, donc il faut être un peu plus précis sur le type de contrat de chacun des séjours (en classes CEE interdit ; en colo CEE possible – mais pas obligatoire).

Le CEE déroge au code du travail sur plusieurs points.

Du coup, tu es obligé de séparer ta question en deux si tu veux piger.

[stef31140]

ceux qui ne sont pas occasionnels et qui font des classes découvertes l’hiver et colo l’été par ex

sinon vous avez des références législatives ou autres?
oui évidemment on dirait bien un système d’astreinte de nuit,

bref sinon j’ai trouvé dans le code du travail :

Article R3124-4 En savoir plus sur cet article…
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 – art. (V)

Le fait de ne pas accorder les compensations prévues à l’article L. 3121-7 en cas d’astreinte, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Le fait de ne pas remettre à chaque salarié concerné ou de ne pas avoir conservé à la disposition de l’inspection du travail le document récapitulant le nombre d’heures d’astreinte accompli par salarié et par mois et la compensation correspondante est puni de la même peine.
Les contraventions donnent lieu à autant d’amendes qu’il y a de salariés indûment employés.

maintenant reste à voir les conventions collectives

j’ai uniquement trouvé pour les anims de la fonction publique : http://fptdocinfo.tuxfamily.org/article.php3?id_article=24 si certains sont concernés, mais voilà toujours rien pour les colos classe découvertes etc

[dir_cv]

comme te précise gerger, en colo il n’y a pas de cdd classique

enfin je connais aucun organisateur qui en fait !!

j’ai bien écrit colo, pas centre de loisirs

autre chose, même dans le cadre d’un cdi, la notion d’astreinte n’est pas forcément rémunérée.

[Anfodico]

Pour les annonces que tu cites, en l’absence de précision, on peut supposer un système reposant sur une astreinte la nuit.
Dans l’éducation nationale, par exemple, on compte 3H de travail pour un surveillant entre l’heure prévue de coucher et l’heure prévue de lever des enfants, et tant pis si le temps de sommeil est inférieur à ce qui a été prévu ou que le pion passe sa nuit debout, bien au-delà du “forfait” de 3 heures qu’on lui paye et compte dans son tempos de travail.
Pour ma part, j’arrivais à faire 56H de service continue chaque semaine, comptée pour 35H effectives… et en toute légalité (passons sur la moralité de la chose par contre).

Toujours pour les exemples donnés, en l’absence de précision, on peut imaginer un temps de travail allant jusqu’à 48H par semaine (droit européen).

[stef31140]

j’ai signé pleins de CEE et de CDD, qui sont assez fréquents quand l’organisme est diversifié , prenons une annonce de CDD au hasard sur le site : 223581, selon toi les anims sont tenus de travailler 35 h/semaine max , et de ne pas être présents la nuit? il y a le code du travail mais aussi les conventions collectives etc c’est très diversifié, c’est pour ça que je pose la question
si tu veux prenons une autre annonce en tapant nuit dans les critères de recherche : 245048

t’es payé sur la base du smic horaire etc, bref viens le moment de la nuit tu fais quoi? faut être sur de pas se trompant en leur disant que tu peux partir etc sinon tu risquer d’avoir des problèmes 😉

[gerger]

Bonsoir,

Si c’est un CDD, alors le droit du travail “classique” s’applique et tu ne dois travailler que 35h/semaine (sauf exception) et faire ce que tu veux de ton temps libre.

Cela étant dis, ce genre de contrat est très rare en colo pour le personnel pédagogique (en effet, comment ne travailler que 35h dans une semaine d’encadrement)… Es tu certain de ne pas avoir signé un CEE ?

Gerger

[stef31140]

mais là je prend l’hypothèse d’un CDD banal en colonie, rien à voir avec un CEE, enfin “l’hypothèse” , mon cas personnel plutôt, et donc régi par le code du travail

[gerger]

Salut stef31140,

C’est le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l’engagement éducatif qui défini le cadre du CEE.

Et dans ce cadre, seul un repos hebdomadaire de 24h est obligatoire (pas de repos quotidien). Cela signifie donc que tu dois être présent en permanence (dans ce cas le décret prévoir d’ailleurs la fourniture gracieuse de l’hébergement et des repas).

Ce texte a été attaqué, et au terme d’un long marathon administratif, il a été reconnu le droit à un repos quotidien de 11h. Sauf que pour d’évidentes contraintes, celui-ci est aménagé et prit pour partie pendant le séjour, et pour partie après le séjour. Et pour les modalités exactes c’est le décret n° 2012-581 du 26 avril 2012 qu’il faut aller consulter.

