[Import]

Je pensais que cette question était réglée depuis longtemps : un animateur qui a travaillé à l’annexe I durant l’année ne peut être employé à l’annexe II, quel que soit l’employeur.

1) Il n’y a pas à ma connaissance d’application de ce texte entre l’annexe 1 et le CEE.
2) Le plus souvent les animateurs du périscolaire ne sont pas sous l’annexe 1 mais sous le régime des Collectivités Territoriales

On ne va pas me faire croire qu’un animateur qui travaille à temps partiel sur du périscolaire va signer un CEE pendant les vacances par choix : c’est pour crouter et parce qu’il ne trouve pas d’autres contrats.

Attention mon disours (et celui de greg me semble t’il) n’est pas de faire l’éloge du CEE mais bien uniquement une interprétation de la loi.

l’urssaf et les assedics ont beaucoup de mal à comprendre qu’un salarié, qui exerce une profession, soit soumis à cotisations sur certains contrats, mais pas sur d’autres, alors qu’il fait le même travail.

Là en l’occurence il ne s’agit pas du même travail (périscolaire et CVL)

[berurier]

Je pensais que cette question était réglée depuis longtemps : un animateur qui a travaillé à l’annexe I durant l’année ne peut être employé à l’annexe II, quel que soit l’employeur.
Le CEE, quoi qu’on en pense, n’a pas pour objet de remettre en cause ce principe, mais doit permettre à des gens, QUI NE SONT PAS DEMANDEURS D’EMPLOI (notamment les lycéens et étudiants) de s’investir dans le champs éducatif, dans un cadre plus souple que le code du travail.
On ne va pas me faire croire qu’un animateur qui travaille à temps partiel sur du périscolaire va signer un CEE pendant les vacances par choix : c’est pour crouter et parce qu’il ne trouve pas d’autres contrats.
Le CEE est récent et nous n’avons pas encore de cas de jurisprudence sur ce sujet, mais je pense qu’un organisateur qui ferait signer un CEE dans ce cas de figure court le risque d’être obligé de reconsidérer ce contrat en contrat de travail normal.
Ce risque ne viendrait pas seulement d’un recours de la part du salarié, mais également des organismes sociaux : l’urssaf et les assedics ont beaucoup de mal à comprendre qu’un salarié, qui exerce une profession, soit soumis à cotisations sur certains contrats, mais pas sur d’autres, alors qu’il fait le même travail.
Donc, je maintiens mes dires, pour moi, le CEE ne s’applique pas à ce cas de figure, même si les employeurs sont différents.

[Import]

Là on est réellement dans de l’interprétation…

Je ne vois pas en quoi le fait de faire du périscolaire à l’année avec une mairie empécherai de faire une colo pendant ses congés estivaux avec une organisme X ou Y !

[Import]

mais également qu’un CEE ne peut être conclu avec une personne qui anime quotidiennement les accueils en période scolaire : même si ce contrat porte sur une autre activité.

A la condition qu’il s’agisse du même employeur et ce n’est pas le cas ici me s”mble t’il.

[berurier]

Nul n’a dit que tu étais con ou illettré, mon cher Greg ; je recite le 2e tiret :
“- avec les personnes physiques qui animent quotidiennement les accueils en période scolaire.”
Ce qui est le cas pour la personne citée par Cesar.
Ce qui signifie :
– qu’un CEE ne peut être conclu pour des fonctions d’animation périscolaire : ça on est d’accord tous les 2 sur cette question
– mais également qu’un CEE ne peut être conclu avec une personne qui anime quotidiennement les accueils en période scolaire : même si ce contrat porte sur une autre activité.
Je ne suis pas dans l’interprétation, je reprend les textes tels qu’ils sont.

[Import]

Soit je suis particulièrement con, soit je ne sais pas lire,…

mais après 10 lectures je ne comprends toujours pas ce que tu comprends.

Il est précisé que le CEE ne peut être conclu :

– 1er tiret : pour l’encadrement d’un CVL (ou d’une formation) lorsque celui-ci est déjà salarié de l’organisme et que ces missions sont déjà l’encadrement de ce CVL (ou de cette formation)

– 2nd tiret : pour l’encadrement périscolaire (entre nous, fort heureusement)

En l’occurence, la personne ne rentre dans aucun des deux tirets.