Voila pour l’aspect “réglementaire”, je ne parle pas des nombreux autres…

Gerger

[stef31140]

je sais déjà que l’on va me donner une réponse qui n’est pas fondée légalement, si tout le monde s’en va comment fait-on?

réponse pratique ex de mon ancien employeur, 50% de personnes doivent rester sur le centre ( sous quelle dénomination juridique?) et 50% sont libres

mais peu importe finalement, comment qualifier le temps ou les personnes sont obligées de rester sur le centre et comment les rémunérer?

et d’ailleurs peut-on vraiment les obliger , on pourrait se poser la même question si le patron de ta boulangerie demain t’obligeais a dormir dans la boulangerie…

edit voici la traduction tirée du site dictionnaire-juridique.com :

Constitue un travail effectif, le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester sur le lieu de travail dans des locaux déterminés imposés par l’employeur, peu important les conditions d’occupation de tels locaux, afin de répondre à toute nécessité d’intervention sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

On se trouve bien dans ce cas du moment ou le directeur impose de rester sur le centre même si c’est pour dormir ” peu importe les conditions d’occupation de tels locaux” …

[stef31140]

sur un CDD, comment t’es sur que c’est une astreinte et non pas une permanence puisque tu résides sur ton lieu de travail et que t’es tenu de rester sur ton lieu de travail, justement c’est les employeurs qui sont concernés par la dissimulation de travail, la salarié lui ne peut pas être suivi pour dissimulation de travail sauf exceptions.

sur quel texte tu te bases pour dire que tu dois rester sur le centre, hormis cee, car visiblement ça ne respecte pas du tout le droit du travail , ou presque pas, et sur quoi tu te base pour le qualifier?

merci

[dir_cv]

attention, faut pas tout mélanger
une astreinte n’est pas du travail effectif
en colo c’est clair que tu dois rester sur le centre
si tu interviens auprès d’un gamin , ça devient du travail

bon maintenant, ton employeur n’est pas le directeur (il est employé comme toi) et n’a pas fait de dissimulation de travail

et en colo avec le cee et avant ça avec la cna annexe 2, ben en dehors de tes jours de congé, c’est clair que tu dois être sur le centre

[romainyan77]

dans le CEE, rien est normal … 🙂 Ou presque !

[stef31140]

exactement mais dans ce cas il faut que ça soit rémunéré 😉
et au salaire qui convienne suivant la qualification
c’est du bon sens aussi

je ne sais pas tu peux avoir envie d’aller te promener et de te changer les idées, tu peux faire des milliers de choses la nuit, enfin bref c’était surtout par rapport à l’aspect légal de la chose dont il était question.

Je pense que les réponses type du genre les directeurs sont des gentils qui n’ont pas beaucoup d’argent et donc ils ne peuvent pas assurer les formalités de la convention collective de l’animation ne rentrent pas dans le cadre du post puisqu’on est dans la partie règlementation

donc finalement on s’en fiche du pourquoi sortir la nuit,
la question fondamentale c’est : c’est légal/illégal
comment le qualifier juridiquement, comment payer l’animateur qui est obligé de rester sur les lieux de travail la nuit.

Question très importante d’un point de vue juridique, l’aspect moral sur “est il sérieux ou pas de sortir la nuit”, en ACM peut être discuté sur un autre post par contre.

[romainyan77]

Salut, je n’y connais rien en droit … Mais un peu de logique nous suffit pour palier à ce problème !

Quand tu a un groupe d’enfants imagine qu’il y ai un problème dans la nuit, il me semble logique que ta présence soit effective !

Puis sincèrement, tu veut aller où la nuit ? :boire:

[stef31140]

[stef31140]

bonjour, je pense que mon ancien employeur a commit un délit pour travail dissimulé . En effet notre employeur nous interdisait de sortir le soir, une fois le travail terminé, mais je n’ai rien vu sur les fiches de paies, selon moi le temps de travail était effectif et devait donc être payé.
On pourrait aussi qualifier ces obligations d’astreintes, et prévoir dans une close que le logement compense les astreintes. Seulement je n’ai vu nulle part dans la convention collective, qu’il était prévu des astreintes de 1 2 ou 3 semaines consécutives et dès lors on ne pourrait plus qualifier cela d’astreintes.

Autre point l’astreinte se déroulant sur le lieu de travail on pourrait néanmoins parler de travail effectif?

Que pensez vous de ces situations qui sont assez fréquentes? S’il y a des étudiants en droit spécialisés ce serait top, je suis moi même étudiant en droit mais ce n’est pas mon domaine

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