[berurier]

Je suis pourtant dans le juridique : à ma connaissance, le Code du Travail n’est pas une publication militante!
L’article du Code que j’ai cité dans mon précédent post stipule clairement qu’un CEE ne peut être conclu avec une personne qui a déja un contrat de travail. Je ne vois pas où est l’ambiguité!

[Import]

Dans ce que tu cites, je ne vois pas où est l’interdiction !

L’objet du CEE est une reconnaissance de l’engagement volontaire et non pas un moyen de cumuler des emplois précaires (même si certains employeurs comptent bien en abuser).

Bien entendu, ce serait plus simple pour la personne d’avoir un temps plein annualisé prenant en compte le périsco (à temps partiel) et le CLSH (à temps pein ++) plutôt que de cumuler des contrats différents.

Mais là n’est pas la question,… celle-ci est juridique et non pas militante et revendicative.

Même si on partage les limites du CEE, ça ne fait pas avancer le shmilblik que de ressacer les mêmes choses… et de rentrer dans une contestation stérile !

[berurier]

CODE DU TRAVAIL
(Partie Réglementaire – Décrets simples)

Article D773-2-1

(inséré par Décret nº 2006-950 du 28 juillet 2006 art. 1 Journal Officiel du 30 juillet 2006)

Le contrat d’engagement éducatif est conclu entre une personne physique et une personne physique ou morale telle que définie dans l’article L. 774-2.
Un contrat d’engagement éducatif ne peut être conclu :
– avec une personne physique qui anime ou gère à temps plein ou à temps partiel une structure définie dans l’article précité et qui peut être amenée au titre de ses fonctions à assurer l’encadrement d’un accueil ou d’un stage destiné aux personnes engagées dans un cursus de formation défini au cinquième alinéa de ce même article ;
– avec les personnes physiques qui animent quotidiennement les accueils en période scolaire.
La durée cumulée des contrats conclus par un même titulaire ne peut excéder quatre-vingts jours sur une période de douze mois consécutifs.

Si on se réfère au code du travail, on ne peut cumuler un CEE avec un contrat de travail, CDI ou CDD et quel que soit l’employeur.
Sur ce point, il n’y a pas de différence avec l’annexe II.
L’objet du CEE est une reconnaissance de l’engagement volontaire et non pas un moyen de cumuler des emplois précaires (même si certains employeurs comptent bien en abuser).

[Import]

tu peux tout à fait faire 250 jours de CDD-CDI-… + 80 jours de CEE

[crevette76]

cesar a écrit:
Car CDD+CEE culumés dépassent les 80 jours fixés pour le CEE ????????

80 jours fixés pour le CEE… pas pour le CDD ; sinon personne ne pourra faire de CEE si ce n’est les gens sans emploi…

la réponse est dans ta question…

[TREBUCHET Sébastien]

dans ce cas quid des 80 jours fixés pour le CEE ?

Car CDD+CEE culumés dépassent les 80 jours fixés pour le CEE ????????

[Import]

oui sans aucun problème… ils peuvent même être simultanés : le cas d’un employé qui pendant ses vacances/congés s’engagerai sur un CVL.

[TREBUCHET Sébastien]

en fait le CDD est sur du periscolaire (fin en juin 2007) et le CEE sur une periode de vacances scolaires (avril 2007) dont les dates se chevauchent…

mais ma question est plus de savoir si on peut prendre en CEE un personne qui par ailleurs a deja un emploi (en l’ocurence CDD temps partiel) ?

[Ludivine]

J’y connais pas grand chose en matière de travail mais essayons de raisonner un p’tit peu quand même …

Dans ton post, tu dis que le CDD et le CEE ne sont pas sur la même période, c’est bien ça ? Qu’est-ce qui empêcherait cette personne de signer un CEE ailleurs si son CDD est fini ? Je dois être un peu bête sur les bords, car je n’arrive pas bien à voir où est le problème …

[TREBUCHET Sébastien]

[TREBUCHET Sébastien]

Bonjour a tous,

Le CEE c’est pas un truc simple à comprendre….

Ma question est également complexe (enfin je pense).

Une animatrice employée par un employeur A en CDD temps partiel (pour du périscolaire), peut-elle être employée sur une autre période par un employeur B et sous forme de CEE ?

Merci par avance pour vos réponses.

[Auteur]

Messages